Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société Limagrain Europe SA

Entre,

La Société LIMAGRAIN EUROPE SA représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• CFDT représentée par XXX et Monsieur XXX ;

• FO représentée par XXX,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 5

Thème 1 : Périmètre d’application du Comité social et économique 6

Thème 2 : Fonctionnement du Comité social et économique 6

Article 2.1 : Composition du CSE 6

Article 2.2 : Périodicité des réunions du CSE 6

Article 2.3 : Convocations aux réunions du CSE 7

Article 2.3.1 : Etablissement de l’ordre du jour 7

Article 2.3.2 : Convocation et participation des élus titulaires et des représentants syndicaux aux réunions du CSE 7

Art 2.3.3 : Convocation et présence des élus suppléants aux réunions du CSE 7

Article 2.4 : Système de visio-conférence 8

Article 2.5 : Durée des réunions 9

Article 2.6 : Consultations récurrentes 9

Article 2.6.1 : Contenu des consultations récurrentes 9

Article 2.6.2 : Périodicité des consultations récurrentes 9

Thème 3 : Représentants de proximité 9

Article 3.1 : Nombre et désignation des représentants de proximité 9

Article 3.1.1 : Désignation des représentants de proximité 9

Article 3.1.2 : Nombre de représentants de proximité 10

Article 3.2 : Modalités de révocation des représentants de proximité 11

Article 3.3 : Modalités de remplacement des représentants de proximité 11

Article 3.4 : Attribution des représentants de proximité 11

Article 3.5 : Fonctionnement des représentants de proximité 12

Article 3.6 : Heures de délégation 12

Article 3.7 : Formation des représentants de proximité 13

Article 3.8 : Durée des mandats 13

Thème 4 : Les commissions du CSE 13

Sous thème 1 : Commission santé sécurité et conditions de travail 13

Article 4.1 : Désignation des membres de la CSSCT 13

Article 4.2 : Composition CSSCT 14

Article 4.3 : Durée des mandats 15

Article 4.4 : Modalités de révocation d’un membre de la CSSCT 15

Article 4.5 : Modalités de remplacement d’un membre de la CSSCT 15

Article 4.6 : Périodicité des réunions 15

Article 4.7 : Travail préparatoire 16

Article 4.8 : Heures de délégation 16

Article 4.9 : Formation des membres de la CSSCT 16

Article 4.10 : Attributions de la CSSCT 17

Sous Thème 2 : Autres Commissions 18

Article 4.11 : Commission formation 18

Article 4.11.1: Composition et désignation des membres 18

Article 4.11.2 : Périodicité des réunions 18

Article 4.10.3 : Heures de délégation 19

Art 4.11.4 : Attribution de la commission formation 19

Article 4.12 : Commission de l’égalité professionnelle / Handicap 19

Article 4.12.1 : Composition 19

Article 4.12.2 : Périodicité des réunions 20

Article 4.12.3 : Heures de délégation 20

Art 4.12.4 : Attribution de la commission 21

Article 4.13 : Commission des classifications : 21

Article 4.13.1 : Composition 21

Article 4.13.2 : Périodicité des réunions 21

Article 4.13.3 : Heures de délégation 22

Art 4.13.4 : Attribution de la commission 22

Article 4.14 : Commission d’Application des Textes et Traitements des réclamations Individuelles et Collectives (CATTRIC) 22

Article 4.14.1 : Composition 22

Article 4.14.2 : Périodicité des réunions 23

Article 4.14.3 : Heures de délégation 24

Art 4.14.4 : Attribution de la commission 24

Thème 5 : Les moyens du CSE : 25

Article 5.1 : Heures de délégation : 25

Article 5.2 : Formation des membres du CSE 26

Article 5.3 : Mise à disposition d’une aide administrative 26

Thème 6 : Le référent harcèlement 27

Thème 7 : Les actions en faveur des conditions de travail des représentants du personnel 27

Article 7.1 : Valorisation et facilitation du rôle de représentant du personnel 27

Article 7.2 Entretien de début de mandat 28

Article 7.3 Entretien de fin de mandat 28

Thème 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 28

Article 8.1 : Durée 28

Article 8.2 : Révision de l‘accord 28

Article 8.3 : Dénonciation de l’accord 29

Thème 9 : Le Dépôt 29

Préambule

Les ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 ont bouleversé l’organisation de la représentation du personnel en entreprise en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Ce comité vient fusionner l’ensemble des instances représentatives du personnel existantes (DP, CE, et CHSCT) afin de n’en laisser qu’une seule.

La finalité de cette réforme n’était au fond, pas de diminuer le nombre de représentants du personnel dans l’entreprise, mais plutôt de laisser davantage de place à la négociation afin que la Direction et les partenaires sociaux construisent ensemble la représentation du personnel la plus adaptée aux besoins de son organisation.

C’est dans ces conditions et avec cet objectif que la Direction et les Organisations syndicales de la Société Limagrain Europe SA ont travaillé.

Le dialogue social constitue un élément fondateur de la politique sociale de Limagrain Europe. Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales se sont donc attachées à trouver un juste équilibre qui permet de répondre à la fois aux besoins des collaborateurs et de la Direction.

Le risque de la fusion des instances représentatives du personnel est de faire porter une charge importante sur les élus du CSE. Une attention particulière a donc été accordée à la nécessité pour les représentants du personnel de concilier ce rôle avec leur l’activité professionnelle.

