Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez T E S - TOYOTOMI EUROPE (Siège)

ENTRE

La société TOYOTOMI EUROPE SAS,

dont le siège social est situé Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut Sud à Onnaing (59264)

représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président

dénommée « La Direction »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

• Pour la CFDT : Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

• Pour la CFTC : Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction, par courrier du 29 Janvier 2021 remis en main propre, à engager une négociation au titre de l’année 2021.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini en commun :

• Le mardi 2 mars 2021

• Le lundi 15 mars 2021

• Le vendredi 19 mars 2021

Au vue de l’évolution des négociations, il a été décidé d’un commun accord d’ajouter une réunion le jeudi 18 mars 2021.

Avant le début de la négociation, soit le 2 mars 2021, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux CFDT, CFTC les informations relatives aux NAO 2021 (cf. annexe 1 – liste des documents remis).

Les thèmes suivants ont été portés à l’ordre du jour des différentes réunions :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-15 du Code du Travail)

• Egalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail (article L2242-17 du Code du Travail)

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, les dispositions figurant au présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de TOYOTOMI Europe dans les conditions suivantes :

• Date d’Application : 1^er AVRIL 2021

• Structure : (sur fiche de paie d’avril)

Augmentation Générale (AG) : Néant

Augmentations Individuelles – Promotions - Evolutions :

Population bénéficiaire : Salariés Cadres et Non Cadres (sous contrat CDI/CDD avec TES depuis plus de 6 mois au 31/03/21).

Une enveloppe spéciale est dédiée :

• aux augmentations individuelles,

• aux évolutions, qui sont le résultat de l’application de la classification interne à TOYOTOMI Europe

• aux promotions, sur propositions des managers compte tenu des besoins de chaque service.

Le pourcentage figurant à l’article 2 du présent accord représente par conséquent le rapport entre la somme des augmentations et la masse salariale globale de la population concernée. Il s’agit donc d’une augmentation moyenne pour l’ensemble de la population d’une catégorie (incluant les salariés ne bénéficiant ni de l’augmentation individuelle, ni d’une évolution ou d’une promotion)

Sont exclus de cet accord salarial : les Stagiaires, les Intérimaires.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

THEMATIQUE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (article L2242-15 du Code du Travail)

• REMUNERATION (Personnels NON-CADRES) :

• Augmentations salariales :

Il n’y a pas d’augmentation générale pour l’année 2021.

L’enveloppe AI-Promotion-Evolution s’élève à 0,90 % de la masse salariale brute des personnels Non-Cadres.

La répercussion de l’application des mesures conventionnelles (prime d’ancienneté) entraine une augmentation supplémentaire à hauteur de 0,45% de la masse salariale brute des personnels Non- Cadres.

• Autres dispositions spécifiques pour le personnel Non-cadre :

• Attribution d’un jour de repos

Les members ayant travaillé 5 samedi ou dimanche additionnels au cours d’un trimestre se verront attribuer un jour de repos.

Le travail régulier du samedi ou du dimanche est exclu de cette mesure.

• Revalorisation des salaires de la catégorie Assistant(e)s-Techniciens-Group Leader (hors salariés promus)

Les members Assistant(e)s-Technicien(ne)s-Group Leaders bénéficient d’une augmentation du salaire de base de 10 € bruts chaque année au 1er avril jusqu’en 2025, soit une augmentation de 50 € bruts sur 5 ans.

• Lissage du barème conventionnel d’ancienneté entre 15 et 20 ans

Pour rappel, selon l’accord national de mensualisation du 10 juillet 1970, il est attribué aux salariés une prime déterminée en fonction de l’ancienneté.

Cette « prime d’ancienneté » est calculée sur la Rémunération Minimale Hiérarchique de la classification de l’intéressé, quel que soit le montant des salaires ou appointements, avec un taux respectif.

Ce taux est fixe à 15% entre la 15^ème et 19^ème année d’ancienneté et augmente à 17% à partir de la 20^ème année d’ancienneté.

Il a été décidé de revoir ce dernier point et de lisser le barème conventionnel d’ancienneté de la façon suivante :

Année d’ancienneté	Barème
15	15%
16	15,4%
17	15,8%
18	16,2%
19	16,6%
20	17%

• Prime 20 ans ancienneté

Une prime de « 20 ans d’ancienneté » de 500 € bruts sera versée aux members en une fois le mois où cette ancienneté est atteinte.

En synthèse :

	AG	Promotion-Evolution	Mesures conventionnelles	Mesures spécifiques	Total
Non Cadres	0 %	Moyenne 0,90%	Moyenne 0,45 %	Moyenne 0,85 %	Moyenne 2,20 %

• REMUNERATION (Personnels CADRES) :

• Augmentations salariales :

	AG	AI / Promotion	Mesures Spécifiques	Total
Cadres		Moyenne 1,35%	Moyenne 0,85%	Moyenne 2,20 %

• Autres dispositions spécifiques pour le personnel Cadre :

• Attribution d’un jour de repos

Les members ayant travaillé 5 samedi ou dimanche additionnels (à raison d’un minimum de 5 heures travaillés sur la journée) au cours d’un trimestre, se verront attribuer un jour de repos.

