ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2023

Entre

La société ArianeGroup SAS, 51-61 route de Verneuil, Les Mureaux, représentée par

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de la société ArianeGroup SAS

• CFDT

d'une part,

• CFE-CGC

• CGT

• FO

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – SALARIES MENSUELS 4

1. – AUGMENTATION GENERALE (AG) 4

2. – AUGMENTATION INDIVIDUELLE (AI) 4

3. – BUDGET SPECIFIQUE 5

4. – MESURE VISANT A COUVRIR LES PREMIERS MOIS DE L’ANNEE 5

5. – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 5

6. – APPLICATION DE LA POLITIQUE D’AUGMENTATION 2023 6

ARTICLE 3 – SALARIES INGENIEURS ET CADRES 6

1. – AUGMENTATION GENERALE (AG) 6

2. – AUGMENTATION INDIVIDUELLE (AI) 6

3. – AUTRES MESURES 7

4. – MESURE VISANT A COUVRIR LES PREMIERS MOIS DE L’ANNEE 7

5. – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 8

6. – APPLICATION DE LA POLITIQUE D’AUGMENTATION 2023 8

ARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES 8

4.1 REVALORISATION DES PRIMES 8

ARTICLE 4.2 INDEMNITES KILOMETRIQUES VOITURE ET PRIMES DE ZONE 9

ARTICLE 5 – BILAN DE LA POLITIQUE SALARIALE 9

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES 10

1. – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 10

2. – REVISION 11

3. – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 11

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société ArianeGroup SAS.

Sont concernés tous les salariés de la Société ArianeGroup SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 2 – SALARIES MENSUELS

Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés Mensuels, niveau VI inclus, de la société ArianeGroup SAS.

Un budget global de 5,5 % de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés Mensuels sera consacré aux augmentations salariales (générales et individuelles). Il comprend un budget spécifique de 0,5%. Ces budgets seront distribués en totalité pour la politique salariale 2023, selon les modalités suivantes :

– Augmentation Générale (AG)

Une augmentation générale de 3 % sera appliquée au personnel concerné avec un plancher de 100 euros mensuel.

– Augmentation Individuelle (AI)

Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie. Le budget correspondant sera de 2 % de la masse salariale des salariés concernés.

La répartition des augmentations individuelles selon les niveaux et échelons doit être cohérente des déroulements de carrière des salariés.

Afin d’assurer le bon déroulement du processus d’attribution des augmentations individuelles, les managers et les HRBP auront accès aux informations relatives aux évolutions salariales des salariés au titre de 2020, 2021, 2022.

Une attention particulière sera portée sur la situation des salariés n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle en 2022.

– Budget spécifique

Un budget spécifique de 0.5% sera consacré aux mesures suivantes :

• Evolution de la prime d’ancienneté : L’effet retenu de l’évolution de la prime d’ancienneté est de

0,2%.

• Financement du plancher d’augmentation générale de 100 euros mensuels.

• Mesures spécifiques et sectorielles de rétention/attractivité, la reconnaissance des expertises et de la compétence technique,

• Mesures d’égalité professionnelle

  4. – Dates d’application et mesure visant à couvrir les premiers mois de l’année

Afin de mettre en place une politique salariale applicable sur toute l’année 2023, les mesures suivantes sont retenues :

• Information des salariés en juillet 2023 par le manager

• Application de l’augmentation générale en juillet 2023

• Application des augmentations individuelles et promotions au 1er août 2023

• Versement d’un montant couvrant les premiers mois de l’année, sous la forme d’une prime, en une fois (aout 2023), et calculé comme suit :

Produit du montant du brut de paie cumulé total au 30 juillet 2023 par le pourcentage d’augmentation générale additionné le cas échéant du pourcentage d’augmentation individuelle

– Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Afin de poursuivre les actions entreprises dans le cadre de la mixité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes pour l’exercice 2023 fera l’objet d’une vigilance particulière. Cela vise principalement l’évolution de carrière et l’accompagnement des promotions aux coefficients supérieurs.

En complément, les mesures d’évolution salariale prises pour l’année 2023 conformément à l’application de l’article 7.2 de l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes seront également appliquées sur la paie d’août 2023. Ces mesures sont imputées sur le budget spécifique mentionné ci-dessus.

– Application de la politique d’augmentation 2023

Les mesures décidées (augmentations individuelles et promotions) s’inscriront, pour l’ensemble des salariés Mensuels, tant dans une perspective annuelle que dans une perspective d’évolution de carrière.

Les augmentations individuelles seront effectuées au plus tard sur la paie d’août 2023, les premiers mois de l’année étant traité comme mentionné ci-dessus. Une information aux salariés sera réalisée début juillet.

Le taux de promotion sera au moins de 13%.

Les promotions seront effectives au 1er août 2023.

ARTICLE 3 – SALARIES INGENIEURS ET CADRES

Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés Ingénieurs et Cadres I à III C de la société ArianeGroup SAS.

Un budget global de 5,5 % de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés Cadres sera consacré aux augmentations salariales.

Il comprend un budget spécifique de 0,5%.

De manière exceptionnelle, et comme en 2022, les parties conviennent de réserver une partie du budget à des augmentations générales, le reste étant consacré à des augmentations individuelles.

Ces budgets seront distribués en totalité pour la politique salariale 2023, selon les modalités suivantes :

– Augmentation Générale (AG)

Une augmentation générale de 2 % sera appliquée au personnel concerné avec un montant plancher de 100 euros mensuels.

– Augmentation Individuelle (AI)

Pour les salariés Ingénieurs et Cadres I à III C, des augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.

Le budget correspondant sera de 3% de la masse salariale des salariés cadres concernés.

La répartition des augmentations individuelles selon les positions et indices doit être cohérente des déroulements de carrière des salariés.

Afin d’assurer le bon déroulement du processus d’attribution des AI, les managers et les HRBP auront accès aux informations relatives aux évolutions salariales des salariés au titre de 2020, 2021 et 2022.

Une attention particulière sera portée sur la situation des salariés n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle en 2022.

– Autres mesures

Le budget spécifique de 0.5% sera consacré aux mesures suivantes :

• financement de la valeur plancher de l’augmentation générale (100 € mensuels)

• mesures spécifiques et sectorielles de rétention/attractivité, la reconnaissance des expertises et de la compétence technique,

• le cas échéant, mise au minimum de la convention collective avant mise en œuvre de l’augmentation générale

• les mesures d’égalité professionnelle

• Passage « mensuel à cadre »

  4. – Dates d’application et mesure visant à couvrir les premiers mois de l’année

Afin de mettre en place une politique salariale applicable sur toute l’année 2023, les mesures suivantes sont retenues :

• Information des salariés en juillet 2023 par le manager

• Application de l’augmentation générale en juillet 2023

• Application des augmentations individuelles et promotions à compter du 1er août 2023

• Versement d’un montant couvrant les premiers mois de l’année, sous la forme d’une prime, en une fois (aout 2023), et calculé comme suit :

Produit du montant du brut de paie cumulé total au 30 juillet 2023 par le pourcentage d’augmentation générale additionné le cas échéant du pourcentage d’augmentation individuelle

– Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Afin de poursuivre les actions entreprises dans le cadre de la mixité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes pour l’exercice 2023 fera l’objet d’une vigilance particulière. Cela vise principalement l’évolution de carrière et l’accompagnement des promotions aux coefficients supérieurs.

En complément, les mesures d’évolution salariale prises pour l’année 2023 conformément à l’application de l’article 7.2 de l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes seront également appliquées sur la paie d’août 2023. Ces mesures sont imputées sur le budget spécifique mentionné ci-dessus.

– Application de la politique d’augmentation 2023

Les augmentations individuelles seront effectives au plus tard à compter de la paie d’août 2023. Une information aux salariés sera réalisée en juillet.

Les promotions seront effectives au 1er août 2023.

Le taux de promotion sera au moins de 5.5% (dont les passages « mensuel à cadre »).

Les mesures décidées (augmentations individuelles et promotions) s’inscriront, pour l’ensemble des salariés cadres, tant dans une perspective annuelle que dans une perspective d’évolution de carrière.

ARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES

Par amélioration des dispositions prévues dans les accords collectifs, les primes suivantes évolueront au 1er août 2023 de 5,5 % :

4.1 Revalorisation des primes

Pour le périmètre du Haillan, de Saint Médard en Jalles, Toulouse et du CRB :

• Primes d’équipe

• Prime journée continue

• Prime panier

• Prime d’habillage

• Prime CND

• Primes liées aux conditions de travail

• Prime médaille de travail (partie fixe)

• Prime énergie transport

• Primes d’astreinte

Pour le périmètre de Vernon :

• Prime médaille de travail

• Prime de tutorat

• Prime de parrainage

• Prime des tuteurs nommés dans le cadre d’un contrat d’alternance

• Primes d’astreinte

• Prime énergie transport

• Prime panier

• Prime d’équipe

• Prime HPI, IDP, nature du travail

Pour le périmètre des Mureaux et d’Issac :

• Primes d’astreinte

• Prime d’incommodité

• Prime panier

Article 4.2 Indemnités kilométriques voiture et primes de zone

Suite à la négociation, et prenant en compte la situation particulière, les indemnités kilométriques et primes de zones seront revalorisées de 5,5 %.

ARTICLE 5 – BILAN DE LA POLITIQUE SALARIALE

A cette occasion, Les parties examineront les éléments d’évolution salariale suite à l’application de l’accord relatif à la politique salariale d’ArianeGroup SAS 2023. La Direction apportera des informations quant au déploiement de cette politique salariale par des indicateurs dédiés pour les mensuels, d’une part, et pour les cadres, d’autre part.

Mensuels :

• Le montant moyen de l’augmentation générale

• Le nombre de bénéficiaires des mesures (AI + AG et AG mini) réparti par tranches d’âge (moins de 30 ans et plus de 50 ans)

• Le nombre et le pourcentage de bénéficiaires d’une augmentation individuelle

• Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentation individuelle

• La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’une augmentation individuelle par CSP et par niveaux

• Le nombre et le pourcentage de bénéficiaires d’une augmentation individuelle pour chaque

coefficient

• Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentations individuelles pour chaque coefficient

• La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’une augmentation individuelle par sexe

• Le nombre et le pourcentage de promotions par niveaux et par sexe

• Le nombre et le pourcentage de promotions pour chaque coefficient

• Le pourcentage de promotions par CSP et par sexe

• Le nombre de salariés non bénéficiaires d’une augmentation individuelle en 2023

• Le nombre de salariés concernés par une mesure au titre de l’art. 2.5

• Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentations individuelles pour les mesures au titre de l’art. 2.5 (mesure égalité professionnelle)

• Un point sera fait sur les mesures individuelles réalisées dans le cadre du budget spécifique.

Cadres :

• Le nombre de bénéficiaires des mesures (d’AI) par tranches d’âge (moins de 30 ans et plus de 50 ans)

• Le nombre et le pourcentage de bénéficiaires d’une augmentation individuelle

• Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentation individuelle

• La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’augmentations individuelles par positions

• La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’augmentations individuelles par sexe

• Le nombre et le pourcentage de promotions par positions et par sexe

• Le pourcentage de promotions par sexe

• Le nombre de salariés non bénéficiaires d’une augmentation individuelle en 2023

• Le nombre de salariés concernés par une mesure au titre de l’art. 3.5

• Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentations individuelles pour les mesures au titre de l’art. 3.5 (mesure égalité professionnelle)

• Un point sera fait sur les mesures individuelles réalisées dans le cadre du budget spécifique.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

– Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire effet au 31 décembre 2023, une fois les mesures mises en œuvre en paie. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.

– Révision

Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur.

– Formalités de dépôt et de publicité

La Direction de la société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Fait aux Mureaux, le

Pour la Délégation Pour la Société et par Délégation

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO