Accord d'entreprise "Accord de négociations annuelles obligatoires 2022 de la societe TRANSDEV PICARDIE" chez LES CARS ACARY - TRANSDEV PICARDIE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

DE LA SOCIETE TRANSDEV PICARDIE

Entre les soussignés :

La Société Transdev Picardie, dont le siège social est situé route de Roye, 60280 Clairoix, dûment représentée par Madame xxx, agissant en qualité de directrice.

D’une part,

et Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat UST Solidaires

Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat FO

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société Transdev Picardie à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :

- 27 janvier 2022 (réunion préparatoire)

- 09 février 2022

- 02 mars 2022

- 23 mars 2022

et ce afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 23 mars 2022 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Picardie. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (à l’exception des agents de maitrise et cadres) relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

ARTICLE 2 REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Un rappel des revendications et des propositions des Organisations Syndicales est fait au travers des procès-verbaux des différentes réunions à la Négociation Annuelle Obligatoire.

ARTICLE 3 REVALORISATION SALARIALE

Pour les conducteurs relevant des coefficients 140V et 150V, ainsi que pour les ouvriers et employés, le taux horaire est augmenté de 3% avec rétroactivité au 01/01/2022.

Le taux horaire à l’embauche pour un conducteur(trice) est donc porté à 11,81€ pour un 140V.

ARTICLE 4 PRIMES ET INDEMNITES

Dans le cadre des NAO 2022, les parties conviennent également des mesures salariales suivantes :

1. L’augmentation de la participation patronale sur la mutuelle d’entreprise à hauteur de 55% à compter du 1^er avril 2022 sur la base isolé.

2. La prime d’astreinte du personnel sédentaire sera portée à 120€ bruts par week-end travaillé, à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 5 AUTRES MESURES

1. Il est acté la signature d’un nouvel accord de participation interne à l’entreprise Transdev Picardie, pour une meilleure redistribution des résultats de l’entreprise.

2. Il est convenu la mise en place d’un dispositif de titre restaurant d’un montant de 7€/jour travaillé avec une prise en charge patronale à hauteur de 50%, pour le personnel sédentaire dont les horaires de travail sont entrecoupés d’une pause déjeuner non payée d’une durée minimum d’une heure et ne bénéficiant pas, par ailleurs, déjà d’une prime de repas. Les conditions d’attribution s’appliqueront selon les obligations légales et les jours de présence effective au poste de travail. L’adhésion à ce dispositif reste facultative. Le dispositif s’appliquera à compter du 01/05/2022.

ARTICLE 6 DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.

ARTICLE 7 – PREVENTION DE LA PENIBILITE

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage à :

- effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

- consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

- renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.

- déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.

ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 9 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Un accord sur ce thème est signé par les organisations syndicales le 12/05/2021 et s’applique sur les 3 années suivantes, soit jusqu’en mai 2024.

Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

Le recrutement, la formation, l’évolution professionnelle, la rémunération, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : la parentalité

Cet accord a pour objectif de réduire les écarts sur 3 ans et un état d’avancement des actions engagées sera présenté chaque année au CSE.

L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société a été communiquée et analysée aux Instances Représentatives du Personnel le 23 février 2022. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Picardie s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 10 DROIT D’EXPRESSION

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières.

Des réunions d’échanges visant à recueillir les opinions des salariés pour améliorer notamment la qualité de leurs conditions de travail sont organisées régulièrement. Par ailleurs, des groupes de travail faisant suite aux résultats de l’enquête Tell Us, diligentée par le groupe Transdev sur les risques psycho-sociaux, seront mis en place sur le premier semestre 2022 et permettront d’échanger sur les pistes d’amélioration dans l’entreprise.

ARTICLE 11 DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 12 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné. Il ne remet pas en cause les accords antérieurs en vigueur dans l’entreprise à la date de signature.

ARTICLE 13 MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

ARTICLE 14 PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Clairoix, le 23 mars 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société, Mme xxx, Directrice

M. xxx, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat UST Solidaires

Mme xxx, Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat Force Ouvrière