Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez LOGISTA FRANCE (Siège)

ACCORD SOCIAL 2019

Entre Logista France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée par son Directeur Général, Monsieur,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par Monsieur. En sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale CFDT Services représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur. En sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, la Société a invité les organisations syndicales représentatives CGT, FGTA-FO, CFDT Services, UNSA et SNCDD CFE-CGC à trois réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 13 mars, 22 mars et 28 mars 2019.

Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les résultats et les perspectives de la Société, les données sociales et enfin sur les revendications syndicales et la politique sociale de la Société.

Dans le cadre ainsi défini, il est ensuite convenu ce qui suit :

I-LES MESURES DE POLITIQUE SALARIALE

Article 1 - Mesure d’augmentation générale des salaires

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ouverte pour l’année 2019, la Société a pris en compte le contexte général de l’économie du pays, ainsi que la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement le marché du tabac, confronté à une hausse des prix de ventes importante. La dernière proposition de l’entreprise tient compte à la fois des échanges avec les organisations syndicales, de l’évolution des données économiques de l’entreprise et de l’environnement. Malgré une inflation contenue à 1,6%, la société a souhaité donner un signe fort pour le pouvoir d’achat :

La proposition d’augmentation générale des salaires est de 1,9%, avec application au 1^er janvier 2019.

Cette hausse de 1,9% s’appliquera à l’ensemble des salariés de Logista France SAS inscrit à l’effectif au 1^er janvier 2019 et se concrétisera, en fonction des dispositions sociales dont chacun relève, de la manière suivante :

• Une hausse de la valeur du point de 1,9% pour les salariés relevant de l’Accord de substitution (AS) du 2 août 2007 qui est fixée à 9,969 €.

• Une augmentation de 1,9% du salaire brut de base pour les salariés relevant de l’Accord Social Complémentaire (ASC) du 14 décembre 2007.

Article 2 – Révision des modalités d’application des critères de la prime de progrès

Conformément à la volonté d’amélioration continue des échanges ou afin de tenir compte du souhait exprimé par les Organisations Syndicales de pouvoir mesurer l’engagement individuel de chacun par l’intermédiaire de la prime de progrès un groupe de travail entre la Direction et les Organisations Syndicales se met en place à partir de mai 2019 afin de convenir des modalités de révision de la prime de progrès pour l’exercice 2019-2020, selon les principes suivants :

• Le montant (inchangé) serait lié à l’atteinte de 5 critères maximum, définis par le groupe de travail

• L’EAD n’impacterait plus le montant de la prime de progrès et il serait ainsi totalement dissocié du versement de la prime de progrès

• L’absentéisme impacterait plus fortement l’abattement de cette prime

• Un abondement pourrait être envisagé et permettrait ainsi de verser un montant supérieur, selon des critères qui seront définis par le groupe de travail.

Enfin, les critères pourront être évalués au sein de chaque établissement. Les salariés concernés travaillant au siège conserveront la moyenne des 5 établissements.

Le groupe de travail aura jusqu'à fin septembre pour déterminer la nouvelle prime à dissocier de l'EAD. La prime sera basée uniquement sur les indicateurs.

Article 3 – Mise en place d’un plan de lutte contre l’absentéisme

Face à l’état des lieux qui a été partagé avec les Organisations Syndicales concernant le niveau exceptionnellement haut de l’absentéisme au sein de la Société LOGISTA, et afin de montrer sa volonté de responsabiliser tous les acteurs de la Société, la Direction a proposé la mise en place une période test de 6 mois (de Juillet à Décembre 2019), au cours de laquelle la prise en charge des jours de carence maladie pour la catégorie ASC sera augmentée de 2 jours (soit de 3 jours à 5 jours). Cette nouvelle prise en charge de 2 jours ne s’appliquera que pour les arrêts initiaux survenant à compter du 1^er Juillet 2019 :

Un salarié ayant bénéficié de la prise en charge de 3 jours de carence pendant la période Janvier/Juin 2019 verra donc son droit augmenté de 2 jours pour un nouvel arrêt, un salarié n’ayant eu aucun arrêt maladie pendant la période Janvier/Juin disposera d’un droit de 5 jours sur les 6 derniers mois de l’année.

