Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise" chez AGRANIS (Siège)

141 Boulevard des Loges

CS84215

53941 SAINT BERTHEVIN CEDEX

En application de la Convention Collective Nationale

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 10— Objet 5

Article 11 — Champ d'application. 5

Article 12 — Durée — Entrée en vigueur. 5

Article 13 — Accords et usages antérieurs...... 5

Article 14 — Révision .................................................. 5

Article 15 — Dénonciation 5

Article 16 — Procédure de réclamation collective ou individuelle ................ 6

CHAPITRE II - REPRESENTATION ET EXPRESSION DU PERSONNEL. 6

Article 20 — Droit de grève…. 6

Article 21 — Modalités d’exercice du droit syndical. 6

Article 22 — Délégués syndicaux....... 6

Article 23 — Elu du comité sociale et économique. 6

Article 24 — Commission Paritaire de Négociation 7

CHAPITRE III – CLASSIFICATIONS 7

Article 30 — Modalités d’évaluation 7

Article 31— Résultats d'évaluation 7

CHAPITRE IV - REMUNERATION 8

Article 40 — Restructuration des salaires............................................. 8

Article 41— Salaire de base par classe..........................................,……. 8

Article 42 — Changement de niveau 8

Article 43 — Ancienneté 8

Article 44 — Prime équipe de jour 9

Article 45— Frais professionnels 9

Article 46— Travail du dimanche et jour férié 9

CHAPITRE V - EMBAUCHE - RUPTURE – SUSPENSION 9

Article 50 — Cumul d'activité. 9

Article 51 — Obligations professionnelles ............. 9

Article 52 — Congé sans solde. 10

Article 53 — Suspension ou retrait du permis de conduire 10

Article 54 — Départ et mise à la retraite .................................................... 10

CHAPITRE VI — DUREE DU TRAVAIL ET MODULATION .... 10

Article 60 — Durée du travail 10

Article 61 — Décompte et contrôle de la durée du travail........... 10

Article 62 — Travail de nuit. 11

Article 63 — Modulation pour les salariés à temps plein. 13

Article 64 — Jours de repos et RTT 15

CHAPITRE VII - CONGES - ABSENCES 15

Article 70 — Durée et dates des congés 15

Article 71 — Congé pour évènements familiaux 16

Article 72 — Congés spéciaux 16

Article 73 — Absences - Maternité 16

CHAPITRE VIII - FORMATIOM 17

Article 80— Moyens mobilisés. 17

CHAPITRE IX — RETRAITE ET PREVOYANCE 17

Article 90— Régime de prévoyance 17

CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES 18

Article 100 — Dépôt 18

ENTRE………………………………………………………….

représenté par ………………………………………………

Agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration d’………….. et ayant tous pouvoirs pour les présentes.

Et, …………………………… agissant en qualité de Directeur.

AGISSANT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE UNSA

………………………………………… — délégué du personnel — titulaire

D’autre part,

Il est convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit :

PREAMBULE

………………………………… a pour mission d'assurer des prestations ………………, pour les entreprises, les producteurs et les organismes de …………………………. Aucun salarié ne pourra demander l’application d’une autre convention.

Le …………………….. une Convention Collective Nationale applicable aux Organismes de …………………….., étendue par arrêté du Ministre de ………………. en date du ………………………., a été signée définissant les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective et traitant de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales applicables aux salariés d'organismes qui s'y rattachent.

Dans le cadre de ………………………., ………………est devenu ………………... Le personnel d’………….. reste rattaché à la convention Collective Nationale ……………………….

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 10 - Objet

Le présent accord collectif d’entreprise, conclu en application des dispositions de l’article L132-1 et suivants du code du travail, a pour objet de définir les conditions générales d’emploi et de travail et les garanties sociales des salariés en application et en adaptation de la Convention Collective Nationale………………………………… aux conditions particulières ………………………...

Article 11 - Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise, ci-après désigné « l’Accord » s'applique à l’ensemble des salariés …………………….., toutes catégories confondues, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, travaillant à temps complet ou à temps partiel.

Le Directeur est exclu de son champ d’application.

