AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PARTICULIERE DE TRAVAIL Chantier E-DEF EOLE LA DEFENSE

ENTRE

La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le Siège Social est situé 3, rue Ernest Flammarion – ZAC du Petit Le Roy, 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentative dans l’entreprise représentées par :

• Monsieur , Délégué Syndical CGT

• Monsieur , Délégué Syndical FO

• Monsieur , Délégué Syndical CFDT

• Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC (non signataire de l’accord initial)

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord relatif à la mise en place d’une organisation particulière de travail sur le chantier E-DEF du « Puits Gambetta » conclu le 5 décembre 2018.

A cet égard, il vise à étendre les conditions de travail applicables au chantier « Puits Gambetta » à l’ensemble des sites du Projet e-déf Eole la Défense pour lesquels CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION est amenée à affecter du personnel.

En effet, le groupement d’entreprises solidaires « VINCI Construction France (représenté par CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION), Dodin Campenon Bernard, VINCI Construction Grands Projets, Spie Batignolles GC, Spie Fondations, Botte Fondations, Soletanche Bachy France » attributaire des marchés GC-DEF 1 et GC-DEF 2 par SNCF-Réseau réalise les travaux de la Gare La Défense et tunnels adjacents, de génie civil de la tranchée La Folie et de l’entonnement ouest du prolongement de la ligne EOLE, tronçon Saint-Lazare Nanterre La Folie. Le projet a démarré le 27 avril 2016. Il est prévu pour une durée de 61 mois.

Dans le cadre de la réalisation des différents ouvrages, le groupement d’entreprises a décidé de mettre en place une organisation du temps de travail particulière.

Dans ce contexte, la Direction de la société s’est rapprochée des partenaires sociaux afin de trouver un accord sur les modalités de la mise en œuvre de cette organisation particulière de travail, conformément à l’accord collectif du 21 décembre 2017 (accord d’adaptation – Fusion des sociétés du Pôle Génie Civil).

Dans un premier temps, les parties se sont entendues sur des modalités particulières au site du Puits Gambetta. Par la suite, elles ont décidé de réviser l’accord conclu le 5 décembre 2018 afin de l’étendre de manière plus générale aux sites du projet e-déf Eole la Défense rencontrant les mêmes problématiques de production.

Pour autant, les représentants syndicaux rappellent qu’ils ne sont pas favorables à la généralisation de la dérogation à leur statut collectif en matière d’organisation et de durée du travail. L’application des dispositions de l’accord d’adaptation doit demeurer la règle.

Néanmoins, la Direction explique que les travaux réalisés pour le compte de la SNCF dans le cadre du projet e-déf Eole la Défensesont spécifiques et nécessitent d’assurer la continuité de la production tout en optimisant les conditions de sécurité.

Pour cette raison, il est convenu une organisation du temps de travail en 3 postes : 2 postes de 8 heures 6 jours / 7 jours (du lundi au samedi) et 1 poste de 8 heures 5 jours / 7 jours à compter du 19/03/2019 pour les sites « CNIT » et « Puits Triangle », organisation déjà mise en place sur le site « Puits Gambetta » en application de l’accord collectif du 5 décembre 2018.

Le présent avenant à l’accord « Puits Gambetta » du 5 décembre 2018, dérogeant de manière exceptionnelle à l’accord d’adaptation en matière de durée du travail, a donc pour objectif de définir notamment les conditions de recours et de mise en œuvre du travail en équipes successives ainsi que ses compensations, afin de pouvoir à la fois respecter les contraintes imposées par le client et apporter des garanties aux salariés sur le plan des conditions de travail.

***

Sur ces bases, les parties signataires décident de réviser l’accord relatif à la mise en place d’une organisation particulière de travail du 5 décembre 2018 en concluant ce qui suit :

Objet et Principes

Le présent accord est conclu dans le cadre du Projet e-déf Eole la Défense, marchés GC-DEF 1 et GC-DEF 2, situé à Courbevoie et Nanterre.

