Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez LIMAGRAIN EUROPE (Siège)

ENTRE :

la Société LIMAGRAIN EUROPE SAS représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée xxx et xxx ;

• FO représentée par xxx, d'autre part

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

II a été arrêté et convenu le présent protocole d’accord :

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les échanges avec les partenaires sociaux se sont déroulés au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 21 juin, 2 juillet, 9 juillet et 23 juillet 2021.

L'objectif et l’intention de la Direction étaient de pouvoir :

• Avoir une discussion transparente et constructive

• Maintenir un dialogue social de qualité

• Avoir une approche prudente et responsable au regard du contexte actuel

• Reconnaître toutes les catégories sociaux professionnelles

La négociation a permis l'échange sur différents points et de cibler les thématiques suivantes à travailler :

• La rémunération

• Les éléments accessoires

• Une meilleure équité hommes femmes

• La poursuite du dialogue social de part des négociations à venir

• La reconnaissance de chacun

Par ailleurs, dans un contexte sanitaire et économique toujours difficile et incertain, il est important de noter que des efforts particuliers ont été réalisés par l’ensemble des collaborateurs. Ainsi, et à titre exceptionnel, pour cette année, les parties ont convenues que dans le cadre du régime PEPA, une prime serait versée aux collaborateurs.

ARTICLE 1 - Champ d'application du protocole d'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société LIMAGRAIN EUROPE SAS à la date du 1er octobre 2021 à l’exclusion des Cadres de Direction et des Dirigeants.

ARTICLE 2 - Objet de l'accord

Article 2.1 : Rémunérations 

L'augmentation collective des salaires sera la suivante :

• 1,30 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « employé-ouvrier »

• 1,20 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « agent de maitrise »

• 0 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « cadre».

S’agissant des collaborateurs de la catégorie « cadre », compte tenu des demandes formulées par les partenaires sociaux, la Direction s’engage à ce que, chaque collaborateur de cette catégorie qui sera évalué comme au moins conforme aux attentes bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à 0.5% du salaire de base, à l’exception des collaborateurs de cette catégorie entrés dans la Société ou ayant bénéficié d’une promotion à compter du 1er avril 2021.

• L’enveloppe d’augmentation globale (augmentation collective + augmentation individuelle) pour l’ensemble des catégories sera de 2.00%.

• Par ailleurs, une enveloppe supplémentaire de 0,1 % de la masse salariale sera dédiée à des mesures de rattrapage éventuelles.

Il est également convenu que tout au long du process de la révision des salaires, les responsables RH seront en proximité des managers pour les accompagner dans cet exercice avec leur équipe.

Article 2.2 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat – Prime PEPA

Il a été décidé du versement d’une prime PEPA à la date du 30 Septembre 2021 d’un montant de 600€ pour les salariés présents à la date de versement. Cette prime sera modulée en fonction de la durée de présence sur les 12 derniers mois précédent le versement. Pour les salariés, dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, cette prime sera versée en brut.

La prime PEPA fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct.

Article 2.3 : Autres mesures

Au-delà des mesures salariales, la Direction et les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté commune de travailler sur l’amélioration qualitative des politiques RH à travers les sujets suivants:

1. Indemnités kilométriques

Les partenaires sociaux ont sollicité la réévaluation du barème des indemnités kilométriques pour les collaborateurs sédentaires et non sédentaires.

Sur ce point la Direction est favorable à une réévaluation du barème des indemnités kilométriques pour les collaborateurs sédentaires uniquement, les collaborateurs non sédentaires étant éligibles à l’attribution d’un véhicule de fonction.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, le barème de remboursement des indemnités kilométriques pour les collaborateurs sédentaires sera de 0.50 €/km.

Nous rappelons les dispositions prises lors de la NAO précédente concernant les déplacements professionnels.

• Dans le cadre des déplacements professionnels en France, le train est à privilégier.

• Pour les trajets ne permettant pas une connexion par train, les voitures de location pourront être utilisées.

• Ponctuellement, et pour des trajets inférieurs à 200Km A/R, le collaborateur peut utiliser son véhicule personnel, dans ce cas il fera une note de frais afin de se faire rembourser des indemnités kilométriques.