Cette phase test a pour objet d’observer si l’augmentation du nombre de jours de carence pris en charge par l’entreprise, permet de diminuer le taux d’absentéisme via la réduction de la longueur des arrêts.

L’objectif partagé entre les Organisations Syndicales et la Direction est de baisser de 40% le taux d’absentéisme de moins de 3 mois pour les AS et les ASC à l’issue de cette période test. Il a été défini les modalités suivantes en fonction du niveau d’atteinte de cet objectif :

1. Si l’objectif est atteint, la Direction portera à 6 jours le nombre de jours de carence pris en charge pour une année test supplémentaire sur l’année 2020.

2. Si l’objectif n’est pas atteint, mais qu’une tendance significative à la baisse est observée (- 20%), la phase test sera prolongée jusqu’au mois de Juin 2020.

3. Si aucun impact significatif, voire une augmentation de l’absentéisme était observée, la mesure serait abandonnée.

Dans l’hypothèse où la baisse du taux d’absentéisme de moins de 3 mois, sur la période test de Juillet à Décembre 2019, ne concernerait que les ASC, la mesure serait reconduite selon les modalités 1 ou 2 ci-dessus.

Article 4- Mutuelle

Afin de contribuer à réduire le montant pris en charge par le salarié, la Direction a proposé de procéder à un taux d’appel de 15% sur la réserve de fonds. Cette mesure permettrait de passer la cotisation mensuelle d’un montant de 46,94 euros à 39,81 euros, à compter du 1^er juillet 2019.

A la demande des partenaires sociaux, ce point fera l’objet d’une validation lors de la Commission Mutuelle et Prévoyance du 4 Juin 2019.

II-LES MESURES LIEES A LA QUALITE DE TRAVAIL

Article 5 - Etude pour la mise en place d’un service de conciergerie au sein de chaque DRD

La Direction confirme sa volonté d’accompagner la qualité de vie au travail, par la reconduction d’un accord de télétravail occasionnel à compter du 1^er Juin 2019.

2 projets complémentaires sont à l’étude dans le cadre de ces mesures :

• L’extension du service de conciergerie à l’ensemble des DRD qui seraient susceptibles d’en bénéficier en fonction des zones géographiques couvertes

• La mise en place d’un site internet de co voiturage permettant aux salariés de se regrouper pour les trajets domicile/travail, avec prise en charge partielle du coût au kilomètre pour le conducteur

Ces mesures feront l’objet d’un suivi régulier auprès des partenaires sociaux dans les prochains mois.

III-MODALITES D’INTEGRATION ET GESTION DE L’ACCORD

Article 6 - Intégration dans l’Accord de Substitution du 2 août 2007 et dans l’Accord Social Complémentaire du 14 décembre 2007 des dispositions du présent accord

Conformément au processus défini, les dispositions du présent accord social ressortant directement de la norme sociale conventionnelle seront intégrées dans les dispositions conventionnelles applicables au sein de Logista France SAS.

Celles de ces dispositions qui viendraient à être amendées par des dispositions légales d’ordre public seraient modifiées en conséquence.

Article 7 - Clause de fin de période

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir à l’issue de la période annuelle ainsi couverte pour examiner les conditions dans lesquelles cet accord aura été appliqué notamment en fonction des évolutions constatées dans l’environnement économique général et de la situation propre à l’entreprise.

Article 8 – Publicité de l’accord

Enfin, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Vincennes, le . 2019

Le Directeur Général de Logista France SAS Le Délégué Syndical Central CGT Logista France SAS

M. M.

Le Délégué Syndical Central FGTA-FO Logista France SAS

M..

Le Délégué Syndical Central CFDT Services Logista France SAS

M.

Le Délégué Syndical Central UNSA Logista France SAS

M.

Le Délégué Syndical Central SNCDD CFE-CGC Logista France SAS

Mme