Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre du dispositif de l'activité réduite pour le maintien de l'emploi" chez FAURECIA INTERIEURS SAINT-QUENTIN

Faurecia Intérieurs Saint-Quentin

Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi

Au sein de la société

Faurecia Intérieurs Saint-Quentin

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin (F.I.S.Q.), au capital de 2.500.000 euros dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux – 92735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 527 384, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX pour FO,

• Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, pour la CFTC.

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SOMMAIRE

Article 1. Champ d’application de l’accord 6

Article 2. Informations relatives à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour le maintien de l’emploi 6

Article 2.1 Diagnostic sur la situation économique de la société FISQ 6

Article 2.2 Activités et salariés concernés de la société FISQ 7

Article 2.3 Réduction maximale de l’horaire de travail de la société FISQ 7

Article 2.4. Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société FISQ 8

Article 2.5 Engagements en matière d’emploi 9

Article 2.6. Engagements en matière de formation professionnelle 9

Article 3 Mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place du dispositif d’APLD de la société FISQ 11

Article 4 Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord 12

Article 5. Dispositions finales 13

Article 5.1 Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société FISQ 13

Article 5.2 Demande de validation 13

Article 5.3 Révision 14

Article 5.4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord 14

ANNEXE 1 15

Diagnostic sur la situation économique de la société FISQ 15

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le champ d’application du présent accord est la société FISQ.

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. La réduction d’activité peut être prévue soit au niveau de l'établissement, soit du Groupe Autonome de Production (G.A.P), soit d’un service…

Article 2. Informations relatives à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour le maintien de l’emploi

Article 2.1 Diagnostic sur la situation économique de la société FISQ

Les documents en annexes sont révélateurs et représentatifs de la trajectoire industrielle et financière de l’usine FAURECIA de Saint-Quentin, en complément des données partagées lors du préambule.

Ces données sont confidentielles et une partie n’a été partagée qu’auprès des élus de FISQ pour les éléments 2021 / 2022.

Par ailleurs, les élus sont informés mensuellement des éléments financiers de l’entreprise.

A ] Extrait des slides « Orientations Stratégiques FISQ » présentées en CSE extraordinaire le 18/12/2020 (doc confidentiel – secret professionnel)

B ] Bilan économique 2020 présenté à l’ensemble du personnel du site.

C ] Bilan économique prévisionnel pour l’année 2021 – à fin juin 2021.

D ] Liste des démarrages de nouveaux programmes et projets industriels, prévus sur 2021, avec des montées en cadences progressives (CA et besoins en effectif..) grâce à une politique d’investissement et des actions commerciales ambitieuses.

Ainsi comme indiqué en préambule, malgré un manque de Chiffre d’Affaire et une Activité extrêmement dégradée sur 2020 et 2021 et compte tenu des perspectives positives d’emplois liées aux acquisitions et prises de marchés visées par la Division AST pour le Site de Saint-Quentin , il paraît pertinent de ne pas réaliser de réduction significative des effectifs malgré la situation et de conserver ainsi les compétences en prévision de ce retour d’activité.

A contrario, perdre les compétences et savoir-faire clefs de l’entreprise pourrait mettre en péril sa capacité à honorer ses nouveaux contrats et pourrait ainsi mettre en péril sa pérennité à moyen/ long terme faute de réussir à capter durablement un niveau d’activité suffisant pour financer ses frais fixes et ses couts de structure.

L’usine de Saint-Quentin est ainsi à la croisée des chemins et a besoin du support de la puissance publique pour pérenniser son activité.

Article 2.2 Activités et salariés concernés de la société FISQ

Tous les salariés sont susceptibles d’être placés en activité partielle, dans le cadre de ce dispositif spécifique, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

En cas de contrat à temps partiel, la réduction du temps de travail devra, le cas échéant, être proportionnelle à la durée contractuelle du travail. La réduction d’activité peut être prévue au niveau de l’entreprise, tout ou partie de l’établissement, unité de production, atelier, services,..

