Accord d'entreprise "ACCORD D 'ETABLISSEMENT RELATIF A LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR L'ANNEE 2019" chez PRINTEMPS (PRINTEMPS)

ACCORD d’établissement relatif à la Journée de Solidarité

pour l’année 2019

au sein de l’établissement PRINTEMPS METZ

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PRINTEMPS METZ

Situé 14 IMPASSE CHAPLERUE 57 000 METZ
Représenté par XXXXX en sa qualité de Directrice

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Établissement Printemps METZ, signataires soussignés,

Le syndicat C.F.D.T Représenté par XXXXXXX

Le syndicat CGT

Représenté par XXXXXXX

En sa qualité de délégué syndical central

D’autre part.

PREAMBULE

La journée de solidarité a été créée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 dans le but de financer des actions favorisant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés.

La loi de 2004 prévoyait que la journée de solidarité devait être fixée le lundi de Pentecôte en absence d'accord collectif au sein de l'entreprise.

La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 modifie le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée.

L'organisation de cette journée est fixée par accord d'établissement ou à défaut unilatéralement par l'employeur après consultation du comité d‘établissement.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2008, un procès verbal de désaccord sur la durée effective et l’organisation du temps de travail a été dressé. Au terme de ce dernier, la Direction de France Printemps a donc été amenée à engager la mesure unilatérale suivante concernant le point de la Journée de Solidarité :

« La détermination de la journée de Solidarité relèvera du champ de la négociation d’établissement pour prendre en compte les particularités inhérentes aux réglementations locales, aux centres commerciaux et zones de chalandises.

Cette organisation et les modalités d’accomplissement de celle-ci feront l’objet d’une information-consultation auprès des Comités d’établissement au plus tard le 28 février de l’année en cours.

L’accord pourra prévoir:

-soit le travail d’un jour férié précédemment chômé au sens de la loi autre que le 1er mai

-soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail ».

La Direction de Printemps METZ a souhaité bénéficier de ce cadre législatif et ainsi permettre aux collaborateurs du magasin Printemps METZ d’organiser la Journée de Solidarité sur une formule en adéquation avec les besoins et enjeux propres à cette entité.

La réunion d’échanges avec les partenaires sociaux a eu lieu le 11 Avril 2019

Suite à ces discussions, les parties ont opté pour l’accord ci-dessous qui traite les thèmes suivants :

• L’option choisie pour effectuer la Journée de Solidarité ;

• Les cas spécifiques (Contrat à durée déterminée, temps partiel…).

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, employés, agent de maitrise, cadres, CDI, CDD de Printemps METZ pour l’année 2019.

MODALITE JOURNEE DE SOLIDARITE 2018

1. Durée annuelle du travail

La durée annuelle du travail est majorée :

• de 7h pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures

• de 1 jour pour les salariés dont le temps de travail est apprécié en forfait jour sur l’année

Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail de la journée de solidarité de 7 heures est réduite en proportion de leurs horaires contractuels.

Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées lors de la journée de solidarité sont sans incidence sur le volume d’heures complémentaires.

Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne constituent pas une modification du contrat de travail même si l'instauration de cette journée a un impact sur les différentes durées du travail.

Dès lors, le salarié ne peut refuser d'effectuer la journée de solidarité en se prévalant de son contrat de travail qui ne prévoyait pas l'accomplissement d'une telle journée.

Sont inopposables les clauses conventionnelles et contractuelles contraires aux dispositions du présent accord.

2. Fixation de la Journée de Solidarité

Suite aux négociations avec les organisations syndicales, les modalités d’organisation liées à la journée de solidarité 2018 sont : le vendredi 1er NOVEMBRE 2019 a été retenu comme Journée de Solidarité pour être ouvert sur la même journée que les commerçants de la ville de Metz de 10h à 19h.

1. Pour les salariés à temps complet (employés, agent de maitrise, cadres)

Pour les salariés bénéficiant des jours de réduction du temps de travail (JRTT) :

Les heures de solidarité seront effectuées sur une journée de Réduction du temps de travail. La déduction d’une journée sur le compteur annuel de RTT en début de période de référence (juin 2018 à mai 2019) sera opérée courant du mois de décembre 2019.

Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours de réduction du temps de travail (JRTT) :

Ces salariés contribueront à la journée de solidarité en utilisant une récupération ou un congé d’ancienneté au titre de la journée de solidarité.

En l’absence de droits à récupération ou de congés d’ancienneté, les salariés concernés devront travailler, soit 7 heures supplémentaires sur l’un des jours fériés ouverts en 2019 déterminé avec le manager, soit 7 heures supplémentaires par créneau d’une heure à définir avec le manager selon les besoins du service d’affectation dès la mise en œuvre de l’accord.

Ces heures devront être effectuées avant le 31 décembre 2019.

2. Pour les salariés à temps partiel CDI (employés, agents de maitrise, cadres)

Ces salariés, ne bénéficiant pas de JRTT, devront contribuer à la journée de solidarité en utilisant une récupération proratisée selon le calcul visé à l’article 1 du présent accord ou, à défaut, sur des journées de sous-sol ou d’ancienneté.

En l’absence de droits à récupération ou de congés….

Ces heures devront être effectuées avant le 31 décembre 2019.

3. Pour les salariés en Contrat à durée déterminée et ceux entrant en cours d’année

Pour les salariés en CDD ayant déjà effectué leur journée de solidarité chez un autre employeur :

Les salariés en CDD ayant déjà effectué leur journée de solidarité chez un autre employeur et pouvant le justifier ne sont pas concernés par le présent accord. Ces salariés devront, le cas échéant, produire une attestation de leur ancien employeur établissant qu’ils ont déjà accompli, au cours de l’année, une journée de solidarité.

Pour les salariés en CDD n’ayant pas encore effectué leur journée de solidarité 2019 :

• Les salariés en CDD, temps complets, devront travailler 7 heures en plus au titre de la solidarité, soit en travaillant un jour férié soit par créneaux d’une heure.

• Les salariés en CDD, temps partiel, travailleront au titre de la journée de solidarité, au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Compte tenu des contraintes liées à la gestion des CDD, seuls les CDD de plus de 3 mois seront concernés par la journée de solidarité au sein de l’établissement Printemps METZ.

4. Pour les travailleurs handicapés

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés mentionnés dans la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) du Printemps METZ. Cette mesure s’applique aux salariés ayant fourni les pièces constitutives pour leur dossier DOETH.

5. Pour les salariés ayant 60 ans révolus

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés du Printemps METZ âgés de 60 ans et plus en début de période de référence, soit au 1^er juin 2019.

6. Pour les salariés en contrat d’alternance

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés du Printemps METZ en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera ses effets au 31 décembre 2019.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le Comité d’établissement de Printemps METZ a été informé et consulté sur l’organisation et les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité le 11 avril 2019

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi de Metz.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.

Fait à METZ, le 18/07/2019

Pour l’établissement Printemps METZ :

prise en la personne de XXXXXX
en sa qualité de Directrice

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le syndicat CGT

Représenté par XXXXXX

En sa qualité de délégué syndicale centrale

Le syndicat C.F.D.T Représenté par XXXXXXX