Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE ITM LAI ETABLISSEMENT DE CASTETS" chez ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE ITM LAI

ETABLISSEMENT DE CASTETS

ENTRE

La Société ITM LAI Etablissement de Castes situé 292 rue Maïtena 40260 CASTES, représentée par __ agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,

D’UNE PART,

ET

La Fédération C.F.D.T. représentée par __

La Fédération F.O. représentée par _____

La Fédération C.F.T.C. représentée par ___

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Etant préalablement rappelé que l’intérêt de l’entreprise ITM LAI et des salariés qui la composent réside dans la réussite du Plan de Transformation Logistique initié depuis 2013, à travers la performance des bases mixtes.

Que l’entreprise a donc mené une réflexion afin d’impliquer les salariés des futures bases mixtes dans l’atteinte de cet objectif et de reconnaître leur juste contribution à la réussite de l’entreprise. C’est à cet effet qu’elle a imaginé deux primes de performances : une collective et une individuelle, objet du présent accord.

Etant rappelé que dans le cadre du Plan de transformation Logistique initié au sein d’ITM LAI, le transfert de l’activité de l’établissement de Saint Paul Les Dax ainsi que son personnel au sein de l’établissement de Castets a eu lieu en mars 2019.

Que Castets est devenu une base mixte à cette même date.

Qu’au sein de la base de Castets, un système de prime récompensant la productivité des salariés existait.

Qu’afin d’avoir un statut social propre à la nouvelle base, la Direction de Castets a dénoncé officiellement le 15 décembre 2017 les usages/engagements unilatéraux relatifs à la prime de performance (prime de productivité) au sein de l’établissement de Castets. Que ce système de prime de performance (prime de productivité) a été prolongé via une décision unilatérale de l’employeur à durée déterminée jusqu’au 28 mars 2020, dans l’attente de la mise en place d’un dispositif s’y substituant.

Que la Direction a convié les organisations syndicales en présence à négocier sur la mise en place de nouvelles primes de performance mettant en place le système de rémunération complémentaire variable (R.C.V.).

Que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 23 janvier, 6 février, 18 février et 21 février 2020.

Que les parties ont communément convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les dispositions relatives aux primes rémunérant la productivité/performance des salariés de la Base mixte de Castets, en se substituant à la prime de performance (productivité), en vigueur et dénoncée le 15 décembre 2017.

Le présent accord institue deux primes de performance et détermine les modalités d’octroi et de calcul desdites primes.

ARTICLE 2 - DEFINITION DES PRIMES DE PERFORMANCE

Les parties conviennent de mesurer la performance des salariés de l’établissement à travers le versement de deux primes distinctes :

- une prime individuelle qui repose sur la performance du salarié le cas échéant, minorée ou majorée selon la fiabilité de la préparation ; dite prime de performance individuelle (PPI) ;

- une prime collective qui repose pour partie (50%) sur la performance globale et pour autre partie (50%) sur le taux de service ; dite prime de performance collective (PPC).

Les primes individuelle et collective sont dissociées l’une de l’autre.

Ainsi, même si le salarié ne remplit pas les conditions d’octroi de la prime de performance individuelle, il peut bénéficier de la prime de performance collective, dès lors qu’il remplit les conditions et vice et versa.

ARTICLE 3 - PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE (PPI)

3.1 DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE

La prime de performance individuelle a pour objectif de rémunérer la qualité de la préparation en combinant à la fois performance individuelle (ou collective, pour les salariés affectés à l’équipe « frais mécanisé ») et fiabilité de préparation.

3.2 BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE

Sont éligibles au bénéfice de la prime de performance individuelle tous les salariés effectuant, quotidiennement ou épisodiquement :

• Une activité de préparation de type « Picking » via la reconnaissance vocale (« sec » « Gel » et « FFL »),

• Une activité au sein de l’équipe « frais mécanisé », qu’il s’agisse de la réception, de la préparation ou du tirage à quai.

