Accord d'entreprise "MARS PF - ST.DH - Accord d'établissement fixant les modalités d'un cycle 5x8 (hors cafétéria)" chez MARS- MOUSTACHE- CHIEN MON AMI- CHAT MON AMI- MYPETSTOP- MARS PETCARE - MARS PF FRANCE (Siège)

MARS PF France

Etablissement de Saint Denis de l’Hôtel

27 septembre 2019

ACCORD D’ETABLISSEMENT FIXANT LES MODALITES D’UN CYCLE 5X8 (hors cafétéria)

Entre, d’une part,

La Société MARS PF France, Etablissement de Saint Denis de l’Hôtel, représentée par , M xxxxxxx Responsable des Relations Sociales, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « La Société » ou « la Direction »

2. Et, d’autre part,

La Confédération Autonome du Travail, représentée par , Délégué Syndical, et ayant obtenu 67,75% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Etablissement de Saint Denis de l’Hôtel.

L’UNSA, représentée par , Délégué Syndical, et ayant obtenu 12% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Etablissement de Saint Denis de l’Hôtel.

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par , Délégué Syndical, et ayant obtenu 14% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Etablissement de Saint Denis de l’Hôtel.

Ci-après dénommées « Les Organisation Syndicales »

Ensemble dénommées « Les Parties signataires ».

Préambule

Le présent accord a pour objectif de fixer les conditions associées à un cycle 5x8 au sein de l’établissement de Saint-Denis de l’Hôtel (production en continu).

La direction de la société Mars PF France a présenté un projet de réorganisation afin de répondre au déclin des produits en boites au profit des produits conditionnés en pochon sur le marché français. Elle projette notamment de convertir la ligne monovariété de l’usine de Saint Denis de l’Hôtel, cette solution ne pouvant être compétitive que si un nouveau mode de fonctionnement en continu (7 jours sur 7) était mis en place. Cette mise en œuvre en continu est conditionnée à un investissement important du Groupe indispensable pour rendre opérationnel l’outil de production.

La direction a ainsi proposé aux organisations syndicales représentatives, dans le cadre de l’accord de méthode du 15 mai 2019 d’initier un processus de négociation conduisant à la signature du présent accord.

Ce cycle en 5x8 a préalablement fait l’objet d’une consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que du Comité d’Etablissement du site de Saint Denis de l’Hôtel.

Ce cycle, ainsi que l’accord permettant sa mise en œuvre, a par ailleurs été présenté aux salariés membres du personnel appartenant au service « Supply ».

Au-delà de la signature du présent accord, le passage effectif d’un salarié sous un cycle en continu impliquera nécessairement son accord express individuel préalable, matérialisé par la signature d’un document contractuel (contrat de travail ou avenant). Au préalable de la remise de l’avenant, un entretien individuel sera organisé par la Direction afin de présenter à chaque salarié les modalités de passage en 5x8. Ces entretiens pourront se faire en présence d’un représentant du personnel élu ou désigné, ou d’un salarié ayant participé aux négociations relatives au présent accord, si le salarié en fait la demande. La période des entretiens est prévue courant octobre 2019.

Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions de l’accord d’Etablissement fixant les modalités d’un cycle 5x8 signé le 26 octobre 2018.

Ces dispositions resteront néanmoins applicables au personnel de la cafétéria.

Les parties grisées du présent accord revêtent un caractère confidentiel.

5. Article 1 - Champ d’Application

   Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de la production et aux salariés postés de l’équipe de techniciens de maintenance exécutive qui pourraient être amenés à travailler sous un cycle 5x8.

   Article 2 – Durée et aménagement du travail

Les salariés travaillant en cycle 5x8 travailleront en équipes successives et en séquences alternantes sur des périodes de 5 semaines conformément à l’annexe I au présent accord.

Les salariés seront informés des horaires du cycle par voie d’affichage « classique » (papier) ou électronique.

Les plages horaires de travail sont les suivantes :

• Equipe matin : 4H50 – 13H00

• Equipe après-midi : 12H50 – 21H00

• Equipe nuit : 20H50 – 5H00

La direction se réserve le droit de modifier ces horaires de manière unilatérale dans la limite de plus ou moins 2 heures par rapport à l’horaire indiqué ci-dessus.

Le temps de travail effectif moyen sur ces séquences de 5 semaines sera de 33,60 heures hebdomadaires, chaque semaine du cycle pouvant, dans le respect des durées maximales de travail prévues par le Code du travail, avoir un temps de travail effectif supérieur ou inférieur à 33,60 heures.