C’est ainsi que les parties à la négociation ont choisi de mettre en place des mandats supplémentaires au travers de la mise en place de représentants de proximité et de donner une place importante aux commissions qui auront pour mission de préparer certaines consultations du CSE.

Par cet accord, la Direction et les organisations syndicales réaffirment leur volonté d’avoir au sein de Limagrain Europe un dialogue social riche et constructif qui constitue un levier essentiel de la performance et de la pérennité de l’entreprise tout en ayant le souci du bien-être des collaborateurs.

Thème 1 : Périmètre d’application du Comité social et économique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société LIMAGRAIN EUROPE SA.

En effet, les établissements composant l’entreprise n’ayant pas l’autonomie de gestion suffisante pour que des établissements distincts soient reconnus, le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Thème 2 : Fonctionnement du Comité social et économique

La durée des mandats des élus du CSE est de trois ans.

Article 2.1 : Composition du CSE 

Conformément aux dispositions légales, le CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

A la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral, les parties conviennent que le nombre d’élus au CSE sera de 15 titulaires et 15 suppléants.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont la possibilité de désigner un représentant au CSE choisi parmi les salariés de l’Entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE. Le syndicat porte à la connaissance de l’employeur les nom et prénom de la personne désignée, par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’une copie adressée à l’inspection du travail.

Article 2.2 : Périodicité des réunions du CSE

Le CSE se réunit 12 fois par an en réunion ordinaire soit une réunion par mois.

Le CSE pourra être réuni à l’occasion de réunions extraordinaires à la demande du président ou de la majorité de ses membres élus.

Article 2.3 : Convocations aux réunions du CSE 

Article 2.3.1 : Etablissement de l’ordre du jour 

L’ordre du jour est arrêté par le secrétaire conjointement avec le Président, il est annexé à la convocation.

Article 2.3.2 : Convocation et participation des élus titulaires et des représentants syndicaux aux réunions du CSE

Le président du CSE convoque les membres élus titulaires ainsi que les représentants syndicaux en leur adressant une convocation dans un délai minimum de 5 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture.

Les membres élus titulaires du CSE ainsi que les suppléants remplaçant un titulaire absent assistent aux réunions et possèdent un droit de vote.

Il appartient au titulaire absent de prévenir ses remplaçants potentiels, conformément à l’ordre des remplaçants qui sera établi à l’issue des élections et transmis à l’ensemble des élus.

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec une voix consultative.

L’ordre du jour est transmis à l’inspecteur du travail et à l’agent de prévention MSA.

L’inspecteur du travail et l’agent de prévention MSA sont convoqués aux réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément aux dispositions légales.

Si l’un des thèmes inscrit à l’ordre du jour porte sur l’hygiène ou la sécurité, il est transmis une convocation à la réunion du CSE ainsi que l’ordre du jour au médecin du travail et aux experts sécurité de l’entreprise (présence au maximum de deux experts sécurité possible en réunion).

Art 2.3.3 : Convocation et présence des élus suppléants aux réunions du CSE

L’envoi de l’ordre du jour de la réunion aux suppléants par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture est assimilé à une convocation à la réunion du CSE.

Les suppléants ne peuvent assister aux réunions du CSE que dans le cadre du remplacement d’un titulaire absent.

Lorsqu’un membre titulaire se trouve dans l’incapacité d’assister à une réunion du CSE pour laquelle il est convoqué, celui-ci se doit de prévenir l’élu qui a vocation à le suppléer dans les plus brefs délais.

Afin d’assurer la bonne information des suppléants concernant les sujets évoqués lors des réunions du CSE, ces derniers pourront assister aux réunions via l’application de visioconférence utilisée par l’entreprise (Skype à la signature du présent accord) et ce, lorsqu’ils ne remplacent pas un titulaire absent. Ils auront alors la qualité d’observateur, ils n’auront pas le droit de vote et ne pourront intervenir sur les thèmes abordés.

Pour les titulaires comme pour les suppléants le temps de déplacement, le temps de préparation et le temps de réunion sont considérés comme du temps travail effectif.

Article 2.4 : Système de visio-conférence

Dans un souci d’efficience et afin de permettre à chacun de participer aux réunions du CSE, les parties s’accordent sur le recours possible à la visioconférence. Toutefois les titulaires qui assisteront aux réunions par ce biais ne pourront participer au vote si le système présent dans l’entreprise ne permet pas la retransmission simultanée et continue du son et de l’image. La participation d’un titulaire par visioconférence ne permettant pas la retransmission simultanée et continue du son et de l’image est assimilée à une absence, il pourra donc être remplacé par un suppléant lequel disposera du droit de vote.

Synthèse des différents cas de figure en cas de remplacement :

Présence réunion	Participation via visio conférence avec son uniquement	Prise de parole	Droit de vote
Titulaire	Suppléant	Titulaire	Titulaire
Suppléant	Titulaire ou pas	Suppléant	Suppléant
Personne	Titulaire et suppléant	Titulaire	Aucun
Personne	Suppléant	Suppléant	Aucun

Présence réunion	Participation via visio conférence avec image et son	Prise de parole	Droit de vote (Système de vote assurant la confidentialité du vote)
Titulaire	Suppléant	Titulaire	Titulaire
Personne ou suppléant	Titulaire	Titulaire	Titulaire
Personne	Titulaire et suppléant	Titulaire	Titulaire
Personne	Suppléant	Suppléant	Suppléant

Article 2.5 : Durée des réunions

Compte tenu de l’ensemble des sujets relevant des prérogatives du CSE, les parties conviennent que la durée indicative des réunions sera d’une journée. Si à l’issue de la réunion, l’ordre du jour n’a pu être épuisé, la réunion se poursuivra le lendemain ou au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivants, et le cas échéant par visioconférence.