Article 12 - Durée — Entrée en vigueur

L'Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le …………………

Article 13 - Accords et usages antérieurs

Le présent « Accord » se substitue à tous les accords collectifs antérieurs, ainsi qu’à tous les usages en vigueur portant sur le même objet. Ainsi, les avantages reconnus par l'Accord ne peuvent, en aucun cas, s’interpréter comme se cumulant avec les avantages déjà accordés pour le même objet au titre d’usages antérieurs, quelle que soit Ieur dénomination.

Article 14 - Révision

L’Accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle.

La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée.

La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de deux mois suivant la date de présentation de la lettre de demande.

Les parties sont tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de deux mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l'objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.

En cas de désaccord les dispositions restent applicables.

Article 15 - Dénonciation

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’Accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions fixées par l’article L 132-8 du code du travail.

En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets jusqu'à l’entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 18 mois à compter de l’expiration du délai légal de préavis.

A défaut de signature d’un nouvel accord dans les délais précités, les salariés conserveront les avantages individuels acquis en application du présent Accord dénoncé, à l’expiration de ces délais.

Article 16 - Procédure de réclamation collective ou individuelle

L’application des dispositions de l’Accord peut donner lieu à incompréhension ou litige et faire naître des réclamations collectives ou individuelles.

Les réclamations sont exposées par un représentant du personnel, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à au moins l’un des signataires.

La partie sollicitée dispose d’un délai maximum de quinze jours, hors cas de force majeure, pour répondre à la réclamation.

Dans l’hypothèse où le représentant du personnel ne s’estimerait pas satisfait de la réponse apportée, il devrait en informer la partie sollicitée par une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de quinze jours.

Celle-ci doit saisir la Commission paritaire de l’incompréhension ou du litige. La Commission paritaire doit statuer dans un maximum de deux mois à compter de la lettre recommandée du représentant du personnel visée à l'alinéa précédent.

CHAPITRE II – REPRESENTATION ET EXPRESSION DU PERSONNEL

Article 20 - Droit de grève

Le droit de grève s’exerce selon la législation en vigueur et ses modalités d’application définies par la jurisprudence.

Article 21 - Modalités d’exercice du droit syndical

Outre les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale (cf article 11), les sections syndicales ont les moyens suivants :

• La communication des informations au personnel peut être faite à l’aide des moyens suivants de l’entreprise : messagerie, panneau d'affichage.

• Les réunions organisées par les sections syndicales peuvent se tenir dans une salle de réunion d’………….. et ………………….

Article 22 — Délégués syndicaux

Chaque délégué syndical bénéficie pour l’exercice de son mandat d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures rémunéré par l’employeur, devant être pris dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 23 – Elus du Comité Social et Economique (CSE)

Le nombre d’élus est le suivant : …..titulaire et ……. suppléant.

Les élus bénéficieront d’heures de délégations conformément au code du travail.

Le suppléant sera invité à toutes les réunions au même titre que le titulaire.

Un compte rendu est rédigé après chaque réunion du CSE. Il est validé par le CSE et la direction du laboratoire avant d’être diffusé à l’ensemble du personnel.

……… verse une contribution patronale de ………. % du montant des salaires bruts annuels au CSE pour la mise en place des activités sociales et culturelles

Cette contribution est versée tous les ……. mois et au début de chaque trimestre. Le secrétariat sera mis à disposition par l’entreprise.

Cette Gestion est assurée par les représentants du CSE et validée par la direction du laboratoire

Article 24 - Commission Paritaire de Négociation

La Commission Paritaire de Négociation peut être composée de .. représentants employeurs d’une part, et de .. représentants salariés d'autre part.

Elle se réunira au moins une fois par an pour discuter de l'évolution des salaires et des conditions de travail ou à la demande de l'une des deux parties.

La Commission Paritaire de Négociation a pour objet :

• de négocier et conclure toute convention et accord collectif de travail d’entreprise,

• de négocier annuellement sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• de connaître, d’étudier et de tenter de régler les litiges ou difficultés d’interprétation du présent accord.

CHAPITRE III — CLASSIFICATIONS

Article 30 - Modalités d'évaluation

Les fonctions décrites par la Direction ont, lorsqu'elles ne correspondent pas à une fonction repère de la Convention Collective Nationale, été évaluées par la Commission Paritaire de Négociation.

Les fonctions existantes …………….……………. sont décrites en annexe 1.

