PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2023

Entre :

La Société ISS FACILITY SERVICES, dont le siège social est situé 2/10 rue Berthelot à Courbevoie (92400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 016 951, représentée par […] dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part

ET

Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise :

Pour l’organisation syndicale CGT :

[…]

Pour l’organisation syndicale FO :

[…]

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

[…]

Pour l’organisation syndicale CFDT :

[…]

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été conviées à une première réunion qui s’est tenue le 20/03/2023.

Au cours de cette réunion, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les différents thèmes de négociation à évoquer cette année.

Par la suite, les parties se sont à nouveau rencontrées lors de 4 autres réunions de négociation qui se sont tenues les 26/04/2023, 03/05/2023, 07/06/2023 et 22/06/2023.

Lors de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs revendications sur la base des différentes données qui leur ont été fournies, tandis que la Société a exposé ses propositions, tout en essayant de satisfaire au mieux les attentes desdites organisations syndicales.

Il s’avère que compte tenu du contexte extrêmement concurrentiel dans lequel la Société est contrainte d’évoluer, il n’est malheureusement pas envisageable d’accéder favorablement à toutes les demandes salariales telles qu’elles sont présentées par les organisations syndicales représentatives, en raison de leur impact financier pour la Société.

Néanmoins, la Direction et les organisations syndicales représentatives reconnaissent mutuellement l’importance de revitaliser le dialogue social au sein de la Société, ce qui est reflété dans le présent accord, comme suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société ISS FACILITY SERVICES dans les conditions précisées ci-après.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA CLASSIFICATION

2.1) Responsables Clients

Dans une volonté d’accompagner l’évolution professionnelle de nos collaborateurs, il est convenu de permettre aux salariés occupant la fonction de Responsable clients, d’accéder à la classification de niveau MP5, si et seulement si, il est constaté à partir de la date de la signature du présent accord :

- qu’ils ont acquis une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans au poste de Responsable clients,

- et qu’ils ont atteint 15% de rentabilité annuelle de leur portefeuille clients sur l’année N-1.

Ces deux conditions doivent être cumulativement remplies.

2.2) Polyvalents et laveurs de vitre

La Direction s’engage à ce que les salariés qui sont embauchés en tant que polyvalents et laveurs de vitre soit au minima à un niveau conventionnel AQS. Les collaborateurs occupant un poste de polyvalent ou laveur de vitre pourront accéder à la classification conventionnelle de niveau ATQS, si et seulement si, il est constaté à partir de la date de la signature du présent accord :

:

• qu’ils ont acquis une ancienneté de 18 mois au poste de polyvalent ou laveur de vitre,

• ou qu’ils justifient d’un certificat de qualification professionnelle (CQP), obtenu et validé dans le cadre d’une formation professionnalisante.

Ces deux conditions ne sont pas cumulatives.

ARTICLE 3 – FRAIS DE STATIONNEMENT

Les collaborateurs, pour lesquels un véhicule de service ou de fonction a été mis à disposition par la Société, bénéficieront d’une carte de stationnement ou d’un autre support ayant la même finalité qui leur permettra de régler les frais de stationnement, occasionnés pendant leur temps de travail, lors de leurs déplacements professionnels.

Il est donc rappelé que cette carte ou cet autre support, ne pourront être utilisés qu’à des fins professionnelles et aux horaires habituels de travail.

ARTICLE 4 – AUGMENTATION SALARIALE

L’ensemble des salariés opérationnels étant présents dans les effectifs de la Société avant le mois de janvier 2022 et ne bénéficiant pas des revalorisations des minimas conventionnels, profiteront d’une augmentation salariale de 3%.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

ARTICLE 5 – PRIME DE SALISSURE

5.1 Modalités d’attribution et calcul de la prime

La Société peut être amenée à imposer le port d’une tenue de travail aux collaborateurs pour des raisons :

• d’hygiène et de sécurité,

• en cas de contact avec la clientèle,

• ou par simple stratégie commerciale (tee-shirt avec le logo de l’entreprise)

Cette tenue de travail doit donc être propre et conforme dès la prise de poste du salarié.

C’est pourquoi, les parties conviennent d’attribuer une prime de salissure, à tous les salariés pour lesquels le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire et qui ne bénéficient pas au jour de la signature du présent accord, d’une prise en charge de leur frais d’entretien dans le cadre d’un dispositif existant au sein de l’entreprise que ce soit sous la forme d’une prime déjà perçue ou par le biais d’un un prestataire externe, mandaté par la Société.

Le montant de cette prime sera 4€ brut par mois pour les salariés à temps plein.

En cas de temps partiel, le montant sera calculé au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise.

Compte tenu de l’objet de la prime de salissure, toutes les journées d’absence – qu’elles soient ou non assimilées à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle – ne donneront pas lieu à son versement.

