Accord d'entreprise "Accord de configuration d'une Unité Economique et Sociale" chez IRCEM GESTION (Siège)

Accord de configuration

d’une Unité Economique et Sociale

Le présent accord d’entreprise est conclu entre :

Monsieur , Directeur Général de l’Association IRCEM Gestion dont le siège social est à ROUBAIX, 261 Avenue des Nations Unies, et en représentation de l’ensemble des entités composant l’Unité Economique et Sociale

d’une part,

et les représentants des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

• la C.F.D.T.,

• la C.F.E.-C.G.C./I.P.R.C.,

• F.O.

d’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

Thème 1 : Dispositions générales

Article 1 : Objet

Article 2 : Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Article 2-1 Structures antérieures du Groupe IRCEM

Article 2-2 Champ d’application

Article 3 : Dispositions conventionnelles

Thème 2 : Les Instances Représentatives du Personnel

Article 4 : Création d’un Comité Social et Economique

Article 5 : Calendrier de mise en œuvre du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale

Article 6 : Représentativité syndicale

Thème 3 : Modifications éventuelles de l’Unité Economique et Sociale

Article 7 : Evolution du périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Thème 4 : Principes juridiques

Article 8 : Consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise

Article 9 : Date d’application et durée de l’accord

Article 10 : Effets de l’accord

Article 11 : Adhésion

Article 12 : Interprétation de l’accord

Article 13 : Modification de l’accord

Article 14 : Communication de l’accord

Article 15 : Publicité

Préambule

Les partenaires sociaux de la Branche ont signé un accord le 13 mars 2013 dont l’article 8 vient préciser les travaux à engager, notamment de rationalisation des coûts et définir les axes permettant la consolidation des régimes de retraite complémentaire.

Ce sujet a fait l’objet d’une présentation à fréquence mensuelle auprès des membres du comité d’entreprise dès le 24 avril 2015.

Les membres du comité d’entreprise ont été informés dès le 27 novembre 2015 du démarrage d’une étude pour un éventuel rapprochement avec d’autres Groupes de protection sociale. Cette étude n’a pas mis en évidence la pertinence économique d’un rapprochement.

Une proposition a alors été faite par Monsieur auprès de l’instance de coordination AGIRC-ARRCO/CTIP sur une possible évolution de l’organisation de la gouvernance administrative du Groupe IRCEM en structurant le groupe autour de plusieurs entités dont :

IRCEM Retraite, avec une affectation de personnel et de moyens propres ;

L’Association IRCEM Gestion, avec une affectation de personnel et de moyens dédiés à l’appel indirect ;

Un GIE dédié aux activités concurrentielles avec une affectation de personnel dont les fonctions transverses, et de moyens dédiés aux activités concurrentielles.

La proposition adressée à l’instance de coordination AGIRC-ARRCO/CTIP a été présentée aux membres du comité d’entreprise lors de la réunion du 28 avril 2017.

La proposition a été prise en compte par l’instance de coordination AGIRC-ARRCO/CTIP et un courrier de cette instance, en date du 14 juin 2017 à l’intention de la présidence du Groupe IRCEM, est venu préciser la volonté de tenir compte des souhaits exprimés par l’IRCEM et mentionne être favorable à ce qu’IRCEM Retraite converge vers l’Alliance professionnelle d’ici le 01 janvier 2020.

Depuis le 09 janvier 2018, le schéma du projet de mise en œuvre de cette évolution est présenté mensuellement aux membres du comité d’entreprise.

Il prévoit le transfert du personnel de l’Association IRCEM Gestion, ayant une affectation analytique de refacturation vers l’IRCEM Retraite égale ou supérieure à 80 %, vers l’IRCEM retraite à effet du 01 juillet 2018.

Puis le transfert du personnel de l’Association IRCEM Gestion, ayant une affectation analytique de refacturation vers l’IRCEM Prévoyance et/ou l’IRCEM Mutuelle égale ou supérieure à 80 %, vers un GIE dédié aux activités concurrentielles à effet envisagé au 01 janvier 2019.

Le GIE dédié aux activités concurrentielles devant pour sa part être créé au plus tard à la date de prise d’effet du présent accord.

Le schéma présenté prévoit aussi la constitution d’une Unité Economique et Sociale pour assurer une représentation du personnel similaire à celle actuelle et conforme avec les ordonnances du 22 septembre 2017 par la mise en place du Comité Social et Economique.

C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont rencontrées avec la volonté commune de formaliser un accord de configuration d’une Unité Economique et Sociale supportant l’ensemble des structures employeurs du Groupe IRCEM définies à l’article 2-2 du présent accord.

Thème 1 : Dispositions générales

Article 1 : Objet

La reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les structures employeurs définies à l’article 2-2 a pour objet de garantir aux collaborateurs relevant de son périmètre :

• une représentation du personnel unique ;

• le maintien des accords collectifs et usages en vigueur au sein des structures concernées préalablement à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale.

