AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE BPCE

Entre les soussignées :

BPCE SA, les filiales de BPCE SA et GIE entrant dans le champ d’application du présent accord,

Représentées par Monsieur , Directeur des ressources humaines de BPCE SA, agissant pour le compte de La Communauté BPCE

ci-après dénommées ensemble « Communauté BPCE »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives entrant dans le champ d’application du présent accord, prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,

D’autre part,

PREAMBULE

Au cours de la négociation de l’accord relatif aux nouveaux modes d’organisation du travail et leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la Communauté BPCE, il est apparu nécessaire aux organisations syndicales représentatives de la Communauté BPCE d’adapter les modalités et les outils du dialogue social pour maintenir la qualité du dialogue social et la préservation du lien avec les salariés.

Aussi les parties réaffirment tout d’abord leur volonté d’organiser un dialogue social en cohérence avec ces nouveaux modèles d’organisation du travail en développant le principe de réunions de négociation combinant le présentiel et le distanciel des parties prenantes à la négociation.

Par ailleurs, le nouveau mode d’organisation du travail défini par la Communauté BPCE implique de repenser la communication des organisations syndicales représentatives de la Communauté à destination des collaborateurs.

Les parties se sont donc accordées sur la révision partielle de l’accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la Communauté BPCE du 23 octobre 2019.

IL A AINSI ETE convenu CE QUI SUIT :

article 1 - périmètre

Il est, tout d’abord, rappelé que les entités nouvellement inclues postérieurement à l’accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la Communauté BPCE entrent automatiquement dans le périmètre de Communauté BPCE.

De plus, toute société ou GIE amené à intégrer le périmètre de la Communauté BPCE pendant la durée d’application de cet accord bénéficie de plein droit dès son entrée de ses dispositions.

Depuis la conclusion de cet accord, les sociétés BPCE Solutions Immobilières, Crédit Foncier Expertise et SEREXIM sont entrées dans la communauté.

Aussi, le présent avenant est applicable aux entreprises de la Communauté BPCE, ayant des salariés relevant d’un contrat de droit français et mentionnées en annexe 1.

Les dispositions de l’accord d’origine relatives à l’entrée et à la sortie d’une nouvelle société au sein du périmètre de la Communauté BPCE restent inchangées.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 8-1

L’article 8-1 est modifié comme suit :

Article 8.1 – Communication électronique

• Messagerie électronique

Les modalités relatives à la communication électronique s’appliqueront au regard des possibilités technologiques liées à la messagerie et ses évolutions.

Les organisations syndicales sont habilitées à utiliser la messagerie électronique pour leur communication avec leurs adhérents, entre elles ou avec la direction. Elles disposent d’une boite mail spécifique portant le nom de leur syndicat (syndicat-« initiales de l’OS »Communauté@bpce.fr)

Cette messagerie ne pourra ni servir à des forums de discussion, ni être utilisée pour diffuser des tracts ou des messages en chaîne ou collectifs aux salariés sur leur poste de travail, à l’exception des communications de l’organisation syndicale à destination de ses adhérents.

En cas de non-respect de ces dispositions, la direction se réserve le droit de fermer la messagerie de la section syndicale.

• Création d’un espace syndical Communauté dans l’Intranet de la Communauté BPCE

Chaque organisation syndicale de la Communauté disposera d’un espace syndical accessible depuis l’intranet de la Communauté ou, le cas échéant, dans l’espace dédié de l’Intranet de chaque entité du périmètre de la Communauté BPCE, dans le respect des règles d’utilisation des ressources informatiques en vigueur dans l’entreprise.

L’espace sera identifié par le logo propre à chaque organisation syndicale qui assume la responsabilité du contenu rédactionnel des informations et en détermineront librement le contenu. Il ne doit contenir ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions relatives à la presse. Le respect de la vie privée, et notamment le droit à l’image doivent être respectés.

Les logos des entités de la Communauté et du Groupe ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans accord de la direction de la Communauté conformément au code de la propriété intellectuelle.

Ne sont pas autorisés :

• La création de forum et /ou de chats

• Les liens hypertextes vers des sites internet autres que les sites des syndicats présents dans la Communauté BPCE et dans le Groupe

• L’installation de logiciel

• L’envoi de messages aux collaborateurs à partir de l’espace syndical

• Les vidéos.

Chaque délégué syndical de la Communauté BPCE répond du contenu de l’espace syndical Intranet qu’il représente et en assume les conséquences, éventuellement judiciaires. Celui-ci supporte la responsabilité civile et pénale des informations publiées.

Il s’engage notamment à respecter les obligations au titre du RGPD.

article 3 - ajout d’un article 8.6 - moyen de communication spécifique à chaque négociation

A l’occasion de chaque négociation ouverte au sein de la Communauté BPCE, la direction de la Communauté BPCE s’engage à négocier les moyens spécifiques de communication qui seront attribués aux organisations syndicales représentatives présentes à la négociation afin de leur permettre de communiquer de manière électronique sur le thème ayant fait l’objet de la négociation.

article 4 - durée, dénonciation, révision, et publicité de l’avenant

• Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

• Dénonciation

Moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois, le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail (articles L. 2261-9 et suivants du code du travail).

• Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

• Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Il sera mis à la disposition des salariés de chaque entreprise selon les règles en vigueur dans chacune d’elle.

Fait à Paris, le 26/11/2020,

En un exemplaire original signé électroniquement.

Pour la direction de BPCE SA et de ses filiales et GIE entrant dans le champ d’application du présent accord,

Monsieur , Directeur des ressources humaines de BPCE SA, agissant pour le compte de la Communauté BPCE

Pour les organisations syndicales représentatives de la communauté BPCE

Pour la CFDT :

Pour le SNB-CFE/CGC :

Pour l’UNSA :

ANNEXE 1 – PERIMETRE DE L’AVENANT

Entrent dans le champ d'application de l'accord les sociétés et GIE suivants :

BPCE SA,

BPCE Achats,

BPCE Solutions Crédit,

BPCE Services Financiers,

BPCE Services,

BPCE Financement,

BPCE Factor,

BPCE Lease,

BPCE Car Lease,

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions « CEGC »,

Société Centrale pour le Financement de l'Immobilier « SOCFIM »,

BPCE Solutions Immobilières,

Crédit Foncier Expertise « CFE »

Serexim,

BPCE Infogérance et technologies « BPCE-IT »,

IT-CE,

I-BP.