ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PARTICULIERE DE TRAVAIL Chantier Ligne 14 Sud « Puits Jean Prouvé »

ENTRE

La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le Siège Social est situé 3, rue Ernest Flammarion – ZAC du Petit Le Roy, 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentative dans l’entreprise représentées par :

• Monsieur , Délégué Syndical CGT

• Monsieur , Délégué Syndical FO

• Monsieur , Délégué Syndical CFDT

• Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de travail spécifiques applicables sur le chantier de prolongement de la ligne 14 Sud du métro Parisien (Ligne 14.2) sur le site de « Jean Prouvé ».

Le groupement d’entreprises « DODIN CAMPENON BERNARD (mandataire), SPIE Batignolles GC, VINCI Construction Grands Projets, VINCI Construction France (représenté par CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION), BOTTE Fondations et SPIE Batignolles Fondation » est attributaire du marché de prolongement de la ligne 14 Sud, lot GC02, traversant les communes de Villejuif, L’Haÿ les Roses, Le Kremlin Bicêtre et Paris 13^e (gare de Maison Blanche).

Dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage « Puits Jean Prouvé », le groupement d’entreprises a décidé de mettre en place une organisation du temps de travail particulière afin d’assurer la réalisation du radier.

Dans ce contexte, la Direction de la société s’est rapprochée des partenaires sociaux afin de trouver un accord sur les modalités de la mise en œuvre de cette organisation particulière de travail, conformément à l’accord collectif du 21 décembre 2017 (accord d’adaptation – Fusion des sociétés du Pôle Génie Civil).

Les représentants syndicaux rappellent qu’ils ne sont pas favorables à la généralisation de la dérogation à leur statut collectif en matière d’organisation et de durée du travail. L’application des dispositions de l’accord d’adaptation doit demeurer la règle.

Néanmoins, la Direction explique que les travaux réalisés pour le compte de la RATP dans le cadre du chantier de prolongement de la Ligne 14.2 sont spécifiques et nécessitent la réalisation du radier en vue du montage du tunnelier sur le site de Jean Prouvé.

Pour cette raison, il est convenu une organisation du temps de travail en 3 postes comme ci-après : 2 postes de 8 heures 6 jours / 7 jours (du lundi au samedi) et 1 poste de 8 heures 5 jours / 7 jours à compter du 19/03/2019.

Le présent accord, dérogeant de manière exceptionnelle à l’accord d’adaptation en matière de durée du travail, a donc pour objectif de définir notamment les conditions de recours et de mise en œuvre du travail en équipes successives ainsi que ses compensations, afin de pouvoir à la fois respecter les contraintes imposées par le client et apporter des garanties aux salariés sur le plan des conditions de travail.

***

Objet et Principes

Le présent accord est conclu dans le cadre du chantier de la Ligne 14.2 sur le site Jean Prouvé situé à Villejuif.

Il déroge exceptionnellement à certaines dispositions de l’accord d’adaptation du 21 décembre 2017 dans sa partie relative à la Durée et l’organisation du temps de travail afin de répondre aux contraintes de la réalisation du radier sur l’OA Jean Prouvé. Il est toutefois rappelé que l’accord d’adaptation demeure le statut collectif de référence applicable dans l’entreprise.

A titre exceptionnel, le présent accord déroge à l’horaire hebdomadaire de référence de 37 heures et à la contrepartie des heures supplémentaires. Il prévoit dès lors des compensations particulières.

Les dispositions de l’accord d’adaptation portant sur un autre objet demeurent applicables.

Champ d’application

Sont concernés par les dispositions du présent accord les collaborateurs ouvriers, ETAM et Cadres de CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION affectés sur le chantier de la Ligne 14 Sud « Puits Jean Prouvé » volontaires pour travailler en équipes successives.

Une attestation de volontariat est annexée à cet accord.

Dès lors qu’un collaborateur quitte le chantier de la Ligne 14 Sud « Puits Jean Prouvé » et est affecté sur un autre chantier, les présentes dispositions cessent de lui être applicables.

L’organisation du travail s’établit en équipes successives (ou travail posté) en continu sur le rythme :

2 x 8 heures 6 jours sur 7 du lundi au samedi

1 x 8 heures 5 jours sur 7 du lundi au vendredi

Cette organisation est mise en place à compter du 18 mars 2019 jusqu’au 30 avril 2019.

Equipes successives

Pour assurer un roulement optimal, il est mis en place quatre équipes pour assurer trois postes de 8 heures :

• Poste du matin : du lundi au samedi de 06h00 à 14h00 soit 48 heures par semaine

• Poste de l’après-midi : du lundi au samedi de 14h00 à 22h00 soit 48 heures par semaine

• Poste de nuit : du lundi au vendredi de 22h00 à 06h00 soit 40 heures par semaine

Les horaires de postes pourront être adaptés selon les besoins de l’organisation du chantier par le biais d’une note de service dans le respect d’une durée de travail de 8 heures.