A titre indicatif, l’amplitude des réunions sera par défaut : 8h30-17h30, y compris une pause déjeuner d’une heure.

Article 2.6 : Consultations récurrentes

Article 2.6.1 : Contenu des consultations récurrentes 

Le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi

Article 2.6.2 : Périodicité des consultations récurrentes 

Le CSE est consulté une fois par an sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le CSE est consulté une fois par an sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Le CSE est consulté une fois par an sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Thème 3 : Représentants de proximité

Article 3.1 : Nombre et désignation des représentants de proximité

Article 3.1.1 : Désignation des représentants de proximité 

Lors de la première réunion de mise en place du CSE, les représentants de proximité sont désignés par ses membres à la majorité des présents. Les représentants de proximité sont désignés en priorité parmi les personnes volontaires de l’entreprise, à défaut de volontaires ils peuvent être désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres du CSE se chargent de prendre contact avec les candidats potentiels au poste de représentant de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés par site, ils doivent être rattachés à ce site, administrativement et physiquement. Le représentant de proximité doit être rattaché au site pour lequel il a été désigné, et bénéficier d’une ancienneté d’un an à la date de nomination.

Les collaborateurs n’exerçant pas physiquement leur activité sur le site ne peuvent pas être désignés représentant de proximité. On entend par présence physique sur site une présence régulière mais pas nécessairement un collaborateur ayant un poste purement sédentaire sans déplacement.

En l’absence de représentant de proximité sur un site, les collaborateurs du site concerné pourront s’adresser de manière privilégiée aux élus du CSE directement.

Le changement de lieu de travail entraine la perte du mandat de représentant de proximité.

Article 3.1.2 : Nombre de représentants de proximité 

Le nombre de représentants de proximité par site est réparti de la manière suivante :

Sites	Nombre de représentants de proximité
Arras	1
Colmar	2
Longué	2
Nérac	3
Saint Mathurin	3
Verneuil l’Etang	3
Saint Beauzire - Petit Biopole	1
Saint Beauzire – Atrium	2
Centre de recherche de Chappes	2

Il convient de préciser que les interlocuteurs des populations commerciales itinérantes seront les représentants de proximité du Petit Biopole pour les collaborateurs de la marque LG et ceux de Saint Mathurin pour les collaborateurs de la marque Advanta.

Les interlocuteurs des salariés pouvant exercer tout ou partie de leurs missions sur le site de Durtal seront les représentants de proximité du site de Saint Mathurin.

Article 3.2 : Modalités de révocation des représentants de proximité 

La révocation possible d’un représentant de proximité se fait sur inscription à l’ordre du jour du CSE à la demande du secrétaire ou à la majorité des membres du CSE.

Les motifs objectifs et non discriminants à l’appui de la demande de révocation sont énoncés au représentant de proximité concerné lors de la réunion du CSE au cours de laquelle la révocation est votée ou non. Ce dernier est convoqué à cette réunion afin de pouvoir répondre aux motifs reprochés. Le temps passé par le représentant de proximité à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La révocation du ou des représentants de proximité ne devient effective qu’à la suite d’un vote à la majorité des présents du CSE

Article 3.3 : Modalités de remplacement des représentants de proximité 

Lorsque survient une vacance au poste de représentant de proximité et quelle qu’en soit la cause (démission, mutation, révocation) il est procédé à une désignation partielle dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 3.1.1 du présent accord.

Article 3.4 : Attribution des représentants de proximité 

Dans une volonté de placer les représentants de proximité au cœur des problématiques locales. Les représentants de proximité auront pour attribution sur chacun de leur site, de faire remonter aux membres de la CSSCT toutes les problématiques touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les représentants de proximité peuvent effectuer une analyse détaillée des accidents de travail survenus ou à l’occasion de nombreux incidents répétés sur le site.

Les représentants de proximité ont la possibilité de faire part directement à l’employeur ou à son représentant des réclamations des collaborateurs (sur les sujets relatifs à l’hygiène et à la sécurité, mais pas uniquement, les réclamations pourront porter sur d’autres sujets dès lors qu’elles sont en lien avec la relation de travail) sur le site pour lequel ils ont été désignés.

Les représentants de proximité ont la possibilité de communiquer, lorsqu’ils le jugent nécessaire, les réclamations des collaborateurs de leurs sites au secrétaire du CSE pour que ces questions soient inscrites à l’ordre du jour des réunions du CSE. Si les réclamations ont été portées à la connaissance du représentant de l’employeur et qu’elles ont trouvé une issue favorable, elles ne seront pas inscrites à l’ordre du jour des réunions du CSE.

Les représentant de proximité ont la charge de suivre la bonne application, sur leurs sites respectifs, des plans d’actions établis en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les représentants de proximité ont une mission d’alerte auprès des membres du CSE, en cas d’atteinte aux libertés et droits des salariés ainsi qu’à leur santé.

