Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociations Périodiques Obligatoires 2023" chez CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

2023

ENTRE :

La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le siège social est situé 3 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy - Chevilly-Larue 94659 RUNGIS CEDEX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur délégué,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical et par Madame XXX, déléguée syndicale supplémentaire

CFE-CGC représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical

CGT représentée par Monsieur XXX agissant en qualité délégué syndical

CNT-SO représentée par Monsieur XXX agissant en qualité délégué syndical

D’AUTRE PART

La direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier les :

• 3 novembre 2022

• 15 novembre 2022

• 6 décembre 2022

• 19 décembre 2022

Les propositions des organisations syndicales sont annexées au présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Les parties ont également décidé d’aborder les thèmes de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L.2242-1, 2°) ainsi que de la gestion des emplois et des parcours professionnels (art. L.2242-2) dans le cadre d’un accord spécifique.

Cette négociation annuelle a abouti au présent protocole d’accord pour l’année 2023.

PARTIE I - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

TITRE 1 – SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS

1. Salaires au 1er janvier 2023

1. Personnel ETAM/CADRE

L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel ETAM/CADRE est fixée à 6.5% de la masse salariale du personnel ETAM/CADRE.

Ce pourcentage comprend l’augmentation anticipée de 1,70%, réalisée en juillet 2022, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 40.000€ conformément à la Décision Unilatérale de l’Employeur jointe en annexe 1.

Les augmentations de salaire sont strictement individualisées.

La ligne d’équivalence sociale globale sera revalorisée à hauteur de 6,3% (taux de l’inflation – indice ensemble des ménages hors tabac - à fin octobre 2022).

2. Personnel OUVRIER

L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel OUVRIER est fixée à 6.5% de la masse salariale du personnel OUVRIER répartie comme suit :

• 6% d’augmentation collective ;

• 0,5% d’augmentation individuelle.

Ce pourcentage comprend l’augmentation anticipée de 1,70%, réalisée en juillet 2022, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 40.000€ conformément à la Décision Unilatérale de l’Employeur jointe en annexe 1. Par conséquent, l’augmentation minimale pour les ouvriers ayant bénéficié de l’augmentation en juillet 2022 est fixée à 4.30%.

La ligne d’équivalence sociale globale sera revalorisée à hauteur de 6,3% (taux de l’inflation – indice ensemble des ménages hors tabac - à fin octobre 2022).

2. Accessoires de salaire au 1^er janvier 2023

1. Prise en charge de frais professionnels

Intitulé	Montant pour 2023
Indemnité de panier pour le personnel de chantier	16,90 €
Subvention RIE pour les salariés du siège à Chevilly-Larue	2,05 € par jour travaillé
Indemnité de trajet Distance domicile-chantier Zone 1 (0-10 km) Zone 2 (10-20 km) Zone 3 (20-30 km) Zone 4 (30-40 km) Zone 5 (40-50 km) Zone 6 (> 50 km du domicile)	par jour travaillé  4,20 € 5,21 € 6,80 € 7,76 € 10,52 € 16,42 €
Indemnité de grand déplacement pour les ouvriers	du lundi au vendredi : 68,00 € du samedi au dimanche : 34,00 €
Pass Navigo sur justificatif (personnel ETAM et cadre sans véhicule de service ou de fonction)	70% de remboursement
Indemnité de lavage	30,00 € par mois travaillé

2. Contreparties relatives à une organisation particulière de travail

Intitulé	Montant pour 2023
Prime d’astreinte Prime d’astreinte Ou en cas d’intervention	A défaut d’accord de chantier : 16,30 € par jour d’astreinte 32,60 € par jour d’astreinte
Prime de poste du matin (ouvriers)	15,75 €
Prime de poste de l’après-midi (ouvriers)	15,75 €
Prime de poste de nuit	36,00 €
Prime poste matin et après-midi (Chefs de chantier)	210,00 € par mois, au prorata temporis du temps de travail effectif
Travail exceptionnel de nuit Les nuits travaillées pour répondre aux contraintes de réalisation imprévues, et celles qui ne sont pas fixées 1 mois à l’avance, sont considérées non programmées et exceptionnelles si leur nombre est < ou = à 4 nuits par mois.	140,00 € par nuit travaillée
Travail exceptionnel du samedi	140,00 € par samedi
Travail exceptionnel du dimanche	145,00 € par dimanche

