Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 14 septembre 2018 à durée déterminée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société REVIMA, Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de ROUEN, sous le numéro B 542 071 329, dont le siège social est situé 1 avenue du Latham 47 – 76 490 RIVES-EN-SEINE, représentée par XXX, Directeur de Site et des Opérations, dûment mandatée à l’effet des présentes,

D’une part,
Ci-après dénommée « La société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;

• Le syndicat CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE

La durée du travail au sein de la Société est, notamment, régie par les dispositions de l’accord collectif du 14 septembre 2018 conclu dans le cadre du projet « CAP 2025 » dont l’ambition est de permettre au groupe REVIMA d’être reconnu comme le leader mondial et innovant sur le marché très concurrentiel de la révision aéronautique.

Dans cet environnement économique de plus en plus concurrentiel et fortement impacté par la crise liée à la pandémie « COVID-19 », il est apparu essentiel de faire évoluer certaines dispositions relatives à l’aménagement de la durée du travail afin de tenir l’objectif collectif « CAP 2025 ».

En outre, les Parties font le constat que pour conserver une position de leader sur les marchés sur lesquels la société REVIMA intervient, les délais de révision et les coûts d’immobilisation du matériel client doivent être optimisés dans un contexte de forte croissance du trafic aérien.

C’est précisément dans ce cadre que les Parties, après avoir redéfini les horaires de travail des salariés non-cadres affectés aux équipes de quart « système universel » et les temps de pause des salariés non-cadres, sont convenues de revoir l’aménagement du temps de travail collectif du personnel VSD (ou équipes de suppléance) et partant, abroger le système de quart sur 4 jours (soir). Celles-ci ont également entendu préciser les durées maximales de travail.

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 20 et 27 juillet, 29 septembre 2023. Des réunions avec le personnel VSD se sont également les 21 juillet, 04 août, 1^er et 15 septembre 2023.

A l’issue de ces négociations, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent avenant n°2 à durée déterminée.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET

Le présent avenant a pour objet de revoir l’aménagement du temps de travail collectif du personnel VSD (ou équipes de suppléance) et partant, abroger le système de quart sur 4 jours (soir).

Une gestion au cas par cas sera effectuée concernant l’abrogation du système de quart sur 4 jours, en cas de difficultés d’ordre personnel.

Le présent accord vise, en outre, à préciser les durées maximales de travail.

Il se substitue de plein droit aux dispositions appliquées jusqu’à son entrée en vigueur portant sur le même sujet, et notamment aux dispositions de l’Accord collectif d’entreprise du 14 septembre 2018 mais également à l’ensemble des accords atypiques, des usages, pratiques et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société ou qui lui auraient été transférés.

CHAMP D’APPLICATION

Exception faite des Cadre dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail, le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (notamment contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée).

DUREE MAXIMALES DE TRAVAIL

En l’état des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les durées maximales de travail en temps de travail effectif sont, sauf dérogations, les suivantes :

− 12 heures par jour ;

− 48 heures par semaine ;

− 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

En application des articles D. 3131-1 et suivants du Code du travail, il est convenu que le repos minimum entre deux postes peut être ramené à 9 heures, aux fins d'assurer la continuité du service ou de la production ou encore, en cas de surcroît d'activité.

FONCTIONNEMENT DES EQUIPES VSD

Les Équipes VSD sont appelées à travailler en fin de semaine pendant le repos hebdomadaire des équipes de semaine, soit le vendredi, le samedi et le dimanche.

Les Équipes VSD ne pourront être amenées à travailler en même temps que les équipes de semaine. Partant, les parties conviennent d’abroger le système de quart sur 4 jours (soir). Les salariés dont la durée du travail était aménagée selon cette dernière modalité retrouveront, en conséquence, le système universel de quart tel que prévu à l’accord d’entreprise du 14 septembre 2018.