Au-delà de leur mission d’alerte les représentants de proximité ont également un rôle de prévention en formulant au CSE des propositions d’actions, notamment :

• Sur les situations de harcèlement moral ou sexuel.

• Sur les charges de travail.

• Sur la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que le CSE reste en capacité d’intervenir dans tous les domaines dans lesquels les représentants de proximité ont des attributions.

Les représentants de proximité ne peuvent être consultés ni sur les thèmes des consultations récurrentes ni sur les thèmes des consultations ponctuelles, cela relève de la compétence exclusive du CSE.

Article 3.5 : Fonctionnement des représentants de proximité

Les représentants de proximité peuvent solliciter une réunion avec l’employeur son représentant sur le site concerné. En pareil cas, l’employeur ou son représentant pourra être assisté le cas échéant d’un collaborateur de son choix appartenant à l’entreprise.

Le responsable de site se doit de recevoir de manière régulière son/ses représentants de proximité a minima une fois tous les deux mois. A cette occasion, le ou les représentants de proximité pourront être assistés par un membre du CSE.

Article 3.6 : Heures de délégation

Chaque représentant de proximité dispose de 15 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses attributions.

Les temps de réunion, de déplacement pour s’y rendre et de préparation de celles-ci est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas, sur le crédit d’heures de délégation.

Article 3.7 : Formation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient de la même formation que celle des représentants du CSE à la CSSCT visée à l’article 4.8.

Les représentants de proximité bénéficient d’une journée de formation sur leur fonctionnement et leur rôle. Cette formation est financée par l’entreprise : prise en charge de l’organisme de formation, des éventuels frais de déplacements, de repas et d’hébergement, maintien de la rémunération. Le temps passé à cette journée de formation est considéré comme du temps de travail effectif. 

Le choix de l’organisme et le contenu de la formation sont arrêtés conjointement entre la Direction et les représentants du CSE (par vote en réunion de CSE à la majorité des présents).

Article 3.8 : Durée des mandats 

Les mandats des représentants de proximité prennent fin de manière simultanée avec ceux des membres du CSE.

Thème 4 : Les commissions du CSE

Le rôle des commissions, est essentiel, chacune dans son domaine, aura pour mission de préparer les consultations du CSE. Elles seront donc chargées d’analyser les informations qui lui sont transmises par la Direction, pour ensuite partager cette analyse avec le CSE qui sera chargé de rendre un avis.

Sous thème 1 : Commission santé sécurité et conditions de travail 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires mais aussi dans une volonté de répondre au mieux aux attentes en matière de santé de sécurité et de conditions de travail il est mis en place au sein du CSE, par le présent accord, une commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT).

Article 4.1 : Désignation des membres de la CSSCT 

Les membres de la commission, santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des présents.

Afin de partager les missions entre les élus titulaires et suppléants, les parties conviennent que les membres de la CSSCT seront désignés en privilégiant les élus suppléants au CSE.

Article 4.2 : Composition CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est offert à l’employeur la possibilité de se faire assister d’un ou plusieurs collaborateurs appartenant à l’entreprise et n’étant pas membre du CSE. Leur nombre ne peut pas être supérieur à celui des membres du CSE.

La commission santé sécurité et conditions de travail se compose de huit membres élus du CSE dont deux appartenant au collège cadres, désignés lors de la réunion qui suit les élections des représentants du personnel au CSE à la majorité des présents.

Les membres du CSE désignés au sein de la Commission santé sécurité et conditions de travail sont chacun référent pour un site de l’entreprise LIMAGRAIN EUROPE SA à l’exception des sites situés en Auvergne pour lesquels deux référents sont désignés pour suivre les trois sites, soit :

Un référent pour le site d’ARRAS

Un référent pour le site de COLMAR

Un référent pour le site de LONGUE

Un référent pour le site de NERAC

Un référent pour le site de St MATHURIN

Un référent pour le site de VERNEUIL L’ETANG

Deux référents pour les sites d’Auvergne : BIOPOLE, Atrium/St BEAUZIRE et CHAPPES.

Le référent a pour mission de centraliser les sujets qui concernent le site pour lequel il est référent et qui devront être portés devant la CSSCT. La position de référent permet de répartir les sujets de chaque site entre les membres de la CSSCT (répartition géographique). Il est en appui des représentants de proximité du site pour toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les collaborateurs du site pour lequel il est référent peuvent le solliciter au même titre que les représentants de proximité.

Huit représentants de proximité sont invités aux réunions de la CSSCT à raison d’un représentant de proximité par site, s’agissant des sites d’Auvergne ils sont représentés par deux représentants de proximité. Ce sont les représentants de proximité eux-mêmes qui déterminent, pour leur périmètre, le représentant de proximité qui assistera à la réunion.

Ainsi, à chaque réunion la délégation salariale à la CSSCT qui sera conviée sera composée de 8 élus du CSE et 8 représentants de proximité.

Les membres de la CSSCT et les représentants de proximité conviés aux réunions CSSCT sont tenus à la confidentialité ainsi qu’à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs prérogatives, étant précisé que s’agissant d’informations nominatives sur des collaborateurs celles-ci sont présumées confidentielles par nature.

Sont également informés et invités aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail

• Le responsable du service de sécurité

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents des services de prévention de la MSA

Article 4.3 : Durée des mandats

Les mandats des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail prennent fin de manière simultanée avec ceux des membres du CSE.

