Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d'accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez T E S - TOYOTOMI EUROPE (Siège)

ENTRE

La société TOYOTOMI EUROPE SAS,

dont le siège social est situé Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut Sud à Onnaing (59264)

représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président

dénommée « La Direction »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

• Pour la CFDT : Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

• Pour la CFTC : Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les pénuries de matière liées à la crise mondiale du COVID 19 puis le déclenchement du conflit entre la Russie et l’Ukraine, et ses impacts sur les approvisionnements en énergie, ont créé, au niveau mondial, un contexte hyper inflationniste qui impacte directement le pouvoir d’achat des salariés de TOYOTOMI EUROPE.

A peine conclue la Négociation Annuelle Obligatoire, les autorités françaises confirmaient, par application d’un mécanisme automatique d’ajustement, une revalorisation du salaire minimum (SMIC) au 1^er mai 2022 de 2,65 %, ce qui portait le SMIC à un niveau supérieur au salaire minimum d’embauche chez TOYOTOMI EUROPE en vigueur depuis le 1^er avril 2022.

Les organisations syndicales représentatives au sein de TOYOTOM EUROPE ont alors sollicité la Direction de TOYOTOMI EUROPE pour qu’elle mette en œuvre des mesures exceptionnelles d’aide au pouvoir d’achat.

Bien que TOYOTOMI EUROPE ne puisse être tenu par ce contexte international et ne puisse par ailleurs pas répercuter à ses clients la hausse de ses coûts de production (énergie, matières premières, salaires,…), la Direction de TOYOTOMI a estimé qu’elle ne pouvait rester totalement indifférente à la dégradation du pouvoir d’achat de ses salariés.

Les perspectives économiques favorables de l’exercice fiscal 2022-2023, marqué par des volumes de vente jamais atteints au sein de TOYOTOMI EUROPE, l’effacement, au cours de ce même exercice fiscal des pertes cumulées depuis la création de Toyotomi Europe, et enfin les efforts demandés aux members face à une charge de travail exceptionnelle dans un contexte de pénurie de main d’œuvre ont néanmoins encouragé la Direction de TOYOTOMI EUROPE à envisager de prendre des mesures supplémentaires en matière de rémunérations par rapport à l’accord de NAO signé le 29 mars 2022.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la Direction de TOYOTOMI EUROPE ont repris les discussions qui ont abouti aux mesures faisant l’objet du présent avenant.

Article 1 – Revalorisation du salaire de base

La Direction de TOYOTOMI EUROPE et les organisations syndicales ont convenu de revaloriser le salaire de base de chaque salarié à compter du 1er août 2022 selon les modalités suivantes :

• Augmentation forfaitaire : + 30 € brut par mois (pour un salarié à temps complet)

Le salaire de base servant de référence à l’application de cette augmentation forfaitaire est celui en vigueur au 1^er avril 2022.

Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel de chaque salarié.

Cette revalorisation forfaitaire se substitue au complément de participation prévu par l’accord de NAO signé le 29 mars 2022 dans le cas où la participation versée au cours de l’exercice fiscal clos le 31 mars 2022 n’atteignait pas 350 € brut pour un salarié présent tout au long de l’exercice et rémunéré au salaire minimum TES.

• Augmentation générale : + 2 %

Le salaire de base servant de référence à l’application de cette augmentation forfaitaire est celui en vigueur au 1^er avril 2022 après application de l’augmentation forfaitaire mentionnée ci-dessus.

Ces mesures de revalorisation s’appliquent à l’ensemble des salariés de TES quel que soit leur statut (Cadre ou Non-Cadre) ou leur type de contrat (CDI ou CDD)

En conséquence de ces deux augmentations, le salaire mensuel minimum au sein de TOYOTOMI EUROPE est fixé à compter du 1^er août 2022 à 1.692,74 € brut pour un salarié à temps complet, soit une augmentation de 3,9 % par rapport à celui en vigueur au 1^er avril 2022.

Article 2 – Prime de partage de la valeur

Afin de compenser les hausses de prix intervenues depuis le 1^er janvier 2022 et au vu des résultats financiers de l’exercice fiscal clos le 31 mars 2022, la Direction s’est engagée à verser à ses salariés, une prime de partage de la valeur.

Article 2.1 - Eligibilité

Cette prime sera versée à chaque salarié inscrit à l’effectif de TOYOTOMI EUROPE le 1^er Août 2022, quel que soit son statut (CDI/CDD/salariés mis à disposition par les entreprise de travail temporaire).

Article 2.2 - Montant

Le montant de la prime de partage de la valeur a été fixé par member à 680 € net

• de cotisations sociales

• de CSG et CRDS pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédent le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle de SMIC

• d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédent le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle de SMIC

conformément aux conditions prévues au V et VI de l’article premier de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Article 2.3 – Proratisation du montant

Article 2.3.1 – Proratisation selon l’ancienneté

La prime sera intégralement versée aux salariés dont la date d’ancienneté est antérieure au 1^er avril 2022.

Pour les salariés donc la date d’ancienneté est comprise entre le 1^er avril 2022 et le 31 juillet 2022, la prime sera proratisée en fonction du nombre de mois d’ancienneté entiers acquis au cours de la période.

Exemple : un salarié dont l’ancienneté démarre le 15 juin 2022 aura acquis 1 mois complet d’ancienneté au 1^er août 2022. Le montant de la prime sera donc proratisé (1 mois sur 4) et il percevra dans ce cas une prime d’un montant de 170 €.

Article 2.3.2 – Proratisation selon la durée du travail

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail prévu au contrat.

Article 2.3.3 – Proratisation selon la durée de présence effective au cours de l’année écoulée

Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour une durée supérieure à 25 % du temps de travail effectif au cours de l’année écoulée (soit du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022 compte tenu de la date de versement de la prime) verront leur prime proratisée en fonction de leur temps de travail effectif sur la période.

Article 2.4 – Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paye du mois de septembre 2022 déduction faite de l’acompte versé en août 2022.

Article 3 – Prime exceptionnelle de jour férié

La Direction de TOYOTOMI EUROPE et les organisations syndicales ont convenu d’accorder aux salariés qui ont travaillé le 14 juillet 2022 une prime exceptionnelle d’un montant de 60 € brut pour un temps de travail effectif de 7 heures.

Article 4 – Paiement des compteurs de modulation

La Direction de TOYOTOMI EUROPE offre la possibilité aux salariés qui le souhaitent de se faire verser par anticipation le solde de leur compteur de modulation au 30 juin 2022.

Les salariés qui bénéficieront de ce dispositif de paiement anticipé verront leur compteur individuel de modulation remis à 0 au 1^er juillet 2022 et pourront donc être à nouveau soumis au régime de la modulation du temps de travail pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2022 dans la limite des dispositions prévues par l’accord collectif d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail signé le 3 avril 2018 et modifié le 6 septembre 2021.

Les heures figurant au compteur de modulation seront payées à l’occasion de l’établissement de la paye du mois de juillet 2022 sous réserve d’en avoir fait la demande expresse au service Ressources Humanes avant le 22 juillet 2022 à 9 heures.

Article 5 – Date d’effet - Durée

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 mars 2023.

Article 6 – Opposition, Publicité et Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.

Un affichage sera fait indiquant que le présent accord sera consultable par les salariés auprès du service RH de la société.

Fait à Onnaing, le 24 août 2022

Pour TOYOTOMI EUROPE Pour la CFDT,

Le Président, Le Délégué Syndical,

Pour la CFTC,

Le Délégué Syndical,