En théorie, il s’agit principalement des salariés rattachés à l’emploi repère :

• « Préparateur » (statut Employé, niveau 2, échelon 1),

• « Réceptionnaire » (statut Employé, niveau 3 échelon 1) affecté en réception « frais mécanisé »,

• « Agent Logistique » (statut Employé, niveau 4, échelon 2).

En pratique, tout salarié affecté, même temporairement, à une activité de préparation picking ou à l’équipe »frais mécanisé «  est éligible au bénéfice de la prime quelle que soit sa fonction repère, à due proportion du temps qu’il y consacre.

La prime de performance individuelle est applicable sans condition d’ancienneté aux salariés titulaires :

• d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

• d’un contrat de travail à durée déterminée, y compris sous la forme de contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage ;

• d’un contrat d’intérim.

3.3 MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE

Parce qu’il n’y a pas de performance sans fiabilité de préparation, les parties conviennent de calculer la prime individuelle de performance en tenant compte :

• De la performance « pure » ;

• De la fiabilité de préparation (via l’application d’un taux minorateur/majorateur).

Ces deux éléments sont indissociables du calcul de la prime.

La performance est calculée différemment selon le type d’activité :

• L’activité de préparation « Picking » ; 

• L’activité « frais Mécanisé».

3.3.1 Modalités de calcul de la performance « préparation picking »

Il est convenu entre les parties que la prime de performance individuelle sur l’activité « préparation picking » entrera en vigueur à compter du 29 mars 2020, à l’échéance de la décision unilatérale à durée déterminée (D.U.D.D.) relative à la prime de performance (prime de productivité).

La performance individuelle est calculée chaque mois pour chaque circuit travaillé par le collaborateur sur le mois concerné, en comparant la productivité attendue et la productivité réalisée pour chaque circuit de préparation.

Productivité attendue et barème

Le calcul de la prime de performance individuelle avant malus ou bonus qualité est le suivant :

(Productivité réalisée – productivité attendue) X heures travaillées dans le circuit X 0,12€

Productivité minute

Le montant mensuel de la prime est plafonné à 160€ bruts.

Ce montant peut être majoré de 25% (plafonné à 40€) en cas de taux de fiabilité > ou = 99,8% pour atteindre 200€ bruts.

3.3.2 Modalités de calcul de la performance en « frais mécanisé »

La performance individuelle «frais mécanisé» est calculée chaque jour pour les salariés de l’équipe frais mécanisé* suivant l’atteinte de paliers préalablement définis.

* Réceptionnaires, préparateurs affectés à l’injection, à la palettisation, personnel affecté au tirage à quai autour de l’outil mécanisation, à due proportion du temps qu’ils y consacrent.

Calcul de la prime individuelle de performance :

[Somme des performances journalières cumulées sur le mois x (1 + /- X %*)]

* X% représente le coefficient majorateur/minorateur de fiabilité de préparation mensuel de l’activité frais

Si la performance réalisée de la mécanisation est égale ou dépasse les paliers de performance définis ci-après, il s’en dégage un gain faisant l’objet d’une valorisation financière en euro, pouvant aller jusqu’à 8€ pour une journée complète de travail*.

*Le forfait est proratisé si le salarié a travaillé une partie de la journée sur l’activité « Mécanisation ».

Paliers d’atteinte de la performance mécanisation à compter du 1^er janvier 2020

Au terme d’une journée considérée, le gain est acquis, puis les gains journaliers sont additionnés sur le mois. A la somme des performances cumulées sur le mois correspond un montant en euro.