Article 4.4 : Modalités de révocation d’un membre de la CSSCT

La révocation possible d’un membre de la CSSCT se fait sur inscription à l’ordre du jour du CSE à la demande du secrétaire ou à la majorité des membres du CSE.

Les motifs objectifs et non discriminants à l’appui de la demande de révocation sont énoncés au membre de la CSSCT concerné lors de la réunion du CSE au cours de laquelle la révocation est votée ou non. Ce dernier est convoqué à cette réunion afin de pouvoir répondre aux motifs reprochés. Le temps passé par le membre de la CSSCT à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La révocation du ou des membres de la CSSCT ne devient effective qu’à la suite d’un vote à la majorité des présents du CSE.

Article 4.5 : Modalités de remplacement d’un membre de la CSSCT

Lorsque survient une vacance d’un poste à la CSSCT et quelle qu’en soit la cause (démission, mutation, révocation) il est procédé à une désignation partielle dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 4.1 du présent accord.

Article 4.6 : Périodicité des réunions

La commission santé sécurité et condition de travail se réunit quatre fois par an.

Une réunion exceptionnelle de la commission santé, sécurité et condition de travail peut être demandée par l’employeur ou par la majorité de ses membres.

Lorsqu’une réunion exceptionnelle est demandée par la majorité des membres, celle-ci est organisée dans un délai maximal d’un mois.

Article 4.7 : Travail préparatoire

Les membres de la CSSCT (élus du CSE ou représentants de proximité), pourront réaliser des réunions préparatoires soit de manière plénière avec l’ensemble de la délégation salariale soit par site.

En outre, ils pourront réaliser toute réunion intermédiaire qui pourrait s’avérer nécessaire.

Article 4.8 : Heures de délégation 

Les membres de la commission santé, sécurité et condition de travail, élus du CSE disposent d’un contingent de 120 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions, ils se partagent ce crédit d’heures global (15h/ élu CSE x 8 référents = 120 heures/mois)

Le temps passé en réunion par les élus du CSE à la CSSCT et par les représentants de proximité participant aux réunions de la CSSCT sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne sont pas déduits du crédit d’heures. Cela inclut le temps de déplacement et le temps passé en réunion préparatoire.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise.

Article 4.9 : Formation des membres de la CSSCT

Dans le but de permettre aux membres de la CSSCT (y compris les 19 représentants de proximité) d’exercer au mieux leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail il leur est dispensé une formation de 5 jours. Cette formation a pour objectif de leur permettre d’identifier et de mesurer les risques professionnels ainsi que de proposer des méthodes visant à prévenir et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est financée par l’entreprise (coût pédagogique, frais de transport, d’hébergement et repas) avec maintien de salaire.

Article 4.10 : Attributions de la CSSCT 

La CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions ou prérogatives du CSE relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Ces missions sont les suivantes, cette liste n’est pas exhaustive :

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité ;

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution de problèmes liés à la maternité ;

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel, et agissements sexistes.

Les travaux préparatoires et les comptes-rendus des réunions de la commission seront transmis au secrétaire du CSE. Leur rédaction est assurée par un secrétaire de séance nommé à chaque début de réunion.

Le secrétaire de séance établira ces documents dans les 5 jours ouvrés suivants la réunion. Une fois établis, il les transmettra à l’ensemble des membres de la CSSCT par mail. Ces derniers devront lui transmettre leurs commentaires par mail dans les 2 jours ouvrés suivant leur réception.  Une fois ce délai passé, le secrétaire de séance transmettra ces documents au secrétaire du CSE. Afin de pouvoir modifier les travaux préparatoires et les comptes rendus si cela est nécessaire, il disposera de 2 jours ouvrés pour faire cette transmission. Il s’écoulera 9 jours ouvrés maximum entre le jour de la réunion et la transmission au secrétaire du CSE.

A réception, et après lecture le secrétaire du CSE transmettra ce compte-rendu et les travaux préparatoires aux membres du CSE.

Sous Thème 2 : Autres Commissions

Chaque commission sera présidée par un représentant de la Direction.

Elle sera convoquée à son initiative.

Article 4.11 : Commission formation

Article 4.11.1: Composition et désignation des membres

Le nombre de membres de la commission formation est fixé à six.

Les membres de la commission formation sont désignés lors de la réunion constitutive du Comité sociale et économique parmi ses membres à la majorité des présents.

Lorsque survient une vacance d’un poste à la commission formation et quelle qu’en soit la cause (démission, mutation, révocation) il est procédé à une désignation partielle dans les conditions susvisées.

La révocation possible d’un membre de la commission formation se fait sur inscription à l’ordre du jour du CSE à la demande du secrétaire ou à la majorité des membres du CSE.

Les motifs objectifs et non discriminants à l’appui de la demande de révocation sont énoncés au membre de la commission formation concerné lors de la réunion du CSE au cours de laquelle la révocation est votée ou non. Ce dernier est convoqué à cette réunion afin de pouvoir répondre aux motifs reprochés. Le temps passé par ce membre à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La révocation du ou des membres de la commission formation ne devient effective qu’à la suite d’un vote à la majorité des présents du CSE.

Article 4.11.2 : Périodicité des réunions

La commission formation se réunit deux fois par an.

A la demande de la Direction ou de la majorité des membres de la commission, des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu.

Les réunions exceptionnelles demandées par la majorité des membres de la commission seront organisées dans un délai d’un mois.

