Accord d'entreprise "negociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective, l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés pour l'exercice 2021" chez SANTERNE NORD TERTIAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANTERNE NORD TERTIAIRE et les représentants des salariés le 2020-12-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les travailleurs handicapés, le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06221005026
Date de signature : 2020-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : SANTERNE AERONAUTIQUE ET DEFENSE
Etablissement : 52886273300037 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-18
Séance du 18 décembre 2020 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2021
Protocole d’accord
Etabli entre :
La société SANTERNE NORD TERTIAIRE – 7 rue Angèle Richard – 62217 BEAURAINS immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 528 862 7333 00037 représentée par :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx Président
Assisté de Messieurs xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx
Les Organisations Syndicales :
- CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Central, accompagné de Messieurs xxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx.
Les participants à la négociation se sont réunis le 27 novembre, le 11 et 18 décembre 2020.
Les négociations ont été basées sur le document d’information remis le 27 novembre 2020 (annexe 1), les revendications de la délégation syndicale CFDT (annexes 2).
I – Rémunérations
Les augmentations 2021 sont déterminées par les Chefs d’Entreprise, dans un premier temps en fonction de la réalité du marché et dans un second temps au vue des mérites, progrès et compétences des collaborateurs.
L’indice des prix à la consommation à fin novembre 2020, sur les 12 derniers mois pour l’ensemble des ménages est de 0,2 %.
Pour 2021, l’augmentation moyenne des présents/présents sera de 2%.
D’autre part, la Direction réaffirme sa vigilance sur le respect des minima et comme pour l’année précédente les salaires inférieurs aux minima seront réajustés automatiquement.
II – Chèques déjeuner
Pour 2021 la Direction ne revalorisera pas la valeur du chèque déjeuner préférant favoriser les augmentations de salaire, en revanche elle s’engage à l’augmenter en 2022.
III – Prime St Eloi
La prime St Eloi attribuée pour 2020 est d’un montant de 105 €, pour 2021 elle sera réévaluée à 115 €.
IV– Prime pour 40 ans d’ancienneté
La Direction réitère sa position de l’an dernier, estimant que l'accent est mis sur les 20 et 30 ans d’ancienneté par le versement d’une prime équivalente à un mois de salaire.
V – Œuvres sociales et culturelles
Pour 2021, la masse salariale évolue favorablement ce qui permet de maintenir la part par salarié à un niveau équivalent à 2020, il n’est pas prévu d’augmenter le pourcentage de 1%.
VI – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Société SANTERNE Nord Tertiaire rappelle qu’elle compte au 30/09/2020, 9 collaborateurs reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et qu’elle continuera ses actions en faveur du maintien dans l’emploi de ses collaborateurs reconnus en situation de handicap, de la manière suivante :
L’adaptation du poste de travail
La réalisation d’un bilan de compétences
La formation professionnelle
Le reclassement au sein du Groupe
Favoriser la mission de TRAJEO’H au sein de nos entreprises sur la nécessité de sensibiliser les salariés sur le handicap.
VII – Indemnité repas pour le personnel de chantier
A ce jour la Direction octroie 3% de plus sur la valeur du panier accordée par la FRTP des Hauts de France et n’envisage pas de revaloriser ce pourcentage.
VIII – Accord sur le télétravail
La Direction souhaite que ce type d’accord soit traité au sein de nos entreprises qui l’adapteront en fonction de leur activité.
IX – Commission crise sanitaire
Nous avons les CSE et CSSCT dans chaque entreprise prévue à cet effet. Depuis le début de la crise sanitaire en Mars 2020, les échanges et le suivi de cette crise ont bien fonctionné. Il faut souligner que les 3 entreprises, en coordination avec leur CSE respectif, ont parfaitement géré cette difficulté car la société n'a quasiment pas été impactée.
Rajouter une commission qui n'aurait d'ailleurs pas de pouvoir viendrait même alourdir le fonctionnement et pourrait être contreproductif.
X – Placement des jours de congé payé ou RTT sur le PERCO
Les conges servent à être pris et nous ne sommes pas favorable à cette recommandation.
D'autant plus que cette année, et comme vous le précisez dans vos recommandations, les prises de conges ont parfois dans certains cas été orientées par les différents confinements imposés lors de cette crise sanitaire. Il est donc impératif pour l’année 2022 que les collaborateurs puissent bénéficier de la totalité de leurs congés.
Fait à Beaurains, le 18 décembre 2020
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical Central Président
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