Toutefois, pourront être admis des chevauchements de courte durée, entre les équipes de semaine et de fin de semaine, en début ou fin de période de suppléance, afin d'assurer la continuité du processus de révision.

Elles pourront également intervenir sous forme de volontariat pour remplacer les équipes de semaine en congé collectif ou en cas de jour férié collectivement chômé par ces dernières, sous réserve du respect de la législation en vigueur.

Démarrage et interruption de la suppléance

La Direction pourra être amenée à mettre en œuvre et interrompre les Équipes VSD en fonction des volumes d’activité et des contraintes d’ordre organisationnel.

Avant tout démarrage ou interruption des Équipes VSD, la Direction sera tenue d’informer et consulter au préalable le Comité Social et Economique.

Il est toutefois précisé qu’à la date de signature du présent Avenant n°2, des Equipes VSD sont mise en œuvre.

CONDITIONS DE RECOURS

Seuls les salariés volontaires pourront être affectés aux Équipes VSD.

Le salarié souhaitant être affecté en Équipes VSD devra adresser une demande à la Direction des Ressources Humaines. Le postulant sera reçu par son Responsable hiérarchique puis par la Direction des Ressources Humaines afin d’obtenir une réponse à sa candidature en Équipes VSD.

En cas de passage en Équipe VSD, il sera établi un avenant à son contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, prévoyant son affectation à l’Équipe VSD et de ce fait son passage à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée, sous réserve de l’aptitude médicale.

Modalités d'exercice du droit des salariés EN équipe VSD d'occuper un emploi autre que de suppléance

7.1 – Pour des raisons de sécurité pendant toute la durée d’application du présent avenant, et en particulier compte tenu de la règlementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos quotidien et aux limites en matière de durée du travail, le Salarié s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle sans en avoir préalablement informé la direction.

7.2 – En outre, les salariés des Équipes VSD bénéficient d’une priorité de retour dans les équipes de semaine.

Le salarié souhaitant revenir en équipe de semaine devra adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines. Dès qu’un poste sera disponible au sein d’une équipe de semaine, et qu’un remplaçant aura été trouvé pour l’Équipe VSD, le salarié pourra rejoindre une équipe de semaine. Un avenant à son contrat de travail sera établi à cette occasion.

Afin de garantir l’effectivité de cette priorité à un emploi autre que de suppléance, la Société communiquera aux salariés affectés aux Équipes VSD des informations relatives aux postes vacants dans les équipes de semaine.

Lorsque le passage en Equipe VSD est prévu pour une durée déterminée, à l’expiration de celle-ci, le salarié retrouvera automatiquement son poste en équipe de semaine.

7.3 – Après 2 années d’ancienneté en Equipe VSD, le salarié revenant en équipe de semaine bénéficiera d’un biseau dans les conditions suivantes :

Le différentiel correspond à une somme brute égale à la différence entre Salaire perçu en VSD (salaire de base et prime VSD) et le Salaire initial avant VSD (salaire de base).

Durée et organisation du travail

8.1 – La durée du travail effectif sera de 11,5 heures consécutives par jour sur deux jours soit une durée hebdomadaire de 23 heures de travail effectif. Les journées travaillées pourront être soit vendredi/samedi, soit samedi/dimanche.

L’affectation en Équipe VSD entraînera donc, pour les salariés concernés, leur passage à temps partiel pour la durée de la suppléance. Ils ne bénéficieront pas, dans ce cadre, de jours RTT.

8.2 – Les horaires de travail et le cycle de travail des salariés en Equipe VSD seront définis par la direction en fonction des nécessités d’organisation de l’atelier et en respectant un délai de préavis de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles.