Article 4.10.3 : Heures de délégation

Les membres de la commission bénéficient de trois heures de délégation deux fois par an afin de préparer les réunions de la commission. Si des réunions exceptionnelles sont organisées chaque membre de la Commission bénéficiera de trois heures de délégation pour préparer chaque réunion.

Ces heures sont prises dans le mois qui précède la réunion. Les heures non utilisées ne pourront être reportées. Le temps passé en réunion et en déplacement pour s’y rendre est considéré comme du temps de travail et n’est pas imputé sur ces heures de délégation.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise.

Art 4.11.4 : Attribution de la commission formation

La commission formation est informée sur le bilan formation et sur le projet de plan de formation.

Elle réalise des travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur les mêmes points.

Les travaux préparatoires et les comptes-rendus de réunion de la commission seront transmis au CSE, leur rédaction est assurée par un secrétaire de séance nommé à chaque début de réunion.

Les modalités de transmission des travaux préparatoires et compte-rendu seront définis dans le règlement intérieur du CSE. 

Article 4.12 : Commission de l’égalité professionnelle / Handicap

Article 4.12.1 : Composition

Le nombre de membres de la commission de l’égalité professionnelle / Handicap est fixé à six.

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle / Handicap sont désignés lors de la réunion constitutive du Comité sociale et économique parmi ses membres à la majorité des présents.

Lorsque survient une vacance d’un poste à la commission formation et quelle qu’en soit la cause (démission, mutation, révocation) il est procédé à une désignation partielle dans les conditions susvisées.

La révocation possible d’un membre de la commission de l’égalité professionnelle / Handicap se fait sur inscription à l’ordre du jour du CSE à la demande du secrétaire ou à la majorité des membres du CSE.

Les motifs objectifs et non discriminants à l’appui de la demande de révocation sont énoncés au membre de la commission de l’égalité professionnelle / Handicap concerné lors de la réunion du CSE au cours de laquelle la révocation est votée ou non. Ce dernier est convoqué à cette réunion afin de pouvoir répondre aux motifs reprochés. Le temps passé par ce membre à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La révocation du ou des membres de la commission de l’égalité professionnelle / Handicap ne devient effective qu’à la suite d’un vote à la majorité des présents du CSE.

Article 4.12.2 : Périodicité des réunions

La commission se réunit deux fois par an, les réunions auront pour thématiques les sujets suivants :

• Une réunion dédiée au rapport de situation comparé entre les femmes et les hommes (Avril/mai)

• Une réunion dédiée au bilan sur l’emploi des personnes en situation de handicap (mars/avril)

A la demande de la Direction ou de la majorité des membres de la commission, des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu.

Les réunions exceptionnelles demandées par la majorité des membres de la commission seront organisées dans un délai d’un mois.

Article 4.12.3 : Heures de délégation

Les membres de la commission bénéficient de trois heures de délégation deux fois par an afin de préparer les réunions de la commission. Ces heures sont prises dans le mois qui précède la réunion. Les heures non utilisées ne pourront être reportées. Le temps de passé en réunion et en déplacement pour s’y rendre est considéré comme du temps de travail et n’est pas imputé sur ces heures de délégation.

Si des réunions exceptionnelles sont organisées chaque membre de la Commission bénéficiera de trois heures de délégation pour préparer chaque réunion.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise.

Art 4.12.4 : Attribution de la commission

Elle réalise des travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur les points qui relèvent de son champ d’action (égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Handicap).

Les travaux préparatoires et les comptes-rendus de réunion de la commission seront transmis au CSE, leur rédaction est assurée par un secrétaire de séance nommé à chaque début de réunion.

Les modalités de transmission des travaux préparatoires et compte-rendu seront définis dans le règlement intérieur du CSE. 

Article 4.13 : Commission des classifications :

Article 4.13.1 : Composition

Le nombre de membres de la commission classification est fixé à six.

Les membres de la commission classification sont désignés lors de la réunion constitutive du Comité sociale et économique parmi ses membres à la majorité des présents.

Lorsque survient une vacance d’un poste à la commission formation et quelle qu’en soit la cause (démission, mutation, révocation) il est procédé à une désignation partielle dans les conditions susvisées.

La révocation possible d’un membre de la commission classification se fait sur inscription à l’ordre du jour du CSE à la demande du secrétaire ou à la majorité des membres du CSE.

Les motifs objectifs et non discriminants à l’appui de la demande de révocation sont énoncés au membre de la commission classification concerné lors de la réunion du CSE au cours de laquelle la révocation est votée ou non. Ce dernier est convoqué à cette réunion afin de pouvoir répondre aux motifs reprochés. Le temps passé par ce membre à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La révocation du ou des membres de la commission classification ne devient effective qu’à la suite d’un vote à la majorité des présents du CSE.

Article 4.13.2 : Périodicité des réunions

La commission se réunit deux fois par an.

A la demande de la Direction ou de la majorité des membres de la commission, des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu.

Les réunions exceptionnelles demandées par la majorité des membres de la commission seront organisées dans un délai d’un mois.

Article 4.13.3 : Heures de délégation

Les membres de la commission bénéficient de trois heures de délégation deux fois par an afin de préparer les réunions de la commission. Ces heures sont prises dans le mois qui précède la réunion. Les heures non utilisées ne pourront être reportées. Le temps de passé en réunion et en déplacement pour s’y rendre est considéré comme du temps de travail et n’est pas imputé sur ces heures de délégation.