Article 2 : Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Article 2-1 Structures antérieures du Groupe IRCEM

A la date de signature du présent accord, l’Association IRCEM Gestion portait les moyens humains des différentes structures du Groupe IRCEM qu’elle refacturait sans bénéfice à chacun des bénéficiaires.

Les salariés du Groupe IRCEM et la représentation du personnel étaient donc positionnés au sein de l’Association IRCEM Gestion.

Un GIE dédié aux activités concurrentielles, en cours de constitution, sera créé à la date d’effet du présent accord.

Article 2-2 Champ d’application

Les parties signataires conviennent que l’Unité Economique et Sociale couvrira les salariés des structures suivantes :

• Association IRCEM Gestion

• IRCEM Retraite

• GIE dédié aux activités concurrentielles, constitué à la date d’effet du présent accord

Article 3 : Dispositions conventionnelles

Les parties signataires conviennent que les dispositions conventionnelles applicables dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale seront celles précédemment en vigueur au sein de l’Association IRCEM Gestion :

• la Convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 ;

• l’ensemble des accords d’entreprise préexistants au sein de l’Association IRCEM gestion seront étendus et appliqués à toutes les entités de l’UES, à savoir :

• Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22/12/2000

• Avenant N°1 du 15/11/2006 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22/12/2000

• Avenant N°2 du 07/12/2009 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22/12/2000

• Avenant N°4 du 24/11/2015 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22/12/2000

• Accord relatif à un congé de fin de carrière du 21/12/2005

• Avenant N°1 du 11/10/2007 à l’accord relatif à un congé de fin de carrière du 21/12/2005

• Accord sur le contrat de génération du 19/10/2016

• Accord relatif au congé pour exercice d’un mandat syndical du 27/06/2005

• Accord sur l’évolution du régime de prévoyance santé obligatoire du 05/10/2010

• Avenant N°1 du 21/11/2017 à l’accord sur l’évolution du régime de prévoyance santé obligatoire du 05/10/2010

• Accord relatif au taux de cotisation en régime de retraite complémentaire du 27/06/2005

• Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 19/10/2016

• Accord relatif à l’épargne salariale du 12/01/2016

• Avenant N°1 du 05/10/2017 à l’accord relatif à l’épargne salariale du 12/01/2016

• Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers du 02/12/2016

• Accord d’intéressement du 14/06/2017

• Accord sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité du 27/01/2009

• Accord relatif au télétravail du 14/06/2017

• Avenant N°1 du 29/03/2018 à l’accord relatif au télétravail du 14/06/2017

En outre, il est convenu que l’ensemble des accords repris ci-dessus seront applicables aux entreprises qui composent l’UES sans aucune modification de leur contenu.

Thème 2 : Les Instances Représentatives du Personnel

Article 4 : Création d’un Comité Social et Economique

Les parties signataires conviennent de l’organisation d’élections professionnelles consécutives à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les élections professionnelles permettront la mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau de l’Unité Economique et Sociale pour une représentation unique de l’ensemble des salariés de son périmètre.

Article 5 : Calendrier de mise en œuvre du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale

Compte tenu du calendrier de mise en œuvre de l’ensemble des composantes de l’Unité Economique et Sociale présenté en préambule, il est convenu que ces élections professionnelles seront organisées avant la fin de l’année 2019.

Elles donneront lieu à la négociation préalable d’un protocole pré-électoral, qui en déterminera les modalités d’organisation et le calendrier.

Article 6 : Représentativité syndicale

La représentativité syndicale au sein de l’Unité Economique et Sociale s’établira conformément aux dispositions légales applicables.

Thème 3 : Modifications éventuelles de l’Unité Economique et Sociale

Article 7 : Evolution du périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Les parties signataires conviennent de la nécessité d’établissement d’un avenant au présent accord pour toute modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Elles se réuniront à la première demande de l’une des parties signataires pour entamer une discussion visant à l’établissement de cet avenant.

Thème 4 : Principes juridiques

Article 8 : Consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise

Le présent accord fera l’objet d’une consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et du Comité d’entreprise.

Article 9 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter du 01 juillet 2018 pour une durée dont le terme est indéterminé.

Article 10 : Effets de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer si au cours de la période visée à l’article précédent, des modifications de la législation sociale ou fiscale susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord intervenaient.

Les parties signataires conviennent d’adapter l’accord au regard de ces éventuelles modifications de la législation sociale ou fiscale pour lui permettre de garantir son objet et ses objectifs initiaux.

Article 11 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires.

Article 12 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les parties conviennent d’étudier le différend d’ordre individuel ou collectif sous un délai de 30 jours à compter de la première rencontre entre les parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

A l’expiration du délai de 30 jours de la négociation d’interprétation ou à l’établissement d’un constat d’échec, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 13 : Modification de l’accord

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 14 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 15 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’Association IRCEM Gestion afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à Roubaix, le 23 mai 2018, en quatre exemplaires originaux.

Directeur Général Délégué Syndical C.F.D.T.

Délégué syndical F.O.

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C. / IPRC