Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez LIMAGRAIN EUROPE (Siège)

ENTRE :

la Société LIMAGRAIN EUROPE SAS représentée par XXX (avec pouvoir de XXX) en sa qualité de Directeur Général Adjoint, d'une part,

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée par XXX et XXX ;

• FO représentée par XXX, d'autre part

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Les parties se sont réunies les 14 juin, 28 juin, 24 juillet, 03 septembre 2019. A l'issue de ces réunions de négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société LIMAGRAIN EUROPE SAS à la date du 1er octobre 2019 à l’exclusion des Cadres de Direction et des Dirigeants.

ARTICLE 2 - Objet de l'accord

1. Mesures salariales :

• L'augmentation collective des salaires sera la suivante :

  • 1,20 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « employé-ouvrier »;

  • 1,00 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « agent de maitrise » ne bénéficiant pas d’une partie variable de leur rémunération sous forme de prime d’objectifs ;

  • 0,9 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « agent de maitrise » bénéficiant d’une partie variable de leur rémunération sous forme de prime d’objectifs ;

  • 0 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « cadre ».

S’agissant des collaborateurs de la catégorie « cadre », compte tenu des demandes formulées par les partenaires sociaux, la Direction s’engage à ce que, chaque collaborateur de cette catégorie qui sera évalué comme au moins conforme aux attentes bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à 0.5% du salaire de base, à l’exception des collaborateurs de cette catégorie entrés dans la Société ou ayant bénéficié d’une promotion à compter du 1er avril 2019.

• L’enveloppe d’augmentation globale (augmentation collective + augmentation individuelle) pour l’ensemble des catégories sera de 2.00%.

• Par ailleurs, une enveloppe supplémentaire de 0,3 % de la masse salariale sera dédiée à des mesures de rattrapage éventuelles pour toutes les catégories de collaborateurs.

Il est convenu qu’une analyse globale des augmentations individuelles et mesures de rattrapage soit présentée au CSE du mois de Décembre 2019 (par statut et niveau si possible en ne tenant pas compte des salariés n’ayant pas d’augmentation).

Il est également convenu que tout au long du process de la révision des salaires, les responsables RH seront en proximité des managers pour les accompagner dans cet exercice avec leur équipe.

2. Autres Mesures :

Au-delà des mesures salariales, la Direction et les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté commune de travailler sur l’amélioration qualitative des politiques RH travers des sujets suivants :

1. Jours enfant malade

Les partenaires sociaux souhaitent une augmentation du nombre de jours pour enfants malades et demandent un passage à 3 jours / an pour tous les salariés.

La Direction rappelle que les dispositions relatives à cette disposition sont prévues dans l’accord NAO 2017/2018.

• A compter du 1er Janvier 2020, pour les salariés en heures,

Une autorisation d’absence rémunérée est accordée aux salariés dont l’enfant, âgé au maximum de 16 ans (18 ans pour les enfants handicapés) est malade, dans la limite d’une journée par année civile et par enfant.

• Rappel de ce dispositif pour les salariés en jours (NAO 2017/2018) :

Dans le cadre des RTT attribués aux salariés, deux jours par an pourront être dédiés à des motifs d’enfant malade (enfant âgé au maximum de 16 ans, 18 ans pour enfant handicapé). Cette absence sera autorisée sous réserve de la délivrance d’un certificat médical.

2. Fonctionnement du télétravail au sein de Limagrain Europe SAS

Les partenaires sociaux ont sollicité un bilan du télétravail suite à la signature de l’accord le 13 décembre 2018.

La Direction a précisé que fin Juillet, 16 avenants télétravail étaient signés sur des demandes de télétravail forfaitaire.

3. Indemnités Kilométriques

Les partenaires sociaux ont sollicité la réévaluation du barème des indemnités kilométriques pour les collaborateurs sédentaires et non sédentaires.

Sur ce point la Direction est favorable à une réévaluation du barème des indemnités kilométriques pour les collaborateurs sédentaires uniquement, les collaborateurs non sédentaires étant éligibles à l’attribution d’un véhicule de fonction.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2019, le barème de remboursement des indemnités kilométriques pour les collaborateurs sédentaires sera de 0.44 €/km.

Nous rappelons les dispositions prises lors de la NAO précédente concernant les déplacements professionnels.