Article 2.3 Réduction maximale de l’horaire de travail de la société FISQ

Conformément au décret du 28 juillet 2020, la réduction de l'horaire de travail d'un salarié, ainsi mise en œuvre, en application du présent accord, ne peut être supérieure à 40% de la durée légale, sur la totalité de la durée de l'accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

En cas de circonstances exceptionnelles et sur décisions de l’Administration, la limite maximale visée au précédent alinéa pourra être dépassée. Cette réduction exceptionnelle de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 50% de la durée légale.

Avant de recourir au dispositif de l’activité partielle, il est également convenu de privilégier le recours en priorité à d’autres moyens (RTT, congés, …) pour faire face à la baisse d’activité.

Enfin, conformément à la loi n°2021-589 du 31 mai 2021, au travers cet accord, les parties signataires conviennent de mettre à disposition de l’employeur 8 jours de congés payés afin de faire face aux baisses d’activités. Le recours à ces jours sera annoncé individuellement et par tout moyen au salarié concerné par une telle mesure 1 jour calendaire avant l’évènement.

Article 2.4. Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société FISQ

Les dispositions légales en vigueur au moment de la signature du présent accord prévoient, en cas d’accord APLD, une indemnisation des salariés en activité partielle de 70% de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4.5 SMIC.

A date, les dispositions réglementaires prévoient également une allocation employeur à hauteur de 60% de la rémunération brute.

A toutes fins utiles, il est néanmoins convenu entre les parties des éléments suivants :

• Le recours aux heures chômées se fait après avoir eu recours à d’autres moyens qui peuvent amortir la baisse d’activité (ex : RTT).

• Les mesures de mobilité internes sont privilégiées avant tout recours à l’activité partielle. Par mesures de mobilité interne, on entend toute mutation temporaire vers un autre poste de travail, dans un autre service, et vers un poste qui correspond aux compétences du salarié concerné par une telle mesure. Il est convenu que ces mesures de mobilité interne temporaire ne provoqueront pas de baisse de la rémunération des salariés et ne pourront pas être refusée par les salariés concernés.

• Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de l’Employeur. Ainsi ce dernier fixe la date de départ des congés, les acceptent et les refusent dans le cadre des dispositions conventionnelles légales et règlementaires.

• Il est rappelé qu’au travers la signature de cet accord l’employeur s’est vu remettre 8 jours de congés à sa disposition. L’employeur s’engage à recourir à cette mesure uniquement en « bon père de famille » et en prenant en compte la situation individuelle de chaque salarié.

• Il est également rappelé qu’en vue de limiter les pertes financières liées aux recours aux heures chômées, les salariés auront la possibilité d’utiliser leurs compteurs d’heures, JRTTI acquis ou congés payés acquis, compte épargne temps en lieu et place d’un jour d’activité partielle.

• Pour la durée du présent accord, il est décidé une mesure exceptionnelle pour le personnel de production ou lié à l’atelier travaillant ordinairement en horaires d’équipe et basculé en horaires de journée : Ce personnel nouvellement affecté en horaire de journée bénéficie de 30 minutes de pause par jour. La prime prévue en l’article 2.1.2 de « l’accord temps de travail » du 30 juillet 2013 pour le personnel en équipes sera exceptionnellement appliquée sur la durée de la pause mentionnée ci-dessus ; il est expressément convenu entre les parties qu’un plancher inférieur de 5,60€ par jour de travail effectif et un plafond supérieur de 6,20€ par jour de travail effectif encadrera l’action de cette mesure.

• En cas d’arrêt maladie durant la période de mise en place du dispositif APLD, le plafonnement sera appliqué lorsque le salarié aurait dû être en activité partielle.

Article 2.5 Engagements en matière d’emploi

L’objectif du présent accord est de permettre à la société FISQ, dans un cadre particulier, de faire face à des situations de sureffectif.

