Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la journée de solidarité pour l'année 2021" chez PRINTEMPS (PRINTEMPS)

Accord d’établissement relatif à la journée de solidarité

pour l’année 2021

au sein de l’établissement PRINTEMPS Italie 2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PRINTEMPS Italie 2

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Établissement du Printemps Italie 2, signataires soussignés,

Le syndicat SCID

Le syndicat CFE-CGC

D’autre part.

PREAMBULE

La journée de solidarité a été créée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 dans le but de financer des actions favorisant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés.

La loi de 2004 prévoyait que la journée de solidarité devait être fixée le lundi de Pentecôte en absence d'accord collectif au sein de l'entreprise. La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 modifie le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée.

L'organisation de cette journée est fixée par accord d'établissement ou, à défaut, unilatéralement par l'employeur après consultation du Comité Social et Economique.

Dans l’accord Printemps relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2017, il a été acté que la détermination de la journée de solidarité et ses modalités d’application pourront être négociées dans chaque établissement dans le cadre d’un accord local triennal.

Concernant les modalités, cette négociation relève du périmètre de l’établissement afin de tenir compte des spécificités locales et permettre ainsi une organisation en adéquation avec ses besoins et ses enjeux.

Une réunion d’échanges avec les partenaires sociaux a eu lieu le 22 Juin 2021.

A la suite de ces discussions, les parties se sont notamment mises d’accord sur les points suivants :

• L’option choisie pour effectuer la journée de solidarité ;

• Les cas spécifiques tels que les CDD et les temps partiels ;

• Les cas de prise en charge de la journée de solidarité par le Printemps.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, employés, agent de maitrise, cadres, CDI, CDD du Printemps Italie 2 pour l’année 2021.

MODALITE JOURNEE DE SOLIDARITE 2021

1. Durée annuelle du travail

La durée annuelle du travail est majorée :

• de 7h pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ;

• d’un jour pour les salariés dont le temps de travail est apprécié en forfait jour sur l’année.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail de la journée de solidarité de 7 heures est réduite en proportion de leurs horaires contractuels.

Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées lors de la journée de solidarité sont sans incidence sur le volume d’heures complémentaires.

Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne constituent pas une modification du contrat de travail même si l'instauration de cette journée a un impact sur les différentes durées du travail. Dès lors, le salarié ne peut refuser d'effectuer la journée de solidarité en se prévalant de son contrat de travail qui ne prévoyait pas l'accomplissement d'une telle journée. Sont inopposables les clauses conventionnelles et contractuelles contraires aux dispositions du présent accord.

2. Fixation de la journée de solidarité

A la suite des négociations avec les organisations syndicales, les modalités d’organisation liées à la journée de solidarité 2021 sont :

1. Pour les salariés à temps complet (employés, agent de maitrise, cadres)

Pour les salariés bénéficiant des jours de réduction du temps de travail (JRTT) :

Les heures de solidarité seront effectuées sur une journée de Réduction du temps de travail. La déduction d’une journée sur le compteur annuel de RTT en début de période de référence (1^er Juin 2021) sera opérée au 31 Juillet 2021.

Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours de réduction du temps de travail (JRTT) :

Ces salariés contribueront à la journée de solidarité en utilisant soit :

• Une récupération

• Soit un congé d’ancienneté au titre de la journée de solidarité

• Soit une journée de sous-sol

• Soit en dernier recours un congé payé

La déduction d’une journée sur le compteur annuel d’ancienneté, de récupération, de sous-sol ou de congés payés sera opérée au 31 Juillet 2021.

En l’absence de droits à récupération, de congés d’ancienneté, de journée de sous-sol, les salariés concernés devront travailler, soit 7 heures supplémentaires sur l’un des jours fériés ouverts en 2021 déterminé avec le manager, soit 7 heures supplémentaires par créneau d’une heure à définir avec le manager selon les besoins du service d’affectation dès la mise en œuvre de l’accord.

Ces heures devront être effectuées avant le 30 Octobre 2021.

2. Pour les salariés à temps partiel CDI

Ces salariés, ne bénéficiant pas de JRTT, devront contribuer à la journée de solidarité en utilisant soit :

• Une récupération proratisée selon le calcul visé à l’article 1 du présent accord

• Une journée d’ancienneté (à proratiser et à créditer sur le compteur des heures à récupérer)

• Une journée de sous-sol (à proratiser et à créditer sur le compteur des heures à récupérer)

• Une journée de congés payée (à proratiser et à créditer sur le compteur des heures à récupérer)

En l’absence de droits à récupération ou de congés d’ancienneté, les salariés concernés devront travailler, soit 7 heures supplémentaires sur l’un des jours fériés ouverts en 2021 déterminé avec le manager, soit 7 heures supplémentaires par créneau d’une heure à définir avec le manager selon les besoins du service d’affectation dès la mise en œuvre de l’accord.

Ces heures devront être effectuées avant le 30 Octobre 2021.

Un document administratif sera signé par le salarié afin d’acter la modalité d’exécution de la journée de solidarité.

3. Pour les salariés en CDD et ceux entrant en cours d’année

Pour les salariés en CDD ayant déjà effectué leur journée de solidarité chez un autre employeur :

Les salariés en CDD ayant déjà effectué leur journée de solidarité chez un autre employeur et pouvant le justifier ne sont pas concernés par le présent accord. Ces salariés devront, le cas échéant, produire une attestation de leur ancien employeur établissant qu’ils ont déjà accompli, au cours de l’année, une journée de solidarité.

Pour les salariés en CDD n’ayant pas encore effectué leur journée de solidarité 2021 :

• Les salariés en CDD, temps complets, devront travailler 7 heures en plus au titre de la solidarité, soit en travaillant un jour férié soit par créneaux d’une heure.

• Les salariés en CDD, temps partiel, travailleront au titre de la journée de solidarité, au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Compte tenu des contraintes liées à la gestion des CDD, seuls les CDD de plus de 3 mois seront concernés par la journée de solidarité au sein de l’établissement du Printemps Italie 2.

3. La prise en charge de la journée de solidarité par le Printemps

Pour les travailleurs handicapés

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés mentionnés dans la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) du Printemps Italie 2. Cette mesure s’applique aux salariés ayant fourni les pièces constitutives pour leur dossier DOETH.

Pour les salariés ayant 60 ans révolus

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés du Printemps Italie 2 âgés de 60 ans et plus en début de période de référence, soit au 1^er juin 2021.

Pour les salariés en contrat d’alternance

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés du Printemps Italie 2 en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation).

APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera donc ses effets au 31 décembre 2022.

Un document administratif (cf. annexe 1) sera signé par le salarié et son manager afin d’acter la modalité d’exécution de la journée de solidarité.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur le site officiel de dépôt en ligne des accords collectifs.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.

Fait à Paris, le 22 Juin 2021

Pour l’établissement du Printemps Italie 2 :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le syndicat SCID ,

Le syndicat CFE-CGC