Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CERBALLIANCE PROVENCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La Société CERBALLIANCE PROVENCE, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 17 280 006 €, inscrite au R.C.S. de Marseille sous le numéro 518 767 462, dont le siège est situé 6 Boulevard Gueidon 13013 Marseille, représentée par Madame […], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société », « CERBALLIANCE PROVENCE »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par Madame […], en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

A cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes : 30 janvier, 26 mai, 10 septembre, 15 septembre et 29 septembre 2020.

Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CERBALLIANCE PROVENCE.

Article 2 : Les mesures négociées au 1^er octobre 2020

• Primes exceptionnelles individuelles

Des primes exceptionnelles seront versées en octobre 2020 à des collaborateurs appartenant à des familles de métiers ayant particulièrement contribué depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, à adapter les organisations des secteurs ou laboratoires de ville, assurer les campagnes au sein de nos EHPAD partenaires, réaliser le traitement technique des Covid et à accueillir tous nos patients dans le respect de la « promesse patient ».

• Revalorisations salariales

• Afin de porter une attention particulière à la filière des Techniciens, population majoritairement représentée au sein de la SELAS, il a été décidé de positionner leurs salaires de base mensuels bruts (à condition d’être en CDI), de la façon suivante :

• Techniciens au coefficient 240 : 1 800 euros bruts mensuels,

• Techniciens au coefficient 250 : 1 850 euros bruts mensuels,

• Techniciens au coefficient 270 : 1 950 euros bruts mensuels,

• Techniciens au coefficient 280 : 2 000 euros bruts mensuels,

• Techniciens au coefficient 290 : 2 200 euros bruts mensuels.

Le montant minimum de ces revalorisations sera fixé à 50 euros bruts mensuels et pourra s’étendre jusqu’à 200 euros bruts mensuels.

Cette mesure permet de revaloriser la moitié de la population des Techniciens, indépendamment de toute promotion en 2020.

En 2021, une attention particulière sera portée aux Techniciens se situant au-delà de ces montants et/ou de ces coefficients - salariés les plus « anciens » souvent positionnés aux coefficients 300, 310 et 350 - en revoyant leurs salaires de base (avec un minimum de 50 euros) et en travaillant à des passerelles possibles d’évolution axées notamment sur le tutorat et la formation.

• Il a également été décidé de positionner les salaires de base mensuels bruts des Secrétaires (en CDI) de la façon suivante :

• Secrétaires au coefficient 210 : 1 600 euros bruts mensuels,

• Secrétaires au coefficient 220 : 1 650 euros bruts mensuels,

• Secrétaires au coefficient 230 : 1 700 euros bruts mensuels,

• Secrétaires au coefficient 250 : 1 850 euros bruts mensuels,

• Secrétaires au coefficient 260 : 1 900 euros bruts mensuels.

En 2021, une attention particulière sera portée aux Secrétaires se situant au-delà de ces montants et/ou de ces coefficients - salariés les plus « anciens » souvent positionnés au coefficient 270 - en revoyant leurs salaires de base (avec un minimum de 50 euros) et en travaillant à des passerelles possibles d’évolution axées notamment sur le tutorat et la formation.

• Des revalorisations individuelles seront appliquées aux autres métiers de l’entreprise à discrétion de l’employeur avec un minimum de 50 euros bruts mensuels.

Article 3 : Les mesures applicables au 1^er octobre 2020

Dans un souci de remercier nos collaborateurs pour leur fidélité dans l’entreprise, il a été décidé d’octroyer :

• Jours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

Les parties conviennent d’octroyer aux salariés concernés (en CDI) :

• Un jour de congé payé supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté,

• Deux jours de congés payés supplémentaires au-delà de 30 ans d’ancienneté.

Ces jours de congés supplémentaires seront pris par année civile sans aucun report possible d’une année sur l’autre.

• Jour de congé pour préparer son dossier retraite

Les parties conviennent d’octroyer aux salariés âgés de 55 ans et plus un jour de congé annuel (par année civile) afin de préparer leurs dossiers de retraite.

Afin d’accompagner au mieux nos collaborateurs dans leurs démarches, le salarié concerné devra faire suivre cette journée d’un rendez-vous individuel avec un membre de l’équipe du Service des Ressources Humaines pour affiner son dossier.