3.3.3 Mesure exceptionnelle concernant la performance individuelle en « frais mécanisé » au titre des mois de novembre et décembre 2019

Les parties conviennent d’étendre le principe de la performance individuelle sur l’équipe « frais mécanisé » au titre des mois de novembre et décembre 2019, en appliquant les paliers suivants :

Paliers de performance de la mécanisation Nov./ Déc. 2019
< 120	0€
≥ 120 et <123	2 €
≥ 123 et < 125	3 €
≥ 125 et < 128	4 €
≥ 128 et <ou = 130	6 €
> 130	8 €

3.3.4 Application du taux de fiabilité minorateur/majorateur de performance :

La valorisation financière mensuelle ainsi obtenue par les salariés ayant travaillé en préparation picking et /ou en frais mécanisé est ensuite retraitée du taux de fiabilité conformément au tableau ci-dessous :

Taux de fiabilité de préparation
Si taux de fiabilité < 99,5%	Si taux de fiabilité > ou = 99,5% et < 99,7%	Si taux de fiabilité > ou = 99,7% et < 99,8%	Si taux de fiabilité > ou = 99,8%
= 25% de la valorisation financière de la PPI	= 50% de la valorisation financière de la PPI	= 100% de la valorisation financière de la PPI	= 125% de la valorisation financière de la PPI

Le taux mensuel de fiabilité de préparation est individuel au picking et collectif pour l’équipe « frais mécanisé ».

Si un préparateur n’a pu être contrôlé sur le mois au titre du taux de fiabilité, il ne sera fait application ni du coefficient minorateur, ni du coefficient majorateur de performance.

Si un préparateur « picking » a été contrôlé sur le mois au titre du taux de fiabilité, et que son taux de fiabilité est inférieur à 99.7%, il bénéficiera d’un deuxième contrôle. Le résultat de second contrôle se substituera au premier, quel qu’en soit le résultat.

3.3.5 Cas particulier des salariés exerçant les deux activités :

Lorsque le salarié réalise à la fois de la préparation « Picking » et intervient sur l’activité « frais  Mécanisé», les résultats mensuels pour chacune des activités sont additionnés le cas échéant respectivement majorés/minorés du « Taux de Fiabilité Préparation ».

3.4 MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE

Le montant mensuel de la prime est plafonné à 160€ bruts (ex. en « frais mécanisé » : 8€ x 20 jours ouvrés = 160€). Conformément à ce qui précède ce montant peut être majoré de 25% (plafonné à 40€) en cas de taux de fiabilité > ou = 99,8% pour atteindre 200€ bruts.

Hypothèse de travail : Préparateur en «frais mécanisé » janvier 2020

Somme des performances du mois avant application du coefficient majorateur/minorateur de fiabilité : 160€ (plafond)

Taux de fiabilité collectif du mois : 99,8 % (coefficient majorateur de +25%)

Prime individuelle à verser sur février 2020 : 200€

Le versement de la prime de performance individuelle a lieu le mois suivant sa réalisation, conformément au planning ci-dessous :

3.5 IMPACT DES ABSENCES SUR LA PRIME INDIVIDUELLE

En dehors des congés payés, la prime de performance individuelle ne fait l’objet d’aucun maintien en cas d’absence, qu’elle qu’en soit la nature (maladie, accident du travail, repos, absences autorisées ou non, etc.).

ARTICLE 4 - PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE (PPC)

4.1 DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE

La prime de performance collective a pour objectif de rétribuer chacun des collaborateurs de l’établissement, en fonction de la performance globale de l’établissement et le taux de service de l’exploitation.

4.2 BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE

La prime de performance collective s’adresse à tous les salariés Employés, Agents de maîtrise et Cadres de l’établissement et sous réserve d’une présence minimale de 3 mois.

La prime de performance collective est applicable aux salariés titulaires :

• d’un contrat de travail à durée indéterminée

• d’un contrat de travail à durée déterminée, y compris sous la forme de contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.

• d’un contrat d’intérim

La prime de performance collective est applicable au 1er janvier 2020 à l’ensemble des bénéficiaires en dehors des préparateurs des activités en « préparation picking » qui bénéficient de la prime de performance (prime de productivité) jusqu’au 28 mars 2020, date d’échéance de la D.U.D.D. A l’issue, la prime de performance collective sera applicable aux préparateurs des activités « préparation picking ».