Une mise à jour des fonctions est réalisée une fois par an avec un bilan.

Article 31- Résultats de l'évaluation

Les résultats de l'évaluation des fonctions sur chacun des 8 critères fixés par l'Annexe 2 à la Convention Collective Nationale ……………………. sont consignés dans les comptes rendus de Commission Paritaire. Cela permet d’assurer une traçabilité de l’évaluation et d'assurer une cohérence des évaluations au fil du temps.

CHAPITRE IV - REMUNERATION

Article 40 - Structure des rémunérations

La structure des rémunérations est réalisée conformément à l’article .. de la Convention Collective Nationale.

Le salaire est constitué d'un salaire de base identique pour tous les salariés d’une même classe et d’un même niveau auxquels s’ajoutent les éléments suivants :

• Prime d’ancienneté conforme à l’article .. de cet accord

• Eventuellement un différentiel de salaire ou prime d’encadrement en points.

• Prime de fin d’année correspondant à …% d'un salaire mensuel versée en décembre.

Cette prime est versée au personnel ayant …..mois d’ancienneté et plus, Chaque salarié aura le même niveau de salaire à activité égale.

En cas de départ en cours d’année, à partir du 1er Juillet cette prime est versée au prorata.

Article 41 - Salaire de base par classe

Le présent accord garantit le versement de salaires de base mensuels, aux salariés travaillant un mois complet sur la base d'un plein temps, d’un montant égal au nombre de points « ……» suivants :

	Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5	Classe 6	Classe 7	Classe 8
Niveau 1	…..	…	…	….	….	…	….	….
Niveau 2		….	…	….	…	….	…..	….
Niveau 3		…	…	….	…	….	…	…

 Les montants des salaires de base mensuels susvisés sont versés proportionnellement à Ieur durée du travail pour les salariés à temps partiel ou pour ceux n’ayant pas travaillé tout le mois.

 Au jour de la signature du présent accord, la valeur du point est fixée à ……….. euros.

 Aucun salaire ne sera inférieur au SMIC. L'employeur s'engage à ajuster un complément à la grille des classes .. et .. au cas où le niveau de salaire conventionnel de ces classes serait inférieur au SMIC.

Le nombre de points par classe de la grille d’………… évoluera à minima au même rythme (en pourcentage) que la grille …….. pour les classes .. à ...

Article 42 - Changement de niveau

Les niveaux de maîtrise des fonctions correspondent aux compétences acquises par l'expérience et mises en œuvre dans l’exercice des missions afférentes à ces fonctions.

• Le niveau .. correspond à des salariés débutants et inexpérimentés ou à des salariés nécessitant un accompagnement pour accomplir pleinement Ieur mission.

• Le niveau .. correspond à des salariés autonomes et opérationnels.

• Le niveau .. correspond à des salariés maîtrisant suffisamment leurs missions pour être tuteurs et référents vis-à-vis de Ieurs collègues débutants, et pour être force de propositions pour faire évoluer leurs missions.

Les salariés qui ont atteint ce niveau .. sont susceptibles d’aborder de nouvelles missions et de faire évoluer leur carrière.

Les changements de niveaux peuvent être réalisés sur la base d'une évaluation des compétences mises en œuvre par l'équipe de Direction et après entretien.

Toutefois, en l’absence d’évaluation ou lorsqu’un salarié ne satisfait pas aux critères permettant son changement de niveau, il accèdera au niveau supérieur :

• au plus tard au 13ème mois après l’entrée dans la fonction pour le passage du niveau .. au niveau ..

• au plus tard au 37ème mois après l’accession au niveau .., pour le passage du niveau .. au niveau ... Dans l’hypothèse de changement de classe, le salarié ayant atteint le niveau .. de la classe N accède au niveau .. de la classe N + 1.

Article 43 – Ancienneté

Il est versé une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :

• ..% de la rémunération minimale mensuelle garantie à compter du 1er mois suivant le 6ème anniversaire de l’entrée dans l’entreprise,

• Cette ancienneté passera de .. à ..% de la rémunération minimale mensuelle garantie à compter du 1er mois suivant le …ème anniversaire de l’entrée dans l’entreprise.

Article 44 - Prime équipe de jour

Cette prime s’applique aux personnes qui travaillent en .. x ..h (..h-..h/..h-..h) au prorata du temps de présence. Elle sera définie en commission paritaire.

