Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez T E S - TOYOTOMI EUROPE (Siège)

ENTRE

La société TOYOTOMI EUROPE SAS,

dont le siège social est situé Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut Sud à Onnaing (59264)

représentée par , agissant en qualité de Président

dénommée « La Direction »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

• Pour la CFDT :, en sa qualité de Délégué Syndical

• Pour la CFTC : en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction, par courrier du 03 février 2022 remis en main propre, à engager une négociation au titre de l’année 2022.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini en commun :

• Le mardi 1^er mars 2022

• Le mardi 15 mars 2022

• Le vendredi 18 mars 2022

Avant le début de la négociation, soit le 1^er mars 2022, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux CFDT, CFTC les informations relatives aux NAO 2022 (cf. annexe 1 – liste des documents remis).

Les thèmes suivants ont été portés à l’ordre du jour des différentes réunions :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-15 du Code du Travail)

• Egalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail (article L2242-17 du Code du Travail)

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, les dispositions figurant au présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de TOYOTOMI Europe dans les conditions suivantes :

• Date d’Application : 1^er AVRIL 2022

• Structure : (sur fiche de paie d’avril)

Augmentation Générale (AG):

Population bénéficiaire : Salariés Cadres et Non-Cadres

(CDD, CDI, Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage).

Augmentations Individuelles – Promotions - Evolutions :

Population bénéficiaire : Salariés Cadres et Non Cadres

(sous contrat CDI/CDD avec TES depuis plus de 6 mois au 31/03/22).

Une enveloppe spéciale est dédiée :

• aux augmentations individuelles,

• aux évolutions, qui sont le résultat de l’application de la classification interne à TOYOTOMI Europe

• aux promotions, sur propositions des managers compte tenu des besoins de chaque service.

Le pourcentage figurant à l’article 2 du présent accord représente par conséquent le rapport entre la somme des augmentations et la masse salariale globale de la population concernée. Il s’agit donc d’une augmentation moyenne pour l’ensemble de la population d’une catégorie (incluant les salariés ne bénéficiant ni de l’augmentation individuelle, ni d’une évolution ou d’une promotion)

Sont exclus de cet accord salarial : les Stagiaires, les Intérimaires.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

THEMATIQUE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (article L2242-15 du Code du Travail)

• REMUNERATION (Personnels NON-CADRES) :

• Augmentations salariales :

L’augmentation générale pour l’année 2022 est fixée à 2,8% (salaire de référence = salaire de base de septembre 2021 de chaque salarié).

Les salariés non-cadres bénéficieront, en sus, d’une augmentation du salaire de base mensuel de 10 € brut au 1^er avril 2022.

L’enveloppe Augmentation Individuelle – Promotion - Evolution s’élève quant à elle à 0,8 % de la masse salariale brute des personnels Non-Cadres.

La répercussion de l’application des mesures conventionnelles (prime d’ancienneté, …) entraine une augmentation supplémentaire à hauteur de 0,45% de la masse salariale brute des personnels Non-Cadres.

• Autres dispositions spécifiques pour le personnel Non-cadre :

• Revalorisation du salaire mensuel brut de base d’entrée chez TOYOTOMI EUROPE :

A partir du 1^er avril 2022, le salaire mensuel de base d’embauche chez Toyotomi est relevé à 1.629,39 € brut pour un horaire à temps plein.

• Revalorisation des salaires de la catégorie Assistant(e)s – Techniciens – Group Leaders (hors promotions)

En application des dispositions de l’accord NAO 2021, les members Assistant(e)s-Technicien(ne)s- Group Leaders bénéficient d’une augmentation de leur salaire de base mensuel de 10 € brut au 1er avril 2022.

• Création d’une « prime de samedi après-midi »

Actuellement, les salariés qui travaillent du lundi au vendredi, bénéficient d’une prime de 20€ brut (appelée « prime de samedi ») lorsqu’ils viennent travailler le samedi.

A compter du 1^er Avril 2022, une prime de « samedi après-midi » d’un montant de 40€ brut entrera en vigueur.

La prime de « samedi après-midi » est attribuée sous conditions :

• Être rattaché à un horaire de travail qui s’étend du lundi au vendredi

• Avoir effectué un minimum de 5 heures de travail effectif le samedi sur un horaire décalé de l’après-midi compris entre 13h00 et 22h00

La « prime de samedi » d’un montant de 20€ brut devient désormais une « prime de samedi matin ».

Elle est attribuée sous conditions :

• Être rattaché à un horaire de travail qui s’étend du lundi au vendredi

• Avoir effectué un minimum de 5 heures de travail effectif le samedi sur un horaire décalé du matin compris entre 04h30 et 14h00

• Création d’une « prime essai »

Du fait de leurs compétences spécifiques, certains members peuvent être sélectionnés afin de participer à la réalisation d’essais d’ingénierie.

Pendant une période plus ou moins déterminée, ils sont détachés de leur équipe initiale et peuvent travailler sur un cycle horaire différent de leur horaire habituel.

