AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DU STATUT CONVENTIONNEL AU SEIN D’ARIANEGROUP SAS

Entre

La société ArianeGroup SAS, située 51/61 Route de Verneuil – 78130 Les Mureaux, représentée par

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS

CFDT CFE-CGC CGT FO

_________________________________________________ _________________________________________________ _________________________________________________ _________________________________________________

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application de l’avenant 4

Article 2 – Objet de l’avenant 4

Article 3 – Dispositions concernées 4

ARTICLE 4 – Insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap 5

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT 5

Article 6 – Révision 5

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité 5

Préambule

Dans le cadre de la création d’ArianeGroup SAS, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont fait le constat qu’une période complémentaire à celle prévue par le législateur devait être négociée afin de permettre le maintien des dispositions conventionnelles alors en vigueur dans les différents établissements de la Société.

Ce constat a abouti à la signature d’un accord de prolongation du statut conventionnel au sein d’ArianeGroup le 28 juin 2017, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. L’application de cet accord a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 par un avenant n°1 signé le 17 juillet 2019 puis jusqu’au 31 décembre 2021 par un avenant n°2 signé le 27 novembre 2020.

Ces périodes complémentaires instituées par accord ont été mises à profit pour négocier des accords collectifs ArianeGroup sur différents thèmes composant le statut social (PEE, PERCO, règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective, télétravail, harmonisation des règles relatives à la retraite complémentaire, Prévoyance et Frais de santé, assurance individuelle accident, fonctionnement des institutions représentatives du personnel…) mais aussi les thèmes obligatoires instituées par le législateur (égalité professionnelle, politique salariale, qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux,…).

D’autres thèmes n’ont à ce jour pas encore fait l’objet d’un accord. De ce fait, en vue de créer un statut social propre à ArianeGroup, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de prolonger l’application des dispositions conventionnelles des Sociétés d’origine selon les modalités définies ci-après.

En outre, les parties rappellent leur volonté partagée, au travers de cet avenant, de poursuivre l’application du statut social précédemment applicable aux salariés tout en poursuivant la négociation des différents thèmes composant le « statut social ».

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la Société ArianeGroup SAS.

Article 2 – Objet de l’avenant

Les parties au présent avenant conviennent de reconduire pour une durée déterminée les dispositions de l’accord « relatif à la prolongation du statut conventionnel au sein d’Airbus Safran Launchers » signé le 28 juin 2017,de son avenant n°1 signé le 17 juillet 2019 et de son avenant n°2 signé le 27 novembre 2020.

Article 3 – Dispositions concernées

Le présent avenant prolonge l’application des dispositions des « statuts sociaux » des Sociétés d’origine à l’ensemble des salariés selon leur établissement de rattachement administratif au-delà du 31 décembre 2021 et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2023.

Il s’agit des dispositions prévues par les accords d’établissement, d’entreprise et de groupe et leurs avenants applicables au 30 juin 2016 ainsi que les usages venant en application des dispositions prolongées.

Le maintien des dispositions issues des Sociétés d’origine au-delà du 31 décembre 2021 est réalisé sous réserve que ces dernières soient toujours en vigueur au 1^er janvier 2022, et donc qu’elles n’aient pas été substituées par un accord signé au sein d’ArianeGroup SAS.

A la date de signature du présent avenant, les accords contenant des dispositions applicables au 1^er janvier 2022 sont listés en annexe (annexe 1). Cette liste, présentée par établissements, pourra évoluer au regard d’une décision de la commission d’interprétation en ce sens.

Les accords d’entreprise et d’établissement signés au sein d’ArianeGroup depuis le 1^er juillet 2016 et toujours en vigueur s’appliquent sans que le présent avenant ne se substitue à ces accords.

Si un ou plusieurs accords devaient être conclus avant le terme du présent avenant, ceux-ci se substitueront aux dispositions de cet avenant aux dates de mise en œuvre décidées par les parties.

ARTICLE 4 – Insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

Les dispositions individuelles issues des accords collectifs en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap sont également maintenues au-delà du 31 décembre 2021 et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2023 (Annexe 2).

Par ailleurs, ArianeGroup SAS a signé une nouvelle convention cadre avec l’AGEFIPH pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2022 et expire le 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Révision

Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité

La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail.

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.

Fait aux Mureaux, le

Pour la Délégation	Pour la Société et par Délégation
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO

ANNEXE 1 : Liste des accords collectifs contenant des dispositions applicables au 1^er janvier 2022

(à la date de signature du présent avenant)

A la date de signature du présent avenant, les accords contenant des dispositions applicables au sein d’ArianeGroup au 1^er janvier 2022 sont listés, à titre indicatif, ci-dessous en fonction de l’établissement de rattachement.

• Les Mureaux, Issac et leurs détachements et annexes

Accords d’entreprise à durée indéterminée :

• Accord relatif au statut social des salariés d’Astrium SAS du 20 juillet 2007 et ses avenants suivants : avenant relatif aux indemnités de rupture du 15 juillet 2008, avenant concernant l’article « congé pour enfant(s) malade(s) » du 10 janvier 2011, avenant relatif aux gratifications versées aux salariés à l’occasion de la remise des médailles du travail du 15 juillet 2008

• Accord relatif au temps partiel du 15 juillet 2008

• Accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein d’Astrium SAS du 22 décembre 2008

• Accord sur l’organisation du travail en Détachement et en Campagne au sein d’Astrium SAS du 22 décembre 2008

• Accord sur le Droit Syndical et le Dialogue Social du 7 avril 2010

• Accord cadre de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du 20 juillet 2011

• Accord collectif relatif à la rémunération variable des cadres supérieurs au sein de la Société Astrium SAS du 30 janvier 2012

Accords de groupe Airbus à durée indéterminée :

• Accord relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle au sein du Groupe EADS en France du 21 avril 2006

• Accord de groupe sur la diversité sociale et l’égalité des chances au sein d’EADS du 14 janvier 2011

• Accord relatif au droit syndical et dialogue social au sein du Groupe EADS en France du 13 février 2009 et ses 2 avenants du 8 juillet 2011 et du 9 novembre 2012

• 
  

• Vernon et ses détachements ou annexes

Accords d’établissement à durée indéterminée :

• Accord d’établissement sur les règles de fonctionnement de l’horaire variable à la division grosse propulsion à liquide – Vernon – du 2 juin 1992

• Accord d’établissement sur les dispositions horaires du 7 novembre 2007

• Accord d’établissement sur l’affichage des communications syndicales du 22 janvier 2010

• Accord sur les modalités d’application pour l’établissement de Vernon de l’accord d’entreprise du 28 septembre 1999 portant sur la réduction du temps de travail et l’emploi du 23 décembre 1999

Accords d’entreprise à durée indéterminée :

• Accord d’entreprise SEP du 22 février 1982 et ses avenants

• Accord sur la réduction du temps de travail et l’emploi du 28 septembre 1999

• Accord sur l’organisation et la réduction du temps de travail des ingénieurs, cadres et niveau VI de Snecma Moteurs du 23 novembre 2000

• Accord relatif à l’évolution de carrière des agents de maitrise au sein de Snecma du 26 septembre 2007

• Accord portant sur diverses mesures sociales du 15 avril 2008

• Accord sur le droit syndical et les institutions représentatives du 30 janvier 2009

• Accord relatif à l’évolution de carrière des salariés de Snecma du 21 décembre 2005 et son avenant du 19 juillet 2011

• Accord relatif à l’évolution de carrière des techniciens du 20 février 2013

• Statut du personnel actualisé en 2013

• Protocole d’accord relatif à l’adaptation des dispositions conventionnelles applicables aux salariés dans le cadre de la fusion entre Snecma et la SEP du 26 septembre 1997 

• Accord portant adaptation des dispositions conventionnelles SEP du 20 juillet 1998 et son avenant du 27 février 2002

• Accord Snecma négociations annuelles obligatoires 2016 du 18 mars 2016

Accords de groupe Safran à durée indéterminée :

• Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe Safran – périmètre France – du 19 juillet 2006 et ses 6 avenants en date du 7 décembre 2007, 12 décembre 2008, 18 décembre 2009, 1^er mars 2011, 20 décembre 2011 et du 22 mai 2013

• 
  

• Saint Médard, Le Haillan, Toulouse, Vert le Petit et leurs détachements ou annexes

1. Accords applicables à l’ensemble des établissements

Accords d’entreprise à durée indéterminée :

• Convention d’entreprise Herakles à durée indéterminée du 20 novembre 2013

• Accord relatif aux conditions générales de déplacements liées aux missions professionnelles en France et à l’étranger du 3 septembre 2014

• Accord salarial 2012 SME du 30 mars 2012

• Accord salarial 2016 Herakles du 16 mars 2016 

Accords de groupe Safran à durée indéterminée :

• Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe Safran – périmètre France – du 19 juillet 2006 et ses 6 avenants en date du 7 décembre 2007, 12 décembre 2008, 18 décembre 2009, 1^er mars 2011, 20 décembre 2011 et du 22 mai 2013

2. Accords applicables à certains établissements

Accord applicable à l’établissement de Toulouse et ses détachements ou annexes :

• Accord d’établissement du 3 juillet 2008 relatif au recouvrement du personnel d’encadrement des équipes 5x8

Accord applicable aux établissements de Saint Médard, Toulouse, Vert le Petit et leurs détachements ou annexes :

• Accord d’entreprise SNPE Matériaux Energétiques du 18 décembre 2003

ANNEXE 2 : Liste des accords en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation d’handicap

A la date de signature du présent avenant, les accords collectifs en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap contenant des dispositions individuelles applicables au sein d’ArianeGroup au 1^er janvier 2022 sont listés ci-dessous en fonction de l’établissement de rattachement.

• Les Mureaux, Issac et leurs détachements et annexes

Accord d’entreprise à durée déterminée :

• Accord en faveur de l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap au sein de la société Airbus Defence and Space SAS du 10 juillet 2015 (durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017)

• Vernon et ses détachements ou annexes

Accord de groupe à durée déterminée :

• Accord en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le Groupe Safran du 28 novembre 2014 (durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017)

• Saint Médard, Le Haillan, Toulouse, Vert le Petit et leurs détachements ou annexes

Accord de groupe à durée déterminée :

• Accord en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le Groupe Safran du 28 novembre 2014 (durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017)