Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ" chez PRINTEMPS (PRINTEMPS)

Accord d’établissement relatif à la journée de solidarité

pour l’année 2020

au sein de l’établissement PRINTEMPS METZ

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PRINTEMPS METZ

Situé 14 IMPASSE CHAPLERUE 57 000 METZ
Représenté par en sa qualité de Directrice

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Établissement Printemps METZ, signataires soussignés,

Le syndicat C.F.D.T Représenté par

En sa qualité de délégué syndical d’établissement

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par

En sa qualité d’élue titulaire de l’établissement dûment mandatée

D’autre part.

PREAMBULE

La journée de solidarité a été créée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 dans le but de financer des actions favorisant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés.

La loi de 2004 prévoyait que la journée de solidarité devait être fixée le lundi de Pentecôte en absence d'accord collectif au sein de l'entreprise. La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 modifie le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée.

L'organisation de cette journée est fixée par accord d'établissement ou, à défaut, unilatéralement par l'employeur après consultation du Comité Social et Economique.

Dans l’accord Printemps relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2017, il a été acté que la détermination de la journée de solidarité et ses modalités d’application pourront être négociées dans chaque établissement dans le cadre d’un accord local.

Concernant les modalités, cette négociation relève du périmètre de l’établissement afin de tenir compte des spécificités locales et permettre ainsi une organisation en adéquation avec ses besoins et ses enjeux.

La Direction de Printemps METZ a souhaité bénéficier de ce cadre législatif et ainsi permettre aux collaborateurs du magasin Printemps METZ d’organiser la Journée de Solidarité sur une formule en adéquation avec les besoins et enjeux propres à cette entité.

La réunion d’échanges avec les partenaires sociaux a eu lieu le 25 juin 2020.

A la suite de ces discussions, les parties se sont notamment mises d’accord sur les points suivants :

• L’option choisie pour effectuer la journée de solidarité ;

• Les cas spécifiques tels que les CDD et les temps partiels ;

• Les cas de prise en charge de la journée de solidarité par le Printemps.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, employés, agent de maitrise, cadres, CDI, CDD du Printemps METZ pour l’année 2020.

MODALITE JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

1. Durée annuelle du travail

La durée annuelle du travail est majorée :

• de 7h pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ;

• d’un jour pour les salariés dont le temps de travail est apprécié en forfait jour sur l’année.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail de la journée de solidarité de 7 heures est réduite en proportion de leurs horaires contractuels.

Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées lors de la journée de solidarité sont sans incidence sur le volume d’heures complémentaires.

Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne constituent pas une modification du contrat de travail même si l'instauration de cette journée a un impact sur les différentes durées du travail. Dès lors, le salarié ne peut refuser d'effectuer la journée de solidarité en se prévalant de son contrat de travail qui ne prévoyait pas l'accomplissement d'une telle journée. Sont inopposables les clauses conventionnelles et contractuelles contraires aux dispositions du présent accord.

2. Fixation de la journée de solidarité

Suite aux négociations avec les organisations syndicales, les modalités d’organisation liées à la journée de solidarité 2020 sont : le mercredi 11 NOVEMBRE 2020 a été retenu comme Journée de Solidarité pour être ouvert sur la même journée que les commerçants de la ville de Metz de 10h à 19h.

1. Pour les salariés à temps complet CDI (employés, agent de maitrise, cadres)

Pour les salariés bénéficiant des jours de réduction du temps de travail (JRTT) :

Les heures de solidarité seront effectuées soit sur le mercredi 11 novembre 2020 soit sur une journée de Réduction du temps de travail.

La déduction d’une journée sur le compteur annuel de RTT en début de période de référence (juin 2020 à mai 2021) sera opérée courant du mois d’Octobre 2020.

Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours de réduction du temps de travail (JRTT) :

Les heures de solidarité seront effectuées soit sur le mercredi 11 novembre 2020 ou en utilisant une récupération ou un congé d’ancienneté au titre de la journée de solidarité.

En cas d’utilisation d’un congé d’ancienneté, la déduction d’une journée sur le compteur sera opérée courant du mois d’Octobre 2020.

En cas d’utilisation d’heures à récupérer, ces heures devront être effectuées avant le 31 décembre 2020.

2. Pour les salariés à temps partiel CDI

Ces salariés, ne bénéficiant pas de JRTT, devront contribuer à la journée de solidarité soit en travaillant le mercredi 11 novembre 2020, soit en utilisant une récupération proratisée selon le calcul visé à l’article 1 du présent accord.

En cas d’utilisation d’heures à récupérer, ces heures devront être effectuées avant le 31 décembre 2020.

3. Pour les salariés en CDD et ceux entrant en cours d’année

Pour les salariés en CDD ayant déjà effectué leur journée de solidarité chez un autre employeur :

Les salariés en CDD ayant déjà effectué leur journée de solidarité chez un autre employeur et pouvant le justifier ne sont pas concernés par le présent accord. Ces salariés devront, le cas échéant, produire une attestation de leur ancien employeur établissant qu’ils ont déjà accompli, au cours de l’année, une journée de solidarité.

Pour les salariés en CDD n’ayant pas encore effectué leur journée de solidarité 2020 :

• Les salariés en CDD, temps complets, devront travailler 7 heures en plus au titre de la solidarité en travaillant le 11 novembre 2020.

• Les salariés en CDD, temps partiel, travailleront au titre de la journée de solidarité, au prorata de leur temps de travail hebdomadaire en travaillant le 11 novembre 2020.

Compte tenu des contraintes liées à la gestion des CDD, seuls les CDD de plus de 3 mois seront concernés par la journée de solidarité au sein de l’établissement du Printemps METZ.

3. La prise en charge de la journée de solidarité par le Printemps :

Pour les travailleurs handicapés

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés mentionnés dans la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) du Printemps METZ. Cette mesure s’applique aux salariés ayant fourni les pièces constitutives pour leur dossier DOETH.

Pour les salariés ayant 60 ans révolus

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés du Printemps METZ âgés de 60 ans et plus en début de période de référence, soit au 1^er juin 2020.

Pour les salariés en contrat d’alternance

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés du Printemps METZ en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation).

APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera donc ses effets au 31 décembre 2020.

Un document administratif (cf. annexe 1) sera signé par le salarié et son manager afin d’acter la modalité d’exécution de la journée de solidarité.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur le site officiel de dépôt en ligne des accords collectifs.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.

Fait à METZ, le 30/06/2020

Pour l’établissement Printemps METZ :

prise en la personne de

en sa qualité de Directrice

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le syndicat C.F.D.T Représenté par

En sa qualité de délégué syndical d’établissement

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par

En sa qualité d’élue titulaire de l’établissement dûment mandatée