Accord d'entreprise "Protocle d'accord de fin de conflit" chez LES CARS ACARY - TRANSDEV PICARDIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

NOVEMBRE 2019

Entre les soussignés,

La société TRANSDEV PICARDIE, dont le siège social est situé ZAC du Valadan, route de Roye-60 280 Clairoix, représentée par ……… , en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, Union Solidaires Transport représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 7 juin 2019, ………., Délégué Syndical UST a remis à la Direction un courrier notifiant une alarme sociale.

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et ………. Ils se sont rencontrés lors d’une réunion de négociation en date du 17 juin 2019, au cours de laquelle aucun protocole de fin de conflit n’a été établi. Aussi, le mouvement a été confirmé par le dépôt d’une déclaration d’un préavis de grève le 19 juin 2019, indiquant un « préavis de grève illimité à partir du 25 juin 2019 00h01 concernant l’ensemble des salarié(es) de la Société Acary-Transdev Picardie pour les motifs suivants : Dénonciation de l’Accord de 2002 des 35h Acary et Dénonciation de l’Accord de 1999 ARO ».

Les motifs de ce préavis de grève faisaient suite à la dénonciation en juillet 2018 des accords liés à l’aménagement et l’organisation du temps de travail, qui ont fait l’objet de négociations notamment en 2018, le 22 mai 2019, et le 6 juin dernier.

Dans un esprit de dialogue social, la Direction et ……. se sont rencontrés de nouveau le 13 septembre 2019 et le 11 octobre 2019.

Le 11 octobre 2019, les parties sont parvenues à un accord, dont le contenu est exposé ci-après.

ARTICLE 1 – REVENDICATIONS

Les dernières revendications présentées par le syndicat étaient les suivantes :

- Faire un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail unique avec la liste des primes existant chez Transdev Picardie, plutôt que deux accords séparés

- Accorder une prime annuelle aux conducteurs

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS ACCEPTEES

Le présent protocole a pour objet de concrétiser cet accord, basé sur les propositions suivantes :

- Conserver une organisation temps de travail à 35h pour les conducteurs temps plein urbain.

- Faire un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail unique avec la liste des primes existant chez TP, plutôt que 2 accords séparés,

- Accorder une prime exceptionnelle de 300 € bruts, qui sera versée sur le mois de novembre 2019, aux conducteurs temps plein interurbains TP, impactés par le changement de l’organisation du travail lié à la mise en place de la quatorzaine et présents à la date de signature de l’accord.

- Garantir pour l’année 2020, à l’ensemble du personnel de conduite, temps plein, interurbain TP, présent à la date de signature de l’accord, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente, ne peut être inférieure à la rémunération versée, en application des accords dénoncés, lors des 12 derniers mois (soit du 01/01/2019 au 31/12/2019).

Article 3 – Durée – Dépôt - Publicité

Cet accord met fin au conflit consécutif à l’alarme sociale du 7 juin 2019 et au préavis de grève déposé le 19 juin 2019.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente à la DIRECCTE et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait à Clairoix, le 11 octobre 2019, en 5 exemplaires originaux

Pour Transdev Picardie Pour UST

M. ……… M…….