Cette disposition ne s’applique pas aux salariés des départements dont l’activité s’étend de manière régulière au-delà du vendredi.

• Attribution d’un CP « 15 ans d’ancienneté »

Les members ayant acquis 15 ans d’ancienneté se verront attribuer chaque année un jour de CP supplémentaire.

L’ancienneté est appréciée à la date d’expiration de la période de référence pour la détermination du congé principal soit le 1er juin de chaque année.

• INTERESSEMENT, PRIME D’ENGAGEMENT

• Intéressement :

1. Ajustement du barème du DDD :

La barème DDD est ajusté uniquement pour l’année 2021 (à partir du 1er avril 2021) comme suit :

>=95%	3%
<95% et >= 93%	2%
<93% et >= 90%	1%
<90%	0%

2. Mensualisation du bonus « 0 AT » :

L’accord d’intéressement 2020-2022 prévoit que la prime individuelle d’intéressement est majorée d’un bonus dès lors que l’indicateur Sécurité sera nul pour une période de référence.

Le montant de ce bonus est fixé à 150 € et est attribué à chaque bénéficiaire au prorata de sa durée de présence au cours de la période de référence.

Il a été convenu que, à compter du 1^er avril 2021, ce bonus sera modifié de la façon suivante :

• Attribution d’un bonus intéressement de 50 € bruts chaque mois sans Accident de Travail (AT) avec arrêt

• En cas de rejet par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’un AT avec arrêt, celui-ci sera déduit le mois où l’AT a eu lieu

• Possibilité d’obtenir le bonus pour une période antérieure pour les rejets validé après le 1er avril 2021

3. Attribution d’un complément d’intéressement

La prime individuelle d’intéressement du 3ème trimestre de l’année 2021 sera majorée d’un bonus lié au démarrage de la production des pièces destinées au nouveau véhicule YARIS Cross produit par notre client TMMF (412B)

Le montant de ce bonus est fixé à 175 € et sera attribué en cas d’atteinte d’objectifs qui feront l’objet d’une discussion ultérieure.

Ces trois modifications feront l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement 2020-2022.

• Prime d’engagement :

Une prime d’engagement de 200€ nets sera attribuée aux members, sous réserve qu’ils remplissent les conditions ci-dessous, et dès la parution des décrets permettant l’exonération de charges et la défiscalisation de la prime.

Un complément à la prime d’engagement d’un montant de 100€ net sera attribué aux members en contrepartie d’un effort budgétaire matérialisé par :

• la réduction du nombre de points de vêtements de travail pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2024

• une refonte du système de récompense de RPA à compter du 1^er avril 2021.

Les conditions d’attributions sont les suivantes :

• Être inscrit à l’effectif au jour du versement

• Avoir été présent au sein de Toyotomi sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 (proratisation pour les salariés entrés en cours de période)

• Avoir effectivement travaillé plus de 6 mois au cours de la période

• DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Aménagements de nos horaires de travail en vue d’accroitre notre capacité de production

Avec l’arrivée du projet 412B, la société est amenée à augmenter son temps de production pour accroître la capacité de la CTR.

La Direction a proposé un aménagement de l’organisation des horaires en 2 x 8 sur une période de 6 jours.

Les conditions de mise en place et de fonctionnement seront discutées lors de la mise à jour de l’accord temps de travail.

THEMATIQUE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (article L2242-17 du Code du Travail)

• LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, ET LES MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE

Toyotomi Europe a publié le 1^er mars 2021 son indicateur d’égalité hommes-femmes issu de la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Celui-ci s’élève à 86 points et se situe par conséquent au-delà du seuil de 75 points en deçà duquel l’entreprise doit prévoir des mesures correctrices.

Dans ces conditions, la Direction et les organisations syndicales conviennent de maintenir le plan d’actions en vigueur. Toyotomi Europe continuera à appliquer les mesures suivantes :

• Veiller à l’égalité des chances entre femmes et hommes en matière d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise

• Répercussion automatique des augmentations de salaires intervenues pendant le congé maternité d’une salariée

• QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Renégociation des horaires de travail des salariés indirects

• La plage de flexibilité de l’horaire des indirects administration est étendu à 8h00 au lieu de 8h15.

Aucun changement n’a lieu sur l’horaire de départ qui reste fixé à 16h30 minimum.

• L’horaire flexible est étendu aux salariés indirects non-postés des départements manufacturing.

Les plages horaires seront négociées lors de la mise à jour de l’accord temps de travail.

• Négociation d’un accord télétravail

Ouverture d’une négociation sur un accord sur le télétravail au-delà de la période COVID.

• Négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion

Ouverture d’une négociation sur un accord sur le droit à la déconnexion.

Article 3 – DATE D’EFFET – DUREE

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

Article 4 – OPPOSITION, PUBLICITE et DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de TOYOTOMI EUROPE et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé par TOYOTOMI EUROPE en deux (2) exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.

Un affichage sera fait indiquant que le présent accord sera consultable par les salariés auprès du service RH de la société.

Fait à Onnaing, le 31 mars 2021

Pour TOYOTOMI EUROPE Pour la CFDT,

Le Président, Le Délégué Syndical,

Pour la CFTC,

Le Délégué Syndical,