AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE BPCE

Entre les soussignées :

BPCE SA, les filiales de BPCE SA et GIE entrant dans le champ d’application du présent avenant,

Représentées par Monsieur , Directeur des ressources humaines de BPCE SA, agissant pour le compte de La Communauté BPCE

ci-après dénommées ensemble « Communauté BPCE »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives entrant dans le champ d’application du présent avenant, prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation en cours au sein de la Communauté BPCE sur la GEPP, il est apparu utile aux négociateurs de disposer de la possibilité d’élargir la composition de la délégation salariale de chaque organisation syndicale représentative participant à la négociation en la complétant d’un expert salarié du Groupe BPCE, titulaire ou non d’un mandat.

Les parties se sont donc accordées sur la révision partielle de l’accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la Communauté BPCE du 23 octobre 2019.

IL A AINSI ETE convenu CE QUI SUIT :

article 1 – périmètre de l’avenant

Le présent avenant est applicable aux entreprises de la Communauté BPCE, ayant des salariés relevant d’un contrat de droit français.

La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent avenant au jour de sa signature figure en annexe 1.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4-2

L’article 4-2 est modifié comme suit :

Article 4.2 – Délégation salariale

La composition de la délégation salariale de Communauté BPCE est constituée de
4 représentants salariés de la Communauté par organisation syndicale représentative dans le périmètre et le champ d’application de l’accord faisant l’objet de la négociation, dont au moins un délégué syndical Communauté BPCE désigné par chaque organisation syndicale représentative conformément à l’article 2.2 du présent accord.

Les organisations syndicales veilleront à ce que chaque pôle (BPCE SA, SEF, IT) concerné par le périmètre d’une négociation soit représenté dans la composition de leur délégation salariale.

Le nombre et la composition de cette délégation pourront être complétés par :

• un salarié de la Communauté expert interne du thème négocié ;

&

• un salarié du Groupe BPCE expert sur le thème négocié.

Afin d’assurer la continuité dans le suivi des dossiers traités, les organisations syndicales veillent à assurer la stabilité dans la composition de leur délégation par thème de négociation.

article 3 - durée, révision et publicité de l’avenant

• Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2021. Il cessera donc de s’appliquer automatiquement à l’arrivée de son terme ,sans pouvoir donner lieu à reconduction tacite.

• Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

• Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Il sera mis à la disposition des salariés de chaque entreprise selon les règles en vigueur dans chacune d’elle.

Fait à Paris, le 28 juin 2021,

En 5 exemplaires originaux.

Pour la direction de BPCE SA et de ses filiales et GIE entrant dans le champ d’application du présent avenant,

Monsieur , Directeur des ressources humaines de BPCE SA, agissant pour le compte de la Communauté BPCE

Pour les organisations syndicales représentatives de la communauté BPCE

Pour la CFDT :

Pour le SNB-CFE/CGC :

Pour l’UNSA :

ANNEXE 1 – PERIMETRE DE L’AVENANT

Entrent dans le champ d'application de l'accord les sociétés et GIE suivants :

BPCE SA,

BPCE Achats,

BPCE Solutions Crédit,

BPCE Services Financiers,

BPCE Services,

BPCE Financement,

BPCE Factor,

BPCE Lease,

BPCE Car Lease,

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions « CEGC »,

Société Centrale pour le Financement de l'Immobilier « SOCFIM »,

BPCE Solutions Immobilières,

BPCE Expertises Immobilières,

Serexim,

BPCE Infogérance et technologies « BPCE-IT »,

IT-CE,

I-BP.