4.3 MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE

La prime de performance collective repose sur deux critères :

- pour moitié, sur la « Performance globale » qui est déterminée via les volumes préparés et les heures payées de tous les salariés de l’établissement ;

- pour moitié sur le « Taux de service Exploitation » qui représente la fiabilité des préparations

4.3.1. CRITERE DE PERFORMANCE GLOBALE 

• Définition du critère de performance globale

La performance globale est appréciée comme suit :

PERFORMANCE GLOBALE = Nombre de conditionnements préparés (1)

Heures payées (2)

• Assiette de calcul du critère de performance globale

1. Nombre de conditionnements préparés :

Total des volumes traités sur l’établissement en nombre de conditionnements préparés (indicateur IS030 synergie)

2. Heures payées :

Total des heures payées (CDI – CDD – Intérim) correspondant aux sections structure, exploitation fixe, déstockage variable, préparation fixe, préparation variable, réception variable, stockage fixe, stockage variable, chargement fixe, chargement variable, contenant fixe, contenant variable, distribution fixe, distribution variable.

L’indicateur sera extrait de synergie sous le code IS180.

• Modalités de calcul du critère de performance globale

L’objectif est de dépasser la performance globale budget, selon les hypothèses ci-après définies.

Pour l’atteinte de ce critère, les parties conviennent de retenir :

Si la performance globale Réel (PGR) de la période M est supérieure de 3% à la performance globale Budget (PGB) de la période M alors le critère est obtenu à hauteur de 100% :

Soit Performance globale Réel (PGR) > 3% => 100% du critère

Performance globale Budget (PGB)

Le calcul se fera mois par mois et sera réalisé par les équipes du contrôle de gestion.

• Montant de la part de PPC relative au critère de performance globale

Lorsque l’objectif mensuel est atteint au titre du critère de performance globale, le montant de la prime est fixé à 30€ bruts maximum. En cas d’atteinte partielle, un montant inférieur peut être attribué selon le pourcentage obtenu, conformément au tableau ci-après :

Objectifs Gain De Performance	Primes Brutes en €uros
Performance globale Réel (PGR) >1% => 100% du critère Performance globale Budget (PGB)	10€
Performance globale Réel (PGR) >1,5 % => 100% du critère Performance globale Budget (PGB)	15€
Performance globale Réel (PGR) >2% => 100% du critère Performance globale Budget (PGB)	20€
Performance globale Réel (PGR) > 2, 5% => 100% du critère Performance globale Budget (PGB)	25€
Performance globale Réel (PGR) >3 % => 100% du critère Performance globale Budget (PGB)	30€

4.3.2 CRITERE « TAUX DE SERVICE EXPLOITATION »

• Définition du critère « taux de service exploitation »

Le taux de service exploitation permet d’apprécier le niveau de qualité des préparations de l’établissement.

Le taux de service exploitation tient compte :

• De la fiabilité ou non de la préparation,

• Du reste à quai.

Calcul du critère Taux de service exploitation :

[1-le taux de manquants de préparations] x [le taux de fiabilité des préparations] x [1-le taux de reste à quai]

• Assiette de calcul du critère 

• Le taux de manquants de préparation est calculé chaque semaine.

[Nombre de colis en manquant de préparation imputés à la base] / [Nombre de colis à préparer].

Source : procédure __ – PROC CERTISERV – Taux de manquants de préparation.

• Le taux de fiabilité des préparations est calculé chaque semaine.

[Nombre de colis contrôlés conformes sur la semaine] / [Nombre total de colis contrôlés sur la semaine]

Source : procédure : __- PROC CERTISERV – Fiabilité de préparation.

Les contrôles de fiabilité sont effectués via l’outil de contrôle qualité.

