AVENANT N°1 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL

AU SEIN DE BPCE SA

Entre les soussignées :

La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 180 478 270 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France – Paris 13^ème, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de BPCE SA,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

ARTICLE 1 : AJOUT D’UN ARTICLE 3.4 : INFORMATION SYNDICALE VIA LA MESSAGERIE 2

ARTICLE 2 : AJOUT D’UN ARTICLE 3.5 : INFORMATION SYNDICALE VIA LES MOYENS DE VISIOCONFERENCE PROFESSIONNELS 4

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2 5

ARTICLE 4 : NON-RESPECT DU PRESENT AVENANT 5

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 5

5.1. Durée du présent avenant 5

5.2. Révision du présent avenant 6

5.3. Dépôt et publicité du présent avenant 6

PREAMBULE

Compte-tenu d’une part, des changements d’organisation du travail et du développement du travail hybride liés à la mise en œuvre de l’accord sur les nouveaux modes d’organisation du travail et leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la Communauté BPCE signé le 26 novembre 2021 et d’autre part, du besoin des organisations syndicales à être en contact avec les collaborateurs, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d’adapter l’accord relatif au droit syndical du 5 août 2019 pour permettre aux organisations syndicales de communiquer autrement.

De même, l’ANI sur le télétravail également signé le 26 novembre 2021 rappelle que les salariés en télétravail ont les mêmes droits collectifs que les salariés en présentiel s’agissant notamment de leurs relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales. De plus, afin que les représentants syndicaux puissent maintenir le lien avec les salariés en télétravail, l’accord préconise de définir des « modalités adaptées d’utilisation des outils numériques ».

Les parties se sont donc accordées sur la révision partielle de l’accord relatif au droit syndical au sein de BPCE SA du 5 août 2019 ; les autres dispositions de l’accord restant inchangées.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : AJOUT D’UN ARTICLE 3.4 : INFORMATION SYNDICALE VIA LA MESSAGERIE

Conformément aux dispositions de l’article 3.3 de l’accord syndical en date du 5 août 2019, les organisations syndicales bénéficient d’une messagerie électronique propre. Par le biais de cette messagerie, les organisations ne peuvent pas adresser de messages aux collaborateurs de la Société, ni adresser de tracts syndicaux.

Compte-tenu du développement du travail hybride, il a été décidé qu’une messagerie électronique spécifique portant le nom de chaque syndicat (syndicat-« initiales de l’OS »@bpce.fr) serait ouverte à chaque organisation syndicale afin de leur accorder, par ce biais exclusivement, la possibilité d’informer directement par mail l’ensemble des collaborateurs dans les limites et conditions fixées au présent article.

Néanmoins, il est expressément convenu entre les parties que les collaborateurs n’auront pas la possibilité de répondre via cette adresse électronique à ces communications. De plus, ces dernières devront préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Ainsi, et sans remettre en cause le droit dont dispose les organisations syndicales, par ailleurs, de distribuer des tracts papiers dans le respect de l’article 3.1 de l’accord de droit syndical du 5 août 2019, chaque organisation syndicale pourra, par le biais de cette messagerie électronique spécifique, communiquer aux collaborateurs de la Société, 4 fois par an (pour une année civile complète) dans les conditions suivantes :

• Le message devra indiquer en objet la mention « information syndicale » et le nom du syndicat émetteur

• Le corps du message contiendra exclusivement :

  • Un texte limité à 800 caractères, espace compris, faisant référence au sujet traité ;

  • Un lien permettant d’accéder directement à l’espace syndical de chaque organisation syndicale tel que défini à l’article 3.2 de l’accord de droit syndical du 5 août 2019 (ce lien ne sera pas compté dans les 800 caractères) ;

  • Eventuellement, 2 autres liens vers des articles précis figurant dans l’espace syndical de chaque organisation syndicale (ces liens seront comptés dans les 800 caractères) ;

  • La mention suivante qui ne comptera pas dans les 800 caractères : « Si vous souhaitez échanger avec notre organisation, vous pouvez nous écrire à l’adresse mail de notre syndicat : initiales du syndicat@bpce.fr »;

  • La signature de l’OS et son logo.

