Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez T E S - TOYOTOMI EUROPE (Siège)

ENTRE

La société TOYOTOMI EUROPE SAS,

dont le siège social est situé Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut Sud à Onnaing (59264)

représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président

dénommée « La Direction »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

• Pour la CFDT : Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical

• Pour la CFTC : Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction, par courrier du 27 janvier 2023 remis en main propre, à engager une négociation au titre de l’année 2023.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini en commun :

• Le 16 février 2023

• Le 14 mars 2023

• Le 17 mars 2023

Le 7 mars 2023, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux CFDT, CFTC les informations relatives aux NAO 2023 (cf. annexe 1 – liste des documents remis).

Les thèmes suivants ont été portés à l’ordre du jour des différentes réunions :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-15 du Code du Travail)

• Egalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail (article L2242-17 du Code du Travail)

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, les dispositions figurant au présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de TOYOTOMI Europe dans les conditions suivantes :

• Date d’Application : 1^er AVRIL 2023

• Structure : (sur fiche de paie d’avril)

Augmentation Générale (AG):

Population bénéficiaire : Salariés Non-Cadres

(CDD, CDI, Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage).

Augmentations Individuelles – Promotions - Evolutions :

Population bénéficiaire : Salariés Cadres et Non Cadres

(ayant une ancienneté de 6 mois minimum au 31/03/23).

Une enveloppe spéciale est dédiée :

• aux augmentations individuelles,

• aux évolutions, qui sont le résultat de l’application de la classification interne à TOYOTOMI Europe

• aux promotions, sur propositions des managers compte tenu des besoins de chaque service.

Le pourcentage figurant à l’article 2 du présent accord représente par conséquent le rapport entre la somme des augmentations et la masse salariale globale de la population concernée. Il s’agit donc d’une augmentation moyenne pour l’ensemble de la population d’une catégorie (incluant les salariés ne bénéficiant ni de l’augmentation individuelle, ni d’une évolution ou d’une promotion)

Sont exclus de cet accord salarial : les Stagiaires, les Intérimaires.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

THEMATIQUE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (article L2242-15 du Code du Travail)

• REMUNERATION (Personnels NON-CADRES) :

• Augmentations salariales :

L’augmentation générale pour l’année 2023 est fixée à 2,8% (salaire de référence = salaire de base de décembre 2022 de chaque salarié).

L’enveloppe Augmentation Individuelle – Promotion - Evolution s’élève quant à elle à 0,8 % de la masse salariale brute des personnels Non-Cadres.

La répercussion de l’application des mesures conventionnelles (prime d’ancienneté, …) entraine une augmentation supplémentaire à hauteur de 0,45% de la masse salariale brute des personnels Non-Cadres.

• Autres dispositions spécifiques pour le personnel Non-cadre :

• Revalorisation du salaire mensuel brut de base d’entrée chez TOYOTOMI EUROPE :

Le salaire mensuel de base d’embauche chez Toyotomi est relevé à 1.740,14 € brut pour un horaire à temps plein.

• Revalorisation des salaires de la catégorie Assistant(e)s – Techniciens – Group Leaders (hors promotions)

En application des dispositions de l’accord NAO 2021, les members Assistant(e)s-Technicien(ne)s- Group Leaders bénéficient d’une augmentation de leur salaire de base mensuel de 10 € brut au 1^er avril 2023.

A titre exceptionnel, la Direction accepte d’intégrer au 1^er avril 2023 par anticipation les augmentations de 10€ brut prévues au 1^er avril 2024 et 2025 soit la somme de 20 € brut au salaire de base des members de cette catégorie.

• Revalorisation forfaitaire et exceptionnelle du salaire de base des Team Leaders

Le salaire brut de base des Team Leaders (inclus les salariés promus dans cette fonction au 1^er avril 2023)

sera revalorisé de façon forfaitaire et de manière exceptionnelle comme suit :

• Revalorisation forfaitaire et exceptionnelle du salaire de base des Group Leaders

Le salaire brut de base des Group Leaders (inclus les salariés promus dans cette fonction au 1^er avril 2023) sera revalorisé de façon forfaitaire et de manière exceptionnelle comme suit :

• « Prime back-up”

Attribution d’une « prime back-up » pour les Team Member ayant obtenu le CQPM « Animateur d’équipe autonome de production » et non titularisés au poste de Team Leader.

• Population concernée : Team Member 

• Montant : 20€ brut/mois

• Indemnité de pause payée 10 minutes

Attribution d’une prime de pause payée équivalente à 10 minutes de travail effectif pour les members postés en horaire 2X8 ou Nuit Fixe.

• Conditions d’attribution : travailler sur un horaire posté 2X8 ou Nuit fixe & avoir effectué au minimum 6 heures de travail effectif de façon consécutive

• Mode de calcul : 0,167 X (taux horaire brut de base + prime d’ancienneté) par poste travaillé

• « Prime de remplacement SD”

(équipe de suppléance département Maintenance)

Attribution d’une prime de remplacement pour le Technicien de Maintenance SD amené à remplacer de manière temporaire le Group Leader SD.

• Population concernée : Technicien de Maintenance SD

• Montant : 25€ brut/ semaine

• Classification Technicien(nes) / Assistant(e)s

Création de 3 nouveaux paliers comme suit :

En synthèse :

	AG	AI - Promotion Evolution	Mesures conventionnelles	Mesures spécifiques	Total
Non Cadres	2,8 %	Moyenne 0,80%	Moyenne 0,45 %	Moyenne 0,55 %	Moyenne 4,60 %

• REMUNERATION (Personnels CADRES) :

• Augmentations salariales :

A titre exceptionnel, une augmentation générale est accordée pour l’année 2023 au personnel Cadre. Elle est fixée à 1,40% du salaire de base mensuel.

L’enveloppe Promotion-Evolution s’élève quant à elle à 2,60 % de la masse salariale brute des personnels Cadres.

La répercussion de l’application des mesures conventionnelles entraine une augmentation supplémentaire à hauteur de 0,05% de la masse salariale brute des personnels Cadres.

En synthèse :

	AG	AI - Promotion Evolution	Mesures conventionnelles	Mesure spécifique	Total
Cadres	1,40%	Moyenne 2,60%	Moyenne 0,05%	Moyenne 0,55%	Moyenne 4,60 %

• Autres dispositions spécifiques pour le personnel Cadre :

• Prime de Samedi

La Direction élargie l’attribution de la prime de samedi matin et après-midi au personnel Cadre selon les conditions définies ci-dessous :

• Population concernée : Cadre de production posté

• Condition : avoir effectué le poste complet

• Montant : 20€ brut samedi matin / 40€ brut samedi après-midi

• Indemnité de pause payée 10 minutes

Attribution d’une prime de pause payée équivalente à 10 minutes de travail effectif pour les members postés en horaire 2X8 ou Nuit Fixe.

• Conditions d’attribution : Cadre de production posté sur un horaire 2X8 ou Nuit fixe & avoir effectué au minimum 6 heures de travail effectif de façon consécutive

• Mode de calcul : 0,167 X (taux horaire brut de base + prime ancienneté) par poste travaillé

• PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Complément d’intéressement (mesure spécifique):

De façon à récompenser l’engagement des members pour Toyotomi Europe, la Direction attribuera un complément d’intéressement égal à 10% de l’enveloppe totale de l’intéressement versé au titre de l’exercice 2022.

La Direction estime son montant à 250€ brut pour un salarié présent à 100% sur l’année.

• DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Organisation des équipes en 2X8 + nuit fixe pour les départements Die Maintenance et Qualité

La Direction rend éligible à l’organisation du travail en équipe 2 x 8 (matin et après-midi) + nuit fixe tous les départements à condition que sur base du volontariat, les members du département concerné se positionnent sur chaque horaire de manière à permettre une bonne organisation des activités du département.

THEMATIQUE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (article L2242-17 du Code du Travail)

• LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, ET LES MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE

Toyotomi Europe a publié le 1^er mars 2023 son indicateur d’égalité hommes-femmes issu de la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Celui-ci s’élève à 87 points et se situe par conséquent au-delà du seuil de 75 points en deçà duquel l’entreprise doit prévoir des mesures correctrices.

Dans ces conditions, la Direction et les organisations syndicales conviennent de maintenir le plan d’actions en vigueur. Toyotomi Europe continuera à appliquer les mesures suivantes :

• Veiller à l’égalité des chances entre femmes et hommes en matière d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise

• Répercussion automatique des augmentations de salaires intervenues pendant le congé maternité d’une salariée

• QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Jour enfant malade Personnel Cadre

La Direction octroie la possibilité aux salariés Cadre de bénéficier de 4 journées maintenues à 50% ou 2 journées maintenues à 100%.

Article 3 – DATE D’EFFET – DUREE

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.

Article 4 – OPPOSITION, PUBLICITE et DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de TOYOTOMI EUROPE et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé par TOYOTOMI EUROPE en deux (2) exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.

Un affichage sera fait indiquant que le présent accord sera consultable par les salariés auprès du service RH de la société.

Fait à Onnaing, le 30 mars 2023

Pour TOYOTOMI EUROPE Pour la CFDT,

Le Président, Le Délégué Syndical,

Pour la CFTC,

Le Délégué Syndical,