ACCORD SOCIAL COMPLEMENTAIRE 2020

Entre Logista France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée par son Président, ,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGA-CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale UNSA représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé :

L’accord social issu de la Négociation Annuelle obligatoire a été signé le 07 février 2020 entre la Direction et les délégués syndicaux centraux.

Parmi les mesures entérinées, deux mesures nécessitaient un travail en amont des Directions Régionales et de la Direction afin d’être mises en place.

Ces deux mesures catégorielles étaient définies comme tel dans l’accord conclu :

• Evolution du poste de conducteur de ligne et de fin de chaîne en catégorie 32 (Article 3)

• Redéfinition et revalorisation de la prime d’expérience des préparateurs de chaines manuelles

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives CGT, FGTA-FO, FGA-CFDT, UNSA et SNCDD CFE-CGC se sont réunies les 8 septembre, 24 septembre, 23 octobre, 10 novembre et 26 novembre 2020.

A l’issue de ces échanges, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

Passage du poste de conducteur de ligne et de fin de chaine en catégorie 32

Il a été convenu que ces deux postes, afin d’évoluer, intégraient désormais de nouvelles missions liées principalement à des interventions de premier niveau de maintenance sur les lignes supervisées. Dans ce cadre et afin d’apporter davantage de souplesse organisationnelle, la polyvalence est instaurée entre le conducteur de ligne et le poste de fin de chaîne.

Les activités complémentaires de maintenance ont été ajoutées à la fiche de poste qui sera désormais commune pour les conducteurs de ligne et le fin de chaine.

Cette fiche de poste est annexée au présent accord (Cf. Annexe 1). Il est entendu que celle-ci sera susceptible d’évoluer dans le temps, au regard des potentielles évolutions de l’activité (organisationnelles, techniques…).

L’ajout de ces nouvelles activités permet de positionner ce poste en 32 pour les salariés AS concernés avec une équivalence d’évolution pour les salariés ASC concernés, et un effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les titulaires du poste ayant travaillé sur l’année considérée (versé sur la paie du mois de janvier 2021).

Afin de formaliser cette évolution, des avenants seront proposés aux salariés concernés, qui auront jusqu’au 18 décembre 2020 pour se positionner.

Dans l’hypothèse où un salarié concerné refuserait l’attribution de ces missions complémentaires, il serait affecté à un autre poste d’opérateur logistique au sein de l’entreprise.

Le poste vacant serait alors mis à la bourse à l’emploi.

Impacts en termes de rémunération

Impact de cette évolution pour les salariés AS titulaires

Les salariés relevant de l’AS évolueront en catégorie 32 et se verront attribuer un minimum de 10 points par rapport à la grille en vigueur.

Impact de cette évolution pour les salariés ASC titulaires

Les salariés relevant de l’ASC évolueront au Niveau IV.

Dans ce cadre, la prime d’ancienneté dont ils bénéficiaient au Niveau III est intégrée au salaire de référence, sur la base de son montant au 1^er janvier 2020.

En sus, ils bénéficieront d’une augmentation correspondant à 10 points de la grille AS, soit 101,08€ brut.

Impact de cette évolution sur les remplaçants au poste de conducteur de ligne

Une prime d’intérim sera versée aux salariés officiant à ce poste en remplacement d’un salarié absent à partir du 1^er janvier 2021.

Accompagnement liée à l’évolution du poste de conducteur de ligne

L’acquisition des nouvelles compétences nécessaires à la maitrise de ces activités sera rendue possible par la validation d’un parcours de formation et un accompagnement terrain visant à professionnaliser et à rendre opérationnel le conducteur de ligne sur les différentes dimensions du poste.

Un parcours spécifique est donc établi dans ce cadre.

Redéfinition et revalorisation de la prime d’expérience pour les préparateurs de chaines manuelles

Jusqu’alors les salariés affectés à la préparation manuelle pouvaient bénéficier de deux primes :

• une prime préparateur (liée au temps d’affectation à préparation à la chaine manuelle)

• une prime d’expérience, liée à la productivité et à la qualité.

Cette dernière exprimée en tonnage, n’était plus adaptée et devait être révisée afin de tenir compte de la réalité de l’activité sur chaque site.

Aussi, après échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été décidé de fusionner ces primes pour n’en créer qu’une : la prime de performance.

Cette nouvelle prime continue à valoriser l’intérêt du travail à la préparation manuelle tout en reconnaissant la performance en termes de productivité, mais aussi en matière de qualité.