Changement collectif d’organisation : Les séquences seront susceptibles d’être modifiées par la Société, dans le respect du cycle 5x8 et des temps de travail et de repos hebdomadaires. En tel cas :

• Un délai de prévenance de deux semaines sera respecté.

• Les Salariés seront informés de ces modifications par voie d’affichage

Changement de l’horaire individuel de travail : sauf urgence, l’entreprise s’attachera à respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Dans la mesure du possible, l’entreprise continuera d’appliquer les bonnes pratiques existantes dans les départements.

Les éventuels changements dans le cycle ne pourront conduire un salarié à travailler un week-end supplémentaire sans son accord préalable explicite.

10. Article 3 – Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle des salariés concernés par le présent accord est lissée sur le mois et donc indépendante de l’horaire réellement effectué chaque mois.

Les salariés concernés seront rémunérés sur la base d’un horaire mensuel moyen lissé de 145,60 heures.

Article 4 – Heures supplémentaires et prise en compte pour la rémunération des salariés des absences, arrivées et départs en cours de cycle

Il est rappelé que, dans le respect de l’actuel article L3121-41 du code du travail, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de la période de référence du cycle.

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d’une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures, calculée sur la période de référence de 5 semaines.

Il est rappelé qu’en cas d’arrivée ou départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires en moyenne sont des heures supplémentaires.

Les absences seront décomptées en considération du nombre effectif d’heures d’absence au regard de l’horaire du salarié planifié pour le ou les jours d’absence.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de cycle, la rémunération du salarié ne pourra être inférieure à une rémunération correspondant à 33,60 heures par semaine en moyenne.

Article 5 – Travail du dimanche, repos hebdomadaire et jours féries

La nature de l’activité de l’établissement de Saint Denis de l’Hôtel, les contraintes de la production et de la maintenance entrainent la nécessité de travailler le dimanche, de façon ponctuelle ou régulière selon les nécessités du marché.

De plus, la production de l’établissement de Saint Denis de l’Hôtel est une industrie dans laquelle sont utilisées des matières susceptibles d’altération très rapide et dans laquelle toute interruption de travail entrainerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication.

Enfin, le présent accord instaure le travail en continu.

Le repos hebdomadaire sera donné par roulement au sein de l’établissement.

Par ailleurs, le cycle en continu conduira nécessairement les salariés concernés à travailler des jours fériés, selon les modalités applicables au sein de l’entreprise (définies dans les Politiques et Pratiques du Personnel).

Ainsi, le présent accord ne remettra pas en cause l’usage en vigueur consistant à ne pas travailler le 1^er janvier, 1^er mai et le 25 décembre pour les salariés postés.

A titre d’information et conformément aux pratiques actuelles, ces journées conserveront leur caractère chômé et rémunéré. Elles n’entreront pas dans le calcul du droit à majoration pour heures supplémentaires, mais elles seront prises en considération au titre de la durée du travail à réaliser au cours du cycle.

Article 6 – Travail de nuit

Afin d’assurer la continuité de son activité économique, l’établissement de Saint Denis de l’Hôtel recourt au travail de nuit.

Le travail effectué entre 21 heures et 6 heures est du travail de nuit.

En contrepartie du travail de nuit, le Salarié bénéficiera :

• D’une majoration salariale de 36 % des heures de travail effectuées, l’assiette de calcul étant le salaire de base

• D’une compensation en temps, égale à 1 % de la durée du travail de nuit, exprimée en heures et minutes ; cette compensation en temps viendra alimenter un compteur spécifique (Récupération Majorations de Nuit).

La durée quotidienne de travail effectivement accomplie par un travailleur de nuit ne pourra excéder 8 heures, sauf pour les salariés exerçant des activités exceptionnelles et non habituelles, caractérisées par la nécessité d’assurer la sécurité, la continuité du service ou de la production.

Les dépassements des 8 heures de nuit se feront uniquement sur la base du volontariat et de façon tout à fait exceptionnelle.

En cas de dépassement des 8 heures de nuit pour les salariés exerçant des activités exceptionnelles et non habituelles, caractérisées par la nécessité d’assurer la sécurité, la continuité du service ou de la production, les salariés concernés bénéficieront d’une troisième pause de 10 minutes, celle-ci étant rémunérée.

14. Article 7 – Prime de cycle 7/7

    Les salariés affectés sur le cycle 5x8 bénéficieront d’une prime de cycle 7/7 de 6%.

