Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez LIMAGRAIN EUROPE (Siège)

ENTRE :

la Société LIMAGRAIN EUROPE SAS représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée par XXX et XXX ;

• FO représentée par XXX, d'autre part

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les échanges avec les partenaires sociaux se sont déroulés au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 12 juin, 2 juillet, 22 juillet et 29 juillet 2020.

L'objectif de ces discussions était :

• Arriver au meilleur compromis en prenant en compte la réalité économique de la société et le contexte d’incertitude lié à la crise sanitaire, tout en maintenant une politique sociale et salariale attractive, équitable et en lien avec l’ambition de Limagrain Europe d’être un employeur responsable et reconnu.

Du fait de ce contexte d’incertitude économique en France et plus globalement au niveau mondial pour l’année à venir, Limagrain Europe SAS et plus largement le Groupe ont été amené à se projeter avec un budget contraint.

La négociation a permis l'échange sur différents points et de cibler les thématiques suivantes à travailler :

• La rémunération et les avantages sociaux

• La reconnaissance de l’ancienneté

• Une meilleure équité hommes femmes

• La poursuite du dialogue social de part des négociations à venir

La direction avec les partenaires sociaux ont abordé cette négociation avec un état d’esprit ouvert, souhaitant promouvoir l’équité dans l’entreprise, maintenir un dialogue social de qualité et en adoptant une approche prudente et responsable au regard du contexte économique.

Par ailleurs, dans un contexte sanitaire et économique difficile, il est important de noter que des efforts particuliers ont été réalisés par l’ensemble des collaborateurs. Ainsi, et à titre exceptionnel, pour cette année, les parties ont convenues de verser une prime dans le cadre du régime PEPA.

ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société LIMAGRAIN EUROPE SAS à la date du 1^er octobre 2020 à l’exclusion des Cadres de Direction et des Dirigeants.

ARTICLE 2 - Objet de l'accord

Préambule :

Il est précisé que l’enveloppe budgétaire globale est de 0,7 % de la masse salariale. Cette enveloppe comprend les mesures salariales ainsi que le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, mesures définies aux articles 2.1 et 2.2.

1. Mesures salariales

   1. Rémunérations :

L'augmentation collective des salaires sera la suivante :

• 1,00 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie «employé - ouvrier» ;

• 1,00 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie «agent de maitrise» ne bénéficiant pas d’une partie variable de leur rémunération sous forme de prime d’objectifs ;

• 0,4 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie «agent de maitrise» bénéficiant d’une partie variable de leur rémunération sous forme de prime d’objectifs ;

• 0 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie «cadre».

S’agissant des collaborateurs de la catégorie « cadre », compte tenu des demandes formulées par les partenaires sociaux, la Direction s’engage à ce que, chaque collaborateur de cette catégorie bénéficiera d’une augmentation individuelle pour égale à 0.4% du salaire de base, à l’exception des collaborateurs de cette catégorie entrés dans la Société ou ayant bénéficié d’une promotion à compter du 1er avril 2020.

Il a été exceptionnellement décidé pour cette année de ne pas exclure les salariés évalués non conformes aux attentes.

2. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat – Prime PEPA

La présente disposition a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle liée aux économies réalisées suite aux mesures prises durant le COVID et aux efforts particuliers réalisés par les salariés pour y arriver.

Cette prime s’inscrit dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévu par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

• Durée

En raison de son objet, la présente disposition est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ainsi en l’absence de nouvel accord ou nouvelle décision unilatérale, ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

• Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle, et bénéficieront des exonérations sociales et fiscales prévues par les dispositions ci-avant, les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédents le versement est inférieure à 3 SMIC bruts.

Les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédents le versement est supérieure à 3 SMIC bruts percevront également, à titre exceptionnel, cette prime mais ne bénéficieront pas des exonérations sociales et fiscales prévues par les dispositions légales.

Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle, l’ensemble des salariés en CDD et CDI sous 2 conditions :

• Présence du salarié au moment du versement de la prime le 31 Août 2020

• Présence du salarié au moins 6 mois cumulés sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime

Il est entendu que les membres du Comité de Direction et Cadres de Direction sont exclus du bénéfice du versement de cette prime.

• Montant

Le montant de la prime est fixé à 100 € selon les modalités suivantes.

