Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation sur la rémunération et le temps de travail 2020" chez LE VOYAGE A NANTES (Siège)

Accord d’ENTREPRISE

négociation sur LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL 2020

Entre :

La Société Publique Locale Le Voyage à Nantes dont le siège social est situé 1-3 rue Crucy 44022 NANTES,

Représentée par

D'une part

ET :

L'organisation syndicale CGT représentée par

D'autre part

Il a été convenu le présent accord d'entreprise, conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et, plus particulièrement, des articles L.2242-1 et suivants relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire et des articles L.2242-5 à L.2242-7 relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il est rappelé que l’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, CGT, a été invitée à une réunion préparatoire de négociation, le 14 janvier 2021.

Les parties se sont également rencontrées au cours de quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 11 et 19 février 2021 ainsi que les 5 et 9 mars 2021.

Lors de la réunion du 14 janvier 2021, un document présentant les principaux indicateurs sociaux pour l’année 2020 ainsi qu’un état de la situation économique de l’entreprise ont été remis et commentés à la délégation syndicale.

Ces documents abordaient les thèmes suivants :

• La situation de l’emploi : évolution des effectifs par type de contrat, situation en matière d’égalité professionnelle concernant les embauches et les promotions.

• La durée et l’organisation du temps de travail : évolution des effectifs à temps partiel par type de contrat, organisation de la durée du travail à temps partiel, nombre d’heures réalisées en soirée lors des événementiels.

• La rémunération : pour les 3 dernières années, évolution des salaires de base minimum et moyen par CSP et par sexe, rapport entre les 10 salaires de base les plus élevés et les 10 salaires de base les moins élevés.

• L’évolution des produits (subventions et recettes propres) et celle des charges pour les années 2019 et 2020 avec une projection pour 2021 ainsi que leurs effets sur les équilibres économiques.

• Une projection du compte d’exploitation de l’entreprise pour l’année 2021.

Le Comité Social et Economique a été consulté sur cet accord d’entreprise au cours de la réunion du 15 avril 2021.

PRÉAMBULE

Les parties rappellent que :

• La situation financière de l’entreprise dépend principalement des subventions de Nantes Métropole. En 2020, compte-tenu du contexte sanitaire et de la fermeture des sites au public, les recettes propres de l’entreprise ont baissé de plus de 50% par rapport à l’année précédente. Une subvention complémentaire exceptionnelle égale à 1 million d’euros a donc été versée par Nantes Métropole pour permettre l’équilibre des comptes annuels de l’entreprise.

• La volonté de l’employeur est de garantir à chaque salarié un montant d’augmentation au moins égal à celui de l’évolution du coût de la vie. Or, l’indice des prix à la consommation établi par l’INSEE ne subit, au cours de l’année 2020, aucune variation.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés, à l’exception des fonctionnaires publics territoriaux mis à disposition le 1^er juillet 2014 en exécution de la convention de délégation de service public conclue entre Nantes Métropole et la SPL Le Voyage à Nantes.

En effet, cette convention de délégation de service public prévoit que ces salariés bénéficient de l’évolution des rémunérations de la fonction publique territoriale (revalorisation du point, changement d’indice, de grade, d’échelon, augmentations générales, etc.).

TITRE I – REMUNERATION

Article 1 – Augmentation des salaires de base

Compte-tenu de l’absence de variation en 2020 de l’indice des prix à la consommation établi par l’INSEE, aucune augmentation générale des salaires ne sera pratiquée au 1^er janvier 2021.

Article 2 – Prime annuelle :

Malgré l’équilibre des comptes de l’entreprise au terme de l’année 2020, la diminution de plus de la moitié des recettes propres de l’entreprise au cours de cette période ne permet pas le versement d’une prime exceptionnelle annuelle.

Article 3 – Classification des emplois et grille des salaires :

Lors de cette négociation, la direction a pris l’engagement de mettre à jour la classification des emplois et des salaires de l’entreprise qui sert de référentiel en cas d’embauche ou de mobilité interne.

En effet, non impactée par les augmentations générales des négociations annuelles depuis 2011, il s’avère aujourd’hui nécessaire de procéder à sa mise à jour. Les évolutions du SMIC au cours de la période 2011-2021 ont progressivement impacté les salaires minima des emplois de la catégorie Employé ainsi que les 2 premiers échelons de la catégorie Employé Qualifié.

Une présentation aux instances représentatives du personnel de la classification des emplois et des salaires mise à jour est prévue au cours du dernier trimestre 2021.

Article 4 – Forfait mobilités durables :

A compter du 1^er avril 2021, le forfait mobilités durables remplace l’indemnité kilométrique vélo. Ce forfait mensuel est attribué aux conditions suivantes :

• être salarié en CDD ou CDI

• pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, avec un des modes de transport décrit ci-dessous :

• les cycles ou les cycles à pédalage assisté personnels (hors VAE appartenant au VAN) ;

• le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ; 

• les transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 (frais d’abonnement de transports publics de personne ou de services publics de location de vélos relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %) ;

• les services de mobilité partagée :

  • La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de cycles, de cycles à pédalage assisté et d’engins de déplacement personnel, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

  • Les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (conformément à l’article L.224-7 du Code de l’environnement).

La distance retenue entre le domicile et le lieu principal de travail sera l’itinéraire le plus court et justifiant l’utilisation en termes de distance d’un des moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables.

Le forfait mobilités durables mensuel s’élèvera à :

• 25 euros par mois pour les salariés qui, pour se rendre sur leur lieu de travail, utilisent les modes de transports énumérés ci-dessus un nombre réel de jours au moins égal à la moitié du nombre de jours planifiés comme étant travaillés dans le mois.

• 15 euros par mois pour les salariés qui utilisent ces modes de transport pour se rendre sur leur lieu de travail entre un quart et la moitié du nombre de jours travaillés dans le mois, calculé selon les mêmes modalités.

• 0 euros par mois pour les salariés qui utilisent ces modes de transport pour se rendre sur leur lieu de travail moins d’un quart du nombre de jours travaillés dans le mois, calculé selon les mêmes modalités.

Ce montant sera versé aux mêmes conditions aux salariés à temps partiel et dont la durée contractuelle de travail est au moins égale à 50% de la durée légale.

Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale bénéficient du forfait mobilités durables mensuel à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports collectif. Ce cumul ne peut dépasser 300 euros par an (montant proratisé si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet).

Le salarié devra fournir chaque mois un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur de son utilisation effective, pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, d'un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles au forfait mobilités durables

Une information sera diffusée au personnel pour expliciter les modalités pratiques du forfait mobilités durables.

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 – Durée – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il constitue un avenant de révision à toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par l’organisation syndicale représentative signataire de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, l’organisation syndicale signataire de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra notamment intervenir dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Article 6 – Publicité :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail,

- en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes,

Enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau d’affichage de la Direction.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nantes, le 19 avril 2021

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour la SPL Le Voyage à Nantes,