Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire" chez ADENES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ENSEMBLE DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 ADENES

SIGNATAIRES

ENTRE

ADENES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 645 988 € dont le siège social est à PARIS (75017),18 rue Hélène et François Missoffe, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 511 709 677 00096 code APE 6621Z, représentée par XX, dûment habilitée aux fins des présentes.

d’une part,

ET

L’organisation Syndicale CFDT représentée par YY, Déléguée Syndicale

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances en dates des 4 décembre, 18 décembre 2020 et le 4 janvier 2021.

Au cours de la réunion du 18 décembre 2020, la direction a commenté, aux organisations syndicales, les documents remis le 14 décembre 2020 soit :

• Pyramide des âges

• Liste des accords en cours depuis 2015

• Bilan des personnes en longue maladie

• Turn-over sur 2020

• Information relative à la durée du temps de travail tous sites

• Grille de classification

• Organisation actuelle globale du télétravail tous sites

• 37 h simulation si possible

• Résultats économiques de l’entreprise

Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord.

PARTIE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. L2242-1 et suivants du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société ADENES.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de ladite société.

ARTICLE 2 - OBJET

L'objet du présent accord est relatif :

• À la rémunération

• Au temps de travail

• Au partage de la valeur ajoutée

• À l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• À la qualité de vie au travail,

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

PARTIE II –CONTENU DE L’ACCORD

ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS

3.1 : Augmentation générale

Le syndicat demande l’attribution d’une augmentation générale de 3%.

La Direction n’accepte pas de procéder à une augmentation générale des salaires

Il n’est pas trouvé de point d’accord et donc pas attribué d’augmentation générale des salaires.

3.2 : Titre déjeuner

Les parties conviennent la révision de l’attribution des Titres déjeuner, à savoir :

• 8 euros/jour travaillé

• Prise en charge employeur 50%

• Restant à charge salarié 50%

• Par application de dématérialisation via la carte ticket restaurant EDENRED

ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

4-1 : Modification de l’horaire collectif

Le temps de travail entreprise passe de 39h hebdomadaires à 37h hebdomadaires, payé 35h avec octroi de 12RTT pour une année complète.

Les parties conviennent la signature d’un accord entreprise temps de travail courant 1^er trimestre 2021.

2. : Aménagement horaires femmes enceintes

Les aménagements horaires accordés aux femmes enceintes sont maintenus, à savoir à compter du 4^ème mois de grossesse :

• suppression des permanences en semaine

• suppression des permanences du samedi.

4-3 : Jours de fractionnement

Un accord sera à rédiger afin de gérer le fractionnement du congé principal et la renonciation aux jours de fractionnement induite.

Signature de l’accord prévu 1er trimestre 2021.

ARTICLE 5 – CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Application stricte de la CCN 915.

Les parties maintiennent :

• Déménagement : maintien d’un jour ouvrable/an, après un an d’ancienneté.

• Congé pour enfants malades :

  • maintien de 6 jours annuels pour la garde d’enfant malade

  • maintien de l’âge maximum de13 ans de l’enfant.

ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE

L’accord relatif à l’épargne salariale (Accord de Participation) avec PEI et PERCO existant au sein de l’entreprise conserve son existence, sans abondement de l’employeur aux versements volontaires.

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Les parties conviennent de maintenir l’accord Femmes/Hommes existant, avec revu des éléments pour mise à jour.

ARTICLE 8 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise n’ayant pas respecté son obligation en termes d’embauche effective de salariés disposant d’un statut de travailleurs handicapés, du fait de l’évolution importante de l’effectif, veillera à faire progresser son taux d’embauche de travailleurs handicapés.

L’entreprise s’engage :

• Pour l’embauche effective de salariés sous statut de travailleurs handicapés

• Pour l’aménagement de poste de travail en conséquence et en adaptation au poste

• Pour la mise en place d’une communication entreprise, quant à ce statut

• Pour l’accompagnement aux démarches nécessaires pour tous salariés souhaitant réaliser une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé

ARTICLE. 9 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

Application sera faite de l’accord temps de travail concernant la journée de Solidarité.

ARTICLE 10 – COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE

Les parties décident de maintenir la prise en charge entreprise du contrat collectif santé.

Contrat collectif santé :

• Qu’il s’agisse d’une adhésion Isolée ou Famille

• Pour tous les collaborateurs cadres et non cadres

A hauteur de :

• 75% par l’employeur de son coût mensuel global

• 25% par le salarié de son coût mensuel global

Contrat collectif prévoyance :

Le contrat collectif reste pris en charge à 100% par l’employeur, pour tous les collaborateurs cadres et non cadres.

ARTICLE 11 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

11.1 Télétravail

Les parties conviennent la signature d’un accord entreprise télétravail courant 1^er trimestre 2021.

11.2 Temps de travail et flexibilité

Les parties conviennent la signature d’un accord entreprise Temps de travail courant 1^er trimestre 2021.

ARTICLE. 12 – ACCORD SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Les parties conviennent de la modification de la périodicité des entretiens professionnels : tous les 3 ans au lieu de tous les 2 ans actuellement.

Les parties conviennent de la mise en place d’un accord collectif au 1er trimestre 2021 sur ce thème.

ARTICLE. 12 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le budget d’œuvres sociales accordé au CSE passage à 0,30 % de la masse salariale brute.

Le budget de fonctionnement demeure inchangé, soit 0.20% de la masse salariale brute.

ARTICLE 13 – POINTS N’AYANT PAS TROUVE D’ACCORD DES PARTIES

13.1 Augmentation générale

La délégation CFDT propose une augmentation générale, quelque soit le statut du collaborateur, de 3%.

La Direction n’est pas favorable à cette demande et refuse cette augmentation.

13-5: Prime d’assiduité

Les parties conviennent de ne pas maintenir la prime d’assiduité

13-6: Prime pouvoir d’achat Macron

Il n’y a pas d’accord trouvé quant a la mise en place d’une MACRON versée au titre de 2020.

PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L 2222-5, L 2261-7, et L 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord à durée déterminée prendra fin dans toutes ses dispositions le 31 décembre 2021.

ARTICLE 15- ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

ARTICLE 16 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès des Services de la DIRECCTE Haute Garonne, dont un par voie électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse ainsi qu’à chacune des parties signataires.

Une mention de cet accord figurera sur l’intranet de la société en partie RH/NAO de la direction et une copie sera remise au représentant du personnel.

Fait à L’Union en 4 exemplaires

Le

Pour la société

XX

DRH

Pour l’organisation syndicale CFDT

YY

Déléguée Syndicale