Si des réunions exceptionnelles sont organisées chaque membre de la Commission bénéficiera de trois heures de délégation pour préparer chaque réunion.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise.

Art 4.13.4 : Attribution de la commission

La commission classification est informée sur le suivi et la mise à jour des changements d’organisation qui pourraient avoir un impact sur la pesée des emplois repères.

Les travaux préparatoires et les comptes-rendus de réunion de la commission seront transmis au CSE, leur rédaction est assurée par un secrétaire de séance nommé à chaque début de réunion.

Les modalités de transmission des travaux préparatoires et compte-rendu seront définis dans le règlement intérieur du CSE. 

Article 4.14 : Commission d’Application des Textes et Traitements des réclamations Individuelles et Collectives (CATTRIC)

Article 4.14.1 : Composition

Le nombre de membres de la commission d’Application des Textes et Traitements des réclamations Individuelles et Collectives (ATTRIC) est fixé à sept.

Les membres de la commission ATTRIC sont désignés lors de la réunion constitutive du Comité sociale et économique parmi ses membres à la majorité des présents.

Les membres du CSE désignés au sein de la Commission d’Application des Textes et Traitements des réclamations Individuelles et Collectives sont chacun référent pour un site de l’entreprise LIMAGRAIN EUROPE SA à l’exception des sites situés en Auvergne pour lesquels deux référents sont désignés pour suivre les trois sites et les sites d’Arras et Colmar où un référent est désigné pour les 2 sites, soit :

• Un référent pour les sites d’ARRAS et COLMAR

• Un référent pour le site de LONGUE

• Un référent pour le site de NERAC

• Un référent pour le site de St MATHURIN

• Un référent pour le site de VERNEUIL L’ETANG

• Deux référents pour les sites d’Auvergne : BIOPOLE, Atrium/St BEAUZIRE et CHAPPES. »

Lorsque survient une vacance d’un poste à la commission ATTRIC et quelle qu’en soit la cause (démission, mutation, révocation) il est procédé à une désignation partielle dans les conditions susvisées.

La révocation possible d’un membre de la commission ATTRIC se fait sur inscription à l’ordre du jour du CSE à la demande du secrétaire ou à la majorité des membres du CSE.

Les motifs objectifs et non discriminants à l’appui de la demande de révocation sont énoncés au membre de la commission ATTRIC concerné lors de la réunion du CSE au cours de laquelle la révocation est votée ou non. Ce dernier est convoqué à cette réunion afin de pouvoir répondre aux motifs reprochés. Le temps passé par ce membre à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La révocation du ou des membres de la commission ATTRIC ne devient effective qu’à la suite d’un vote à la majorité des présents du CSE.

Afin de favoriser les échanges et remontées des sites cette commission est en lien avec les représentants de proximité de chaque site.

Pour chaque site, un binôme sera créé. Ce binôme sera composé d’un membre de la commission ATTRIC et d’un représentant de proximité.

Article 4.14.2 : Périodicité des réunions

La commission se réunit quatre fois par an à l’initiative de la Direction.

Sur demande de la majorité de ses membres auprès de la Direction, la Commission pourra se réunir de manière exceptionnelle. Cette réunion supplémentaire devra avoir lieu dans un délai de 1 mois.

En parallèle, la commission se réunit chaque mois via Skype à l’initiative de ses membres et en l’absence de la Direction.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées. De plus, des réunions en présentiel peuvent être organisées avec information préalable à la Direction

Participent à ces réunions mensuelles les 7 membres de la commission ATTRIC et 8 RDP invités aux réunions.

Le temps passé aux réunions mensuelles par les membres de la Commission ATTRIC et les représentants de proximité invités est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures. 

Les réunions mensuelles auront lieu 8 jours avant les réunions du CSE afin de centraliser les réclamations des salariés.

Le secrétaire de séance nommé au début de chaque réunion mensuelle adressera par mail les réclamations de la commission au secrétaire du CSE qui les inscrira conjointement avec le représentant de la Direction à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Une partie de la réunion des réunions du CSE sera consacrée à l’étude des questions relayées par la Commission ATTRIC.

Article 4.14.3 : Heures de délégation

Les membres de la commission bénéficient de sept heures de délégation par mois. Les heures non utilisées ne pourront être reportées. Le temps passé en réunion et en déplacement pour s’y rendre est considéré comme du temps de travail et n’est pas imputé sur ces heures de délégation.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise.

Art 4.14.4 : Attribution de la commission

La commission centralise les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail, des conventions et accords applicables dans l'entreprise et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale. Elle vérifie la bonne application des Textes (Accords d’entreprise, Convention collective, etc.)

Les attributions la Commission Logement sont déléguées à la commission ATTRIC.

Pour rappel, cette commission a pour rôle de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La mission de la commission sera d’apporter un éclairage sur des droits existants. A aucun moment, la commission n’aura la possibilité de créer des droits nouveaux.

