Accord d'entreprise "Un Accord Social 2018" chez LOGISTA FRANCE (Siège)

ACCORD SOCIAL 2018

Entre Logista France SAS, représentée par son Président, Monsieur Xxx,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires désignées in fine,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du travail, la Société a invité les organisations syndicales représentatives CGT, FGTA-FO, FGA-CFDT, UNSA et CFE CGC à trois réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 08 novembre 2017, 30 novembre 2017 et 14 décembre 2017.

Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les résultats et les perspectives de la Société, les données sociales, notamment celles portant sur la situation comparée des hommes et des femmes, et enfin sur les revendications syndicales et la politique sociale de la Société.

Dans le cadre ainsi défini, il est ensuite convenu ce qui suit :

I-LES MESURES DE POLITIQUE SALARIALE

Article 1 - Mesure d’augmentation générale des salaires

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ouverte pour l’année 2018, la société a pris en compte les perspectives de croissance de l’entreprise et plus globalement le contexte général de l’économie du pays. La dernière proposition de l’entreprise tient compte à la fois des échanges avec les organisations syndicales, de l’évolution des données économiques de l’entreprise et de l’environnement.

Cette dernière proposition d’augmentation générale des salaires est de 1,2%, avec application au 1er Janvier 2018.

Cette hausse de 1,2% s’appliquera à l’ensemble des salariés de Logista France SAS inscrit à l’effectif au 1er janvier 2018 et se concrétisera, en fonction des dispositions sociales dont chacun relève, de la manière suivante :

• Une hausse de la valeur du point de 1,2% pour les salariés relevant de l’Accord de substitution (AS) du 2 août 2007 qui est fixée à 9,783 €

• Une augmentation de 1,2% du salaire brut de base pour les salariés relevant de l’Accord Social Complémentaire (ASC) du 14 décembre 2007.

Article 2 – Supplément exceptionnel de Participation

Afin de tenir compte de la contribution de l’ensemble des salariés LOGISTA, et ce malgré un environnement du marché du tabac de plus en plus complexe et contraignant, avec notamment les augmentations très fortes des prix sur les 3 prochaines années dont 1€ de plus dès le mois de Mars 2018, la Direction procèdera au versement d’un supplément de participation de 800 € bruts par salarié, montant auquel s'appliqueront les règles d'attribution de la participation sur le temps de présence sur l'année fiscale 2016-2017.

Ce supplément de participation sera versé au plus tard le 28 février 2018, par :

• Versement immédiat, montant soumis à CSG/CRDS et imposable,

• Ou placement sur le PEG ou PERCO,

Un avenant à l’accord de participation précisera les modalités de répartition, versement et/ou blocage du supplément exceptionnel de participation.

Article 3 – Modification de la part de cotisation mutuelle pour le salarié

La part de la cotisation mutuelle pour le salarié passe de 33% à 30 % de la cotisation globale.

Le montant de la cotisation pour le salarié passe de 52,30 euros à 46,03 euros par mois, soit une économie pour chaque salarié de 75,24 euros par an. La nouvelle répartition de la cotisation mutuelle est donc la suivante :

• 30% participation salarié

• 35% participation CEE

• 35% participation Employeur

Article 4- Modification du critère d’atteinte du seuil de déclenchement de l’Intéressement pour l’année 2018

Face à la situation exceptionnelle de l’année fiscale 2017 ayant conduit à la non atteinte du seuil de déclenchement de l’intéressement, les Organisations Syndicales ont exprimé leurs interrogations sur les circonstances qui pourraient créer une situation similaire pour l’exercice fiscal 2018.

La Direction a rappelé, d’une part, que le résultat annuel de l’entreprise doit être au minimum égal à 90% de l’objectif pour permettre le déclenchement de l’intéressement et d’autre part, que ce résultat intègre les revalorisations positives ou négatives des stocks des produits du tabac dans nos entrepôts, dont la valeur est directement impactée par les évolutions des prix de vente décidés exclusivement par les industriels.

Pour l’année fiscale 2017 et pour la première fois, la majorité des industriels n’a pas augmenté les prix de vente malgré les différentes hausses de fiscalité. Cette situation a eu pour conséquence une revalorisation négative des stocks de près de 9 millions d’euros par rapport à l’objectif et la non-atteinte du seuil de déclenchement de l’intéressement.