• Jour de congé de proche aidant

Les parties conviennent d’octroyer aux salariés qui en auraient besoin, un jour de congé annuel (par année civile), par salarié, pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, sur présentation d’un justificatif (par exemple une attestation indiquant l’accompagnement à un rendez-vous médical ou un bulletin d’hospitalisation).

Article 4 : Rappel des mesures négociées depuis 2015 et maintenues en 2020

• Titres restaurant

Des titres restaurant sont attribués aux salariés depuis 2016.

A compter du 1^er octobre 2020, chaque salarié de la Société, dont les horaires de travail recouvrent l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, continuera à bénéficier de 10 titres restaurant par mois.

La valeur faciale d’un titre restaurant sera toujours égale à 6 euros. La contribution de l’employeur sera toujours de 60% et celle du salarié de 40%.

Aucun titre restaurant ne sera attribué en cas d’absence, et ce quel qu’en soit le motif (arrêt de travail pour maladie, congés payés, congé pour événement familial, etc.) à partir de 22 jours calendaires d’absence consécutive. En cas d’absence d’une durée supérieure ou égale à 22 jours calendaires à cheval sur deux mois, aucun titre restaurant ne sera attribué le mois au cours duquel expirera le 22^ème jour. La régularisation se fera sur le mois de paie M+1.

• Paniers repas

Maintien d’un panier repas d’une valeur de 3 euros nets pour tout salarié travaillant plus de 8 heures de nuit, le dimanche et les jours fériés.

• Médaille du travail

Les parties conviennent de maintenir le versement de primes en fonction de l’ancienneté atteinte dans l’année par les salariés concernés.

En 2018, les parties avaient convenu d’augmenter le montant des primes pour les salariés ayant 35 et 40 ans d’ancienneté dans l’année. Ce sont les mêmes montant pour l’année 2020.

Voici le détail :

• 20 ans : attribution d’une prime d’un montant de 255 euros bruts ;

• 25 ans : attribution d’une prime d’un montant de 320 euros bruts ;

• 30 ans : attribution d’une prime d’un montant de 385 euros bruts ;

• 35 ans : attribution d’une prime d’un montant de 515 euros bruts ;

• 40 ans : attribution d’une prime d’un montant de 640 euros bruts.

• Absence de délai de carence en cas d’hospitalisation du salarié

Lorsque le salarié est absent pour cause d’hospitalisation, aucun délai de carence ne sera appliqué par l’entreprise. Son salaire sera maintenu dès son premier jour d’absence.

• Jours enfant malade

Les salariés auront droit au maintien de leur salaire dans la limite de deux jours d’absence par an et par enfant, pour un enfant malade de moins de 12 ans, sur présentation d’un certificat médical.

Les salariés auront droit au maintien de leur salaire dans la limite de deux jours d’absence, par an et par enfant, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans, sur présentation d’un justificatif.

• Jour décès d’un grand-parent

Tout salarié bénéficie, sur présentation d’un justificatif, d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’un jour (avec maintien de la rémunération) pour le décès d’un grand-parent.

• Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour des négociations la durée effective et l’organisation du temps de travail, des stipulations conventionnelles portant sur ce thème existant au niveau de la branche et de la Société, un accord portant sur le travail dominical et le travail de nuit ayant été signé en fin d’année 2015, un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein du service bactériologie Gueidon (en vigueur depuis le 1^er juillet 2017 et jusqu’au 31 décembre 2021) ainsi qu’un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein du service sang Gueidon (en vigueur depuis le 18 mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 dans un premier temps), accords qui seront revus en novembre 2020.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de situation entre les femmes et les hommes.

Ce sujet est traité conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment via le calcul de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sa publication au 1^er mars de chaque année au personnel, aux membres du CSE, auprès du Ministère du travail et au sein de la consultation sociale annuelle.

Pour rappel, un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 28 mars 2017 pour une durée de 3 ans, et doit être renégocié prochainement.

• Travailleurs handicapés

Il est convenu que tout salarié qui montera un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera d’un jour d’absence autorisée payée, sur présentation de la reconnaissance.

• Droit d’expression des salariés

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour la négociation portant sur l’exercice du droit d’expression directe et collective.

ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

Article 5 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la société.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 6 : Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 7 : Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire FORCE OUVRIERE (FO).

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 5 octobre 2020

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Société CERBALLIANCE PROVENCE […] Directrice des Ressources Humaines	Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE […] Déléguée Syndicale