Accord d'entreprise "Un Accord d'Etablissement relatif à la Journée de Solidarité 2021-2022-2023" chez PRINTEMPS (PRINTEMPS)

Accord d’établissement relatif à la journée de solidarité

pour les années 2021-2022-2023

au sein de l’établissement du PRINTEMPS ALMA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PRINTEMPS Rennes

Situé Centre commercial Alma, Rue du Bosphore, 35200 Rennes
Représenté par …..

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Établissement Printemps ALMA signataires soussignés,

Le syndicat CFDT

……
En sa qualité de délégué syndical d’établissement,

Le syndicat CGT
……
En sa qualité de délégué syndical d’établissement,

Le syndicat CFE-CGC
….
En sa qualité de délégué syndical d’établissement,

D’autre part.

PREAMBULE

La journée de solidarité a été créée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 dans le but de financer des actions favorisant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés.

La loi de 2004 prévoyait que la journée de solidarité devait être fixée le lundi de Pentecôte en absence d'accord collectif au sein de l'entreprise. La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 modifie le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée.

L'organisation de cette journée est fixée par accord d'établissement ou, à défaut, unilatéralement par l'employeur après consultation du Comité Social et Economique.

Dans l’accord Printemps relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2017, il a été acté que la détermination de la journée de solidarité et ses modalités d’application sont négociées dans chaque établissement dans le cadre d’un accord local triennal.

Concernant les modalités, cette négociation relève du périmètre de l’établissement afin de tenir compte des spécificités locales et permettre ainsi une organisation en adéquation avec ses besoins et ses enjeux.

A la suite des discussions avec les partenaires sociaux, les parties se sont notamment mises d’accord sur les points suivants :

• L’option choisie pour effectuer la journée de solidarité ;

• Les cas spécifiques tels que les CDD et les temps partiels ;

• Les cas de prise en charge de la journée de solidarité par le Printemps.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, employés, agent de maitrise, cadres, CDI, CDD du Printemps ALMA pour les années 2021-2022-2023.

MODALITE JOURNEE DE SOLIDARITE (années 2021-2022-2023.)

1. Durée annuelle du travail

La durée annuelle du travail est majorée :

• de 7h pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ;

• d’un jour pour les salariés dont le temps de travail est apprécié en forfait jour sur l’année.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail de la journée de solidarité de 7 heures est réduite en proportion de leurs horaires contractuels.

Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées lors de la journée de solidarité sont sans incidence sur le volume d’heures complémentaires.

Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne constituent pas une modification du contrat de travail même si l'instauration de cette journée a un impact sur les différentes durées du travail. Dès lors, le salarié ne peut refuser d'effectuer la journée de solidarité en se prévalant de son contrat de travail qui ne prévoyait pas l'accomplissement d'une telle journée. Sont inopposables les clauses conventionnelles et contractuelles contraires aux dispositions du présent accord.

2. Fixation de la journée de solidarité

A la suite des négociations avec les organisations syndicales, les modalités d’organisation liées à la journée de solidarité 2021-2022-2023 sont :

• Le retrait d’heures de récupération issues des compteurs d’heures de récupération acquises ou le retrait d’un jour de RTT.

Les salariés auront à faire connaître leur choix à leur manager au plus tard le 15 avril de l’année concernée.

1. Pour les salariés à temps complet

Pour les salariés à temps complet (employés, agent de maitrise, cadres), la journée de solidarité s’imputera de la façon suivante :

Soit une retenue effectuée au plus tard le 31/05 de l’année concernée sur un compteur d’heures de récupération acquises en contrepartie du travail du collaborateur, à choisir entre :

• Le « compteur S1 » pour les heures de récupération acquises au cours du 1^er semestre de la période référence (soit du 1^er/06/N au 30/11/N).

• Le « compteur S2 » pour les heures de récupération acquises au cours du 1^er semestre de la période référence (soit du 1^er/12/N au 30/05/N).

• Le compteur CDM, compteur crédit de modulation.