Le montant cette prime est égale à 6 % du salaire mensuel de base du titulaire, pour les salariés non-cadres.

Cette prime se substitue aux primes antérieures prévue par les précédents accords, usages et engagements unilatéraux liées à l’exercice d’une activité professionnelle en cycle et plus précisément à :

• la prime d’équipe,

• la prime de cycle.

En cas de retour définitif en horaires de jour, la prime de cycle 7/7 donnera lieu à un rachat de l’avantage, conformément aux dispositions contenues dans les Politiques et Pratiques du Personnel.

Article 8 –Heures de repos complémentaires liés au cycle 5x8

Les salariés en cycle 5x8 bénéficieront de 24 heures de repos complémentaires sous réserve d’avoir effectivement travaillé, selon les modalités du cycle 5x8 tel que défini au présent accord, pendant la totalité de l’année civile considérée.

Pour information, un code spécifique est créé pour ces heures de repos complémentaires : HRC.

Le nombre d’heures de repos complémentaires par année civile (soit du 1^er janvier de l’année considérée au 31 décembre de l’année considérée) est fixé à 24h. Elles seront acquises dès le 1^er janvier de l’année considérée.

En cas d’arrivée du salarié en cours d’année, les heures de repos complémentaires seront proratisées en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours de l’année considérée.

En cas de départ du salarié en cours d’année, les heures de repos complémentaires seront proratisées en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours de l’année considérée. Si le salarié a pris un nombre d’heures supérieur à celui auquel il avait droit du fait de son temps de présence effectif dans l’année, il sera opéré une déduction sur les salaires dus au salarié sauf en cas de :

• Licenciement consécutif à une inaptitude physique,

• Licenciement pour motif économique

Les heures de repos complémentaires seront acquises au proporata temporis. Un abattement sera effectué dès lors qu’un salarié sera absent à partir d’un mois civil. Les codes absences concernés par cet abattement sont : AMA (Arrêt maladie), ANN (Absences Non Autorisées Non Payées), AAN (Absences Autorisées Non Payées), DAR (conversion en jours de congé de l’Indemnité de Départ en Retraite), Préavis non effectué mais rémunéré.

Les heures de repos complémentaires seront posées par les salariés selon les mêmes modalités que les autres jours de repos sans autre majoration.

Les heures de repos complémentaires non prises au 31 décembre de l’année en cours seront perdues et ne pourront faire l’objet d’un dédommagement sous quelque forme que ce soit.

Elles seront néanmoins reportées sur l’exercice suivant en cas :

• d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail reconnu,

• d’absence durant un congé de maternité ou paternité.

Article 9 – Prime temporaire incitative de « basculement »

Les salariés déjà embauchés à la date de signature du présent accord qui accepteront de signer un avenant à leur contrat de travail permettant leur affectation à une équipe travail dans le cadre du cycle 5x8, bénéficieront d’une prime temporaire incitative correspondant à 24% du salaire de base annuel théorique 5x8.

La prime incitative de basculement sera versée en deux fois selon les modalités définies ci-après.

Elle sera calculée selon les modalités suivantes :

24% du salaire de base annuel théorique 5x8 (base 145,60 heures)

Cette prime incitative fera l’objet d’un versement en deux temps :

• 1/3 de cette prime incitative sera versée dans le mois suivant la restitution de l’avenant mentionné au présent article,

• 2/3 de cette prime, soit le reliquat, sera versé au moment du passage effectif en 5x8.

Les 2/3 soit le reliquat de la prime ne sera définitivement acquis au salarié que s’il passe effectivement en 5x8 et sous réserve d’assurer 12 mois de travail effectif sur ce cycle 5x8.

Toute suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, prorogera d’autant cette durée, sauf :

• Maladie professionnelle ou accident du travail reconnu,

• Congé de maternité ou de paternité.

Par ailleurs, un salarié qui accepterait effectivement de signer un avenant de passage en 5x8 mais n’assurerait pas les 12 mois de travail effectif sur le cycle 5x8 suite à un changement de poste ou une mission (validée par son supérieur hiérarchique), conserverait le bénéfice du droit au versement du reliquat de la prime.

En cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié ou en cas de licenciement pour faute grave ou lourde notifiée avant la réalisation de 12 mois de travail effectif tel que ci-dessus défini, le salarié devra rembourser à la Société le reliquat de la prime perçue.