Organisation du temps de travail

	Semaine 1	Semaine 2	Semaine 3	Semaine 4	Semaine 5
EQUIPE 1	A-M 48h	NUIT 40h	MATIN 48h	REPOS	A-M 48h
EQUIPE 2	REPOS	A-M 48h	NUIT 40h	MATIN 48h	REPOS
EQUIPE 3	NUIT 40h	MATIN 48h	REPOS	A-M 48h	NUIT 40h
EQUIPE 4	MATIN 48h	REPOS	A-M 48h	NUIT 40h	MATIN 48h

MATIN	du lundi au samedi de 6h00 à 14h00
APRES-MIDI	du lundi au samedi de 14h00 à 22h00
NUIT	du lundi au vendredi de 22h00 à 6h00
REPOS	semaine de récupération non travaillée payée

Pour l’ensemble des postes, une pause de 30 minutes rémunérée sera respectée.

L’organisation du temps de travail conduit à un horaire mensuel de travail de 136 heures et respecte les durées maximales de travail ainsi que les durées minimales de repos.

Traitement particulier des heures supplémentaires pour le personnel Ouvrier

Par dérogation aux dispositions de l’accord d’adaptation du 21 décembre 2017¹, les parties conviennent que les heures supplémentaires, déclenchées au-delà de l’horaire de référence de 37 heures, sont récupérées sous forme de repos rémunéré de 7 jours consécutifs.

En cas de jour férié tombant pendant cette période de repos, celui-ci donnera droit à un jour de repos supplémentaire. Un compteur individuel sera mis en place à cet effet.

Cette contrepartie sous forme de repos est fixée tous les mois pour chaque équipe suivant le planning présenté à l’article 4.

Conformément à l’article L. 3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires réalisées dans ce cadre ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les jours de repos de remplacement sont assimilés à du temps de travail effectif.

6. Rémunération

Les salaires seront maintenus sur la base de 151,67 heures mensuelles pour une durée du travail effective abaissée à 136 heures par mois.

Par ailleurs, il sera fait application des dispositions de l’accord d’adaptation concernant le remboursement de frais professionnels (versement des indemnités de petit déplacement et indemnités de grand déplacement uniquement pour les salariés concernés) et des accessoires de salaires.

A ce titre, pour un cycle complet travaillé (4 semaines consécutives selon l’organisation susvisée) il sera versé 20 indemnités de paniers.

Il est précisé que pendant la semaine de repos payée, le versement des indemnités de trajet est suspendu.

Cependant, pour les salariés ouvriers en situation de grand déplacement, l’IGD minorée de 28,50 € (montant 2019) continuera d’être versée pendant ces jours de repos.

Ces jours de repos, assimilés à du temps de travail effectif, n’auront pas d’impact sur le mode de calcul de la prime de rendement.

En fonction des postes, seront versées les primes suivantes (montants de l’année 2019 revus en fonction des NPO) :

Pour le personnel ouvrier :

• Prime du samedi de 130 €

• Prime de poste du matin de 12,00 €

• Prime de poste de l’après-midi de 15,00 €

• Prime de poste de nuit de 33,00 €

• Le cas échéant, les primes liées aux conditions de travail

Pour le personnel d’encadrement ETAM et Cadres :

• Prime de samedi de 130 €

• Prime de poste de nuit de 33,00 €

De manière exceptionnelle, en cas de difficulté d’accès aux transports publics due à l’horaire de poste, la Direction de chantier examinera les cas individuels et pourra convenir, le cas échéant, d’une indemnisation de l’utilisation du véhicule personnel.

7. Evolution de la situation personnelle des salariés volontaires

Si à un moment donné, pour des raisons qui lui sont propres, un collaborateur s’étant porté volontaire n’est plus en mesure de travailler en poste selon l’organisation exposée à l’article 4, il lui suffira d’en informer, par écrit, son responsable hiérarchique au minimum 15 jours à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais (naissance ou arrivée d’un enfant au foyer en vue de son adoption, divorce, invalidité, décès du conjoint ou d’un enfant, restrictions médicales …).

8. Suivi de l’accord

Une commission de suivi semestrielle sera organisée avec la Direction et les parties signataires du présent accord.

9. Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 18/03/2019 au 30/04/2019 et ne pourra pas à être opposé à d’autres chantiers.

Il pourra faire l’objet de révisions à la demande de l’une des parties signataires à compter de sa date de conclusion. Une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier un avenant de révision.

Il est convenu que le présent accord pourra également être dénoncé à la majorité des parties signataires (conformément aux règles en vigueur).

Fait à Chevilly-Larue, le 19 mars 2019.

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT

FO

CFDT

CFE-CGC

Annexe 1 – Attestation de volontariat

Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………. atteste avoir pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation particulière de travail sur le chantier de la Ligne 14 Sud « Puits Jean Prouvé » ainsi que des conditions et contreparties liées au travail en poste.

• Je suis volontaire pour travailler en équipes successives selon les conditions de l’accord « Jean Prouvé »

• Je ne suis pas volontaire pour travailler en équipes successives selon les conditions de l’accord « Jean Prouvé »

Signature :

Transmission : Service Paie

Secrétariat du CSE

---

1. Page 18 « Accomplissement des heures supplémentaires » ; article 2. A., b) du Chapitre 1 – II Durée et organisation du Travail↩