3. Primes liées aux conditions de travail difficiles

Intitulé	Montant pour 2023
Prime de marteau piqueur Pour utilisation d’un marteau piqueur	2,45 € / heure
Prime de tranchée blindée (6 à 10 m) Réalisation de tranchée blindée à partir de 6 jusqu’à 10 m de profondeur	6,50 € par jour travaillé
Prime de tranchée blindée (2 à 6 m) Réalisation de tranchée blindée à partir de 2 jusqu’à 6 m de profondeur	2,85 € par jour travaillé
Prime d’égout Travaux en égout fermé	15,00 € par jour travaillé
Prime de coupure Travaux de coupure de rails RATP	9,45 € par jour travaillé

4. Indemnité RTT

Intitulé	Montant pour 2023
Indemnité RTT Versée pendant jours de RTT pour les ouvriers	17,70 € par jour de RTT

5. Médailles

Médailles syndicales FNTP (ancienneté acquise en totalité dans le Groupe)
15 ans Bronze	530 €
20 ans Argent	610 €
25 ans Vermeil	820 €

Médailles d’honneur du travail
20 ans Argent	780 €
30 ans Vermeil	1 080 €
35 ans Or	1 700 €
40 ans Grand'Or	2 100 €

6. Prime de rendement

A compter du 1^er janvier 2023, le montant de la prime de rendement est porté à 90 € au minimum et 220 € au maximum.

7. Congé paternité

A compter du 1^er janvier 2023, le complément de financement du congé paternité du 12^ème au 25^ème jour est pris en charge à 100% par l’entreprise.

8. Primes de naissance / mariage

A compter du 1^er janvier 2023, la prime de naissance est revalorisée à 160€ et la prime de mariage à 210€.

9. Autres éléments

Les montants des autres éléments (indemnités, primes...) demeurent inchangés pour l'année 2023 cf annexe 3.

TITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Jours de RTT pris à l’initiative de l’employeur

Les jours suivants seront pris à l’initiative de l’employeur :

• Vendredi 19/05/23

• Lundi 14/08/23

• Mercredi 27/12/23

• Jeudi 28/12/23

• Vendredi 29/12/23

Le solde restant est laissé à l’initiative du salarié.

Le solde des RTT devra être soldé au 31 décembre 2024.

D’autre part l’entreprise sera fermée du 26 décembre 2023 au 29 décembre 2023 inclus selon le calendrier suivant :

Jour de fermeture	Pointage
26 décembre 2023	Offert
27 décembre 2023	RTT imposé
28 décembre 2023	RTT imposé
29 décembre 2023	RTT imposé

TITRE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu le 28 juin 2021 portant sur les exercices 2021, 2022 et 2023.

PARTIE II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Les parties s’engagent à négocier un avenant à l’accord du 3 juillet 2019 portant sur la QVT, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la GEPP dès le mois de janvier 2023.

Cet avenant aura pour objet de réaffirmer les engagements de la direction et des organisations syndicales en matière de qualité de vie au travail et conciliation vie professionnelle-vie personnelle et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

PARTIE III – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la DRIEETS – UD094, via le site de télétransmission gouvernementale « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Chevilly-Larue, le 19/12/2023

Pour les organisations syndicales :

XXX CFDT

XXX CFE-CGC

XXX CGT

XXX CNT-SO

Pour la Direction :

XXX

Directeur Délégué

Annexe 1 – Décision Unilatérale de l’Employeur visant à favoriser le pouvoir d’achat – 07/2022

Annexe 2 – Synthèses des revendications des organisations syndicales pour 2023

Confédération Nationale des Travailleurs Solidarité Ouvrière Syndicat des travailleurs du Bois et du Bâtiment de la région Parisienne 4 rue de la Martinique – 75018 PARIS Tel : 09 87 53 87 56 – Fax : 09 81 38 48 60

Chantiers modernes construction

Propositions de la CNT-Solidarité ouvrière pour NAO

1 – Mise en place de l'échelle mobile des salaires et augmentation de 1,5 % en plus de l'inflation

2 – Indemnité de panier

Personnel de chantier : 19 € pour tenir compte de l'inflation

3 – Prime de rendement

Elle est source de pressions et de discriminations : la CNT-Solidarité ouvrière demande son intégration dans les salaires à son taux maximal.

4 – Grand déplacement : 90 € et 45 € le samedi et le dimanche

5 – Prime de lavage : 33 €

6 – Prime d'habillage/déshabillage pour tous, y compris les nouveaux embauchés.

Annexe 3 – Synthèse accord d’adaptation Chantiers Modernes Construction

Journée enfant malade : 1 jour par an et par enfant.