Accord d'entreprise "Un Procès-verbal relatif à la mise en oeuvre de la journée de solidarité de l'établissement PRINTEMPS- NANCY" chez PRINTEMPS (PRINTEMPS)

PV D’ACCORD

Sur la mise en œuvre de la Journée de Solidarité 2019

de l'établissement PRINTEMPS NANCY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PRINTEMPS NANCY :

Situé 2 avenue Foch - 54000 NANCY

Représenté par ******, Directeur de l’Etablissement

D'une part,

ET :

L'Organisation Syndicale représentative du personnel de l'Etablissement Printemps NANCY,

Signataire soussigné,

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur **********

En sa qualité de Délégué Syndical d’établissement

D'autre part

PREAMBULE : Le principe de la Journée de Solidarité

La journée de solidarité a été créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 dans le but de financer des actions favorisant l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés.

La loi de 2004 prévoyait que la journée de solidarité devait être fixée le lundi de Pentecôte en absence d'accord collectif au sein de l'entreprise.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 modifie le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée.

L'organisation de cette journée est fixée par accord d'établissement ou à défaut unilatéralement par l'employeur après consultation du comité d'établissement.

L'accord pourra prévoir :

-soit le travail d'un jour férié précédemment chômé au sens de la loi autre que le 1er mai

-soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail.

La Direction de Printemps Nancy a souhaité bénéficier de ce nouveau cadre législatif et ainsi permettre aux collaborateurs du magasin Printemps Nancy d'organiser la journée de solidarité sur une formule en adéquation avec les besoins et enjeux propres à cette entité.

Deux réunions d'échanges avec les partenaires sociaux ont eu lieu les 21 février 2019 et 27 mars 2019 au cours des réunions de Comité d’Etablissement, pour signature du présent accord le 24 avril 2019.

Des revendications ont été transmises à la Direction par l'Organisation Syndicale de la CGT lors des 2 réunions et des propositions de Printemps Nancy ont été également formulées.

Le présent accord traite des thèmes suivants :

L'option choisie pour effectuer la journée de solidarité

Les cas spécifiques (contrat à durée déterminée, temps partiel…)

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, employés, agents de maîtrise, cadres, CDI, CDD de Printemps Nancy pour l'année 2019.

MODALITES JOURNEE DE SOLIDARITE 2019

1. Durée annuelle du travail

La durée annuelle du travail est majorée :

- de 7 h pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures.

- de 1 jour pour les salariés dont le temps de travail est apprécié en forfait jour sur l'année.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail de la journée de solidarité de 7 heures est réduite en proportion de leurs horaires contractuels.

Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d'heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées lors de la journée de solidarité sont sans incidence sur le volume d'heures complémentaires.

Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne constituent pas une modification du contrat de travail même si l’instauration de cette journée a un impact sur les différentes durées du travail.

Des lors, le salarié ne peut refuser d’effectuer la journée de solidarité en se prévalant de sont contrat de travail qui ne prévoyait pas l’accomplissement d’une telle journée.

Sont inopposables les clauses conventionnelles et contractuelles contraintes aux dispositions du présent accord.

2. Fixation de la journée de solidarité

Suite aux négociations avec les organisations syndicales, les modalités d'organisation liées à la journée de solidarité 2019 sont :

a) Pour les temps complets

• Salariés dont le temps de travail est décompté en heures et salariés dont le temps de travail est décompté en jours.

Il sera retiré au 1^er juin 2019 une unité d'un jour RTT sur le compteur RTT des nouveaux droits de l'année en cours. Pour 2019 : droits de la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.

• Salariés ne bénéficiant pas de jour RTT

Il sera retiré, au 4 juin 2019, 7 heures dues au titre de la journée de solidarité sur le compteur d'heures de récupération.

b) Pour les temps partiels :

Il sera retiré au 4 juin 2019 le prorata d'heures dues au titre de la journée de solidarité sur le compteur d'heures de récupération.

c) Les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés en contrat de professionnalisation

et ceux entrant en cours d'année

Les salariés ayant changé d'employeur devront produire une attestation de leur ancien employeur établissant qu'ils ont déjà accompli au cours de l'année une journée de solidarité.

S'ils peuvent justifier qu'ils ont déjà travaillé une journée de solidarité, ils ne sont pas concernés par cet accord.

Compte tenu des contraintes liées à la gestion des CDD, seuls les CDD de plus de trois mois seront concernés par la journée de solidarité au sein de l'établissement Printemps Nancy, de ce fait, les modalités de ce présent accord s'appliqueront.

3. Collaborateurs exemptés :

En conformité avec l’accord NAO du 6 juin 2017, sont exemptés :

• Les salariés âgés de 60 ans et plus au 4 juin 2019

• Les salariés mentionnés dans le Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) du PRINTEMPS NANCY ; cette mesure s’appliquera uniquement aux salariés ayant fourni les pièces constitutives pour leur dossier DOETH.

• Les collaborateurs en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation)

APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera ses effets au 31 décembre 2019.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Une fois signé, le présent accord sera notifié à la CGT, seule organisation syndicale représentative dans l'établissement.

Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Nancy. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

Fait à Nancy le **24/04/2019

Pour l'établissement de NANCY :

Prise en la personne de Monsieur ********

Directeur d’établissement

Pour l'Organisation Syndicale

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur **********

En sa qualité de Délégué Syndical d’établissement