Le premier tiers de la prime versée au cours du mois suivant la restitution de l’avenant au contrat de travail signé par les salariés concernés restera cependant définitivement acquis.

Article 10 – Prime de Tutorat

Entre 8 et 15 salariés, pourront être désignés comme tuteur afin d’assurer la transition des boîtes vers les pochons.

Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord aura vocation à présenter sa candidature à cette fonction.

Les tuteurs bénéficieront d’une prime exceptionnelle de tutorat de 1200 euros versée en 12 mensualités de 100 euros. Elle leur sera définitivement acquise dès la désignation en qualité de tuteur, quelle que soit la durée de la mission de tutorat.

Les compétences du tuteur et les modalités de désignation sont définies en annexe au présent accord.

Article 11 – Prime de Contrainte

La Prime de Contrainte (PCO) sera versée selon les conditions fixées par les Politiques et Pratiques du Personnel pour toute équipe supplémentaire de production ou de maintenance, réalisée en dehors du cycle normal.

A titre informatif, le montant de la PCO est à ce jour de 60 euros bruts.

Article 12 – Clause de revoyure

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Saint Denis de l’hôtel se réuniront à un rythme annuel à compter du mois de septembre 2021 afin d’examiner ensemble l’opportunité et la possibilité de revoir les modalités du présent cycle pour l’établissement de Saint Denis de l’Hôtel et notamment la prime 5x8 visée à l’article 7 du présent accord.

Ces négociations s’effectueront au niveau de l’établissement de Saint-Denis de l’hôtel selon un calendrier arrêté d’un commun accord lors de leur première réunion et en marge de la NAO menée distinctement au niveau central et dans le même temps.

Article 13 – Dispositions diverses

La Direction souhaite un passage de la production en continu, selon les nécessités du marché et les besoins de production au regard des orientations stratégiques globales.

Ce contexte a conduit les Parties signataires à la négociation et à la signature du présent accord.

Il est rappelé que le passage en continu est conditionné à un investissement financier important du Groupe, évalué à un montant approximatif de X euros indispensable pour transformer la ligne pochons monovariétés en ligne multivariétés et rendre opérationnel l’outil de production dans un objectif de production en continu.

La mise en œuvre effective du 5x8 est assujettie à l’acceptation individuelle d’un nombre minimum de salariés par voie contractuelle (contrat de travail ou avenant) de passer à ce cycle.

Ainsi, le nombre maximum de Salariés pouvant conserver leur cycle actuel (journée, 2*7, 3*8, 4*8) est estimé à :

• X Salariés de production au maximum sur X postes

• X Salariés techniciens de maintenance au maximum sur X postes

Aucun investissement ne sera possible si l’organisation en continu n’est matériellement pas réalisable.

Aucun salarié ne passera effectivement en 5x8 avant que les organisations syndicales n’aient la certitude que le lancement des investissements soit réalisé sur le site de Saint Denis de l’Hôtel.

Enfin, outre les conditions ci-dessus exposées, le calendrier de mise en œuvre effective de l’investissement demeure à ce jour à préciser. La Direction s’engage donc à tenir informées les Organisations Syndicales représentatives ou signataires de l’avancée dudit investissement, sur une base trimestrielle, dans le cadre du CSE.

La Direction s’engage donc à tenir informées :

• Le CSE de l’établissement de Saint Denis de l’hôtel, chaque trimestre, au cours d’une réunion plénière,

• Le CSE Central de mars PF France, chaque semestre, au cours d’une réunion plénière.

  20. Article 14 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord

      Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord a vocation à entrer en vigueur sous condition suspensive de l’investissement ci-dessus évoqué et à compter du passage effectif de toute ou partie de la production en continu.

A titre d’exception, l’article 9 du présent accord relatif au versement du premier tiers de la prime et prévoyant que le 1/3 de la prime demeurera acquis aux Salariés, est applicable à compter de la date prévue à l’article L2261-1 du Code du travail, c’est-à-dire, à partir du jour qui suit le dépôt de l’accord.

Article 15 – Nombre d’exemplaires originaux de l’Accord

Le présent accord a été signé en 5 (cinq) exemplaires originaux et un exemplaire électronique, dont un exemplaire a été remis à chacune des Parties signataires.

Article 16 – Difficultés éventuelles d’interprétation de l’Accord

Dans l’éventualité où le présent Accord ferait l’objet de difficultés d’interprétation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ou signataires se réuniraient afin de lever ces difficultés.

