Accord d'entreprise "Protocole d'Accord relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez T E S - TOYOTOMI EUROPE (Siège)

ENTRE

La société TOYOTOMI EUROPE SAS,

dont le siège social est situé :

Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut Sud - BP 17 - 59264 Onnaing, France

représentée par :, agissant en qualité de Président

dénommée « La Direction »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

• Pour la CFDT :

• Pour la CFTC :

• Pour la CGT :

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction, par courrier du 31 Janvier 2018 remis en main propre, à engager une négociation au titre de l’année 2018.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini en commun :

• Le vendredi 23 février 2018

• Le lundi 12 mars 2018

• Le vendredi 16 mars 2018

Avant le début de la négociation, soit le 14 février 2018, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux CFDT, CFTC et CGT les informations relatives aux NAO 2018 (cf. annexe 1 – liste des documents remis).

Les thèmes suivants ont été portés à l’ordre du jour des différentes réunions :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du Code du Travail)

• Egalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail (article L2242-8 du Code du Travail)

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, les dispositions figurant au présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de TOYOTOMI Europe dans les conditions suivantes :

• Date d’Application : 1^er AVRIL 2018

• Structure : (sur fiche de paie Avril)

Augmentation Générale (AG) :

Population bénéficiaire : Salariés Non Cadres (CDD, CDI, Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage).

L’augmentation générale s’applique de manière uniforme à chaque bénéficiaire sans condition d’ancienneté.

Augmentation Individuelle (AI) + Promotion/Evolution :

Population bénéficiaire : Salariés Cadres et Non Cadres (sous contrat CDI/CDD avec TES depuis plus de 6 mois au 31/03/18).

L’augmentation individuelle est le fruit de la performance individuelle de chaque salarié. Elle ne s’applique donc pas de manière uniforme, certains salariés pouvant même en être entièrement exclus.

Une enveloppe spéciale est dédiée aux évolutions et promotions, qui sont le résultat de l’application de la classification interne à TOYOTOMI Europe et des propositions des managers compte tenu des besoins de chaque service.

Le pourcentage figurant à l’article 2 du présent accord représente par conséquent le rapport entre la somme des augmentations et la masse salariale globale de la population concernée. Il s’agit donc d’une augmentation moyenne pour l’ensemble de la population d’une catégorie (incluant les salariés ne bénéficiant ni de l’AI ni d’une évolution ou d’une promotion)

Sont exclus de cet accord salarial : les Stagiaires, les Intérimaires.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

THEMATIQUE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (article L2242-5 du Code du Travail)

• REMUNERATION / Pour les NON-CADRES :

• Augmentations salariales :

L’augmentation générale est fixée pour l’année 2018 à 1.1% du salaire de base de chaque salarié.

L’enveloppe AI-Promotion-Evolution s’élève quant à elle à 0.4 % de la masse salariale brute des personnels Non-Cadres.

• Autres dispositions :

• Revalorisation du salaire mensuel brut de base minimum chez TOYOTOMI :

A partir du 01 Avril 2018, le salaire mensuel de base d’embauche chez Toyotomi est relevé à 1.506 € bruts pour un horaire à temps plein.

• Revalorisation engendrée par l’application des mesures conventionnelles :

La répercussion de l’application des mesures conventionnelles (prime d’ancienneté) entraine une augmentation supplémentaire à hauteur de 0.5% de la masse salariale brute des personnels Non Cadres.

En synthèse :

	AG	AI & Promotion-Evolution	Mesures conventionnelles	Total
Non Cadres	1.1%	Moyenne 0.4%	Moyenne 0.5 %	Moyenne 2 %

Mesures spécifiques pour le personnel Non Cadre :

• Intégration de la prime d’assiduité dans le salaire de base :

Conformément à l’Accord Salarial 2017, la prime d’assiduité est intégrée progressivement et proportionnellement dans le salaire de base sur 4 années consécutives jusqu’à disparition complète.

Pour cette deuxième année d’application, le montant mensuel brut de la prime d’assiduité sera ramené à compter du 1^er Avril 2018 à 40 € au lieu de 60 € actuellement.

La différence de 20€ brut sera intégrée au 1er Avril 2018 dans le salaire brut de base de chaque Member, proportionnellement au montant total de la prime d’assiduité qu’il a perçue au titre de l’année civile 2017.

