Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD relatif aux NAO 2020 portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez AUTOMOBILES REUNION SN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre :

La société AUTOMOBILES REUNION S.N.,

SAS au capital de 3 000 000 euros, ayant son siège social au 11, Boulevard du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde, immatriculée au RCS de ST DENIS sous le numéro SIREN 479 673 451, représentée par son Directeur Général, Monsieur …………., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Assisté de :

Madame …………, Directrice des Ressources Humaines

Monsieur ………….., Directeur Administratif et Financier

Et :

Les Délégués Syndicaux :

• Monsieur …………, DS CFDT

Accompagné de Messieurs …………et …………

• Monsieur …………, DS CGTR.

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CFDT et CGTR.

Aux termes des réunions du 25 juin et 1^er juillet 2020, il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes pour l’année 2020.

___________________________

Les collaborateurs de la catégorie « cadre » et les vendeurs de véhicules (VN, VI, VO, sociétés) ne bénéficient d’aucune augmentation de salaire.

Concernant l’avantage individuel acquis « prime d’ancienneté » qui avait été mis en place par les accords substitutifs datés des 08 janvier 2014 et 10 février 2014, les parties se sont mis d’accord pour la réintégration de ce montant au salaire de base à compter du mois de juillet 2020, pour tous les salariés qui en bénéficient. La ligne « avantage individuel acquis » disparait donc des bulletins de salaire.

Pour les autres personnels des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise en CDI, en CDD, présents au 31 décembre 2019, les salaires de base du personnel concerné (après intégration de l’avantage individuel acquis s’il existe) sont revalorisés de 0,4 % rétroactivement au 1^er mars 2020.

La régularisation de la paie des mois de mars à juin 2020 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2020.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIECCTE et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

Fait en 6 exemplaires, à Sainte Clotilde le 1^er juillet 2020.

Pour la société AUTOMOBILES REUNION S.N. :

…………

Pour la représentation syndicale :

………… …………

Délégué Syndical C.F.D.T. Délégué Syndical C.G.T.R.