A titre indicatif, les horaires des Equipes VSD pourront être alternativement une semaine sur deux ou non :

• Vendredi soir : 19h-7h et Samedi soir :19h-7h ;

• Samedi : 7h-19h et Dimanche : 7h-19h

Ces horaires de travail comprennent une pause payée de 30 minutes par journée travaillée dont les modalités de prise seront fixées par la direction en fonction des nécessités d’organisation de l’atelier, étant précisées qu’elle sera à prendre après un maximum de 6 heures de travail effectif. Bien que payée, cette pause ne constitue pas du temps de travail effectif.

REMUNERATION

Les salariés affectés à une Équipe VSD conserveront leur taux horaire de base, et bénéficieront d’une majoration de 50% du salaire de base brut pour les heures de travail effectuées les samedis et dimanches.

Cette majoration ne s’applique pas lorsque ces salariés sont amenés à remplacer les équipes de semaine en congé collectif ou bénéficiant d’un jour férié collectivement chômé. Ils bénéficieront toutefois des majorations le cas échéant attachées auxdits jours travaillés selon les dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Les différentes primes seront celles applicables dans l’entreprise et calculées en fonction des nombres de jours de présence, selon les cas :

- Indemnité de transport (sur une base de 2 jours),

- Prime de panier (sur une base de 2 jours).

Enfin, les salariés bénéficieront d’une prime de 13^ème et 14^ème mois basés sur la rémunération de base des salariés en Equipe VSD majorée de la prime d’ancienneté.

TRAVAIL DE NUIT

Tout salarié en Equipe VSD est considéré comme « travailleur de nuit » selon les dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Il bénéficiera à ce titre :

• d’une contrepartie financière correspondant à une majoration de 50% de son salaire de base brut pour les heures de travail effectuées les samedis et dimanches en sus de la majoration prévue à l’article 9, une majoration pour les heures de nuit effectués à hauteur de 25%.
  Ces majorations ont vocation à compenser les sujétions particulières liées au travail régulier de nuit ;

• d’une contrepartie en repos de 4 jours par an dénommée « weekend fériés VSD » pour une année complète d’activité. Cette contrepartie sera proratisée en cas d’année incomplète. La prise de ces jours de repos compensateur sera fixée en accord avec la hiérarchie.

CONGES PAYES

Le personnel travaillant en Équipe VSD bénéficie de congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant en semaine. L’acquisition des congés payés n’est pas proratisée à leur temps de travail, elle sera donc de 2,08 jours ouvrés par mois travaillé ou assimilé comme tel.

Le décompte lors de la prise de congés se fera de la manière suivante : sur une semaine de 2 jours travaillés, une journée d’absence décomptera 2,5 jours ouvrés.

ABSENCES INJUSTIFIEES

Les absences injustifiées trop fréquentes pourront notamment entrainer sans préavis un retour à l’horaire normal.

FORMATIONS

Les salariés affectés en Equipes VSD continueront à bénéficier, comme tout salarié de l’entreprise, des formations organisées dans le cadre du Plan de formation de l’entreprise.

Le niveau de qualification des salariés occupés en Equipes VSD doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées.

Pour tenir compte des contraintes particulières inhérentes à l’activité dans le cadre d’une Equipe VSD, il est prévu que :

• Pour les formations ponctuelles de courtes durées, le salarié pourra continuer à travailler durant les fins de semaines précédant ou suivant cette période de formation. Les heures passées en formation du lundi au vendredi ne bénéficieront alors d’aucune majoration ;

• Pour les formations plus longues, le salarié ne pourra pas travailler pendant la fin de semaine (samedi et dimanche) accolée à la période de formation. Les heures passées en formation du lundi au vendredi bénéficieront alors de la majoration de 50%.

DISPOSITIONS FINALES

DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il entrera en vigueur à compter du 21 octobre 2023 et prendra fin le 30 avril 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

REVISION ET DENONCIATION

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagnés des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail. Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes du ressort.

Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.

* * *

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Rives-Sur-Seine, le 29 septembre 2023

Pour la Direction : XXX, Directeur de Site et des Opérations

Pour les Organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical ;

• Le syndicat CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;