Accord d'entreprise "Accord d'Ets CSE Supermarchés sur le travail du dimanche après-midi, magasins fermés" chez COOP - COOP ATLANTIQUE (Siège)

Coop Atlantique

Accord d’établissement CSE Supermarchés

ENTRE

La SA COOP ATLANTIQUE

Dont le siège social est situé à SAINTES [17118] 3 rue du Docteur Jean

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX

Agissant en qualité de Président du CSE des supermarchés

D’une part

ET

L’organisation syndicale la CGT

Représentée par XXXXXXXXX en leurs qualités de Délégués Syndicaux et XXXXXXXXX en tant que représentante du personnel

L’organisation syndicale FGTA-FO

Représentée par XXXXXXXXX, en leurs qualités de Délégués Syndicaux

D’autre part

PREAMBULE

Le 10 juin 2013, un accord sur la possibilité de demander à des salariés de travailler le dimanche après-midi, magasin fermé a été conclu avec FO.

Le 3 février 2014, un nouvel accord avait permis de renouveler l’expérience.

Le 6 mai 2015, un nouvel accord a été signé pour l’été 2015.

Le 9 mai 2016, un nouvel accord a été signé pour l’été 2016.

Le 12 mai 2017, un nouvel accord a été signé pour l’été 2017.

Le 17 mai 2018, un nouvel accord a été signé pour l’été 2018.

Le 19 juin 2019, un nouvel accord a été signé pour l’été 2019

Les bénéfices de cette organisation temporaire et spécifique à quelques magasins a été très profitables à l’organisation du travail des salariés et par voie de conséquence à la réalisation de chiffres d’affaires sur une période aussi cruciale que celle de la saison d’été.

C’est pourquoi, les partenaires sociaux ont accepté de se rencontrer le 2 juillet 2020, le 6 juillet, pour discuter d’un nouvel accord étant précisé qu’une autorisation des autorités publiques reste impérative.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Modalités de l’organisation temporaire

Pendant la période allant du 12 juillet au 23 août 2020, il est décidé que dans les établissements visés ci-après, une partie du personnel pourra travailler le dimanche après-midi (entre 13h et 18h) afin d’assurer le remplissage des rayons. Dans le cadre de cette activité de mise en rayon, le magasin sera fermé au public.

Article 2 : Etablissements concernés

Les établissements autorisés à mettre en place cette organisation sont :

• Super U Arvert

• Super U Saint-Georges-de-Didonne

• Super U Saint-Palais-sur-mer

L’organisation cible pour cet été par établissement est annexée.

Article 3 : Salariés concernés

Les équipes du dimanche après-midi seront toutes composées de membres de l’encadrement (responsable de site ou chef de rayon) et de salariés en CDI ou en contrat saisonniers. Les salariés retenus pour travailler sur ces demi-journées seront volontaires.

Des salariés en CDI n’appartenant pas à l’encadrement pourront éventuellement participer à cette organisation sur la base du volontariat. Les salariés en CDI seront prioritaires sur les saisonniers sous certaines conditions :

• L’organisation du travail avec les salariés en CDI doit assurer la bonne marche du magasin sur toute la semaine pour permettre des conditions d’ouverture au public optimales avec des rayons marchands

• Une personne de l’encadrement dite permanente doit être présente pour encadrer les saisonniers

• Le Système de proposition de commande doit pouvoir être assumé pendant toute la semaine. Il est précisé que cela ne fonctionne qu’avec l’effectif permanent, cependant l’effectif permanent pourra être volontaire pour travailler le dimanche après-midi magasin fermé.

• Les livraisons étant effectuées tous les jours sauf 1 jour, les suivis de rupture doivent être assurés. Le saisonnier est en repos le jour de non livraison.

• L’Accompagnement des saisonniers toute la semaine doit être assurée (la semaine le magasin ouvert ne peut fonctionner sans les salariés dit permanents)

• Les équipes du lundi matin doivent être assurées (facing ou plein)/a priori des hôtes de caisse saisonniers)

• Lorsque les permanents travaillent la nuit ou le dimanche après-midi, l’organisation du magasin devra permettre que le travail qu’effectuent habituellement ces personnes en semaine soit effectué par une autre personne.

• Le respect des amplitudes de travail doit être assuré

• Si un salarié rencontre des difficultés de garde d’enfants, le salarié devra prévenir aussitôt son responsable de site pour que chacun réfléchisse à une organisation

• Les plannings seront disponibles dès fin juin pour l’ensemble du personnel, ils pourront être modifiés suivant les événements imprévus (arrêt maladie, accident du travail, absence…).

• Si des salariés ont besoin de connaître plus tôt leur planning de travail pour mieux concilier leur vie professionnelle et vie privée notamment pour la garde de leur enfant, ils devront voir directement avec le responsable de site ou chef de rayon.

Article 4 : Modalités de rémunération des salariés

En contrepartie de ce travail le dimanche après-midi, chaque heure travaillée sera majorée de 200% de la rémunération habituelle.

Pour les personnes dont le décompte du temps de travail s’effectue en journée travaillée, le dimanche après–midi travaillé sera majoré de 200%.

Par ailleurs, dans l’organisation du travail :

- les salariés titulaires bénéficieront d’une organisation du travail permettant d’assurer au minimum une journée et demie de repos continu.

- les saisonniers bénéficieront d’au moins une journée et d’une autre demi-journée de repos.

Eu égard aux responsabilités liées à cette organisation temporaire, les membres de l’encadrement présent bénéficieront du droit à une heure de repos récupérateur par heure travaillée le dimanche après-midi.

Article 5 : Suivi de cette organisation temporaire

Les représentants de proximité, dans le cadre de leurs missions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, seront convoqués au sein de chaque établissement concerné afin d’étudier les effets de ce travail le dimanche après-midi sur l’organisation prévisionnelle du travail des équipes pendant cette saison.

Un bilan du travail du dimanche après-midi doit être rédigé lors de la réunion des représentants de proximité dès la fin de la saison et au plus tard pour le 30 septembre de l’année en cours.

Un bilan sera également demandé au médecin du travail des établissements concernés afin d’identifier si le travail du dimanche après-midi a ou non une incidence sur la santé des salariés concernés.

Ces bilans seront transmis à la Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEE.

Article 6 : Condition suspensive

Cet accord n’entrera en application si et seulement si, la direction obtient l’autorisation du préfet pour ces dérogations au repos hebdomadaire.

Article 7 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2020 et ne saurait avoir les effets d’un accord à durée indéterminée.

Saintes, le 7 juillet 2020

XXXXXXXXX Directeur des supermarchés

Pour la CGT

Pour FO