• Le compteur RJF acquis compteur récupération de jour férié acquis sur jour de repos

Soit une retenue effectuée au plus tard le 31/07 de l’année concernée pour les options suivantes :

• Sur la base d’une unité sur le quota annuel des jours de RTT

• Sur la base d’une unité sur le quota des journées d’ancienneté

• Sur les heures de récupération issues du travail d’un jour férié

• Sur les heures d’un congé payé

A défaut il est convenu que la retenue effectuée sur le compteur d’heures de récupération au titre de la journée de solidarité devra être récupérée et effectivement réalisée, en une seul fois, au plus tard le 31/07/N. La planification de ces heures dues sera positionnée par le responsable hiérarchique en adéquation avec les besoins du service et avec l’accord du salarié.

b. Pour les salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité s’imputera soit :

Au prorata temporis conformément à l’article 1, sur le compteur d’heures de récupération acquises en contrepartie du travail du collaborateur à certaines périodes. Cette retenue sera effectuée au plus tard le 31/05 de l’année concernée, à choisir entre :

• Le « compteur S1 » pour les heures de récupération acquises au cours du 1^er semestre de la période référence (soit du 1^er/06/N au 30/11/N).

• Le « compteur S2 » pour les heures de récupération acquises au cours du 1^er semestre de la période référence (soit du 1^er/12/N au 30/05/N).

• Le compteur CDM, compteur crédit de modulation.

• Le compteur RJF acquis compteur récupération de jour férié acquis sur jour de repos.

Au prorata temporis conformément à l’article 1. Cette retenue sera effectuée au plus tard le 31/07 de l’année concernée pour les options suivantes :

- Sur le quota des journées d’ancienneté

- Sur les heures de récupération issues du travail d’un jour férié

- Sur les heures d’un congé payé.

A défaut, il est convenu que la retenue effectuée sur le compteur d’heures de récupération au titre de la journée de solidarité devra être récupérée et effectivement réalisée, en une seul fois, au plus tard le 31/07/N. La planification de ces heures dues sera positionnée par le responsable hiérarchique en adéquation avec les besoins du service et l’accord du salarié.

C. Pour les salariés en CDD et ceux entrant en cours d’année

Pour les salariés en CDD ayant déjà effectué leur journée de solidarité chez un autre employeur :

Les salariés en CDD ayant déjà effectué leur journée de solidarité chez un autre employeur et pouvant le justifier ne sont pas concernés par le présent accord. Ces salariés devront, le cas échéant, produire une attestation de leur ancien employeur établissant qu’ils ont déjà accompli, au cours de l’année, une journée de solidarité.

Pour les salariés en CDD n’ayant pas encore effectué leur journée de solidarité :

• Les salariés en CDD, temps complets, devront travailler 7 heures en plus au titre de la solidarité, soit en travaillant un jour férié soit par créneaux d’une heure.

• Les salariés en CDD, temps partiel, travailleront au titre de la journée de solidarité, au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Compte tenu des contraintes liées à la gestion des CDD, seuls les CDD de plus de 3 mois seront concernés par la journée de solidarité au sein de l’établissement du Printemps ALMA

3. La prise en charge de la journée de solidarité par le Printemps

Pour les travailleurs handicapés

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés mentionnés dans la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) du Printemps ALMA. Cette mesure s’applique aux salariés ayant fourni les pièces constitutives pour leur dossier DOETH.

Pour les salariés ayant 60 ans révolus

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés du Printemps ALMA âgés de 60 ans et plus, au 1 juin de la période de référence.

Pour les salariés en contrat d’alternance

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés du Printemps ALMA en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation)

APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans conformément à l’accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2017 et cessera donc ses effets au 31 décembre 2023.

Un document administratif (cf. annexe 1) sera signé par le salarié et son manager afin d’acter la modalité d’exécution de la journée de solidarité.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur le site officiel de dépôt en ligne des accords collectifs.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.

Fait à Rennes, le 03 Juin 2021

Pour l’établissement Printemps ALMA :

prise en la personne de ….

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le syndicat CFDT

….
En sa qualité de délégué syndical d’établissement,

Le syndicat CGT
….
En sa qualité de délégué syndical d’établissement,

Le syndicat CFE-CGC
……
En sa qualité de délégué syndical d’établissement,