Accord d'entreprise "accord de NAO 2021" chez LES CARS ACARY - TRANSDEV PICARDIE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

DE LA SOCIETE TRANSDEV PICARDIE

Entre les soussignés :

La Société Transdev Picardie, dont le siège social est situé route de Roye, 60280 Clairoix, dûment représentée par la directrice.

D’une part,

et

Délégué syndical dûment désigné par le syndicat UST Solidaires

Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat FO

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société Transdev Picardie à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :

- 27 janvier 2021 (réunion préparatoire)

- 10 février 2021

- 10 mars 2021

- 24 mars 2021

- 13 avril 2021

- 04 mai 2021

et ce afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 4 mai 2021 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Picardie. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (à l’exception des agents de maitrise et cadres) relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

ARTICLE 2 REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Un rappel des revendications et des propositions des Organisations Syndicales est fait au travers des procès-verbaux des différentes réunions à la Négociation Annuelle Obligatoire.

ARTICLE 3 GRILLE DES SALAIRES

Suite aux échanges, discussions et explications relatifs à la crise sanitaire COVID et de ses impacts sur l’économie française et celle de l’entreprise et du Groupe Transdev, les parties signataires conviennent que la grille des salaires reste maintenue en l’état pour l’année 2021 sans aucune revalorisation. A titre d’exemple, le taux horaire actuel soit 11,47€ pour un conducteur relevant du coefficient 140V reste donc inchangé.

ARTICLE 4 PRIMES ET INDEMNITES

Dans le cadre des NAO 2021, les parties conviennent de la revalorisation des primes suivantes :

1. L’indemnité de repas unique passe à 9€, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021. Les conditions d’attribution de cette indemnité restent quant à elles inchangées ;

2. L’indemnité de transport est désormais de 17,37€ pour les ACARY ; 18.95€ ou 25.29€ pour les ARO selon le barème applicable, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021. Les conditions d’attribution de cette indemnité restent quant à elles inchangée ;

3. La prime d’astreinte des mécaniciens sera de 110€ bruts par week-end travaillé, à compter du 1^er juin 2021 ;

4. La prime urbaine est fixée à 6,50€ bruts par jour avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021., intégrant l’allocation d’une compensation journalière d’accès aux sanitaires publics de 0,30€ bruts (soit 0.20 € nets) ; cette augmentation est réputée acquise et ne sera pas remise en cause dans le cadre du déploiement du plan sanitaires, visant à privilégier l’accès aux toilettes (y compris à ceux de l’agence Velotic).

5. Pour les services urbains terminant à 22 heures et au-delà, il est convenu que les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité de repas (IR) de 13,20€ en lieu et place du repas unique (RU), et ce dès le 1^er mai 2021

6. La prime de nettoyage passe à 70 € bruts au 1^er juin 2021 pour les conducteurs en charge du nettoyage de leur véhicule (interurbains et Senlis), lequel s’effectue 2 fois par an au titre :

• Du nettoyage régulier du véhicule, sous la forme d’une prime mensualisée d’un montant de 7€ bruts, versée à chaque fin de mois sur 10 mois de l’année, de septembre à juin, suivant la validation des contrôles propreté des véhicules réalisés aléatoirement pendant cette période par le responsable QHSE et/ou le service exploitation ; étant convenu qu’en cas de non-conformité constatée, celle-ci entraînera la suppression de la prime mensuelle. Un référentiel des attendus en termes de propreté sera diffusé à l’ensemble des conducteurs en charge du nettoyage de leur véhicule.

• Du nettoyage approfondi du véhicule (sièges, plafond, vitres, …), généralement réalisé pendant les périodes de vacances ; la prime de 70 euros bruts étant versée dans le mois qui suit le contrôle après validation par les équipes d’exploitation du nettoyage.

ARTICLE 5 AUTRES MESURES

1. Les parties conviennent de la nécessité de trouver des solutions pour améliorer les conditions de travail du personnel de conduite notamment au regard de l’accès aux sanitaires. Dans ce cadre il est convenu de déployer le plan d’actions suivant :

• Un recensement des sanitaires accessibles aux conducteurs, sur Compiègne et alentours, sera effectué, distribué à l’ensemble du personnel de conduite et régulièrement actualisé.

• Pour simplifier l’accès aux toilettes publiques, en particulier les toilettes de la Gare SNCF de Compiègne payantes, la prime urbaine est augmentée de 0,30€ bruts (0.20€ nets), la portant à un montant de 6,50€ bruts par jour de travail effectif pour les conducteurs affectés aux services urbains (cf. article 4 ci-dessus).

• Une étude sera réalisée en vue de la mise en place d‘un sanitaire dédié sur le réseau, à l’emplacement le plus opportun, sous réserve des autorisations de la ville de Compiègne et de la faisabilité technique des raccordements. Le résultat de cette étude sera présenté lors d’un prochain CSE.

2. Le budget des œuvres sociales augmente de 0,413 % à 0,6% de la masse salariale au 1^er janvier 2021

3. Maintien de la rémunération d’une journée d'absence par an pour enfant malade. Cette mesure s’appliquera pour la période débutant le lendemain de la date de signature du présent accord jusqu’à la date de clôture des NAO 2022 et concernera les enfants de moins de 16 ans à charge fiscalement en 2021 et sur présentation d’un justificatif médical.

4. Les parties conviennent de l’octroi d’une journée de congé payé supplémentaire par an pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 20 ans dans l’entreprise à compter du 1^er juin 2021.

5. Les parties conviennent de se réunir dans les prochaines semaines afin de négocier la reconduction de l’accord d’intéressement pour les 3 prochaines années.

ARTICLE 6 DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.

ARTICLE 7 – PREVENTION DE LA PENIBILITE

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage à :

- effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

- consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

- renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.

- déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.

ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 9 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Un accord sur ce thème est signé par les organisations syndicales ce jour, le 12/05/2021.

Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

Le recrutement, la formation, l’évolution professionnelle, la rémunération, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : la parentalité

Cet accord a pour objectif de réduire les écarts sur 3 ans et un état d’avancement des actions engagées sera présenté chaque année au CSE.

L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société a été communiquée et analysée aux Instances Représentatives du Personnel le 20 janvier 2021. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Picardie s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 10 DROIT D’EXPRESSION

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières.

Des réunions d’échanges visant à recueillir les opinions des salariés pour améliorer notamment la qualité de leurs conditions de travail seront organisées au cours de l’année notamment l’enquête Tell us organisée par le groupe Transdev.

ARTICLE 11 DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 12 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné. Il ne remet pas en cause les accords antérieurs en vigueur dans l’entreprise à la date de signature.

ARTICLE 13 MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

ARTICLE 14 PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Clairoix, le 12 mai 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société, Directrice

Délégué syndical dûment désigné par le syndicat UST Solidaires

Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat Force Ouvrière