Thème 5 : Les moyens du CSE :

Article 5.1 : Heures de délégation :

Mandats	Heures de délégation
Elu CSE titulaire	24 heures / mois*
Représentant syndical au CSE	20 heures / mois
Représentant de proximité	15 heures / mois
Elu CSE membre de la CSSCT	15 heures /mois avec un système de mutualisation soit 120h / mois
Membre de la Commission ATTRIC	7 heures / mois
Membre d’une commission (hors CSSCT et CATTRIC)	3 heures avant chaque réunion

* Il est expressément mis en place un système de mutualisation des heures de délégation au sein du CSE permettant aux élus du CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants de pouvoir utiliser des heures de délégation. Pour 15 titulaires élus le nombre d’heures de délégation mensuel à partager entre les élus pour les prérogatives du CSE sera de 360 heures. Le principe de mutualisation des heures de délégation ne permet cependant pas à un élu de disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Article 5.2 : Formation des membres du CSE

Pour leur permettre d’exercer au mieux leurs attributions, les membres du CSE se voient accorder deux congés de formation :

• Formation économique

• Formation santé, sécurité et conditions de travail

La formation économique susvisée est mise à la disposition uniquement des membres titulaires du CSE. L’ensemble du financement de cette formation, frais de transport et de repas est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.

La formation économique se déroule dans le trimestre qui suit les élections et sur une période de cinq jours maximums.

Les élus du CSE ainsi que les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail bénéficient d’une formation sur le thème de la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette formation, ainsi que les frais de transport et de repas sont pris en charge par l’entreprise.

Le droit à la formation est accordé à l’ensemble des membres du CSE à l’issue de chaque élection. Ces formations seront réalisées dans un délai de 4 mois maximum suivant les élections.

Article 5.3 : Mise à disposition d’une aide administrative

Une aide administrative, prise en charge par la Direction, sera fournie aux élus du CSE pour la réalisation des tâches administratives en lien avec la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) et tout autre tâche administrative en lien avec le fonctionnement du CSE. 

Cette aide sera de 75 heures par mois soit 900 heures à répartir sur l’année en fonction des besoins et des pics d’activité.

Les modalités de mise à disposition de cette aide seront définies conjointement entre la Direction, le secrétaire et le secrétaire adjoint.

Thème 6 : Le référent harcèlement

Lors de la première réunion suivant la mise en place du CSE, un référent harcèlement est désigné par ses membres à la majorité des présents. Le référent harcèlement est un élu du CSE titulaire ou suppléant, désigné de préférence parmi les membres de la CSSCT.

Il est désigné pour la même durée que celle des mandats du CSE.

Ce référent est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement au travail, de toute nature (moral ou sexuel). La Direction l’informe des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement.

Pour l’exercice de sa mission, il dispose de 84 heures de délégation par an. Ce crédit annuel, pourra être utilisé en fonction des besoins liés à cette mission. Le suivi de ce crédit d’heures est effectué sur la base d’une année civile à raison de 84 heures pour 12 mois.

Thème 7 : Les actions en faveur des conditions de travail des représentants du personnel

Article 7.1 : Valorisation et facilitation du rôle de représentant du personnel

Dans le prolongement de l’accord sur les égalités professionnelles et la solidarité au sein du Groupe Limagrain en date du 09 février 2017, la société Limagrain Europe SA reconnaît que la qualité du dialogue social favorise un bon climat social au sein de l’entreprise. Il est donc important de respecter le rôle, la diversité et le renouvellement des représentants du personnel.

A ce titre, l’entreprise doit valoriser et faciliter le mandat et le rôle des représentants du personnel à travers notamment les domaines d’actions suivants :

• Conditions de travail et évolution de carrière ;

• Rémunération.

L’exercice du mandat de représentant du personnel doit être intégré dans l’organisation du service. Des moyens adaptés doivent être anticipés afin d’assurer la continuité de l’activité de son service notamment au regard des absences du représentant du personnel.

L’exercice du mandat de représentant du personnel ne doit pas entraîner de pression particulière sur le représentant en termes de charge de travail et émotionnelle. A ce titre, cet aspect est examiné et mesuré lors de l’entretien annuel de développement.

Par représentant du personnel, il est entendu, membre du CSE, représentants de proximité, délégué syndical et collaborateur titulaire d’un mandat syndical.

Article 7.2 Entretien de début de mandat

En début de mandat, les représentants de proximité, les représentants du personnel titulaires et suppléants, les délégués syndicaux et les titulaires d’un mandat syndical bénéficient, d’un entretien avec leur manager et leur responsable RH.

L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi occupé. Son objectif est de rappeler les règles (droits et devoirs) lié à l’exercice du mandat, d’évoquer l’organisation du service et la façon de faire vivre le mandat.

Le représentant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Article 7.3 Entretien de fin de mandat

Au terme du mandat, les représentants de proximité, les représentants du personnel titulaires et suppléants les délégués syndicaux et les titulaires d’un mandat syndical bénéficient, d’un entretien avec leur responsable RH et/ou leur manager.

Son objectif est de recenser les compétences acquises au cours de mandat afin de valoriser l’expérience de représentant et les difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice du mandat.

Le représentant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Thème 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Article 8.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 27 mars 2019.

Article 8.2 : Révision de l‘accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Article 8.3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-10 du code du travail.

Thème 9 : Le Dépôt

Le présent accord est établi en sept exemplaires :

• Deux exemplaires déposés à la DIRECCTE

• Un exemplaire déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège de la société.

• Un exemplaire pour chacune des parties signataires

Fait à Saint Beauzire, le 27 mars 2019

Signatures :

XXX Directeur Général
XXX Déléguée Syndicale CFDT	XXX Délégué Syndical FO
XXX Délégué Syndical CFDT