Afin de mettre en valeur leur compétences, la Direction accepte de créer une « prime essai » sous conditions :

• Population concernée : Team Member / Team leader

• Montant : 10€ brut/semaine complète travaillée

• Etude des rémunérations des Techniciens (hors maintenance).

La Direction s’est engagée à mener une étude des rémunérations des Techniciens (hors maintenance) par rapport au marché.

En synthèse :

	AG	AI - Promotion Evolution	Mesures conventionnelles	Mesures spécifiques	Total
Non Cadres	2,8 %	Moyenne 0,80%	Moyenne 0,45 %	Moyenne 0,30 %	Moyenne 4,35 %

• REMUNERATION (Personnels CADRES) :

• Augmentations salariales :

A titre exceptionnel, une augmentation générale est accordée pour l’année 2022 au personnel Cadre. Elle est fixée à 2,10% du salaire de base mensuel.

L’enveloppe Promotion-Evolution s’élève quant à elle à 2,05 % de la masse salariale brute des personnels Cadres.

La répercussion de l’application des mesures conventionnelles entraine une augmentation supplémentaire à hauteur de 0,20% de la masse salariale brute des personnels Cadres.

En synthèse :

	AG	AI - Promotion Evolution	Mesures conventionnelles	Total
Cadres	2,10%	Moyenne 2,05%	Moyenne 0,20%	Moyenne 4,35 %

• PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Complément à la Participation :

La Direction estime que la Participation aux bénéfices au titre de l’exercice 2021 pourrait se situer entre 0 et 250€ brut pour un member percevant le salaire minimum et présent l’année complète.

En fonction du résultat, la Direction a décidé de compléter le montant de la participation aux bénéfices de façon « forfaitaire » pour l’ensemble des salariés.

La Direction a proposé de garantir à chaque member, au titre de l’année fiscale 2021, au minimum une somme globale de 350 € brut (si présent l’année complète).

En conséquence, un complément forfaitaire égal à la différence entre ce montant (350 € brut) et le montant de la participation aux bénéfices dont aura bénéficié un member percevant le salaire minimum et présent l’année complète, sera versé, sous une forme à définir, à l’ensemble des salariés.

Ce complément sera proratisé en fonction du temps de présence de chaque salarié au cours de l’exercice fiscal 2021.

Exemples :

Exemple : Base de calcul du complément à la participation Toyotomi Europe

Cas particuliers calculés selon l’exemple :

• Le salarié perçoit le salaire minimum et il est présent à 50% sur la période, il bénéficiera de :

• 50% de sa participation soit 100€ brut (calculé en fonction du salaire perçu)

• 50% du complément forfaitaire soit 75€ brut.

• Le salarié perçoit un salaire supérieur au salaire minimum et il est présent à 100%, il bénéficiera de :

• 100% de sa participation soit 500€ brut (calculé en fonction du salaire perçu)

• 100% du complément forfaitaire soit 150€ brut

• Le salarié perçoit un salaire supérieur au salaire minimum et il est présent à 50%, il bénéficiera de :

• 50% de sa participation soit 250€ brut (calculé en fonction du salaire perçu)

• 50 % du complément forfaitaire soit 75€ brut

• DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Organisation des équipes en 2X8 + nuit fixe pour les départements Die Maintenance et Qualité

La Direction accepte de rendre éligible à l’organisation du travail en équipe 2 x 8 (matin et après-midi) + nuit fixe les départements Die Maintenance et Qualité

Les conditions de mise en place seront définies ultérieurement.

THEMATIQUE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (article L2242-17 du Code du Travail)

• LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, ET LES MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE

Toyotomi Europe a publié le 1^er mars 2022 son indicateur d’égalité hommes-femmes issu de la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Celui-ci s’élève à 91 points et se situe par conséquent au-delà du seuil de 75 points en deçà duquel l’entreprise doit prévoir des mesures correctrices.

Dans ces conditions, la Direction et les organisations syndicales conviennent de maintenir le plan d’actions en vigueur. Toyotomi Europe continuera à appliquer les mesures suivantes :

• Veiller à l’égalité des chances entre femmes et hommes en matière d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise

• Répercussion automatique des augmentations de salaires intervenues pendant le congé maternité d’une salariée

• QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Pérennisation du télétravail

Les parties signataires du présent accord se sont engagées à ouvrir une négociation visant à conclure un accord sur la pérennisation du télétravail au sein de Toyotomi Europe.

Article 3 – DATE D’EFFET – DUREE

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Article 4 – OPPOSITION, PUBLICITE et DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de TOYOTOMI EUROPE et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé par TOYOTOMI EUROPE en deux (2) exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.

Un affichage sera fait indiquant que le présent accord sera consultable par les salariés auprès du service RH de la société.

Fait à Onnaing, le 29 mars 2022

Pour TOYOTOMI EUROPE Pour la CFDT,

Le Président, Le Délégué Syndical,

Pour la CFTC,

Le Délégué Syndical,