• Le taux de RAQ est suivi chaque jour et consolidé pour enregistrement chaque semaine.

[Nombre de supports en RAQ] / [Nombre total de supports expédiés + le nombre de supports en reste à quai].

Pour chaque support en RAQ, le motif est enregistré.

Si l'objectif seuil de RAQ est dépassé, des actions sont menées sur les causes récurrentes.

Les RAQ sont livrés au point de vente sur la tournée suivante.

• Modalités de calcul :

Le calcul se fera mois par mois et sera réalisé par le contrôle de gestion.

• Montant de la part de PPC relative au critère « taux de service exploitation »

Lorsque l’objectif mensuel est atteint au titre du critère « Taux de service Exploitation», le montant de la prime est fixé à 30€ bruts maximum. En cas d’atteinte partielle, un montant inférieur peut être attribué selon le taux obtenu, conformément au tableau ci-après :

Le taux de service à atteindre doit être supérieur à l’objectif de certification de services (98.9%)

Taux de service Exploitation	Primes Brutes en €uros
Si Taux < 98,9 %	0
Si Taux = > 98.90 % et < 99,20 %	10
Si Taux = > 99.20 % et < 99,4 %	20
Si Taux = > 99.40 %	30

4.3.3 DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CRITERES :

Le résultat des critères de Performance globale  et « Taux de service Exploitation » sont dissociés l’un de l’autre.

Ainsi, si le critère de Performance globale n’est pas atteint, cela ne remet pas en cause le versement de la prime au titre du critère « Taux de service Exploitation » dès lors que ce dernier est atteint, et inversement.

Les indicateurs sont calculés au mois le mois. Le mois de calcul est apprécié du 1^er au 30 du mois (ou 28, 29, 31 selon le mois concerné).

Les résultats mensuels des 2 critères seront additionnés pour le calcul du versement au mois.

Calcul Prime de performance collective = Somme des performances mensuelles = [Somme du critère de« Performance globale »] + [Somme du critère « Taux de service Exploitation »]

4.4 MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE

Le montant maximal de la prime de performance est de 60€ bruts (30€ X 2) au titre d’un mois.

Dès lors que le montant de la prime est inférieur à 1 euro, il n’y aura pas de versement.

Le montant de la prime est arrondi à 2 décimales après la virgule.

Le montant de la prime apparaîtra sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime de performance collective ».

Le versement de la prime s’opère au mois échu.

4.4.2 PRORATISATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE

Le montant de la prime est proratisé en fonction de :

• la date d’entrée dans l’entreprise du salarié (moyennant la prise en compte du délai de présence de 3 mois);

• la date de sortie de l’entreprise du salarié ;

• la durée du travail (temps partiel) 

• des absences 

A ce titre, les absences suivantes sont considérées comme temps de présence pour le calcul de la prime de performance collective :

• les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption

• les accidents du travail, rechute AT et temps non travaillé au titre d’un mi-temps thérapeutique AT

• la maladie professionnelle

• les congés annuels payés, jours RTT, jours de repos cadre, congés fractionnement, congés ancienneté

• les congés rémunérés pour événements familiaux

• les heures de délégation des représentants du personnel et les absences et formations syndicales

• les périodes de formation hors formation dans le cadre du CPF

• les jours de repos rémunérés

• les absences autorisées et rémunérées prévues par la loi, la CCN ou les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.

A contrario, toute absence d’une autre nature que celles énumérées ci-dessus diminue proportionnellement le montant de la prime de performance collective. En aucun cas, la réduction de la prime ne peut être plus que proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours d’un mois donné.

ARTICLE 5 – COMPENSATION FINANCIERE DE LA PRIME

5.1 Principe de la compensation financière

Les parties conviennent de retenir un principe de compensation financière en cas de manque à gagner résultant du versement de prime de performance.