Montant et conditions de versement de la prime de performance

D’un montant maximum brut mensuel de 160€ (180€ en cas de bonification qualité si aucune erreur de préparation n’est relevée), elle sera donc calculée en tenant compte des 3 dimensions suivantes:

• De 4 paliers de productivité définis pour chaque DRD (Cf. Annexe 2). A chaque palier est affecté un montant liée à la performance atteinte : un montant plancher de 40€, puis 100€, 130€, 160€ en fonction du palier atteint.

• Du nombre mensuel de réclamations fondées (défini pour chaque salarié) qui fera évoluer à la hausse ou à la baisse le montant de la performance liée à la productivité:

Aucune erreur de préparation	Bonification de 20€ de la prime
De 1 et 4 erreurs	Abattement de 10€ par erreur
De 5 à 6 erreurs	Abattement de 50% de la prime
A partir de 7 erreurs	Application du montant plancher de 40€

• Du temps d’affectation à la préparation manuelle, dont les données sont extraites du logiciel de préparation manuelle. Afin de tenir compte notamment des temps managériaux, des aléas pouvant survenir au cours de l’activité, il a été décidé que le temps de référence quotidien serait minoré de 5%.

Ce mode de calcul sera appliqué dès le 1^er décembre 2020, pour un premier versement de cette prime sur la paie du mois de janvier 2021.

Les paliers retenus pour l’année 2021 sont annexés, à titre indicatif, au présent accord.

Clause de revoyure afférente à la prime

L’atelier de préparation manuelle est impacté par les évolutions du marché du tabac et est de ce fait en constante évolution.

Aussi, afin d’en tenir compte, et d’adapter si nécessaire les paliers aux évolutions produits, techniques, ou encore organisationnelles, les parties conviennent de discuter chaque année des dits paliers, et du coefficient de minoration retenus afin qu’ils correspondent au mieux à la réalité de l’activité et à nos objectifs de performance

Cette réunion se tiendra en central au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l’année civile suivante. Le maintien ou la modification de ces paliers fera suite l’objet d’une information en CSE local.

Afin de nous assurer de la pertinence de la prime et de ses paliers, la Direction et les organisations syndicales ont convenu la première année de se rencontrer à deux reprises.

Modalité d’intégration et gestion de l’accord

Intégration dans l’Accord de Substitution du 2 août 2007 et dans l’Accord Social Complémentaire du 14 décembre 2007 des dispositions du présent accord

Conformément au processus défini, les dispositions du présent accord social ressortant directement de la norme sociale conventionnelle seront intégrées dans les dispositions conventionnelles applicables au sein de Logista France SAS.

Celles de ces dispositions qui viendraient à être amendées par des dispositions légales d’ordre public seraient modifiées en conséquence.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée

Publicité de l’accord

Enfin, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

SIGNATAIRES

Vincennes, le

Le Président de Logista France SAS Le Délégué Syndical Central CGT Logista France SAS

Le Délégué Syndical Central FGTA-FO Logista France SAS

Le Délégué Syndical Central FGA-CFDT Logista France SAS

Le Délégué Syndical Central UNSA Logista France SAS

Le Délégué Syndical Central SNCDD CFE-CGC Logista France SAS

ANNEXE 1 :

Fiche de poste

Conducteur de ligne

Intitulé du poste

Conducteur de ligne (Ligne auto et fin de chaine)

Statut

Ouvrier spécialisé

Reporte à

Chef d’atelier

Supervise

0

Société

Logista France

Direction / Département

Exploitation

Etablissement

Date

2020

Version

5

Position dans l’organisation

Environnement

Au sein du Pôle Conducteurs de lignes (Préparation détail auto /Fin de chaînes), il est polyvalent sur l’ensemble des postes du Pôle. Chaque conducteur assurera un roulement sur tous les postes du pôle à fréquences définies. Les conducteurs sont les premiers relais des dépoteurs. Ils assurent le lien avec ceux-ci, le rouleur SAS et le contrôle de SAS.

Contexte

Référent de l’équipe composée des dépoteurs, il concoure à l’atteinte des objectifs de productivité et de qualité de l’atelier de préparation. Ce poste est soumis aux règles d’auto relève. Il nécessite de la disponibilité afin d’assurer de la fluidité et la finalisation des journées de production.

