Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2021" chez LOGISTA FRANCE (Siège)

ACCORD SOCIAL 2021

Entre Logista France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée par son Président, ,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGA-CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale UNSA représentée, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, la Société a invité les organisations syndicales représentatives CGT, FGTA-FO, FGA-CFDT, UNSA et SNCDD CFE-CGC à trois réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 18 janvier, 28 janvier et 11 février 2021.

Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les résultats et les perspectives de la Société, les données sociales et enfin sur les revendications syndicales et la politique sociale de la Société.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ouverte pour l’année 2021, la Société a pris en compte le contexte général de l’économie du pays impacté par la pandémie de la Covid-19, ainsi que la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement le marché du tabac, confronté à des hausses successives des prix de ventes du paquet de cigarette.

Dans le cadre ainsi défini, il est ensuite convenu ce qui suit :

I- LES MESURES DE POLITIQUE SALARIALE

Article 1 - Mesure d’augmentation générale des salaires

A l’issue des négociations, et malgré une inflation nulle en moyenne sur l’année 2020, les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires de 1,0%, avec une application rétroactive au 1^er janvier 2021.

Cette hausse de 1,0% s’appliquera à l’ensemble des salariés de Logista France SAS inscrit à l’effectif au 1^er janvier 2021.

II- LES MESURES CATEGORIELLES

Article 2 – Modification de la Prime Progrès

La prime progrès, versée au mois de novembre de chaque année, est une prime qui bénéficie aux ouvriers et aux employés de Logista France.

D’un commun accord entre les parties, il a été convenu de modifier les modalités de calcul de la prime de progrès en y intégrant une répartition à hauteur de 50% pour la part collective et de 50% pour la part individuelle :

- Pour la part collective à 50% : les indicateurs de performance historiques (Taux d’emploi, CNRP, Réclamations fondées) sont maintenus selon les modalités actuellement en vigueur, ainsi que l’indicateur sécurité, qui reposera désormais uniquement sur le taux de fréquence (TF). L’indicateur relatif au taux de gravité est ainsi supprimé. Les 4 indicateurs de performance auront le même poids et pèseront donc chacun 12,5%.

- Pour la part individuelle à 50% : il est convenu de maintenir les coefficients de minoration/majoration liés à la notation des EAD. Ces coefficients s’appliquent sur la totalité de la prime.

Exemple : un collaborateur noté en A bénéficiera une majoration de 20% sur la somme de sa part collective et de sa part individuelle.

Article 3 – Modification et revalorisation de la prime attribuée aux GCR

Afin de reconnaitre les particularités du métier de Gestionnaire de Centre de Réapprovisionnement, il a été décidé de revaloriser et de faire évoluer la prime GCR.

Actuellement d’un potentiel annuel brut de 680€, cette prime est portée à un montant annuel maximum de 760€ brut et sera versée trimestriellement selon trois domaines d’évaluation :

- 40% de la prime sera relative à la mise en avant et la vente des articles divers, sur la base des critères déjà existants.

- 30% de la prime portera sur la fiabilité de la facturation et des inventaires, et reposera sur des indicateurs de performance adaptés.

- Les 30% restant valoriseront la qualité du travail réalisé et tiendront compte notamment des aspects sécurité, sûreté, ou encore sur la prise d’initiative.

Les modalités définitives de cette prime seront entérinées prochainement au cours d’une réunion spécifique avec les Délégués Syndicaux Centraux.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1^er avril 2021, soit à compter du troisième trimestre de l’année fiscale en cours.

III- LES MESURES LIEES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 4 – Forfait mobilité durable : revalorisation et extension des bénéficiaires de la « prime vélo »

Il a été décidé d’élargir la Prime Vélo à d’autres moyens de transport éco-responsables, et de la renommer, « Forfait mobilité durable ». Les moyens de locomotion suivants entrent désormais dans ce nouveau cadre :

- Les vélos qu’ils soient électriques ou non,

-Les engins de déplacement personnels motorisées (EDPM) qu’ils soient en location, en libre-service ou personnels : trottinettes électriques, skate électrique, mono-roue et gyropode.

La prime est par ailleurs revalorisée à hauteur de 250€ par an.

Elle sera versée semestriellement sur présentation d’une déclaration sur l’honneur, et sera cumulable, dans la limite de 500€ annuel, avec le remboursement de l’indemnité transport en commun annuelle, pour les collaborateurs qui utiliseraient les deux moyens de transports.

Article 5 – Révision des missions du poste de Moniteur et harmonisation de la mission au sein des DRD

D’un commun accord, il a également été convenu de la redéfinition du rôle, des missions et des responsabilités du poste de moniteur.

Ce travail fera l’objet d’un groupe de travail et se traduira également par la mise en place d’un dispositif d’accompagnement en matière de formation.

IV- DUREE- ENTREE EN VIGUEUR

Article 11 – Durée

Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2021.

Article 12 – Publicité de l’accord

Enfin, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Vincennes, le 26 février 2021

Le Président de Logista France SAS Le Délégué Syndical Central CGT Logista France SAS

Le Délégué Syndical Central FGTA-FO Logista France SAS

Le Délégué Syndical Central FGA-CFDT Logista France SAS

Le Délégué Syndical Central UNSA Logista France SAS

Le Délégué Syndical Central SNCDD CFE-CGC Logista France SAS