Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord relatif aux règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective au sein d'ArianeGroup SAS" chez ARIANEGROUP SAS
Cet avenant signé entre la direction de ARIANEGROUP SAS et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT le 2021-10-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T07821009481
Date de signature : 2021-10-15
Nature : Avenant
Raison sociale : ARIANEGROUP SAS
Etablissement : 51903224700040
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à l'individuelle accident (2018-07-13)
Avenant n°1 à l'accord relatif à l'accompagnement des départs en retraite des salariés d'ArianeGroup SAS (2019-07-17)
Avenant n°1 à l'Accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisation définies des ingénieurs et cadres de l'établissement du Haillan d'ArianeGroup (2019-07-05)
Avenant n°1 à l'accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l'Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles d'ArianeGroup SAS (2019-07-04)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES SOUS COMMISSIONS CSSCT AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DES MUREAUX (2020-10-12)
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DES INGENIEURS ET CADRES DE L’ETABLISSEMENT DU HAILLAN D’ARIANEGROUP SAS (2020-12-07)
Avenant n°2 à l'accord relatif à la retraite supplémentaire des ingénieurs et cadres de l'Etablissement de Toulouse d'ArianeGroup SAS (2020-12-09)
Avenant n°2 à l'accord relatif à la prolongation du statut conventionnel au sein d'ArianeGroup SAS (2020-11-27)
Avenant n°2 à l'accord relatif à l'accompagnement des départs en retraite des salariés d'ArianeGroup SAS (2020-11-27)
Accord relatif à l’accompagnement des départs au sein d’ArianeGroup SAS (2021-01-11)
Avenant n°3 à l'accord relatif à l'accompagnement des départs en retraite des salariés d'ArianeGroup SAS (2021-10-15)
Avenant n° 3 à l'accord relatif à la prolongation du statut conventionnel au sein d'ArianeGroup SAS (2021-10-15)
Accord relatif à la politique salariale 2022 (2022-04-20)
Accord relatif à la fixation d’objectifs de progression dans le cadre de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’ArianeGroup SAS (2022-10-12)
Accord relatif à la politique salariale 2023 (2023-05-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-15
| AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET MOYENS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN D’ARIANEGROUP SAS |
Entre
La société ArianeGroup SAS, 51/61 Route de Verneuil – 78130 Les Mureaux, représentée par
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS
|
|
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
Article 1 – Objet de l’avenant 3
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT 3
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 3
Préambule
Afin de définir les moyens et les règles de fonctionnement de la négociation collective au sein d’ArianeGroup SAS pendant la période transitoire, un accord collectif à durée déterminée a été signé le 30 septembre 2016.
Cet accord a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 par un avenant signé le 28 juin 2017, jusqu’au 31 décembre 2020 par un avenant signé le 17 juillet 2019, puis jusqu’au 31 décembre 2021 par un avenant signé le 27 novembre 2020.
Dans ce contexte, et avant la négociation d’un accord de droit syndical, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent prolonger l’accord « relatif aux règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective au sein d’Airbus Safran Launchers SAS » au-delà du 31 décembre 2021.
Article 1 – Objet de l’avenant
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire pour une durée déterminée l’accord « relatif aux règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective au sein d’Airbus Safran Launchers SAS » signé le 30 septembre 2016.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 et expire le 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet.
Si un ou plusieurs accords devaient être conclus sur le même thème avant le terme du présent avenant, ceux-ci se substitueront aux dispositions de cet avenant aux dates de mise en œuvre décidées par les parties.
Article 3 – Révision
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.
Fait aux Mureaux, le
| Pour la Délégation | Pour la Société et par Délégation |
| CFDT | |
| CFE-CGC | |
| CGT | |
| FO | |
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