5.2 Salariés éligibles à la compensation financière

Les parties signataires retiennent que les salariés éligibles à la compensation sont les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée au 1^er avril 2020 qui étaient précédemment éligibles à la prime de performance (prime de productivité) jusqu’au 28 mars 2020, date d’échéance de la D.U.D.D. et :

• qui perçoivent moins au titre de la nouvelle prime de performance que l’année précédente, à la condition de déclencher une prime de performance individuelle.

Les salariés éligibles à la compensation sont ceux qui, au titre des 12 mois précédant la mise en place de la nouvelle prime de performance, percevaient  plus de prime de performance (prime de productivité) moyenne mensuelle que ce que le nouveau dispositif prévoit.

5.2.1 Plafond de la compensation financière

Le montant de la compensation est plafonné à 250€ bruts au titre d’un mois donné.

5.2.2. Assiette de calcul de la compensation financière

Pour le calcul de la compensation, il sera procédé au calcul de la moyenne des primes individuelles de performance (prime de productivité) perçues les 12 mois précédant la mise en place des nouvelles primes de performance.

La compensation s’effectuera, tous les mois, en cas d’écart entre le montant perçu au titre de la nouvelle prime de performance (PPI+PPC) et la prime moyenne telle que calculée ci-dessus.

5.3 Principe de l’extra compensation financière

5.3.1 Salariés éligibles à l’extra compensation financière

Les parties signataires retiennent que les salariés éligibles à l’extra-compensation sont les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée au 1^er avril 2020 qui étaient précédemment éligibles à la prime de performance (prime de productivité) jusqu’au 28 mars 2020, date d’échéance de la D.U.D.D. et :

• qui perçoivent moins au titre de la nouvelle prime de performance que l’année précédente, à la condition de déclencher une prime de performance individuelle.

• Dont la productivité individuelle mensuelle en « préparation picking » atteint les niveaux ci-dessous, sur chacun des circuits de travail :

Les salariés éligibles à l’extra compensation sont ceux qui, au titre des 12 mois précédant la mise en place de la nouvelle prime de performance, percevaient  plus de prime de performance moyenne mensuelle (prime de productivité) que ce que le nouveau dispositif prévoit.

5.3.2. Plafond de l’extra compensation financière

Le montant de l’extra compensation est plafonné à 400€ bruts au titre d’un mois donné. Cette mesure n’est pas cumulable avec la compensation prévue à l’article 5.2.1. du présent accord.

5.3.3. Assiette de calcul de l’extra-compensation financière

Pour le calcul de l’extra compensation, il sera procédé au calcul de la moyenne des primes individuelles de performance (prime de productivité) perçues les 12 mois précédant la mise en place des nouvelles primes de performance.

La compensation s’effectuera, tous les mois, en cas d’écart entre le montant perçu au titre de la nouvelle prime de performance(PPI+PPC) et la prime moyenne telle que calculée ci-dessus.

ARTICLE 6 - INFORMATION DU PERSONNEL

Une plaquette reprenant les dispositions de la prime de performance issues du présent accord sera remise à tous les salariés de l’établissement, y compris à tout nouvel embauché.

Enfin, le présent accord sera également affiché sur les panneaux de la Direction de l’établissement afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance.

ARTICLE 7- SUBSTITUTION AUX ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX

Le présent accord collectif se substitue aux accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

De par la volonté des parties, le présent accord devient à compter du jour de sa signature, le seul accord applicable pour la prime de performance.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle le présent accord cessera de produire tout effet.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l’établissement :

-déposé auprès de la DIRECCTE via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version « anonyme » de l’accord sera également déposée, les mentions des « noms et prénoms » des négociateurs et signataires seront retirées.

-déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dax.

Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.

Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité social et économique d’Etablissement pour information.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble de l’établissement.

A Castets, le 2 mars 2020 en 5 exemplaires.

Pour l’Etablissement ITM LAI de Castets :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la Fédération C.F.D.T.

Pour la Fédération F.O.

Pour la Fédération C.F.T.C.