Il déroge exceptionnellement à certaines dispositions de l’accord d’adaptation du 21 décembre 2017 dans sa partie relative à la Durée et l’organisation du temps de travail afin de répondre aux contraintes des chantiers visés. Il est toutefois rappelé que l’accord d’adaptation demeure le statut collectif de référence applicable dans l’entreprise.

A titre exceptionnel, le présent accord déroge à l’horaire hebdomadaire de référence de 37 heures et à la contrepartie des heures supplémentaires. Il prévoit dès lors des compensations particulières.

Les dispositions de l’accord d’adaptation portant sur un autre objet demeurent applicables.

Champ d’application

Sont concernés par les dispositions du présent accord les collaborateurs ouvriers, ETAM et Cadres affectés sur tous les sites du Projet e-déf Eole la Défense, volontaires pour travailler en équipes successives.

A cet égard, il a notamment vocation à s’appliquer sur les sites suivants :

• « Puits Gambetta »,

• « CNIT »,

• « Puits Triangle »

et pourra être appliqué à d’autres les sites du Projet e-déf Eole la Défense dont CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION est attributaire en groupement d’entreprises, après information et consultation du CSE.

Une attestation de volontariat est annexée à cet accord.

Dès lors qu’un collaborateur quitte le chantier e-déf Eole la Défense et est affecté sur un autre chantier, les présentes dispositions cessent de lui être applicables.

L’organisation du travail s’établit en équipes successives (ou travail posté) en continu sur le rythme :

2 x 8 heures 6 jours sur 7 du lundi au samedi

1 x 8 heures 5 jours sur 7 du lundi au vendredi

Cette organisation est mise en place à compter du 1^er janvier 2019 jusqu’à juin 2021.

Equipes successives

Pour assurer un roulement optimal, il est mis en place quatre équipes pour assurer trois postes de 8 heures :

• Poste du matin : du lundi au samedi de 7h00 à 15h00 soit 48 heures par semaine

• Poste de l’après-midi : du lundi au samedi de 15h00 à 23h00 soit 48 heures par semaine

• Poste de nuit : du lundi au vendredi de 23h00 à 7h00 soit 40 heures par semaine

Les horaires de postes pourront être adaptés selon les besoins de l’organisation du chantier ou du site concerné, dans le respect des 8 heures de travail, par le biais d’une note de service.

Organisation du temps de travail

	Semaine 1	Semaine 2	Semaine 3	Semaine 4	Semaine 5
EQUIPE 1	A-M 48h	NUIT 40h	MATIN 48h	REPOS	A-M 48h
EQUIPE 2	REPOS	A-M 48h	NUIT 40h	MATIN 48h	REPOS
EQUIPE 3	NUIT 40h	MATIN 48h	REPOS	A-M 48h	NUIT 40h
EQUIPE 4	MATIN 48h	REPOS	A-M 48h	NUIT 40h	MATIN 48h

MATIN	du lundi au samedi de 7h00 à 15h00*
APRES-MIDI	du lundi au samedi de 15h00 à 23h00*
NUIT	du lundi au vendredi de 23h00 à 7h00*
REPOS	semaine de récupération non travaillée payée

*Les horaires de postes pourront être adaptés selon les besoins de l’organisation du chantier ou du site concerné par le biais d’une note de service.

Dès lors, à titre indicatif, les horaires de postes prévus pour le chantier du « CNIT » sont les suivants :

• Matin : de 6h30 à 14h30

• Après-midi : de 14h30 à 22h30

• Nuit : de 22h30 à 6h30

Pour l’ensemble des postes, une pause de 30 minutes rémunérée sera respectée.

L’organisation du temps de travail conduit à un horaire mensuel de travail de 136 heures et respecte les durées maximales de travail ainsi que les durées minimales de repos.

Traitement particulier des heures supplémentaires pour le personnel Ouvrier

Par dérogation aux dispositions de l’accord d’adaptation du 21 décembre 2017¹, les parties conviennent que les heures supplémentaires, déclenchées au-delà de l’horaire de référence de 37 heures, sont récupérées sous forme de repos rémunéré de 7 jours consécutifs.

