PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

2019

ENTRE :

La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le Siège Social est situé 3, rue Ernest Flammarion – ZAC du Petit Le Roy, 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par

Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Délégué,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical

CGT représentée par xxx agissant en qualité délégué syndical

FO représentée par xxx agissant en qualité délégué syndical

CFE-CGC représentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

La direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier les 7/11/2018, 20/11/2018, 28/11/2018, 11/12/2018 et 19/12/2018.

Les propositions des organisations syndicales sont annexées au présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (« bloc n°1 »).

Lors de la première réunion de négociation (cf. PV d’ouverture), les parties se sont entendues pour ne pas renégocier sur l’organisation du temps de travail, la retraite supplémentaire, l’intéressement et la participation dans la mesure où ces thèmes ont fait l’objet de négociations spécifiques au cours des douze derniers mois.

La négociation portant sur la rémunération et les salaires effectifs a abouti à un procès-verbal d’accord pour 2019 faisant l’objet de la première partie du présent protocole.

Par ailleurs, conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour adapter les règles et pratiques de la négociation dans l’entreprise notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail (« bloc n°2 ») et la gestion des emplois et des parcours professionnels (« bloc n°3 »).

Pour aboutir à une organisation plus opérationnelle et représentative de la situation et des enjeux de l’entreprise, les parties au présent accord sont convenues de définir entre elles les conditions de la négociation périodique obligatoire, notamment en fixant, les thèmes, le périmètre et la périodicité de ces deux blocs de négociations.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du travail dans lesquelles elles s’inscrivent, les parties ont fait le choix de préciser, pour chaque thème de négociation, le calendrier des réunions ainsi que la nature et les délais de communication des informations nécessaires remises aux négociateurs.

Les modalités seront encadrées par un accord sur la méthode de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

PARTIE 1 – PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2019

Salaires au 1^er janvier 2019

1. Personnel ETAM/CADRE

L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel ETAM/CADRE est fixée à 2,8% de la masse salariale du personnel ETAM/CADRE. Les augmentations de salaire sont strictement individualisées.

La direction sera particulièrement vigilante à l’égard des collaborateurs dont le salaire est proche du minima conventionnel.

La ligne d’équivalence sociale globale sera revalorisée à hauteur de 2%.

2. Personnel OUVRIER

L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel OUVRIER est fixée à 2,8% de la masse salariale du personnel OUVRIER répartie comme suit :

• 2% d’augmentation collective ;

• 0,8% d’augmentation individuelle.

  Tous les salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 13,50€ auront une augmentation de 50€ bruts mensuels minimum.

La ligne d’équivalence sociale globale sera revalorisée à hauteur du taux de l’augmentation collective (2% NAO 2019) comme conclu dans l’accord d’adaptation signé le 21 décembre 2017.

Accessoires de salaire au 1^er janvier 2019

Jours de RTT pris à l’initiative de l’employeur

Les jours suivants seront pris à l’initiative de l’employeur :

• Mercredi 2 janvier 2019

• Vendredi 31 mai 2019 (Pont de l’ascension)

• Vendredi 16 août 2019 (Pont de l’assomption)

• Lundi 23 décembre 2019

• Mardi 31 décembre 2019

Le solde restant est laissé à l’initiative du salarié.

Le solde des RTT devra être soldé au 31 décembre 2019.

Journée offerte le 24 décembre 2019

D’autre part l’entreprise sera fermée du 23 décembre 2019 au 1er janvier 2020 inclus selon le calendrier suivant :

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties ont convenues d’engager, au cours du premier semestre 2019, une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la GEPP dont les modalités seront encadrées par un accord sur la méthode de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

PARTIE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Chevilly-Larue, le 19 décembre 2018

Pour les organisations syndicales :

Pour la Direction :

xxx

Directeur Délégué

Annexe – Revendications des organisations