Ce montant sera versé :

• net pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédents le versement est inférieure à 3 SMIC bruts

• et sera brut pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédents le versement est supérieure à 3 SMIC bruts.

• Modulation

La modulation de la prime sera réalisée de la manière suivante :

• 100 € pour les salariés présents au moins 6 mois cumulés sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime.

• 0 € pour les salariés dont la présence est inférieure à 6 mois sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime.

2.2 Autres Mesures

Au-delà des mesures salariales, la Direction et les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté commune de travailler sur l’amélioration qualitative des politiques sociales et ressources humaines à travers des sujets suivants :

1. Jours exceptionnels pour l’arrivée d’un enfant pour le second parent

Limagrain Europe accompagne ses collaborateurs dans leur vie de parents en favorisant leur qualité de vie au travail. Il a été décidé d’accorder au deuxième parent un congé exceptionnel de 1 semaine (5 jours ouvrés), accolé au congé paternité ou au congé d’accueil de l’enfant, et rémunéré à 100% (calcul : salaire de base, ancienneté, 13ème mois).  

2. Prime Médaille du travail

A compter du 1er Janvier 2021, il a été décidé de mettre en place une prime médaille du travail pour un salarié ayant 30 ans d’ancienneté et plus au sein de l’entreprise entre le 1^er Janvier et le 31 Décembre de l’année précédente.

Cette prime sera d’un montant de 500 € nets, sous réserve que le salarié constitue son dossier de demande de médaille du travail et qu’il le transmette au service Ressources Humaines dans l’année civile au cours de laquelle il totalise les 30 années de service au sein du Groupe Limagrain. Toute prime ayant le même objet, obtenue dans une autre société du Groupe priverait le salarié du bénéfice de cette prime et de la médaille.

Pour la première année de la mise en place de cette prime d’ancienneté, les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté pourront constituer leur dossier même si l’année de constitution de leur dossier n’est pas celle au cours de laquelle il totalise les 30 ans années de service au sein du Limagrain. A compter de janvier 2022, le 2ème paragraphe de l’alinéa 2.2.2 s’appliquera.

3. Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE)

Les partenaires sociaux demandent l’attribution d’une enveloppe supplémentaire pour le budget ASC du CSE.

Afin de soutenir les actions que réalise les élus du CSE pour les collaborateurs de Limagrain Europe SAS, la Direction répond favorablement à cette demande et accorde une enveloppe supplémentaire de 20.000€ pour l’année 2020. Il est convenu que cette enveloppe soit dédiée à l’attribution des chèques cadeaux de Noel.

4. Finalisation des engagements 2019/2020

Les partenaires sociaux ont rappelé les engagements pris lors de la NAO précédente concernant les négociations sur les astreintes et le droit à la déconnexion.

La Direction rappelle que sa volonté première est de poursuivre les engagements pris l’année dernière.

5. Télétravail

Il a été décidé que des discussions soient engagées à compter du mois de Septembre 2020 en vue de la révision de l’accord « telétravail » signé le 13 décembre 2018. Les discussions porteront sur le nombre de jours, l’intégration du risque pandémique ou sanitaire et la définition des éléments éventuels associés à ce mode d’organisation.

1. Forfait jours Cadre

Il a été décidé que des discussions soient engagées sur le dernier trimestre 2020 en vue de la négociation d’un accord sur le passage du temps de travail des cadres en forfait jours. Cet accord a pour objectif de se mettre en conformité, de faciliter le suivi du temps de travail de la population cadre notamment en prévision du changement de notre logiciel de gestion des temps, mais également d’offrir une durée du temps de travail des cadres adaptée aux besoins de l’entreprise et en lien avec les besoins des salariés.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une application à compter du 1er octobre 2020. La prochaine négociation salariale aura lieu à partir du 1er juin 2021.

La Direction informera les membres du CSE de l’ensemble de ces mesures. Une communication sera également adressée à l’ensemble des salariés.

Article 4 - Publicité de l'accord

Conformément à la procédure de dépôt applicable depuis le 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de RIOM (63).

Fait en 7 exemplaires à Saint-Beauzire, le 31 juillet 2020.

Pour Limagrain Europe Pour le syndicat CFDT

XXX XXX et XXX

Pour le syndicat FO

XXX