Critères de proratisation : pas de proratisation si le cumul des arrêts de travail ne dépasse pas une semaine de travail au cours de l’année (accidents de travail et maladies professionnelles non prises en compte).

Pour les personnes polyvalentes et n’étant pas en équipe toutes les semaines, une proratisation se fera en fonction de la présence au poste en horaire d’équipe. Cette proratisation sera définie en commission paritaire.

Article 45 - Frais professionnels

Les personnes exerçant une mission hors de leur site habituel bénéficieront d’une prise en charge des frais sur la base d’éléments convenus en commission paritaire.

Article 46 – Travail du dimanche, jour férié, astreinte

Une indemnité compensatrice sera versée aux personnes travaillant les dimanches, jours fériés et d’astreinte et sera définie en commission paritaire.

CHAPITRE V – EMBAUCHE-RUPTURE-SUSPENSION

Article 50 - Cumul d’activité

Le fait pour un salarié de s’adonner, directement ou par personne interposée, à une activité susceptible de causer un préjudice aux activités ou aux intérêts d'………. constitue une faute professionnelle susceptible d’être sanctionnée de façon disciplinaire. C’est notamment le cas des activités de commercialisation auprès des clients d’…………….

Pendant la durée de son engagement contractuel, le salarié à temps plein ne peut se livrer à aucune activité rémunérée pendant les heures de son travail, sans autorisation écrite de l’employeur.

Pendant la durée de son engagement, le salarié à temps partiel peut exercer une activité à temps partiel pour une autre entreprise sous réserve de ce qui est exposé au premier paragraphe du présent article. Les salariés à temps partiel ne remplissant pas les conditions d’ouverture au droit aux prestations fixées par les articles L 313-1, R 313-1 et R 313-2 du code de la sécurité sociale au titre de Ieur activité salariée pour ………. doivent déclarer à Ieur employeur l'existence du ou des contrats de travail dont ils pourraient bénéficier par ailleurs de manière à permettre la gestion de la clause de maintien du salaire en cas d’arrêt maladie (article .. de la CCN).

Article 51 - Obligations professionnelles

Tout salarié est tenu d’agir en conformité avec les orientations d’………. et d’appliquer les méthodes de travail qui lui sont indiquées.

Tout salarié s’engage à assurer sa mission au mieux des intérêts d'…….. et à porter tous les soins à la réussite de celle-ci.

Tout salarié s’engage formellement à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il pourrait recueillir à l’occasion de ses fonctions.

Tout salarié exerçant sa mission doit notamment :

• Respecter les règles liées à l’accréditation, et signaler les anomalies à la direction.

• Porter un soin particulier à l’établissement et à la communication des documents administratifs qui lui sont remis dans les délais impératifs fixés par ………...

Tout salarié exerçant sa mission ou en relation professionnelle avec des clients d’………….. s'engage à signaler aussitôt à son supérieur hiérarchique direct :

• Tout fait susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement, au développement ou à l'image de marque d'…………..,

• Les difficultés qu’il pourrait rencontrer dans ses relations avec les clients …………...

Article 52 - Congé sans solde

Outre les divers congés légaux dont peut bénéficier tout salarié sous réserve d'en remplir les conditions, un congé sans solde peut être accordé au salarié par l’employeur pour motifs exceptionnels.

La réintégration est de droit dans une fonction équivalente et aux conditions d'emploi dont il bénéficiait Iors de son départ, (même classement et même rémunération, même site).

Article 53 - Suspension ou retrait du permis de conduire

En cas de suspension ou de retrait du permis de conduire, le salarié dont la fonction nécessite la conduite d’un véhicule automobile doit informer immédiatement l’employeur sur la durée et la cause de la décision correspondante.

En cas de suspension du permis de conduire d’un salarié dont la fonction nécessite la conduite d'un véhicule automobile entraînant l’impossibilité temporaire d’exécuter sa prestation habituelle de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment en terme de rémunération. Cependant, par accord entre l'employeur et le salarié, il peut être recherché des solutions pour tout ou partie de la durée de la suspension telles que :

- la prise de congés payés,

- la prise de jours de repos lié à la réduction du temps de travail,

- le reclassement temporaire dans un autre poste ou une autre fonction,

- autres solutions.