25. Article 17 – Dénonciation et révision de l’Accord

    Dans le cas où l’une des parties signataires du présent Accord souhaiterait le dénoncer, elle devra en informer les autres parties signataires selon les règles légales en vigueur.

Le présent accord, sans préjudice de la clause de revoyure, pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Chacune des parties habilitées, en application des dispositions légales (et notamment conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail) pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision sera adressée aux parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception et comporter les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement ;

• Une négociation devra s’engager au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

  29. Article 18 – Publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions des articles L2231-6, D2231-2, II et D2231-4 du Code du travail, le présent accord et les documents mentionnés à l’article D2231-7 du code du travail seront transmis par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Les parties conviennent, conformément à la possibilité donnée par l’article L2231-5-1 alinéa 2 du Code du travail, qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 alinéa 1^er. Un acte séparé au présent accord sera signé à cet effet indiquant les passages qu’il a été décidé d’occulter et les raisons pour lesquelles cet accord ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale.

Fait à St Denis de l’Hôtel,

Le 27 septembre 2019

, Responsable des Relations Sociales, MARS PF France – Etablissement de St Denis de l’Hôtel	xxxxxxx
, Délégué Syndical, Confédération Autonome du Travail	xxxxxxx
, Délégué Syndical, UNSA	xxxxxxx
, Délégué Syndical, FORCE OUVRIERE	xxxxxxx

Liste des annexes:

• Cycles & horaires de travail,

• Description de la fonction de tuteur,

• Modèle d’avenant au contrat de travail,

ANNEXE I

Cycle A

ANNEXE II

TUTORAT

Description générale :

Référent tout au long du parcours, le tuteur contribue à la réussite et au transfert du salarié travaillant sur la ligne boîte aux lignes pochon, en collaboration avec le responsable hiérarchique du salarié.

On précise que la mission de tuteur est distincte du rôle de supérieur hiérarchique, cependant, un supérieur hiérarchique peut endosser également la mission de tuteur.

Le tuteur intervient dans les domaines d'activité suivants :

- Participation à la conception du parcours de professionnalisation et adaptation à la situation de la personne, sous la responsabilité du responsable hiérarchique du tutoré.

- Intégration du tutoré à l'environnement professionnel pochon,

- Transmission de compétences professionnelles en situation de travail,

- Liaison avec les acteurs du parcours (fait le lien et coordonne ses actions avec le centre de formation externe et le pôle de formation interne),

- Participation à l'évaluation des acquis du tutoré au cours de son parcours de professionnalisation en collaboration avec le responsable hiérarchique.

Objectifs :

Le tuteur en entreprise doit être capable de :

• Contribuer à mettre en œuvre la fonction tutorale dans l'entreprise,

• Accueillir et intégrer le tutoré sur les lignes pochons et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,

• Evaluer et suivre l'évolution du salarié tutoré dans le cadre du processus d’intégration,

• Relayer les actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation.

Précision dans le cadre de l’évaluation :

Le rôle du tuteur dans le cadre de l’évaluation consiste à apprécier la capacité du salarié à réaliser les différentes activités clés relatives au poste occupé, telles qu’elles sont décrites dans un référentiel emploi et et/ou une description de poste. Le tuteur utilise pour cela une grille d’observation qui est adaptée à l’entreprise et au poste de travail concerné.

Validation dans le rôle de tuteur :

Tous les salariés peuvent se porter volontaires à la mission du tuteur ou être sollicités par leur responsable hiérarchique. Dans tous les cas, cette mission se fait sur la base du volontariat.

Le tuteur sera validé aussi bien par une action de formation externe que par la validation du Comité de Direction Usine de Saint Denis de l’Hôtel.

Pour cela, le futur tuteur suivra un parcours de formation obligatoire d’une durée de 3 jours dont le but est de bénéficier aussi bien d’une présentation de la démarche de formation du stagiaire, de ses enjeux, de ses étapes. Le temps de formation sera rémunéré et considéré comme temps de travail effectif.

La formation des tuteurs permet également d’acquérir une vision éclairée sur leur rôle au sein de cette démarche et à l'évaluation au poste du tutoré. Cette formation permettra par ailleurs de concevoir la grille d'évaluation des tutorés pour positionner leur maîtrise professionnelle au poste de travail.

A l’issue, et sur la base de la recommandation de l’organisme de formation, le Comité de Direction Usine de Saint Denis de l’Hôtel confirmera le tuteur dans cette mission.