• Les photos et flash code ne sont pas autorisés

• Les logos de BPCE, du Groupe ou de la Communauté ne peuvent être utilisés, ni modifiés

• Aucune pièce jointe ne pourra être envoyée avec ce message

• Aucune réponse ne pourra être faite à partir de ce message

• Le message ne devra comporter aucune possibilité de contrôle de l’ouverture ou de lecture (pas d’accusé de lecture, ni de réception)

• Le message devra être envoyé à une liste de diffusion identifiée par la Direction et ne pourra en aucun cas être utilisée à d’autres fins (les OS ne sont pas autorisées à utiliser les autres listes de diffusion professionnelle de l’entreprise)

• Les liens hypertextes vers des sites internet autres que les sites des syndicats présents dans l'entreprise et le groupe ne sont pas autorisés

• Le message devra être envoyé depuis l’adresse mail générique créée spécifiquement à cet effet reprenant le nom de l’OS (syndicat-« initiales de l’OS »@bpce.fr)

• Conformément à l’article L2142-6 du code du travail, la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser le message doit être préserver. Pour cela, chaque message adressé par les OS devra faire mention du droit d’opposition des salariés à la réception des messages envoyés par les OS et devra à cet effet comporter la mention suivante qui ne sera pas comptée dans les 800 caractères autorisés :

  • « Si vous ne souhaitez plus recevoir d’information de notre organisation syndicale par email, vous pouvez user de ce droit en suivant ce lien »

  • Ce lien expliquera aux collaborateurs le process pour mettre en place une règle Outlook permettant de supprimer le message

• Le message devra être envoyé au plus tard à 8h00 du matin.

Chaque organisation syndicale devra demander à la DRH l’habilitation à la liste de diffusion identifiée 72 heures minimum avant l’envoi du message.

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de l’avenant et à titre exceptionnel, chaque organisation syndicale pourra adresser 2 mails dans le respect des conditions énumérées ci-dessus sur la période restant à courir de l’année 2021, soit au cours du dernier quadrimestre 2021.

ARTICLE 2 : AJOUT D’UN ARTICLE 3.5 : INFORMATION SYNDICALE VIA LES MOYENS DE VISIOCONFERENCE PROFESSIONNELS

Compte-tenu du développement du travail hybride, il est accordé aux organisations syndicales la possibilité d’organiser des réunions au moyen des outils de visioconférence professionnels tel que TEAMS.

Chaque organisation syndicale pourra, par l’intermédiaire de ses représentants (délégués syndicaux et représentants de section syndicale), utiliser la visioconférence pour communiquer entre eux sur leur temps de délégation.

Chaque organisation syndicale pourra également organiser des réunions via cet outil et y inviter soit ses adhérents, soit les collaborateurs d’un service ciblé et concerné par un projet d’organisation faisant l’objet d’une information-consultation du CSE. Ces réunions devront avoir lieu en dehors des horaires habituels de travail soit avant 9h00 ou après 18h00, également sur le temps de la pause méridienne uniquement s’il s’agit des réunions avec les adhérents.

L’objet de la réunion devra être clairement identifié au sein de l’invitation ainsi que son caractère syndical.

De plus, il devra être précisé dans l’invitation que les collaborateurs ont toute liberté d’accepter ou de refuser d’y participer.

Ces invitations ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Dans le cas où les invités sont les collaborateurs d’un service ciblé, la DRH devra être informée au minimum 48 heures avant l’envoi de l’invitation.

Enfin, chaque organisation syndicale pourra utiliser l’outil de visioconférence dans le cadre d’un rendez-vous à la demande d’un collaborateur.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2

L’espace syndical de chaque organisation syndicale pourra contenir des vidéos de la section ou du syndicat de très courte durée (4 minutes maximum) et dont la taille des fichiers ne doit pas dépasser 100 Mo.

Chaque organisation syndicale sera responsable des contenus ainsi postés sur leur espace syndical. Elles devront veiller à ne pas méconnaître les règles légales en la matière et notamment les obligations imposées par la loi informatique et liberté applicable. Le contenu de ces vidéos ne devra notamment comporter aucun propos ou message discriminatoire, insultant, diffamant ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et ces vidéos devront être diffusées légalement sans recours à un procédé interdit ou illicite.

Les autres dispositions de l’article 3.2 restent inchangées.

ARTICLE 4 : NON-RESPECT DU PRESENT AVENANT

Le non-respect de l’une des dispositions du présent avenant par une organisation syndicale ou ses représentants (délégués syndicaux et représentants de section syndicale) sera régi par les dispositions de l’article 5 de l’accord relatif au droit syndical au sein de BPCE SA du 5 août 2019.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1. Durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2021 et prendra fin le 30 juin 2023, date à laquelle il cessera pleinement de produire ces effets et ne sera pas susceptible de tacite reconduction.

5.2. Révision du présent avenant

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent avenant seront ouvertes dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

5.3. Dépôt et publicité du présent avenant

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet avenant sera déposé à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet de BPCE SA.

Fait en 1 exemplaire original signé électroniquement, le 16 juillet 2021,

Pour BPCE SA,

Directeur des Ressources Humaines BPCE

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour le SNB-CFE/CGC

Pour l’UNSA