• Revalorisation et paiement de la prime de poste à l’heure :

A l’heure actuelle, une prime de poste d’un montant de 5 € brut par jour est versée au salarié dès lors qu’il travaille au moins 6 heures par jour sur un poste alternant un horaire « matin » et « après-midi ».

A compter du 1^er Avril 2018, la Direction accepte de modifier cette prime de poste comme suit :

• Paiement de la prime de poste à l’heure : attribution de la prime de poste sur la base du nombre d’heures de travail réellement effectuées (=> Suppression du temps minimal de 6 heures)

• Augmentation de la prime de poste à hauteur de 0.75 € par heure (soit une prime de 5,25 € pour 7 heures de travail effectif)

Application sur les heures travaillées d’Avril 2018 => versement sur paie de Mai 2018

• REMUNERATION / Pour les CADRES :

• Augmentations salariales :

	AG	AI / Promotion	Total
Cadres		Moyenne 2%	Moyenne 2 %

• DISPOSITIONS COMMUNES AUX NON CADRES ET CADRES

• Calcul de l’indemnité d’éloignement sur la base du trajet le plus rapide :

A l’heure actuelle, le trajet le plus court est pris en compte pour le calcul de l’indemnité d’éloignement.

A compter du 1^er Avril 2018, la Direction s’engage à prendre en compte le trajet le rapide pour le calcul de l’indemnité d’éloignement afin d’être davantage cohérente avec le trajet journalier réalisé par le TES Member.

Pour chacun des salariés présents avant le 1^er Avril 2018, un comparatif sera effectué entre le trajet le plus court et le trajet le plus rapide. La solution la plus avantageuse sera alors appliquée.

• Prise des jours « évènements familiaux » en décalé :

Par principe, les jours pour évènements familiaux doivent être pris au moment de l’évènement.

La Direction accepte d’assouplir cette règle et autorise les TES Members à bénéficier des jours auxquels ils ont droit à ce titre dans le mois qui précède ou qui suit l’évènement concerné.

• Harmonisation des jours « enfant malade » entre le personnel Cadre et Non Cadre :

A compter du 01 Avril 2018 et quelque soit le statut du salarié, les conditions d’attribution des jours « Enfant Malade » sont les suivantes :

• Le salarié doit fournir un justificatif médical attestant que sa présence est nécessaire auprès de son enfant

• L’enfant concerné doit être âgé de moins de 12 ans au jour de la maladie

Les autres modalités des jours « enfant malade » restent inchangées. (durée, paiement…)

• DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à ratifier avant le 31 Mars 2018 le projet d’accord sur le temps de travail intégrant la modulation du temps de travail sur 3 ans.

D’autre part, la Direction a pour objectif de réaliser un audit sur les horaires de travail « 3x8 » par le biais d’un organisme extérieur afin d’améliorer les conditions de travail chez TES.

• INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

L’accord d’intéressement en vigueur chez Toyotomi Europe prend fin le 31 Mars 2020. La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent de ne pas y apporter de modifications.

De plus, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de ne pas mettre en place un dispositif PERCO au sein de l’entreprise.

THEMATIQUE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (article L2242-8 du Code du Travail)

• LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES , ET LES MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE

La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent de renouveler pour l’année 2018 le plan d’actions portant sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes signé le 13 Juin 2017.

• LE REGIME DE PREVOYANCE ET COUVERTURE SANTE

Le régime de prévoyance ainsi que la couverture santé ont été modifiés en Octobre 2017 afin de respecter les normes des contrats « responsables ».

A ce titre, la Direction et les Délégués Syndicaux conviennent de ne pas modifier ces nouvelles dispositions.

• L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles,)

Les éléments présentés sur cette thématique n’ont pas donné lieu à des modifications des dispositions actuelles.

Article 3 – DATE D’EFFET – DUREE

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

Article 4 – OPPOSITION, PUBLICITE et DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de TOYOTOMI EUROPE et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé par TOYOTOMI EUROPE en deux (2) exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.

Un affichage sera fait indiquant que le présent accord sera consultable par les salariés auprès du service RH de la société.

Fait à Onnaing, le

Pour TOYOTOMI EUROPE Pour la CFDT,

Le Président, Le Délégué Syndical,

Pour la CFTC, Pour la CGT,

Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical,