Accord d'entreprise "Accord partiel NAO 2020" chez AVAD (Siège)

PROCES VERBAL DE DESACCORD (OU D'ACCORD PARTIEL) RELATIF
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE

La société AVAD SAS dont le siège social est situé 71 Avenue Magellan 33600 Pessac, representée par

ET

L'Organisation syndicale CGT representée par

L'Organisation syndicale CFDT representée par

L'Organisation syndicale Sud Solidaires representée par

PREAMBULE

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte, portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les différentes réunions se sont déroulées les

o 27 novembre :

o 4 décembre :

o Et 17 décembre :

ARTICLE I. ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

I. Prime pressing

• CGT

✓ Octroi d’une prime « pressing » aux livreurs pour l’entretien de leurs tenues de travail a hauteur de

15 6 brut/mois.

• Direction

✓ 0,70 e / jour de travail.

A l'issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur les propositions formulées par la Direction.

2. Frais de restauration

• CGT

✓ Revaloriser remboursement frais de restauration (panier) a 9,90 euros. ✓ Revaloriser ticket restaurant a 9,50 euros.

• Sud Solidaires

✓ Augmentation des tickets restaurant et frais repas.

• Direction

✓ Panier repas : 9,20 €1* 9,50 €.

✓ Tickets restaurant : 9 € (60 % employeur) b 9,50 € (60 % employeur).

A ('issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur• les propositions formulées par la Direction.

3. Télétravail

• CFDT

✓ Accord télétravail

• Direction

✓ OUT ; proposition.

A Tissue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur le principe de la mise en place d'un accord relatif au télétravail ; en date de signature, les discussions sur ledit accord sont toujours en cours.

4. Recuperation jours féries

• Sud Solidaires

✓ Jour de récupération supplémentaire pour le personnel de garde le 25 decembre,1" janvier, ler mai.

• Direction

✓ OUI.

Majoration du déplacement : aujourd'hui majore a 100 % r> 150 % ; du 24 décembre 181130 au

26 décembre 8h30, et du 31 janvier 18h30 au 2 janvier 8h30.

A l'issue des discussions, les parties out pu se rejoindre sur les propositions formulées par la Direction.

5. Augmentation collective

• CFDT

✓ 1,5% Catégorie Employé

✓ 1 % Catégorie Agent Maitrise ✓ 0.5 % Catégorie Cadre

• CGT

✓ Augmentation des salaires a hauteur de 5 %

• Sud. Solidaires

✓ Augmentation de l'ensemble du personnel de 50 euros ou 2% pour les salaires inférieurs a 2400 euros
bruts. De l % pour les salaires supérieurs.

A Tissue des discussions, les parties n’ont pas pu se rejoindre sur les propositions formulées par les Organisations syndicales.

6. Enfant malade

• CFDT

✓ Etendre les jours a :

o 2 Jours payes a partir de 1 enfant ;

o 3 Jours Payes a partir de 3 enfants.

• Sud Solidaires

✓ Journée enfant malade supplémentaire.

A l'issue des discussions, les parties n'ont pas pu se rejoindre sur les propositions formulas par les Organisations syndicales.

7. Journée de rentrée scolaire

• Sud Solidaires

✓ Journée de rentrée scolaire.

A !'issue des discussions, les parties n’ont pas pu se rejoindre sur les propositions formulées par les Organisations syndicales.

8. Intéressement

• CFDT

✓ Accord intéressement.

A Fissile des discussions, les parties n’ont pas pu se rejoindre sur les propositions formulées par les Organisations syndicales.

9. Livreur 02

• CFDT

✓ Récupération jours travailles Noel et jour de l'An + prime, livreurs 02.

• Sud Solidaires

✓ Prime supplémentaires pour les livreurs travaillant le 25 décembre, 1" janvier, 1" mai.

A l'issue des discussions, les parties n'ont pas pu se rejoindre sur les propositions formulées par les Organisations syndicales.

10.Cadeaux de fin d'année

• Sud Solidaires

✓ Cadeaux paniers garnis produits locaux pour chaque 'Timbre de l'AVAD.

A l’issue des discussions, les parties n'ont pas pu se rejoindre sur les propositions formulées par les Organisations syndicales.

11.Subvention activité sociale et culturelle

• CGT

✓ Augmentation de la subvention activité sociale et culturelle a hauteur de 10 %.

A !'issue des discussions, les parties n’ont pas pu se rejoindre sur les propositions formulées par les Organisations syndicales.

12.Mobilite

• CGT

✓ Mise en place d'une aide financière a la mobilité pour les salaries mutes.

A l’issue des discussions, les parties n'ont pas pu se rejoindre sur les propositions formulées par les Organisations syndicales.

ARTICLE 2. MESURES UNILATERALES

La direction n'entend à ce jour prendre aucune mesure unilatérale.

ARTICLE 3. CONCLUSION

A l’issue des discussions, les parties n’ayant pas pu se rejoindre sur toutes les propositions formulées par les Organisation syndicales, les négociations ont donc finalement abouti a un constat de désaccord (au d'accord partiel).

ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d'un dépôt auprès de la DDTEFP et du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Mention de ce désaccord (ou d'accord partiel) figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Pessac, le 23 décembre 2020.

Pour L'entreprise AVAD SAS Pour l'organisation syndicale CGT

Le Président

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'organisation syndicale Sud Solidaires