Dans tous les cas, le salarié qui bénéficie d’un véhicule de service ou de fonction à usage exclusivement professionnel doit restituer le dit véhicule à la demande de l'employeur.

Article 54 - Départ et mise à la retraite :

L’employeur peut décider d'une mise à la retraite d'un salarié avant l’âge légal sous réserve d’acquisition du nombre de trimestres ouvrant droit à une retraite à taux plein.

CHAPITRE VI – DUREE DU TRAVAIL, MODULATION ET TRAVAIL DE NUIT

Article 60 - Durée du travail

La durée collective du travail effective au sein d’…………. est de .. heures hebdomadaires en moyenne, soit ….. heures par an de travail effectif.

Article 61 - Décompte et contrôle de la durée du travail

Les horaires collectifs des jours travaillés des salariés à temps plein sont affichés sur les lieux de travail. Pour les salariés à temps plein ne relevant pas de l’horaire collectif, un décompte individuel du temps de travail est effectué suivant les dispositions réglementaires en vigueur.

Les horaires des salariés à temps partiel sont soit inscrits dans leur contrat de travail soit communiqués à ceux-ci dans des conditions fixées dans leur contrat de travail.

61 .1 Cadres

Les cadres autonomes, qui disposent d’une large délégation de pouvoir de la part de la direction et pour lesquels il est impossible à l'employeur de contrôler le temps de travail, voient Ieur durée du travail gérée et contrôlée sur la base de forfait en jours. Il s’agit des cadres exerçant les fonctions suivantes :

• Responsable de pôle,

• Responsable Qualité,

• Responsable maintenance,

• Directeur adjoint,

Le temps de travail des cadres est régi par les dispositions des articles .. à .. de la Convention Collective Nationale du …………………...

Article 62 – Travail de nuit

62 .1 Justifications du recours de travail de nuit

Le recours de travail de nuit se justifie par :

………….., principal client du laboratoire, est issu de la fusion de trois organismes de conseil en élevage (………., ………. et ……………..). Avec cette fusion, les échantillons de la zone ………………………. ont été acheminés ………………… â partir du ………………..

Afin de répondre aux besoins des clients avec un retour ………………………………………, il est nécessaire d’avoir recours au travail de nuit.

62 .2 Définition de la période de travail de nuit

La période de travail de nuit commence â .. heures et s’achèvera au plus tard â .. h, mais de manière habituelle se terminera â .. heures. La période .. heures â .. heures sera considérée comme des horaires de nuit.

La période de travail de nuit n’excédera pas ..h de travail par nuit.

La loi définit un seuil de déclenchement pour apprécier les travailleurs de nuit qui est retenue par ……… pour distinguer Ie travail de nuit occasionnel du travail de nuit régulier, et pris en compte dans les modalités de compensation retenues au sein d’Agranis.

Est considéré comme « travailleur de nuit »

• Tout salarié dont l’horaire de travail habituel Ie conduit au moins deux fois par semaine â travailler au moins …. heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire définie comme plage de nuit.

• Ou tout salarié qui effectue au moins …… heures sur une période de référence de … mois consécutifs â l’intérieur d’une plage horaire comprise entre .. heures et .. heures. Les parties sont convenues que la période de référence est I ’année civile.

Sont comptabilisées comme heures de nuit :

• Les heures travaillées sur la plage .. heures / .. heures;

• Les temps de pause compris sur cette plage;

Est considéré comme « travail de nuit occasionnel », tout travail de nuit qui ne rentre pas dans Ie régime du travailleur de nuit, par son caractère irrégulier.

62 .3 Contreparties sous forme de repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit

Les « travailleurs de nuit » bénéficient de I ’attribution de repos compensateur dans les conditions suivantes :

- .. min de repos compensateur pour le salarié qui accomplit ..h de travail sur la plage de .. heures / .. heures, pendant la période de référence.

Les .. heures de repos compensateur cumulés pour la semaine seront prises Ie lundi, sauf organisation particulière pour les semaines avec jours fériés.

62 .4 Autres contreparties accordées aux travailleurs de nuit

Les heures de travail comprises entre .. heures et .. heures feront I ’objet d’une majoration de ..% du salaire de base.

Pour les travailleurs de nuit, la rémunération pour les semaines de congés payés ou les semaines travaillées en équipe de jour à la demande de I ’entreprise, seront rémunérées avec une prime correspondant â la majoration de ..% du salaire de base.

En cas d’absence autre que les congés payés, les heures seront rémunérées sur Ie salaire de base sans majoration.

Une indemnité panier par nuit travaillée sera accordée. Elle sera définie en commission paritaire.

62 .5 Compensation du travail de nuit occasionnel

Les horaires de ..h à ..h seront rémunérés avec une majoration de ..% du salaire de base.

Délai de prévenance des horaires de nuit : au moins .. jours, les horaires étant confirmés sous sept jours ouvrables sauf accord exprès des deux parties, ou sauf organisations exceptionnelles ne pouvant en aucun cas induire un mode normal d’organisation du travail, notamment en cas de pannes ou dysfonctionnements importants ou imprévisibles comme les arrêts maladie, les absences autres non prévues...

En cas de délai de prévenance inférieur â 7 jours ouvrables et accord du salarié pour travailler de nuit, les heures de travail comprises entre .. heures et .. heures feront I’objet d’une majoration de ..% du salaire de base pour les deux premières nuits et de ..% du salaire de base au-delà des deux nuits. Cet article est applicable pour chaque période dont le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrables pour travailler de nuit.

Les « travailleurs de nuit occasionnels » bénéficient de I ‘attribution de repos compensateur dans les conditions suivantes :

.. min de repos compensateur pour Ie salarié qui accomplit ..h de travail sur la plage de .. heures /.. heures, pendant la période de référence.

Les .. heures de repos compensateur cumulés pour la semaine seront prises Ie lundi, sauf organisation particulière pour les semaines avec jours fériés.

En cas de travail de nuit occasionnel sur un nombre de nuits inférieur à .., les .. min de repos compensateur seront comptabilisées dans les horaires de la semaine.

62.6 Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des « travailleurs de nuit »

Les travailleurs de nuit bénéficieront d’une pause de 30 min leur permettant de se restaurer et de se reposer.

62 .7 Conditions de surveillance médicale particulière

Tout « travailleur de nuit » doit bénéficier, à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant pas excéder un an, d’une surveillance médicale particulière.

Article 63 - Modulation pour les salariés à temps plein

D'une part, dans la perspective du développement ou du maintien de l’emploi en lien avec une amélioration du service et, d’autre part, en raison des variations saisonnières et conjoncturelles d'activité, les parties signataires ont convenu de mettre en place une modulation de la durée du travail en application de l'article L 713-14 du code rural et de la CCN en vigueur (article 48.3 de la CCN).

La modulation permet de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année dans le cadre des présentes dispositions.

63.1 Durée du travail

La durée du travail effective est de …. heures par an, soit .. heures hebdomadaires en moyenne.

63.2 Cadre de |a modulation

La modulation est établie sur la base de l’horaire moyen de référence établi ci-dessus à .. heures hebdomadaires. Les heures effectuées au-delà et en deçà de celui-ci se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de modulation. La durée collective effective du travail est calculée sur l’année selon les dispositions précitées.

Période de référence

La période de référence s'établit du 1er janvier au 31 décembre.

Amplitude de la modulation

Les limites supérieures de la durée du travail sont celles définies par la CCN en vigueur (article n° 48- 3).

Aucune limite inférieure de modulation n’est fixée afin de faciliter la prise de repos pendant les périodes de basse activité et de permettre l’octroi d'une semaine entière non travaillée.

Dans le cadre de la modulation, les heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures et n’excédant pas les limites supérieures précitées sont des heures déplacées et non des heures supplémentaires qui n'ouvrent droit ni à bonification ni à majoration pour heures supplémentaires, ni au repos compensateur obligatoire de droit commun et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Répartition hebdomadaire de la durée du travail

Les horaires collectifs pourront être répartis inégalitairement entre les jours de la semaine sans que la durée du travail quotidien ne puisse excéder dix heures.

Objectivation de la durée du travail

Dans le cadre de la modulation, les modalités d’enregistrement et de contrôle de la durée du travail définis à l’article 61 s’appliquent.

63.3 Flexibilité

Un planning indicatif sera visible .. mois à I ’avance. Ce planning sera uniquement indicatif et non figé.

Délai de prévenance des horaires de travail :

Au moins .. jours, les horaires étant confirmés sous …….jours ouvrables sauf accord exprès des deux parties, ou sauf organisations exceptionnelles ne pouvant en aucun cas induire un mode normal d’organisation du travail, notamment en cas de pannes ou dysfonctionnements importants ou imprévisibles comme les arrêts maladie, les absences autres non prévues...

A la demande des salariés, ils peuvent s’arranger entre eux pour des modifications d’horaires. Dans ce cas, les modalités ci-dessus ne s’appliquent pas.

En cas de délai de prévenance inférieur à .. jours ouvrables et accord du salarié pour changer ses horaires de travail, les heures de travail feront I’objet d’une majoration :

• De ..% du salaire de base pour les heures de travail en équipe (..x..h), comprises entre .. heures et .. heures pour les .. premières journées.

• De ..% du salaire de base pour les heures de travail de nuit comprises entre .. heures et .. heures pour les deux premières nuits et de .. % du salaire de base au-delà des .. nuits.

Pour les travailleurs acceptant la flexibilité pour la nuit, ils bénéficient de I ‘attribution de repos compensateur dans les conditions suivantes :

• .. min de repos compensateur pour le salarié qui accomplit ..h de travail sur la plage de .. heures / .. heures, pendant la période de référence.

Les .. heures de repos compensateur cumulés pour la semaine seront prises le lundi, sauf organisation particulière pour les semaines avec jours fériés.

En cas de travail de nuit occasionnel sur un nombre de nuit inférieur à .., les .. min de repos compensateur seront comptabilisées dans les horaires de la semaine.

63.4 Bilan en fin de période de modulation

Le décompte des heures

Le compte de chaque salarié est arrêté le 31 décembre de chaque année. En cas d’un solde d’heures à récupérer, cette récupération devra s’effectuer au cours du semestre suivant.

Communication d'un bilan annuel

La Direction communique une fois par an aux représentants élus du personnel un bilan de l'application de la modulation.

63.5 Bilan en fin de période de modulation

En application des dispositions légales relatives à la modulation, constituent des heures supplémentaires :

• Sur la semaine, les heures qui excèdent la durée maximale prévue dans le présent accord (.. heures),

• Sur l’année, les heures excédant la durée conventionnelle du travail définie à l'article 63.1 après, le cas échéant, corrections des heures supplémentaires déjà prises en compte.

Paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ouvrent droit au paiement d’une bonification ou d'une majoration de salaire, de :

• .. % pour les .. premières heures (au-delà de .. heures hebdomadaires en moyenne sur l’année en fin d'année, et de .. heures en cours d’année),

• .. % pour les heures suivantes.

Article 64 - Jours de repos et RTT

Le personnel travaille sur la base de … heures par semaine répartie du lundi au vendredi avec possibilité d’astreinte en soirée après …h ... A la date de signature, l’astreinte est liée à la maintenance.

De manière privilégiée, il sera fait appel au volontariat.

Le travail du samedi n’est pas prévu. Exceptionnellement, il pourra être mis en place avec un maximum de ..samedis par an.

Si Ie travail du samedi doit être mis en place, il sera dans un premier temps basé sur Ie volontariat. Si aucun salarié n’est volontaire, ce sont des salariés de la semaine du matin qui travailleront. Dans ce cas les jours de travail d’équipe du matin seront du mardi matin au samedi midi.

Les heures de travail du samedi feront I’objet d’une majoration de ..% du salaire de base.

Pour le personnel d'encadrement, le nombre de jours RTT est fixé à .. jours par an.

CHAPITRE VII - ÇONGES – ABSENCES

Article 70 - Durée et dates des congés

Les salariés bénéficient de .. jours (.. légaux + .. exceptionnels + le lundi de la Pentecôte) ouvrés de congés annuels au cours de la période de référence (1erJuin - 31 mai), sous réserve de la législation applicable aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée.

Pour les personnes n’ayant pas de RTT, des jours de congés payés supplémentaires sont accordés en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :

• 1 jour de congés supplémentaire à compter de .. ans d’ancienneté dans l’entreprise à partir de la première période pleine de congés qui suit la date anniversaire (1^er juin – 31 mai),

• Le nombre de congés supplémentaires passe de 1 à 2 jours à compter de la 15^ème année d’ancienneté dans l’entreprise à partir de la première période pleine de congés qui suit la date anniversaire (1^er juin – 31 mai),

• Le nombre de congés supplémentaires passe de 2 à 3 jours à compter de la 25^ème année d’ancienneté dans l’entreprise à partir de la première période pleine de congés qui suit la date anniversaire (1^er juin – 31 mai).