Cependant, compte tenu des incertitudes économiques, la Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motifs économiques à travers la mise en œuvre de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée de l’application du présent accord.

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique et les perspectives de la société décrites en préambule et en annexe. Si les perspectives d’activité venaient à se dégrader ou à ne pas s’améliorer, les parties conviennent de se réunir afin d’engager les mesures qu’ils conviendraient alors de prendre.

Article 2.6. Engagements en matière de formation professionnelle

Article 2.6.1 Articulation entre formation et activité partielle

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de mise en place du dispositif d’APLD peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Afin de garantir la continuité de l’activité mais également le développement des compétences en période d’activité partielle, le salarié ne pourra refuser de faire une formation pendant les heures chômées sauf cas de force majeure.

Les parties conviennent à l’unanimité de la nécessité de développer en priorité la polyvalence au sein de l’établissement. Des sessions de polyvalence seront proposées en priorité aux personnes qui ne sont pas validées sur au moins deux postes de travail au niveau 3.

Des sessions de transmission des connaissances et des nouvelles pratiques seront organisées sur Site, en tenant compte du niveau d’activité actuel et futur. Ces sessions ont pour objectif de développer l’employabilité des salariés.

De plus, l’avenir du site étant directement lié au développement de nouvelles technologies et produits, ainsi qu’a la modernisation des moyens de production, il est convenu de la pertinence des actions de formation suivantes pour permettre aux salariés de développer leur champ de compétences et leur employabilité externe :

• Formation conduite de ligne robotisée : 6 personnes à former

• Formation technologie de moussage boxfoam : 3 personnes à former

• Formation technologie transformation pièces moteurs : 6 personnes à former

• Formation expertise thermo-formage par encapsulation : 1 personne à former

• Formation expertise technologie box-foam : 1 personne à former

• Formation expertise moussage : 1 personne à former

• Formation maintenance et utilisation avancée de lignes robotisées : 3 personnes à former

• Formation «management » : 4 personnes à former

• Formations dans le cadre de l’employabilité au travers la mobilité interne : poly-compétences d’opérateurs logistique vers opérateurs de production ; de caristes logistiques vers magasiniers caristes, etc…

• Formations dans le cadre de l’employabilité au travers la mobilité interne : polyvalence d’opérateurs de production de « secteur-produits » en perte de vitesse vers les « secteurs-produits » liés aux futurs démarrages sur site et technologies d’avenir.

• Formation maintenance et utilisation avancée machines Soudure HF : 2 personnes à former

• Formation maintenance et utilisation avancée machines Hydrauliques : 1 personnes à former

Les actions de formation et d’employabilité prédéfinies seront menées sur une durée d’un an et déployées par séquence de 6 mois.

Un bilan trimestriel sera présenté en CSE. Ce bilan présentera le nombre de sessions proposées, le nombre de personnes qui y ont participé, et une analyse des résultats.

Article 2.6.2 Indemnisation de la formation sur des journées d’activité partielle

Pour des actions de formation ayant lieu sur de l’activité partielle, d’une durée d’une journée ou d’une demi-journée, mentionnées aux articles L.6113-1 et L6314-1 du Code du travail, aux titres du plan de formation, les salariés bénéficieront d’une indemnisation équivalente à 100% de la rémunération nette pour les heures concernées.

Cette demande de formation pourra, après accord du salarié, impliquer la mobilisation du CPF.

Article 2.6.3 Engagements en matière de formation FISQ

Une des effets de la crise sanitaire a été la nécessité de la digitalisation des formations.

Sur la base de ce constat, la société FISQ mettra à disposition des salariés trois ordinateurs afin que ceux-ci puissent se former sur les heures chômées, sur base ou non du plan de formation.

Ces ordinateurs restent la propriété de FISQ et sont destinés à être utilisés sur Site.

Article 3 Mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place du dispositif d’APLD de la société FISQ

Article 3.1 Suspension de l’alimentation du Compte Epargne Temps

La prise de compteurs devant être favorisée avant la mise en place de l’activité partielle, il a été décidé de suspendre l’alimentation des CET durant l’application du présent accord.