• Dans le cadre des déplacements professionnels en France, le train est à privilégier.

• Pour les trajets ne permettant pas une connexion par train, les voitures de location pourront être utilisées.

• Ponctuellement, et pour des trajets inférieurs à 200Km A/R, le collaborateur peut utiliser son véhicule personnel, dans ce cas il fera une note de frais afin de se faire rembourser des indemnités kilométriques.

  4. Prime panier

Les partenaires sociaux demandent la réévaluation de la « prime panier » dont le montant est de 5.45€.

La Direction rappelle que la « prime panier » s’applique aux salariés Usine/Fabrication travaillant en équipe. Son montant au départ fixé à 5€, a été réévalué à 2 reprises et, est aujourd’hui de 5,45€. Sur ce point la Direction est favorable à une réévaluation à 5,60 € à compter du 1er Octobre 2019.

5. Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE)

Les partenaires sociaux demandent l’attribution d’une enveloppe supplémentaire pour le budget ASC du CSE.

Afin de soutenir les actions que réalise les élus du CSE pour les collaborateurs de Limagrain Europe SAS, la Direction répond favorablement à cette demande et accorde une enveloppe supplémentaire de 25.000€ pour l’année 2019.

6. Finalisation des engagements 2018/2019

Les partenaires sociaux ont rappelé les engagements pris lors de la NAO précédents concernant les négociations sur les astreintes et le droit à la déconnexion.

La Direction rappelle que sa volonté première est de poursuivre les engagements pris l’année dernière.

Pour cela la Direction propose d’ouvrir les négociations dès septembre 2019 sur les astreintes. Il est convenu que si les contreparties financières de l’astreinte étaient révisées, une rétroactivité au mois de Juillet 2019 serait appliquée.

Un calendrier de négociation sera défini lors de cette première réunion.

La négociation sur le droit à la déconnexion débutera à compter de Novembre 2019. Un calendrier de négociation sera également défini.

La Direction souhaite en parallèle de la négociation sur le droit à la déconnexion ouvrir une négociation autour du temps de travail des cadres.

7. Bien être au travail

Les partenaires sociaux demandent à ce que la Direction communique les résultats de l’enquête de satisfaction réalisée au Printemps 2019, intitulée « How do you feel ».

La Direction s’engage à ce que les résultats soient partagés lors du CSE du mois d’Octobre 2019 et communiqués à l’ensemble du personnel d’ici la fin de l’année 2019.

La direction précise également que des groupes de travail vont être mis en place sur les différentes initiatives identifiées au niveau de l’ensemble de la BU Limagrain Europe afin de proposer des préconisations et définir les actions à déployer.

8. GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences)

Les partenaires sociaux demandent l’ouverture d’une négociation sur un accord GPEC.

La Direction rappelle qu’un accord GPEC contient des dispositions relatives à :

• L’entretien professionnel

• La formation

• La gestion des carrières

• La mobilité

• L’emploi des séniors et le déroulement de carrière pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales

A ce jour, des dispositions sur l’ensemble de ces thématiques existent soit au niveau de Limagrain Europe SAS, soit au niveau du Groupe et sont donc applicables aux collaborateurs de Limagrain Europe SAS.

La Direction rappelle que l’engagement de la NAO 2018/2019 était de lancer avec les partenaires sociaux une négociation sur la GPEC début 2020 de sorte à aboutir à un accord applicable à compter du 2ème trimestre 2020. Il est probable qu’une négociation au niveau de Groupe démarre courant 2020. La Direction et les partenaires sociaux sont donc d’accord d’attendre les directives Groupe avant de démarrer cette négociation, sous réserve que les directives du Groupe soient annoncées dans le 1^er semestre 2020 afin de finaliser l’accord Limagrain Europe pour une application au 4^ème trimestre 2020 au plus tard.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une application à compter du 1er octobre 2019. La prochaine négociation salariale aura lieu à partir du 1er juin 2020.

Article 4 - Publicité de l'accord

Conformément à la procédure de dépôt applicable depuis le 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de RIOM (63).

Fait en 7 exemplaires à Saint-Beauzire, le 12 septembre 2019.

Pour Limagrain Europe Pour le syndicat CFDT

XXX XXX et XXX

Pour le syndicat FO

XXX