Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise sur la Mise en Place d'une Primes d'Accompagnement pour les établissement de Chateau Gontier et de Laval" chez MIXSCIENCE

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE PRIMES D’ACCOMPAGNEMENT

Entre les soussignés :

La Société MiXscience, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°538 829 136 dont le siège est situé 2/4 Avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ, représentée par Monsieur , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

Le Syndicat représentatif CFDT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE II : PRIME D’ACCOMPAGNEMENT

ARTICLE IV : DUREE/REVISION/DENONCIATION

ARTICLE V : PUBLICITE

PREAMBULE

A l’occasion des discussions engagées lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Partenaires sociaux se sont entendus pour travailler ensemble sur l’opportunité de mettre en place une prime dite d’ « accompagnement » à l’intégration.

Suite à ces discussions, les parties ont souhaité engager des négociations afin de définir les modalité de mise en place de cette prime.

Des négociations ont alors été ouvertes et ont abouti au présent accord, le 3 juillet 2020.

Article I : Champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable aux salariés exerçant leurs fonctions au sein des services de production, de logistique et de maintenance des établissements de Château Gontier et de Laval de la société MIXSCIENCE.

Il bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée, sous réserve d’avoir acquis une ancienneté de 3 mois minimum.

Article II : Prime d’accompagnement

Sur le périmètre d’application du présent accord, un nombre important d’intégrations de personnel en mission courte est réalisé, ce qui implique un volume conséquent de formations au poste, de courtes durées.

Afin de valoriser l’investissement dans ces temps de formations, une prime est versée au salarié qui se charge de l’accueil et de la formation au poste d’un intérimaire ou d’un CDD qui intègre l’usine.

Cette prime est versée à la personne responsable de l’accueil et de la formation au poste d’un intérimaire ou d’un CDD sous réserve de la validation des points de contrôle obligatoires via la fiche de suivi de formation dédiée au poste occupé par le nouvel arrivant. Cette validation par le collaborateur doit être doublée de celle du responsable d’équipe.

Le montant de la prime d’accompagnement est de 40€ bruts pour chaque intérimaire/CDD dont la fiche de formation est validée.

La fiche de validation de formation doit être validée par le collaborateur formateur ET le responsable d’équipe, puis transmise au service RH qui relaiera au service paie pour paiement le mois suivant la formation (exemple : paiement en août d’une formation réalisée en juillet)

Article III : Modalités d’application

Le déploiement de cette prime se fait en phase pilote du 1^er juin au 30 septembre 2020, avec un bilan en octobre pour réajustement éventuel. L’objectif de ce bilan sera d’évaluer les pratiques et la pertinence du dispositif au regard de l’avancement du projet poly-compétence notamment.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la prime d’accompagnement, une vigilance particulière sera apportée au rôle de tuteur et au contenu des fiches de formation au poste.

Article IV : durée/revision/denonciation

Le présent accord s'appliquera à compter du 01/06/2020 pour une durée déterminée de 4 mois, soit jusqu’au 30/09/2020 inclus.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Article V : Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords et un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BRUZ, le 3 juillet 2020 (en 5 exemplaires originaux)

Pour le syndicat CFDT : Monsieur

Pour la Société Mixscience : Monsieur , Président