2. Prime panier repas et indemnité repas

Les partenaires sociaux demandent la réévaluation de la « prime panier » et de « l’indemnité repas » dont les montants sont de 5.60€.

La Direction rappelle que la « prime panier » s’applique aux salariés Usine/Fabrication travaillant en équipe. Son montant est fixé 5,60 € depuis la NAO 2019.

La Direction rappelle que l’indemnité repas a été mise en place lors de la NAO 2017-2018 selon les modalités suivantes :

« Les bénéficiaires de cette indemnité repas doivent remplir les critères suivants :

• Collaborateurs des services agronomiques et de recherche effectuant des travaux saisonniers hors des locaux de l’entreprise,

• Dont la localisation du travail ne permet pas de bénéficier des dispositifs de restauration existants sur les différents sites de l’entreprise,

• Dans le cas où les dispositifs de restauration ne peuvent supporter une augmentation massive des salariés

• Effectuant plus de 6 heures dans la journée.

Ce dispositif ne s’applique pas au personnel itinérant (service commercial), ni aux collaborateurs en situation de déplacement professionnel. »

Sur ce point la Direction est favorable à une réévaluation à 5,65 € pour ces indemnités à compter du 1er Octobre 2021.

3. Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE)

Les partenaires sociaux demandent l’attribution d’une enveloppe supplémentaire pour le budget ASC du CSE.

Afin de soutenir les actions que réalisent les élus du CSE pour les collaborateurs de Limagrain Europe SAS, la Direction répond favorablement à cette demande et accorde une enveloppe supplémentaire de 20.000€ pour l’année 2021. Il est demandé que cette enveloppe soit dédiée à l’attribution des chèques cadeaux de Noël.

4. Occupation de domicile pour les collaborateurs itinérants

Les partenaires sociaux demandent la révision de la contrepartie financière d’occupation de bureau à domicile. Cette contrepartie d’un montant de 110 € a été défini dans l’accord sur le Télétravail du 13 décembre 2018.

La Direction est favorable à une réévaluation à hauteur de 115 € / mois selon les modalités identiques à cet accord télétravail du 13 décembre 2018.

Ce nouveau montant sera appliqué à compter de Janvier 2022.

5. Véhicules société

Il a été convenu de présenter à la délégation syndicale les postes bénéficiant d’un véhicule de fonction et d’échanger sur d’éventuelles changement de procédures et bénéficiaires.

Article 2.4 : Poursuivre le dialogue social

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent maintenir un dialogue social de qualité, et s’engagent à ouvrir un certain nombre de discussions pouvant aboutir à des accords d’entreprises.

1. Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC)

Les partenaires sociaux ont demandé l’ouverture des discussions sur un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences.

La Direction a proposé d’ouvrir les discussions sur la mise en place d’un accord de méthode lié à la classification de la convention collective dans le but de développer les parcours professionnels et valoriser les emplois et métiers de la V branches.

2. Ouverture des discussions sur le temps de travail des salariés non cadres

Il a été décidé d’ouvrir des discussions sur le temps de travail des salariés non cadres dès l’automne 2021.

3. Qualité de vie au travail

Les partenaires sociaux ont demandé d’ouvrir les discussions concernant l’accompagnement des salariés en situation difficile.

La Direction entend cette demande et a proposé de mettre en place un groupe de travail pour définir le processus de retour des salariés après une absence de longue durée et sur l’accompagnement des salariés en situation difficile.

ARTICLE 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une application à compter du 1er octobre 2021. La prochaine négociation salariale aura lieu à partir du 1er juin 2022.

La Direction informera les membres du CSE de l’ensemble de ces mesures, une communication sera également adressée par la direction à l’ensemble des salariés (mail et affichage).

ARTICLE 4 - Publicité de l'accord

Conformément à la procédure de dépôt applicable depuis le 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de RIOM (63).

Fait en 7 exemplaires à Saint-Beauzire, le 25 août 2021.

Pour Limagrain Europe Pour le syndicat CFDT xxx xxx

xxx

Pour le syndicat FO

xxx