Cet article annule et remplace durant la durée du présent accord tout précédent accord relatif à l’alimentation des CET.

Article 3.2 Monétisation des compteurs

Afin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération et de pouvoir d’achat liée à la mise en place de l’activité partielle pour réduction de l’activité, il sera possible à tout salarié de recourir à la monétisation d’une partie de ses compteurs.

Dix jours chômés dans le cadre du présent accord engendreront au salarié la possibilité de monétiser un jour de ses compteurs déjà acquis. Les jours monétisables seront à déduire des compteurs CET, récupération heures supplémentaires, et jours RCJ.

A la suite de concessions mutuelles, Il est également convenu de pouvoir monétiser un jour de RTTI par tranche de 6 mois.

Article 4 Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord

Article 4.1 Modalité d’information des salariés

La Direction informera les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation, …) par tout moyen utile : SMS, appel, voie d’affichage collectif et / ou individuel, courrier électronique…

L’affichage hebdomadaire du PDP permettra entre-autre aux salariés d’être informé des volumes et des conséquences prévisionnelles sur l’activité pour la semaine à venir.

La Direction informera individuellement et par tout moyen au moins la veille le salarié de la programmation d’un ou plusieurs jours d’activité partielle ou de l’annulation partielle ou totale de jours d’activité partielle programmée.

Article 4.2 Bilan et suivi CSE

Au minimum tous les 3 mois, le CSE (Comité Social et Economique) reçoit de l’employeur les informations anonymisées suivantes :

• le nombre de salariés concernés et la nature de leurs contrats de travail;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif;

• les activités concernées;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle;

• les perspectives de reprise de l’activité.

Article 5. Dispositions finales

Article 5.1 Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société FISQ

Le présent accord prend effet à partir du 1^er juillet 2021 sous réserve de validation par l’autorité administrative. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est rappelé que le dispositif d’APLD peut être appliqué dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période référence de 36 mois.

Le présent accord pourra donc être prolongé par avenant, dans le respect de la durée totale prévue à l’alinéa précédent.

Article 5.2 Demande de validation

La demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative compétente par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.

Cette demande est accompagnée des convocations aux réunions de négociations du présent accord.

L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze (15) jours vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation.

La décision de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE et aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d’avenant au présent accord.

La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.

Les engagements réciproques prévus, s’appliquent sous réserve de la validation par l’autorité administrative compétente de la demande initiale, ainsi que des demandes de renouvellement.

La demande de renouvellement sera accompagnée des bilans prévus par la loi.

Article 5.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables.

Article 5.4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DIRECCTE / DREETS de son lieu de conclusion (DIRECCTE / DREETS de l’Aisne) de manière dématérialisée sur le site du ministère du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

D’autre part, les parties signataires du présent accord se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationales, l’annexe 1 et le préambule du présent accord pour des raisons de confidentialité.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Saint-Quentin.

Fait à Saint-Quentin, le 28 juillet 2021.

Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux : Pour FO M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour la CFTC M. xxxxxxxxxxxxxxxxX

Pour la Direction de la Société Faurecia Intérieurs Saint-Quentin M. xxxxxxxxxx Directeur d’Usine

ANNEXE 1

Diagnostic sur la situation économique de la société FISQ

A ] Extrait des slides « Orientations Stratégiques FISQ » présentées en CSE extraordinaire le 18/12/2020 (doc confidentiel – secret professionnel)

B ] Bilan économique 2020 présenté à l’ensemble du personnel du site.

C ] Bilan économique prévisionnel pour l’année 2021 – à fin juin 2021.

D ] Liste des démarrages de nouveaux programmes et projets industriels, prévus sur 2021, avec des montées en cadences progressives (CA et besoins en effectif..) grâce à une politique d’investissement et des actions commerciales ambitieuses.

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