Les périodes d’absence pour maladie sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés dans la limite de trois mois d’arrêt.

Les périodes de prise des congés et les dates de congés annuels sont fixées par l’employeur après consultation des salariés, et compte tenu des impératifs organisationnels et techniques. Les congés d’été peuvent durer 4 semaines consécutives, sans les dépasser, sauf à la demande du salarié.

Si un salarié n’a pas pu obtenir la période qu’il souhaitait (pour au moins 2 semaines), il devient prioritaire pour l’année suivante.

Les dates des congés d’été retenues sont connues des salariés au moins 5 mois avant le début des congés.

Article 71 - Congés pour événements familiaux

Les congés pour événements familiaux sont accordés dans les circonstances suivantes. Ils doivent être pris dans un délai raisonnable autour de l’évènement générateur.

Mariage ou PACS de l’intéressé : Les congés pour mariage ou PACS ne peuvent pas être cumulés	1 semaine
Naissance ou adoption :	Congés légaux
Mariage d’un enfant :	3 jours
Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur :	1 jour
Décès d’un conjoint ou d’un enfant :	1 semaine
Décès d’un parent ou beau-parent :	3 jours
Décès d’un grand-parent, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur :	2 jours
Déménagement de domicile nécessité par un changement de lieu de travail et nécessitant un transport de mobilier :	2 jours

Pour obtenir une autorisation exceptionnelle d’absence, le salarié doit fournir, sur demande de l’employeur, une pièce justificative de l’évènement ouvrant droit au congé.

Ces congés sont rémunérés et considérés comme temps de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

Article 72 — Congés spéciaux

Voir congés pour évènement familiaux.

Deux jours de congés par an peuvent être pris pour des raisons personnelles, avec récupération en fonction des besoins du service. Ils ne peuvent être accolés à aucun type de congés.

Il peut être accordé des congés exceptionnels rémunérés aux mères ou pères de famille, (4 ½ journées qui sont cumulables lorsqu’il y a une circonstance grave) notamment en cas de maladie des enfants des salariés. Il suffit d’en faire la demande près du Directeur, ou Directeur Adjoint, à qui en est confiée l’application. Un certificat médical sera produit comme justificatif.

A chaque rentrée scolaire annuelle, les mères et les pères de famille pourront bénéficier exceptionnellement du temps nécessaire à la rentrée, en fonction des exigences des établissements scolaires. Ce temps sera récupéré à l’exception d’une heure non récupérable, accordée par l'employeur.

Article 73 - Absences - Maternité

Les femmes enceintes pourront après demande motivée auprès de la direction se voir accorder un temps de repos de ………….. par jour à compter du sixième mois de leur grossesse, à prendre à leur convenance.

CHAPITRE VIII - FORMATIONS

Article 80 — Moyens mobilisés

80.1La Formation continue

L’employeur définit, en lien avec les représentants du personnel, un plan de formation pluri-annuel visant, suivant les situations, à adapter les salariés à l’évolution de leur emploi, à accroître les compétences des salariés, leurs performances et leurs capacités individuelles, à développer les qualifications leur permettant de s'adapter aux évolutions des besoins des clients et de l’offre de service qui leur est proposée par ……………………….

CHAPITRE lX-RETRATE ET PREVOYANCE

Article 90 - Régime de Prévoyance

Tous les salariés répondant aux conditions en vigueur, sont affiliés à ……………………….

CHAPlTRE_X-DISPOSITIONS FINALES

Article 100 - Dépôt

Le présent Accord est déposé au :

• Service Départemental du Travail et de la Protection Sociale ………………….,

• Greffe du Conseil des Prud’hommes de ………………….., en un exemplaire.

Un exemplaire du présent Accord est remis â chacune des organisations signataires et à chacun des salariés.

Fait à ………………, le ……………. en .. exemplaires originaux.

POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR LA DELEGUEE SYNDICALE

……………………….. …………… ……………………….