La Direction a confirmé qu’elle n’avait aucune information sur la stratégie tarifaire des industriels pour l’année fiscale 2018 et qu’elle ne pouvait donc, en aucun cas, donner d’assurances sur l’atteinte du seuil de déclenchement de cette année.

En conséquence, et après négociation avec les partenaires sociaux, la Direction a proposé, à titre exceptionnel pour l’année fiscale 2017-2018, de retenir comme objectif financier, le résultat de l’entreprise hors revalorisation de stocks.

L’atteinte ou non du seuil de déclenchement de l’intéressement pour l’année fiscale 2017-2018 sera donc uniquement déterminée sur les performances économiques fixées et pilotées par l’entreprise.

Un avenant à l’accord d’intéressement sera proposé à la signature des Organisations Syndicales dès le mois de janvier 2018 pour entériner cette proposition.

II-DEVELOPPEMENT SOCIAL - MESURES CATEGORIELLES

Article 5 - Mise en place de deux postes de coordinateurs GCR

• Le GCR qui est coordinateur GCR conserve ses fonctions de GCR ou GCR volant selon le cas. Ses missions sont ponctuelles en fonction des besoins.

• Rattachement :

  • Pas de modification du rattachement hiérarchique

  • Les missions sont décidées par la Direction Générale, en concertation avec la Direction de l’Audit Interne. La planification des missions sera également faite en coordination avec la Direction Régionale pour s’assurer de la disponibilité et/ou de l’adaptation des ressources et avec un préavis suffisant.

• Rôle :

  • S’assurer de l’application de l’ensemble des procédures opérationnelles (gestion de stocks, approvisionnement et rangement des produits, inventaires, etc.) et financières

  • Piloter l’approvisionnement et la mise en avant des produits pipiers avec la SAF

  • Formation des GCR aux nouvelles procédures

  • Mise en place des bonnes et meilleures pratiques

  • Relai de la mise en place des recommandations des audits de CR sur tous les CR

  • Remise à niveau des GCR sur les procédures et SAP le cas échéant

Article 6 – Mise en place d’une étude de faisabilité pour le passage au forfait jours de certains métiers d’Agents de Maîtrise

La Direction étudiera, pour l’ensemble des métiers de catégorie Agent de Maitrise, la faisabilité d’un passage au forfait jours.

Dans l’hypothèse de cette mise en place, les agents de maîtrise concernés seraient susceptibles de bénéficier du dispositif de télétravail occasionnel.

Article 7- Analyse des missions du poste de Comptabilité Fournisseurs sur les DRD

La Direction s’engage à analyser les missions et tâches du poste Comptabilité fournisseurs en DRD en vue d’un éventuel passage en catégorie 62.

Article 8 - Confirmation du paiement de la prime d’intérim à la ½ journée

La prime d’intérim est versée par ½ journée, quel que soit le nombre d’heures travaillées par ½ journée.

III-LES MESURES LIEES A LA QUALITE DE TRAVAIL

Article 9 - Mise en place d’un groupe de travail pour construire de nouvelles propositions et des indicateurs de suivi liées à la QVT

Après les réflexions engagées dans le cadre du groupe de travail sur la qualité de vie au travail et la mise en place au 1er juin 2017 de l’accord sur le télétravail occasionnel, la Direction confirme sa volonté d’accompagner la qualité de vie au travail.

Un groupe de travail sera mis en place au 1er trimestre 2018 pour construire de nouvelles propositions et mettre en place des indicateurs de suivi.

IV-MODALITES D’INTEGRATION ET GESTION DE L’ACCORD

Article 10 - Intégration dans l’Accord de Substitution du 2 août 2007 et dans l’Accord Social Complémentaire du 14 décembre 2007 des dispositions du présent accord

Conformément au processus défini, les dispositions du présent accord social ressortant directement de la norme sociale conventionnelle seront intégrées dans les dispositions conventionnelles applicables au sein de Logista France SAS.

Celles de ces dispositions qui viendraient à être amendées par des dispositions légales d’ordre public seraient modifiées en conséquence.

Article 11 - Clause de fin de période

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir à l’issue de la période annuelle ainsi couverte pour examiner les conditions dans lesquelles cet accord aura été appliqué notamment en fonction des évolutions constatées dans l’environnement économique général et de la situation propre à l’entreprise.

Article 12 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société LOGISTA FRANCE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Vincennes, le 23 janvier 2018