Mission

Mettre en service et arrêter l’ensemble des équipements de la ligne dans le respect des procédures et modes de marche adaptées (lignes, encaisseuses, robot palettiseur, …). Veiller au respect des consignes de sécurité et appliquer les procédures en place. Assurer le lien avec l’ensemble des conducteurs pour garantir l’approvisionnement continu en cartons vides et le flux constant en sortie d’encaisseuse. Veiller au bon remplissage des cartons et contrôler le bon nombre de lits dans chacun d’eux. Veiller au bon acheminement des cartons issus des chaine automatique en privilégiant la synchronisation des clients. Remplacer et gérer (alerter sur l’état des stocks) les consommables des lignes (Etiquettes cartons et T&T, cartons, scotch, couvercles, bobines de cerclage). Vérifier la cohérence des étiquettes de l’encaisseuse, la pose des couvercles, la qualité des cerclages et identifier les anomalies. Contrôler la conformité des commandes en début de journée, en début et fin de camion et de façon épisodique afin de s’assurer de non-décalage des commandes clients. Gérer et contrôler les erreurs de commandes, établir la fiche de suivi de contrôle, rechercher et finaliser la mise à disposition du bon produit dans les cartons du client. Maintenir le taux de lecture T&T au meilleur niveau en contrôlant le positionnement des produits, la gestion des produits endommagés (Etiquette non lisible) et identifier les anomalies. Remplacer les produits avariés, identifier les causes et alerter des dysfonctionnements. Contrôler la conformité des produits dépotés et gérer les changements de produits et de variante. Participer à l’analyse des réclamations fondées. Gérer le flux en amont entre la préparation automatique et la préparation manuelle. Organiser le poste de regroupement/contrôle et pose de couvercles en liaison avec le chef d’atelier. Vérifier et contrôler l’étiquetage carton avant la palettisation. Alerter son manager de proximité et/ou le technicien de maintenance lorsqu’ un incident survient et qu’il n’y a pas de moyen de le résoudre. Traiter en autonomie les incidents techniques dans le cadre d’intervention de premier niveau (cf. détail ci-dessous) Vérifier régulièrement autour des tapis de collecte et dans l’encaisseuse s’il n’y a pas des produits tombés (en identifier la source). Vérifier en fin de journée que l’intégralité des machines sont en fin de cycle. Effectuer les inventaires quotidiens avec les dépoteurs. Ranger et nettoyer son poste de travail

Détail maintenance niveau 1

Nettoyage hebdomadaire et quotidien des filtres d’aspiration si besoin des composants optiques et plus globalement du poste de travail Remplacement des consommables (étiquettes, liens, scotch, …) Réalisation de diagnostique permettant soit d’intervenir soit de faire appel aux OP en formalisant le cadre du défaut Réglage mécanique (Rives de collecte, butées ou barrières, serrage divers, …) Réglage détecteurs (photoélectrique, inductif, mécanique, …) Réglage de premier niveau des scanners Assurer le nettoyage nécessaire au bon fonctionnement des têtes d’adducteurs (nettoyer, graisser). Organiser avec les équipes et participer au nettoyage préventif. Remettre en cycle le robot palettiseur. Echange, analyse des disfonctionnements et rend comptes des interventions aux techniciens de maintenance

PROFIL

Expérience
Requise
Souhaitée

Formation
Formation Habilitation électrique B0

Compétences spécifiques (liées au poste)	Polyvalence-capacité d’adaptation-Anticipation-Réactivité-Communication-
	Informatique et technique

Déplacements
Oui	Non

Localisation géographique du poste

ANNEXE 2 :

Paliers de productivité 2021

		nombre de groupement par jour	temps de préparation en heure	temps de préparation en minute	montant de prime
	MIONS
Atelier principal	1er palier	0 à 3500	06:40	400	40
Atelier principal	2e palier	3501 à 3750	06:40	400	100
Atelier principal	3e palier	3751 à 4000	06:40	400	130
Atelier principal	4e palier	à partir de 4001	06:40	400	160
	LOGNES
Periode basse	1er palier	0 à 3500	06:40	400	40
Periode basse	2e palier	3501 à 3750	06:40	400	100
Periode basse	3e palier	3751 à 4000	06:40	400	130
Periode basse	4e palier	à partir de 4001	06:40	400	160
Periode haute	1er palier	0 à 3700	07:05	425	40
Periode haute	2e palier	3701 à 3950	07:05	425	100
Periode haute	3e palier	3951 à 4200	07:05	425	130
Periode haute	4e palier	à partir de 4201	07:05	425	160