En cas de jour férié tombant pendant cette période de repos, celui-ci donnera droit à un jour de repos supplémentaire. Un compteur individuel sera mis en place à cet effet.

Cette contrepartie sous forme de repos est fixée tous les mois pour chaque équipe suivant le planning présenté à l’article 4.

Conformément à l’article L. 3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires réalisées dans ce cadre ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les jours de repos de remplacement sont assimilés à du temps de travail effectif.

6. Rémunération

Les salaires seront maintenus sur la base de 151,67 heures mensuelles pour une durée du travail effective abaissée à 136 heures par mois.

Par ailleurs, il sera fait application des dispositions de l’accord d’adaptation concernant le remboursement de frais professionnels (versement des indemnités de petit déplacement et indemnités de grand déplacement uniquement pour les salariés concernés) et des accessoires de salaires.

A ce titre, pour un cycle complet travaillé (4 semaines consécutives selon l’organisation susvisée) il sera versé 20 indemnités de paniers.

Il est précisé que pendant la semaine de repos payée, le versement des indemnités de trajet est suspendu.

Cependant, pour les salariés ouvriers en situation de grand déplacement, l’IGD minorée de 28,50 € (montant de l’année 2019) continuera d’être versée pendant ces jours de repos.

Ces jours de repos, assimilés à du temps de travail effectif, n’auront pas d’impact sur le mode de calcul de la prime de rendement.

En fonction des postes, seront versées les primes suivantes (montants de l’année 2019 revus en fonction des NPO) :

Pour le personnel ouvrier :

• Prime du samedi de 130 €

• Prime de poste du matin de 12,00 €

• Prime de poste de l’après-midi de 15,00 €

• Prime de poste de nuit de 33,00 €

• Le cas échéant, les primes liées aux conditions de travail

Pour le personnel d’encadrement ETAM et Cadres :

• Prime de samedi de 130 €

• Prime de poste de nuit de 33,00 €

De manière exceptionnelle, en cas de difficulté d’accès aux transports publics due à l’horaire de poste, la Direction de chantier examinera les cas individuels et pourra convenir, le cas échéant, d’une indemnisation de l’utilisation du véhicule personnel.

7. Evolution de la situation personnelle des salariés volontaires

Si à un moment donné, pour des raisons qui lui sont propres, un collaborateur s’étant porté volontaire n’est plus en mesure de travailler en poste selon l’organisation exposée à l’article 4, il lui suffira d’en informer, par écrit, son responsable hiérarchique au minimum 15 jours à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais (naissance ou arrivée d’un enfant au foyer en vue de son adoption, divorce, invalidité, décès du conjoint ou d’un enfant, restrictions médicales …).

8. Suivi de l’accord

Une commission de suivi semestrielle sera organisée avec la Direction et les parties signataires du présent accord.

9. Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée du projet e-déf Eole la Défense (marchés GC-DEF 1 et GC-DEF 2) et ne pourra pas à être opposé à d’autres chantiers.

Il pourra faire l’objet de révisions à la demande de l’une des parties signataires à compter de sa date de conclusion. Une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier un avenant de révision.

Il est convenu que le présent accord pourra également être dénoncé à la majorité des parties signataires (conformément aux règles en vigueur).

Fait à Chevilly-Larue, le 19 mars 2019.

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT

FO

CFDT

CFE-CGC

Annexe 1 – Attestation de volontariat Projet e-déf Eole la Défense

Je soussigné(e) _________________________________ atteste avoir pris connaissance de l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation particulière de travail sur le Projet e-déf Eole la Défense « _____________________ » ainsi que des conditions et contreparties liées au travail en poste.

• Je suis volontaire pour travailler en équipes successives selon les conditions de l’avenant n°1 – Projet e-déf Eole la Défense

• Je ne suis pas volontaire pour travailler en équipes successives selon les conditions de l’avenant n°1 – Projet e-déf Eole la Défense

Signature :

Transmission : Service Paie

Secrétariat du CSE

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1. Page 18 « Accomplissement des heures supplémentaires » ; article 2. A., b) du Chapitre 1 – II Durée et organisation du Travail↩