AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA NEGOCIATION COLLECTIVE

AU SEIN DE LA COMMUNAUTE BPCE

Entre les soussignées :

BPCE SA, les filiales de BPCE SA et GIE entrant dans le champ d’application du présent avenant,

Représentées par …, Directeur des ressources humaines de BPCE SA, agissant pour le compte de La Communauté BPCE

ci-après dénommées ensemble « Communauté BPCE »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de la communauté BPCE, prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont souhaité se rencontrer afin d’évoquer les incidences en matière de droit syndical et de négociation collective des grands projets mis en œuvre sur le périmètre de la Communauté en 2022, notamment :

• le projet Pléiade, qui a eu pour conséquence une extension significative du périmètre de la Communauté, qui compte désormais plus de 15 800 collaborateurs,

• et le projet Hermès qui emportera au 1^er avril 2022 le transfert des contrats de près de 2 600 collaborateurs vers une entité nouvellement constituée, BPCE Solutions Informatiques, et sur le périmètre de laquelle des élections professionnelles seront organisées dans le courant de cette année.

C’est dans ce contexte exceptionnel et de manière transitoire que les parties se sont accordées sur la révision partielle de l’accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la Communauté BPCE du 23 octobre 2019.

IL A AINSI ETE convenu CE QUI SUIT :

article 1 – périmètre de l’avenant

Le présent avenant est applicable aux entreprises de la Communauté BPCE ayant des salariés relevant d’un contrat de droit français.

La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent avenant au jour de sa signature figure en annexe 1.

article 2 – modification de l’article 2-2

L’article 2-2 est modifié comme suit :

Article 2.2 – Désignation des DS Communauté

Afin de permettre l'existence d'un dialogue social et d'une négociation collective sur le périmètre de la Communauté BPCE, la reconnaissance de mandats syndicaux sur ce périmètre est nécessaire.

Aussi, trois délégués syndicaux Communauté BPCE, appelés DS COMMUNAUTÉ, seront désignés par chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre de la Communauté BPCE (article 1 du présent accord), parmi les délégués syndicaux titulaires d'un tel mandat dans l'une des entreprises composant le périmètre du présent accord.

Cette désignation est effectuée par la Confédération ou la Fédération des organisations syndicales représentatives au niveau de la Communauté BPCE, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines de la société BPCE SA ainsi qu'à l'entreprise d'appartenance du DS COMMUNAUTÉ.

La représentativité des organisations syndicales est appréciée sur le périmètre considéré conformément aux dispositions applicables en la matière pour les groupes (art. L.2122-4 code du travail).

Chaque désignation d'un DS COMMUNAUTÉ donnera immédiatement lieu à une information des entreprises du périmètre par la Direction de BPCE SA.

En dehors des cas de rupture du contrat de travail, de perte de mandat de délégué syndical de l'une des entités de Communauté BPCE ou de transfert d'entreprise en dehors du périmètre de Communauté BPCE, le mandat de DS COMMUNAUTÉ prend fin à l'initiative de l'intéressé ou de son organisation syndicale. Dans ce cas, cette dernière informe la Direction des ressources humaines de la société BPCE SA et de son entreprise dans les mêmes conditions que pour sa désignation.

Quoi qu'il en soit, la perte du mandat de délégué syndical au sein de l'entreprise à laquelle le délégué appartient entraîne de plein droit, même en l'absence de notification spécifique et à compter de la même date, la perte du mandat de DS COMMUNAUTÉ. Dans une telle hypothèse, il appartient à l'organisation syndicale concernée de désigner un nouveau DS COMMUNAUTÉ.

A titre exceptionnel, il est convenu que, pendant la durée d’application du présent avenant, l’un des trois délégués syndicaux Communauté puisse conserver cette qualité en justifiant de sa qualité
d’ex-délégué syndical de la Communauté BPCE.

La représentativité étant appréciée à chaque négociation, en considération des entreprises relevant du périmètre de l’accord à négocier, la perte de représentativité d'une organisation syndicale sur ce périmètre entrainera de plein droit la perte du mandat des DS COMMUNAUTÉ de ladite organisation syndicale.

article 3 – modification de l’article 4-2

L’article 4-2 est modifié comme suit :

Article 4.2 – Délégation salariale

La composition de la délégation salariale de Communauté BPCE est constituée de
4 représentants salariés de la Communauté par organisation syndicale représentative dans le périmètre et le champ d’application de l’accord faisant l’objet de la négociation, dont au moins deux délégués syndicaux Communauté BPCE désignés.

Le nombre et la composition de cette délégation pourront, par ailleurs, être complétés par deux salariés de la Communauté experts internes du thème négocié.

Afin d'assurer la continuité dans le suivi des dossiers traités, les organisations syndicales veillent à assurer la stabilité dans la composition de leur délégation par thème de négociation.

article 4 - durée, révision et publicité de l’avenant

• Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à sa signature et expirera le 31 octobre 2022. Il cessera donc de s’appliquer automatiquement à l’arrivée de son terme, sans pouvoir donner lieu à reconduction tacite.

• Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

• Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Il sera mis à la disposition des salariés de chaque entreprise selon les règles en vigueur dans chacune d’elle.

Fait à Paris, le

En 5 exemplaires originaux.

Pour la direction de BPCE SA et de ses filiales et GIE entrant dans le champ d’application du présent accord,

…, Directeur des ressources humaines de BPCE SA, agissant pour le compte de la Communauté BPCE

Pour les organisations syndicales représentatives de la communauté BPCE

Pour la CFDT :

Pour le SNB-CFE/CGC :

Pour l’UNSA :

ANNEXE 1 – PERIMETRE DE L’AVENANT

Entrent dans le champ d'application de l'accord les sociétés et GIE suivants :

BPCE SA,

BPCE Achats,

BPCE Solutions Crédit,

BPCE Services Financiers,

BPCE Services,

BPCE Financement,

BPCE Factor,

BPCE Lease,

BPCE Car Lease,

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions « CEGC »,

Société Centrale pour le Financement de l'Immobilier « SOCFIM »,

BPCE Solutions Immobilières,

BPCE Expertises Immobilières,

BPCE Infogérance et technologies « BPCE-IT »,

IT-CE,

I-BP,

GIE BPCE Relation Assurances

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