Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez LUBRIZOL FRANCE (Siège)

Entre

La Direction de Lubrizol France, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par  ;

• CFE-CGC, représentée par  ;

• CFTC, représentée par  ;

• CGT, représentée par  ;

d’autre part,

1 - PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires 2020.

Les réunions de négociations se sont tenues les 13 mars, 30 mars et 6 avril 2020. Un document a été remis à l’ensemble des organisations syndicales au cours de la première réunion reprenant les informations partagées : situation financière, économique et sociale de l’entreprise ainsi que le contexte économique en France. Ce document venant en complément des données déjà disponibles dans la BDES, parmi lesquelles les données ayant servi au calcul de l’index égalité professionnelle relatif à l’année 2019.

Chacune des organisations syndicales a présenté les attentes du personnel. La Direction a rappelé le contexte difficile faisant suite à l’incendie du 26 septembre 2019 des entrepôts de l’usine de Rouen ainsi que la crise sanitaire internationale liée à l’épidémie de coronavirus.

A l’issue des 3 réunions de négociations, les discussions ont abouti sur le contenu du présent accord.

2 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société LZA France.

3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Durée du travail

• L’accord du 29 février 2000 sur la réduction du temps de travail fera l’objet d’une discussion concernant les dispositions relatives aux salariés travaillant de jour et en 2x8, car elles entraînent des interprétations différentes. La date de la prochaine réunion est programmée le 30 avril 2020.

Rémunération

• Augmentation Générale : 1,6 % du salaire de base à compter du 1er novembre 2020. 

• Une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, dite « prime Macron », sera négociée en 2020 selon les dispositions légales applicables.

• Une réunion sera organisée au cours du dernier trimestre 2020, avec les organisations syndicales signataires du présent accord, afin de partager un état des lieux sur le nombre de salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis plus de 4 ans et le nombre de salariés se situant en phase 8 de la grille des salaires non cadres LZ.

Intéressement 2019

• Il est accordé un abondement d’un montant maximum de 500 € sur les sommes versées sur le Plan Epargne Entreprise, avec une règle d’abondement de 3 euros abondés pour 1 euro épargné. L’abondement n’est pas versé pour un placement sur le PERCO.

Intéressement 2020

• L’accord d’intéressement a été négocié pour un cycle de 3 ans (2018 – 2020). Une négociation pour un avenant à l’accord d’intéressement est prévu avant fin juin afin de définir les cibles 2020.

Epargne salariale

• Les sommes versées au titre de la Réserve Spéciale de Participation 2019 sur le fonds CCB se verront appliquer un intérêt égal au taux moyen semestriel d’émission des obligations privées plus 0,5 point.

4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Il est rappelé que l’index égalité professionnelle relatif à l’année 2019 est de 93/100. La Direction et les Organisations Syndicales ouvriront une négociation en 2020 sur l’égalité professionnelle afin de négocier un accord sur 3 ans.

• Dans un objectif d’améliorer encore la prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS), la Direction s’engage à intégrer un module spécifique à la prévention des RPS dans la formation « Rôle social de l’encadrant ».

• Une réunion sera organisée au cours du premier semestre 2020, avec les organisations signataires du présent accord, pour échanger sur les secteurs identifiés en tension en terme d’effectif afin d’envisager les solutions organisationnelles nécessaires.

5 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Une négociation sur la GPEC sera mise en œuvre au cours du dernier trimestre 2020.

6 - DUREE DE L’ACCORD

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2020.

7 - NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié par la Direction à chaque organisation syndicale représentative à l’issue de la signature.

8 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Rouen, le 6 avril 2020

• Pour la Direction Lubrizol France, représentée par , DRH 

• Pour la CFDT, représentée par , DSC

• Pour la CFE-CGC, représentée par , DSC

• Pour la CFTC, représentée par , DSC

• Pour la CGT, représentée par , DSC 

Annexe 1 : Poursuite des engagements non encore finalisés

des NAO 2019

Durée du travail

• Suite au pilote « télétravail » réalisé en 2019, une charte sur le télétravail sera publiée en 2020 en vue d’instaurer une pratique pérenne du télétravail dans l’entreprise.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Dans la continuité de la démarche Handicap initiée en 2019 avec l’Agefiph visant à améliorer la prise en compte du Handicap au sein de notre Société, un plan d’actions sera présenté en 2020 pour une mise en place au cours des 3 prochaines années.