Nous rappelons qu’une dotation suffisante permettant le nettoyage des tenues est nécessaire.

Les parties reconnaissent expressément que la prime de salissure est réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leur tenue de travail.

2. Modalités de versement

La prime de salissure sera versée mensuellement aux échéances de paye et figurera sur le bulletin de salaire.

Il est rappelé que le versement de cette prime permet aux salariés d’assurer le nettoyage effectif de leur tenue de travail afin que celle-ci soit maintenue dans un état constant de propreté.

ARTICLE 6 – CONGES SPECIAUX

6.1 Absences dans le cadre de la constitution d’un dossier RQTH

Les parties ont conscience des difficultés d’organisation rencontrées par les salariés dans l’accomplissement des démarches nécessaires à la constitution de leur dossier initial RQTH.

Il est donc décidé que chaque salarié devant effectuer une première demande de reconnaissance, bénéficiera de 2 journées non travaillées et rémunérées afin d’accomplir ces démarches administratives.

• Délai de prévenance

Il est rappelé que le salarié souhaitant bénéficier de ces journées d’absence, devra en faire la demande à son responsable, au moins 7 jours avant les deux dates d’absence souhaitées.

• Justificatif à fournir

A ce titre, le salarié devra nécessairement fournir à son responsable, le récépissé de dépôt de première demande auprès de la MDPH dans le mois qui suit l’absence autorisée, à défaut celle-ci sera considérée comme étant injustifiée et ne donnera pas lieu à rémunération.

6.2) Absences pour évènements familiaux

Les parties conviennent expressément d’accorder au salarié :

• 6 jours d’absence ouvrables et rémunérés en cas de décès d’un enfant quel que soit son âge, du conjoint(e), du ou de la partenaire pacsé(e).

• 3 jours d’absence ouvrables et rémunérés en cas d’hospitalisation d’enfant de moins de 18 ans

• ½ journée d’absence rémunérée pour l’accompagnement d’un enfant lors de la rentrée scolaire en classe de première année primaire (CP) et de première année collège (6^ième).

Il s’agit néanmoins d’absences autorisées et rémunérées par l’employeur sur présentation préalable d’un justificatif (livret de famille, acte de naissance ou de décès, attestation d’hospitalisation etc).

ARTICLE 7 – DON DE JOURS POUR LES SALARIES PROCHES AIDANTS

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’étendre, dans le cadre de nouvelles négociations, les dispositions de l’accord relatif au don de jours de congés aux salariés proches aidants.

Lors de ces négociations à venir, il conviendra également d’intégrer un abondement de 5000 euros qui sera versé par la Société, au cours de la première année de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, sur le fond de solidarité dédié à la collecte des dons.

ARTICLE 8 – PRIME EN LIEN AVEC L’OBTENTION DU CQP

Une prime d’un montant de 100 euros brut sera attribuée à tous les salariés de la Société qui auront obtenu et validé un certificat de qualification professionnelle (CQP), à l’issue d’une formation professionnalisante mise en place par l’entreprise.

ARTICLE 9 – MUTUELLE

Pour le personnel non-cadre, la Direction s’engage à modifier et à améliorer les garanties qui sont proposées, notamment en termes de tarification famille et d’intégration d’une troisième option.

ARTICLE 10 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Afin de valoriser l’ancienneté et le travail accompli par les salariés tout au long de leur carrière professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d’attribuer les gratifications suivantes :

Médaille	Ancienneté requise	Montant de la gratification
Argent	20 ans	130 €
Vermeil	30 ans	150 €
Or	35 ans	170 €
Grand Or	40 ans	200 €

La gratification sera versée pour la dernière médaille à laquelle le salarié est éligible.

Le montant de la gratification pour les médailles Vermeil, Or et Grand Or, sera doublé dès lors que le collaborateur a une ancienneté équivalente au sein de l’entreprise.

Il est enfin rappelé que la gratification sera versée sur présentation, à la Direction des Ressources Humaines Régionale, du diplôme de médaille d’honneur du travail délivré conformément aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

ARTICLE 11 – PROF EXPRESS

La prestation « Prof Express » permettant aux enfants de nos collaborateurs de faire appel au soutien scolaire est reconduite pour l’année scolaire de 2023-2024.

ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de signature du présent accord.

Les différentes mesures, outre l’article 4, entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

ARTICLE 13 : DENONCIATION ET REVISION

Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légale sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision totale ou partielle devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Les discussions devront s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, par la Société à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, la Société transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le présent accord. Elle informe les autres signataires de cette transmission.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout salarié. Il sera également déposé sur l’intranet

Fait à Courbevoie le 01/07/2023 en 7 exemplaires originaux

Pour la Société ISS PROPRETE

[…]

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour l’organisation syndicale CGT :

[…]

Pour l’organisation syndicale FO :

[…]

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

[…]

Pour l’organisation syndicale CFDT :

[…]