PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LOGISTA France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par Monsieur Pascal AGERON, agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée l'Entreprise.

D'UNE PART,

et les organisations syndicales désignées in fine,

D'AUTRE PART,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de Logista France, en accord avec les organisations Syndicales, a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 d’un versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues par la loi.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par la convention collective, un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Le présent accord détermine les modalités de versement de cette prime au profit de l'ensemble des salariés de la Société Logista France.

ARTICLE 1 – Montant

La Direction a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle d’un montant de 400€.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires

La présente décision s’applique aux salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les

conditions suivantes :

• Etre salarié en CDI, ou CDD, ou apprenti ou intérimaire

• Avoir un salaire de base annuel inférieur à 45 000,00 € brut annuel

• Avoir perçu sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération

annuelle brute totale inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel (cela concerne les rémunérations inférieures à 57 712,32 € par an)

- Être présent dans l’effectif à la date signature de l’accord mettant en place cette prime exceptionnelle

Le montant brut de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la quotité de temps de travail contractuel (la base temps plein est plafonnée à 1607 heures pour toutes les catégories de personnel).

ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2022.

Elle figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir

d’achat ».

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2022

Par ailleurs, la présente décision se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique.

Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente décision ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

ARTICLE 5 – Formalités de publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.

Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.

Fait à Vincennes, le 15 Février 2022

Le Président de LOGISTA France Le Délégué Syndical Central de la CGT

Le Délégué Syndical Central de la FGTA-FO

Le Délégué Syndical Central de la FGA-CFDT

Le Délégué Syndical Central de l’UNSA FSAS

Le Délégué Syndical Central de la SNCDD CFE-CGC