Accord d'entreprise "NAO 2019" chez REVIMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

(Personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie et de la convention collective du 1^er Juillet 1991 des Industrie métallurgiques des arrondissements Rouen /Dieppe )

Entre les soussignées

La société REVIMA, Société par actions simplifiées dont le siège est situé 1 avenue du Latham 47 - 76490 Rives en Seine
Représentée par , Directrice Générale de REVIMA dûment habilitée aux présentes

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de REVIMA

L’Organisation Syndicale CGT REVIMA
Représentée par, Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFDT REVIMA
Représentée par, Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFE-CGC AED REVIMA
Représentée par, Délégué Syndical

En application de l'Article L.2241-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle a été engagée concernant les rémunérations, la durée et l'organisation du temps du travail.

La Direction et les organisations se sont rencontrées :

• Le 11 Mars,

• Le 13 Mars,

• Le 18 Mars

• Et le 25 Mars 2019.

Article 1 – POLITIQUE SALARIALE 2019

1. Taux d'augmentation des salaires

1.1 Personnel Non Cadre jusqu’au niveau 5 inclus

• A effet du 1^er Mars 2019, augmentation générale de 1.60% des appointements mensuels Base 35 heures du personnel non cadre en CDI et CDD comportant un talon minimal de 33€. Ce montant sera proraté en fonction de l’horaire effectué par les personnels qui ne sont pas à temps plein.

• A effet du 1^er Mars 2019, augmentation générale de 1.60% des appointements mensuels des personnels en contrat d’alternance (apprentis et contrats de professionnalisation)

• A effet du 1^er Mars 2019, augmentation individuelle de 1.10% des appointements du personnel non cadre (à l’exception des contrats en alternance).

1.2 Personnel Cadre

• A effet du 1^er Mars 2019, augmentation individuelle de 3.00% des appointements du personnel Cadre.

1.3 Tous les personnels

• Une enveloppe de 0.2% supplémentaire pour l’égalité professionnelle sera mise à disposition de la DG. L’attribution sera faite en s’appuyant sur les analyses de la RH. La moitié de la somme disponible sera spécifiquement consacrée à l’égalité professionnelle, l’autre moitié soit à l’égalité professionnelle soit aux situations particulières

1.4 Abondement du P.E.E :

• Mise en place d’un abondement pour tout ou partie de l’intéressement déposé sur le P.E.E de l’entreprise à raison d’1€ abondé pour 3€ versés dans la limite d’un abondement global de 400€.

1.5 Part Variable des Cadres ex REVIMA APU :

• Conformément à l’accord d’entreprise signé en 2018, les cadres de l’activité APU qui n’ont pas de système de part variable d’intéressement individuel, seront reçus individuellement afin de se voir proposer le mécanisme prévu dans l’accord cité.

1.6 Prime CND : 500€

1.7 Prime vélo :

• Mise en place d’un prime vélo à 0.25€ du km parcouru sur justificatif de l’utilisation réelle d’un vélo (modalités pratiques à définir)

2. Conditions d’application

   1. Pour les AG :

• Versement des AG avec la paie du mois d’avril 2019 y compris le rappel du mois de mars. Le rappel sera effectif à la date du début du contrat en CDD ou en CDI.

• Pas de rappel de salaire pour les personnels ayant quitté l’entreprise avant le mois d’avril 2019

  2. Pour les AI non CADRES :

• Versement des AI avec la paie de mai y compris le rappel des mois précédents. Le rappel sera effectif à la date du début du contrat en CDD ou en CDI. Le montant de l’AI sera au mini de 40€ pour une personne à temps plein.

• Pas de rappel de salaire pour les personnels ayant quitté l’entreprise avant le mois de mai 2019.

  3. Pour les AI CADRES :

• Versement des AI avec la paie du mois de mai 2019 y compris le rappel des mois précédents. Le rappel sera effectif à la date du début du contrat en CDD ou en CDI. Le montant de l’AI sera au mini de 50€ pour une personne à temps plein.

• Pas de rappel de salaire pour les personnels ayant quitté l’entreprise avant le mois de mai 2019.

  4. Pour les personnels en CND :

• Versement d’une prime de 500€ à l’obtention d’un diplôme en ce domaine

• Application à partir de la signature de l’accord

• Le système de versement de primes versées à l’occasion d’une validation de compétences particulières sera entièrement revu au travers l’accord GPEC qui sera mis en œuvre.

Article 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Cette année 2 jours de RTT Direction permettant de faire un « pont » sont les suivants :

• Vendredi 31 Mai 2019 (Week-end de l’Ascension)

• Vendredi 16 Aout 2019 (Week end du 15 Aout), accord dérogatoire pour 2019 à l’accord collectif.

A ces jours, s’ajoutent les dates suivantes issues de l’Accord d’Entreprise :

• Lundi 10 Juin 2019 (Week-end Pentecôte)

• Mardi 24 Décembre 2019 (Noël)

Les personnes qui, en raison des impératifs de service et des permanences nécessaires à la bonne marche de nos activités, ne pourraient bénéficier de ces jours, pourront les récupérer à une autre date (la date butée est fixée au 31/01/2020).

Article 3 – Publicité

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est établi pour une durée couvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

L’Accord sera déposé par la direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet en deux versions www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.  

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

L’Accord sera également déposé par l’entreprise dès sa conclusion en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire et un exemplaire pour la Direction.

Fait à Rives en Seine, le 29 Mars 2019

Pour la Direction, Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC AED